Complaint over postal service of payment order notificationGénéré par IA

Entscheidungen der SChuldbetreibungs- traire leur averse 5659 fr. 65; Hs n'ont donc pas de- greve la chose mise en gage et ne sauraient etre subro- ges aux droits de la Banque defititivement fixes par l'etat de collocation. L'administration de la faillite a recouru au Trihunal fMeral contre cette decision. Au nombre des pieces pro- duites par elle figure un memoire des creanciers reven- diquants qui appuient le recours forme par l'adminis- tration de la faillite. Statuant sur ces faits et considerant en droit: On doit denier a 1'administration de la faillite toute qualite pour recourir contre la decision de 1'autorite gene- voise de surveillance. E-n effet elle n'est fondee a agir qu'au nom de l'ensemble des creanciers qu'elle repre- sente et ici il s'agit d'une contestation entre deux grou- pes de creanciers, la Banque populaire, d'une part, et Bremond et consorts, d'autre part; l'administration de la faillite n'est pas representante de ces derniers et ne saurait etre admise a recourir en leur nom et dans leur interet. Mais a supposer qu'on considerät comme un recours de Bremond et consorts le memoire depose par eux a l'ap- pui du recours de l'administration de la faillite et qu'on enträt ainsi en matiere sur les conclusions prises conjoin- tement par cette derniere et par les creanciers, le recoUfS devrait elre ecarte. C'est en effet a tort que I'adminis- tration de la faillite a cru pouvoir modifier, au preju- dice de la Banque populaire, l' etat de collocation ; celui-ci Hant devenu definitif il devait servir de base au tableau de distribution. Que si Bremond et consorts pre- tendaient etre subroges a une partie de la creance POUf laquelle la Banque avait He admise a 1'Hat de colloca- tion, a dMaut d'entente entre les parties, c'Mait au juge qu'il appartenait exclusivement de statuer sur cette pre- tention ; l'administration de la faillite n'etait pas com- und .invi.lri.Utnj(ammer. N° 79.

petente pour I'admettre et POUf modifier en consequence l'etat de collocation ; son seul droit etait de deposer, en attendant la solution de ce litige, le dividende afferent a la partie de la creance a la quelle Bremond et consorts disent avoir He subroges (v. JAEGER, note 2 sur art. 261). Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le reconrs est ecarte. 79. Arret du 2 decembre 1914 dans la cause Michaud. Notification d'un commandement de payer par la poste. Droit du debiteur de porter plainte a raison des irregula- rites commises par le fonctionnaire postal comme si elles avaient He commises par le prepose, A l'instance du Bankverein suisse a Lausanne l'office des poursuites de Bex a rMige un commandement de payer de 13868 fr. 50 contre F. Michaud a Bex. Il I'a remis au Bureau de Bex en vue de sa notification. Celle- ci a eu lieu le 11 juillet 1914 par l'intermMiaire du commis postal Widmann qui a remis le commande- ment de payer en mains du debiteur . . Michaud a porte plainte et a demande l'annulation du commandement de payer dont il pretend que la notifi- cation a Me irreguliere parce que, contrairement a l' or- donnance d'execution de la loi fMerale sur les postes du 15 novembre 1910, elle a eu lieu par les soins d'un com- mis et non d'un facteur. Confirmant le prononce de l'autorite inferieure de surveillance, l' autorite cantonale de surveillance a ecarte le recoUfS. Elle constate que l' office s' est conforme aux prescriptions legales, que l' ordonnance invoquee est d' or--

, 430 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- dre interne et ne concerne pas les tiers, que d'ailleurs le commis Widmann peut etre considere comme un facteur au sens de la dite ordonnance et qu'enfin, a supposer la notification irreguliere, elle ne saurait etre annulee, le debiteur ayant re ;u l'acte de poursuite -ce qui est l'essentiel. . Michaud a recouru au Tribunal federal contre eette decision. Statuant sur ces faits et considerant en droit : On pourrait se demander si la mesure qui fait l'objet de la plainte constitue une mesure de l' office ) suscep- tible d'etre deferee a l'autorite de surveillance en vertu de l'art. 17 LP: en effet le debiteur ne pretend meme pas que l 'office se soit rendu coupable d'une irregula- rite quelconque et il est constant qu'it s'est strictement conforme aux regles des art. 69 et suiv. LP sur la noti- fication des commandements de payer; l'unique infor- matite invoquee est le fait, non de l'office, mais de la poste qu'il etait autorise par I'art. 72 LP acharger de la transmission de racte de poursuite. Cependant en pareil cas, le fonctionnaire postal agiss'ant par delegation de l'office, on peut admettre qu(' les irregularites qu'il com- mettrait dans la transmission de l'acte doivent etre con- siderees au point de vue du groit de recours du debi- teur (non pas, cela va sans dire, au point de vue de la responsabilile du prepose fondee sur l'art. 5 LP), comme si eIl es avaient He commisf's par l' office lui-meme; aussi bien ce sont les autorites de surveillance seules, a l'ex- clusion des autorites postales, qui so nt en mesure de prendre les sanctions necessaires pour remedier aces irregularites et pour sauvegarder ainsi les droits du de- biteur. Mais il est evident qu' en l' espece le recours est de- pourvu de tout fondement. Le fait que le commande- ment de payer a He remis au debiteur par un commis und Konkurskammer. N° 80.

postal, au lieu de lui etre remis par un facteur, est na- turellement indifferent du moment que toutes les for- mes prevues pour la notification ont He observees: on ne voit pas et le debiteur se garde bien d'alleguer quel interet iI pourrait avoir a recevoir le commandement de payer des mains d'ull facteur, plutöt que de celles d'un commis. Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est ecarte. 80. Entscheid vom 17. Dezember 1914 i. S. Hinden-Blumer und Genossen. Annullierung einer Abtretung nach Art. 260 SchKG durch die Konkursverwaltung wegen Nichteinhaltung der Klagefrist ? -Weiterziehbarkeit einer solchen Verfügung. -Gilt die Anrufung des Friedensrichters als gerichtliche Geltend- machung im Sinne der im Abtretungsformular enthaltenen Anweisung? A. -Am 12. NovembeI 1913 trat das Konkursamt Zug einen Anspruch der Konkursmasse des Karl Dinkel- Waldis in Zug gegen Joseph Nigst in Biel aus Nichler füllung der Steigerungsbedingungen betreffend die kon- kursamtliche Steigerung der Liegenschaft Hotel und. Pension Waldheim, Zug ) im Sinne des Art. 260 SchKG an eine Reihe von Konkursgläubigern ab, darunter an die Rekurrenten, Witwe Rahel Agatha Hinder.-Blumer in Zürich und ihre Tochter Fernanda EIsa, August Weiss, Stadtschreiber in Zug und EmiI Landolt, Veinhändler in Zürich, sowie an Joseph Bloch in Zug. Das Konkursamt verfügte dabei gemäss Ziff. 6 der im Abcretungsformular aufgeführten Bedingungen, dass es sich die Annullierung der Abtretung für den Fall vorbehalte, dass der Anspruch nicht bis zum 31. Dezember 1913 gerichtlich geltend