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Foreign resident may be sued at place of residence under Art. 48 SchKG

BGE 43 III 264Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume III2 juin 1917Partially Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Dame Regina Weiner challenged a payment order served on her in Montreux, arguing that she remained domiciled in Krakow and that service was invalid. The District Court president accepted the complaint, but the Vaud supervisory authority rejected the creditor’s appeal, holding that the foreign domicile was proved. On federal appeal, the Debt Enforcement and Bankruptcy Chamber held that a foreigner staying in Switzerland may be pursued at the place of residence unless retention of the foreign domicile is proven. The evidence did not rebut the presumption of abandonment of the foreign domicile. However, the cantonal authority had not ruled on the subsidiary complaint concerning defective service, so the matter was remitted on that point.

Regeste Omnilex

Art. 48 LP in conjunction with Art. 24 al. 2 CC; foreign debtor staying in Switzerland and proof of retained foreign domicile. A person without a fixed domicile may be pursued at the place of residence, and a foreign stay creates a presumption that the foreign domicile has been abandoned when the stay has lasted for a significant time and no imminent return is shown. To rebut this presumption, the debtor must prove that the center of life and interests remains abroad; mere enrollment on a foreign bar roll or an official permission to prolong residence in Switzerland is insufficient. If the cantonal authority has not ruled on subsidiary conclusions concerning defective service, the case must be remitted for decision on that issue.

Texte intégral

Entscheidungen der Schuldbetreibungs- 53. Arrit d.u 26 septembre 1917 dans la cause Xompau . For de la poursuite. L'etranger en sejour en Suisse peut etre poursuivi au lieu de sa residence a moins qu'U ne prouve avoir conserve son domlcile'ä, l'etranger (art. 48 LP et 24 al. 2 CC.). A. -Par commandement de payer (poursuite N° 8944) notifie le 20 mars 1917 a Dame Regina Weiner, a Mon- treux, la Banque fonciere du Jura, a Bwe, agissant au nom de la Societe Kompass, a requis de la debitrice le paiement de 24 227 fr. 55 pour pret sUlvant reconnais- sance notariee . Dame Weiner porta plainte contre cette mesure de l'Office de poursuite de, Montreux et conelut a ce qu'il . plut a l'autorite de surveillance (le President du Tribu.nal du District de Vevey) prononcer :

  1. Qu'elle ne peut etre poursuivie au for de Montreux et que, partant, le commandement de payer n° 8944 est nul et subsidiairement annuIe.
  2. Subsidiairement, qu'en tout etat de cause, Ia noti- fication de ce commandement etant irreguliere, ce com- mandement de payer est nul et de nul effet. La re courante invoquait principalement le fait qu'elle et.ait domiciliee a Cracovie, domicile de son mari, et que son sejour a Montreux n'est JIue momentane. Subsidiai- rement, elle faisait valoir qu'etant en puissance de mari, c'est a celui-ci que le commandement de payer aurait du etre notifie (art. 47 LP). Le president du Tribunal a admis la plainte par deci- sion du 2 juin 1917, motivee comme suit : Le droit suisse est applicable a la question de savoir si la debitrice et son mari ont ou non un domicile a Montreux au sens de rart. 23 CC. Tel n'est pas le cas. Le mari Weiner a son domicile a Cracovie Oll il est avocat. Les epoux Weiner sejournent, il est vrai, depuis pres de deux ans en Suisse, aZurich et a Montreux, mais ils n'ont jamais manifeste und Konkurskammer. N° 53. 265' l'intention de s'etablir dans une de ces villes. Il est des lors inutile d'examiner si en outre la notification a He . faite irregulierement a la debitrice. B. -La Banque fonciere du Jura recourut au nom de la Socitnte Kompass contre cette decision a l'autorite superieure de surveillance des offices de poursuite et, de faHlite du canton de Vaud. Elle coneIut a ce que la plainte fut declaree mal fondee. Dame Weinerproduisit une deeIaration de l'ordre des avocats de Cracovie, datee du 3 juin 1917 et portant : Vom Ausschusse der Krakauer Advokatenkammer wird hiemit bestätigt, dass Herr Dr. Filip Weiner in die Liste der Advokaten obiger Kammer mit dem Sitze iI). Krakau eingetragen ist. Au dossier figure egalement une dec1aration du Ministere de la Justice a Vienne auto- risant en date du 1 er avri119161'avocat Weiner a conti- nuer son sejour en Suisse pour cause de sante. Par decision du 7 avril 1917, l'autorite superieure de surveillance ecarta le recours par les motifs suivants : La SociHe, Kompass declm'e n'avoir jamais pretendu que les epoux 'Veiner soient domicilies a Montreux. Elle pour- suit dame Weiner a cet endroit en vertu de l'art. 48 LP. Toutefois cette disposition n'est pas applicable car l'in- timee a etabli qu'elle et son mari ont conserve leur domi- eile a Cracovie. Cela resulte tant de la declaration de l'ordre des avocats que du fait que le sejour en Suisse n'est du qu'a l'etat de sante des epoux Weiner ainsi qu'a la crise actuelle. C. -La Societe Kompass a recouru en temps utile au Tribunal federal contre cette decision. Elle coneIut a ce que, le prononce attaque Hant annule, la poursuite n° 8944 soit declaree valable. Statuant sur ces faits et considerant end r 0 i t:
  3. -Il est admis en l'espece que la debitrice a le domi- eile legal de son mari et que celui-ci n'est pas domicilie

