Prozessrecht. N° 57. deutung sejn können (wie z. B. gerade der vorliegende Fall zeigt) ändert nichts an der Natur des Entscheides als solchen. Demnach hat das Bundesgericht erkannt: Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 57. Arr6t de 19. IIme Section civile du 4 juillet 1917 dans la cause dame Bosalie Zwahlen-:Bartlome, demanderesse, contre Bans Zwah1en, defendeur. OJF art. 56 et SS. -Inadmissibilite d'un recours en reforme interjete par le plaideur auquel l'instance cantonale a accorde toutes ses conclusions. -Application de ce prin- <'ipe en matiere de divorce. A. --Par jugement du 5mai 1917 depose le 12 du meme mois, le Tribunal cantonal de Neuchatel a prononce, aux torts du defendeur, le divorce entre Ia re courante dame Hosalie Zwahlen nee Bartlome au Lode et son mari Hans Zwahlell, restaurateur eu 'cette vHle; ce dernier avait du reste acquiesce aux cündusions prises par sa femme. Les trois enfants issus du mariage ont ete remis it leur mere a laquelle Ie defendeur etait condamne a payer une pension alimentaire de 20 fr. par mois et par t'llfant. Le 15 mai 1917, soit quelques jours apres le depot du j ugement au greffe, le defendeur Hans Zwahlen est decede a Lohnstorf (canton de Berne). B. --Par memoire du 29 mai 1917, dame Rosalie Zwahlen lH_{e BartIome adepose au greffe du Tribunal ('antonal de Neuchatel une «declaration ecrite de recours eH rdonne au Tribunal füdl'ral ;> dans Ia quelle elle expose que le deces de Zwahlcll rend impossible la confirmatioll du jugemcnt a l'egard d'un conjoint deeede et qu'elle ades inLerets d'ordre fimmcier el moral a ce que le mariage Prozessrecht. N° 57. 455 prenne fin plutot par la mort de son cOlljoillt que} ar le divorce. Elle annonce en eonsequence attaquer le ]uge- ment du 5 juin «( avant qu'il soit devenu definitif » et demande au· Tribunal federaI de reconnaitre qu'iI n'y a pas lieu de confirmer la rupture des liens matrimoniaux par le divorce, le mariage etant dissous par la mort du defendeur. Sur demande du President de la IIe sectiOll civile du Tribunal federal, la recourante a annonce, par lettre du 11 juin1917, que sa declaration doit etre inter- pretee comme impliquant desistement des conclusions en divorce renfermees dans sa. demaude introductive d'instance. Statuant sur ces faits et considerant en droit:

1. -Le but et la raison d'etre du recours en reformc est de permettre a la partie dont les eonclusions n'ont pas ete admises en totaIite par la derniere instance canto- aale, d'obtenir du Tribunal federal une decision plus favorable. n ne peut done etre iilterjete que par eeHe clont les pretentions ont ete ecartees au moins en partie (voir WEISS Berufung page 79 et sv., RO VII p. 376). Tel n'est pas le eas de dame Zwahlen, puisqu'elle a obtenu du Tri- bunal eantonal I'adjudieation de toutes ses conclusions, le divorce ayant Me prollonce aux torts de SOll mari, les enfants Iui ayant ete adjuges et leur pere ayant eLe condamne a lui verser pour ces derniers la pension ali- mentaire qu'elle reclamait ; le recours en reforme inter- jete ne repolld par eonsequellL pas aux exigences prevues aux art. 56 et sv. OJF. -Le recours en reforme de dame Zwahlen u'etant pas reeevable, sa declaration de desistc- ment ne peut pas non plus etre prise en consideratioll ; sans doute l'exeeution d'un jugement cantonal suseep- tible d'etre porte devant le Tribunal federal par la voie du recours en fl3forrne est suspendue de plein droH pendant ~e , delai de vingt jours prevu a l'art. 65 al. 1 OJFet, quand un recours est depose, jusqu'au pronone6 sur rchti-ci; mais