Entscheidungen der Schuldbetreibungs- aMontreux. L'intimee peut cependant etrepoursuivie a eet endroit a moins qu'elle ne prouve avoir conserve son domicile a Cracovie (cf. RO M. spee. 5 p. 122 et suiv.; JAEGER art. 48 LPnote 3). Aux termes de I'art. 48 LP, eelui qui n'a pas de domi- eile fixe peut etre poursuivi au ,lieu Oll-il se trouve, et d'apres I'art. 24, a1. 2 ce, Ie lieu Oll Ia personne reside est considere eomme son domicile . ... ( Iorsqu'elle a quitte son domieile a l'etranger et n'en a pas aequis un nouveau en Suisse . Cette hypothese est bien realisee dans le cas particu- lier, contrairement a l'opinion emise par fautorite eanto- nale. Les epoux Weiner sont en sejour inintenompu en- Suisse depuis environ dimx ans et rien ne permet de sup- poser que ce sejour doive prendre fm prochainement. En 1916, le mari de Ia debitrice a, au contraire, sollicite et obtenu l'autorisation du Ministere autrichien de la Jus- tice de continuer a resider eu Suisse. Dans ces conditions. il est a presumer que les epoux 'Veiner ont quitte leur domicile a l' etranger. Les preuves invoquees pour dntruire cette presomption ne sont pas convaincantes. La declaration QU Ministere de la Justice ne prouve pas l'existence d'un domicile a Cracovie, et celle du comite de l'ordre des avocats de Craeovie prouve simplemen1: que Me 'Weiner est inserit au tableau des avoeats de eette ville, elle ne prouve pas qu'il y a eonserve le centre de son activite et de ses inte- rels. Il n'est pas etabli en particulier que le mari de l'in- timee a eneore son etuded'avocat et un appartement a Cracovie. Le fait qu'il prolonge si Iongtemps son sejour a l' etranger sans exercer sa profession, Iaisse plutöt sup- poser qu'il a d'autres ressourees pour vivre et que son inscription au tableau des avoeats eonstitue une forma- Iite sans portee decisive pour la question du domieile. ;.. Ed. gen. 28 I p. 218. und Konkurskammer. N° 5(.

Ily a donc lieu d'ecarter comme mal fonde le moyen de l'intimee tire de son pretendu domicile a Cracovie. 2. -L'instance cantonale n'ayant pas statue sur les conclusions subsidiaires de Dame Weiner tendant a faire annuler la poursuite pour cause d'inegularite de la noti- fication, la cause doit elre renvoyee a l'autorite vaudoise de surveillance pour statuer sur ce point. Par ces motifs, Ia Chambre des poursuites et des faillites prononce: Le recöursest admis dans ce sens que Ia decision atta- quee est annulee et Ia cause renvoyee a l'instance eanto- nale pour statuer sur les eonclusions subsidiaires de Dame Weiner. 54. Sentenza 11 ottobre 1917 nella causa Comunjl di :Biasca. Un pignoramento non preceduto da regolare avviso e annul- labile quando in seguito di questa irregolarita il debitore non ha potuto assistervi 0 farvisi validamente rappresen - tare. La notifica di atU esecuUvi diretti contro un comune dev'esser fatta al suo presidente (sindaco), il quale solo ha veste per rappresentare il comune all'atto deI pignoramento. Annullabilita di un pignoramento avvenuto senza regolare avviso e solo in presenza deI vice-sindaco. A. -In un'eseeuzione promossa dalla Massa deI fallimento della Banea eantonale ticinese in Bellinzona contro il comune di Biasea per l'esazione di 8765 fr. ed aceessori, il debitore non feee apposizione e I'avviso di pignoramento gli fu notifieato il 5 giugno per il 2 giugno 1917. In seguito, il pignoramento fu rinviato : esso non ebbe luogo ehe il 15 giugno nel po me- riggio, nella sala municipale, poscia ehe I'ufficiale ebbe ad attendere due ore il v'lee-sindaeo sig. Silvio Rivera, chiamato appositamente. 11' sindaeo non era presente

Mots-clés

debt enforcementdomicileforeign residentservice of processpresumptionremand

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the debtor could be pursued in Montreux under Art. 48 SchKG despite claiming a foreign domicile.

Solution extraite

Yes. A foreigner staying in Switzerland may be pursued at the place of residence unless she proves that she has retained her foreign domicile.

Motifs extraits

Because the spouses had stayed uninterruptedly in Switzerland for about two years and nothing indicated an imminent end to that stay, the court presumed abandonment of the foreign domicile. The documents produced did not convincingly prove that Dr. Weiner retained his center of life and interests in Krakow.

Question juridique clé

Whether the subsidiary complaint about irregular service of the payment order had to be decided.

Solution extraite

The cantonal authority had not ruled on this subsidiary request, so the case had to be remitted for determination of that point.

Motifs extraits

The Federal Tribunal could not decide the subsidiary invalidity issue in the first instance because it had not been addressed below.

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