45G Prozessrecht. N° 57. les eITets de cette suspension sont Iimites a I'execution du jugement et les droits qu'il a reconnus ou conferes a Ia partie gagnante Iui restent acquis tant que Ie Tribunal federal ne les a pas modifies ou revoques. 2. -L'effet suspensif du recours en reforme ne peut donc permettre a Ia partie dont les conc1usions ont He sanctionnees par l'instance cantonale de renoncer a celles- ci tant qu'elles n'ont pas ete remises en question par le depot d'un recours interjete par Ia contre-partie. A Ia verite, Ia doctrine et Ia jurisprudence allemande recon- naissent exceptiounellement en matiere de divorce a Ia partie eu faveur de Iaquelle celuf-ci a He prononce par Ie Tribunal de premiere instance, Ie droit d'interjeter appel de cette sentence, si elle se reconcilie avec son conjoint pendant Ie delai de recours ; elles font vaIoir en faveur de cette opinion Ia circonstance que, si Ia partie gagnante peut dans les autres Iitiges renoncer aux droits qui Iui ont ete accordes en ne faisant pas executer Ie jugement, ce mode de proceder n'est pas possible en matief( _{de divorce a cause de l'inscription de ce dernier dans les registres de l'Hat dvil qui a lieu d'office. Cest par conse- quent seulement en autorisant le conjoint dont les con- clusions ont ete admises a appeler de cette dedsion pour y renoncer ensuite, que l'on peut donner unesanction pratique a une reconciIiation survenue pendant Ie deIai de recours, sans obliger les parties a proceder a un nou- veau mariage (voir dans ce sens ENTscH RG 36 p. 351 ; SEUFFERTS Archiv 10 p. 379 et 11 p. 171) ; en France au contraire, ou Ia transcriptiOll des jugements de divorce n'a lieu que sur requisition des parties dans les soixante jours sous peine de nullite (C. civ. fr. art. 252), les epoux peuvent reprendre sans autre Ia vie conjugale en renon- c;ant a faire proceder acette formalite, cette omission equivalant a une reconciIiatioll tacite (voir LAURENT Droit Civil BI p. 291; DALLOZ supp!. au mot Divorc} n° 54). Eu Suisse OU I'inscriptioll d'office des jugements de dlVorce est prevue au § 31 de l'ordonnance du 25 Prozessrecht. N° SiS. fevrier 1910 sur les registres de l'office de fetat civil, le seuI moyen de permettre a une reconciliation de cette espece de deployer ses effets sera le depOt d'un recours en reforme au Tribunal federal par la partie qui a suc- combe au pro ces, Ie desistement de rautre pouvant alo1's avoir lieu puisque ses conclusions sont remises en question. Ce mode de procCder ne pouvait elre suivi eu l'especc puisque Ia partie intimee est decedee et cet evenement a mis definitivement fin au Iitige, un proces eu divorce supposant toujours Ia presence des deux parties, soH cellc des deux epoux. Au surplus le but poursuivi par Ia rc- courante n' est pas Ia reprise de Ia vie commune que la mort du defendeur a rendue impossible, mais il est seulement d' obtenir les avantages materieIs que Ia loi accorde au conjoiut survivant et que Ie jugement de divorce lui a enleves en applicatioll de rart. 154 ce. Par ces motifs, le Tribunal Uderal pronollce: Illl'esL pas entre en matiere sur le recours. 58. Arret de la. IIe Section civile du 16 juillet 1917 dans la cause .Anton contre Ba.rone. Lc jugcment rendu sur unc demandc tClldant a la radiation de l'inscription provisoire d'une hypotheque legale u'est pas un j u g e m e u tau fon d susceptible de recours eu reforme. A la demande de Joseph Barone, la Cour de justicc civile a ordonne, le 3 octobre 1914,l'inscriptioll pro viso ire. en faveur du requerant d'une hypotheque d'entrepreneur sur un immeuhle appartenant a Adolphe Anton. Puis Badone a, par la voie d'un proces ordinaire, demande la