Art. 253 CO; Art. 926 CC; tenant’s possessory protection against disturbances by third parties: the lessee, as possessor of the leased premises, may repel by force an unlawful or merely disturbing interference and remove the source of the disturbance, even if the interferer acted with the owner’s or a public authority’s authorization. Possessory protection is not defeated by a purported underlying right of the disturbing party; the relevant inquiry is whether the act objectively impairs peaceful possession (consid. 1-4).
c'est-a-dire de la suppression d'un droit assure par la loi a une personne. Au surplus, il est impossible de savoir ce que la defunte aurait fait a l'egard du deman- deur, si, au moment Oll elle a ecrit son testament, celui-ci avait eu droit ä. une reser;ve; en effet, bien que pouvant enlever a son fils Henri jusqu'a 1a legitime que le droit vaudois lui assurait, elle ne l' a pas fait et s' est bornee a fixer les immeubles qui devaient former sa part. En resume, la volonte de la defunte de prononcer une exhe- rMation contre le recourant n'ayant pas He formulee p elle, les art. 477 et suiv. CC ne peuvent etre appli- ques en la cause, et la reserve du demandeur doit etre consideree comme ne lui ayant pas He enlevee. 5. -Au surplus, meme si l' on admettait l' existence d'une exheredation expresse dans le testament de dame Ruchat-Mayor, on devrait encore rechercher i cette exherMation a He suffisamment motivee; et cette question devrait en tout cas etre resolue negativement. L'instance cantonale explique que, la cause d'exherMa- tion etant la meme pour le mari et pour le fils de la defunte, il suffisait qu' elle ait ete indiquee pour ce dernier. Cette constatation n'est cependant pas absolu- ment exacte, les preuves administrees ayant etabli que la defunte avait a se plaindre de son mari pour d'autres faits encore que ceux au sujet desquels les parties avaient comparu en tribunal en 1892. Enfin s'i! existe contre deux personnes un meme motif d' exherMation, le testateur devra, ou bien les exhereder ensemble en indiquant la cause de sa decision, ou bien alors les exherMer separement en mentionnant d'une maniere distincte, pour chacun d'eux egalement, la raison d'etre de cette disposition pour cause de mort. La circonstance qu'une cause d' exheredation est mentionnee dans un testament apropos d'un heritier reservataire ne suffit pas pour motiver une autre exherMation indiquee dans une autre partie de ce testament, mais la loi exige l' existence d'une correlation entre l' exheredation et la cause indiquee.
Par ces motifs, . le Tribunal fMeral prononce: I. -Le recours est admis et le jugement de la Cour civile vaudoise du 8 mars 1914 annule. 11. -Les conclusions du demandeur, tendant a la nu1lite des dispositions testamentaires de feue Suzanne Ruchat-Mayor dans la mesure Oll elles violent les droits reservataires du recourant, qui est reconnu avoir droit au quart de l'actif net de la succession, sont en conse- quence declarees bien fondees. III. SACHENRECHT DROITS REELS 58. Arr6t de la, IIe Section ch'ile du ao mai 1914, dans la cause Carazetti, defendeur, contre Dunani, demandeur. ce art. 926. -Protection de la possession. -Le locataire, en tant-que possesseur des lieux Ioues, peut re- pousser par la force les actes d'usurpation emanant de tiers. meme s'ils agissaient avec l'autorisation du proprie- taire. A. -Le 12 mars 1913, le defendeur et intime Em- manuel Carazetti, chapelier a Geneve, place du Lac et rue du Rhone, faisait constater par huissier Ja presence. sur le pilier d'angle de l'immeuble Oll se trouve son ma- gasin, d'une vitrine-reclame que le demandeur et recou- rant, Ernest Dunant, photographe ä. Geneve, y avait fait poser, apres avoir obtenu l'autorisation ä. bien plaire du proprieiaire de la maison et celle de la Ville de Ge- neve. Carazetti, estimant que la presence de cette vitrine lui causait un prejudice et portait atteinte a ses droits
de locataire, a somme son proprietaire et le demandeur Dunant d'avoir a la deplacer. Cette sommation Hant restee sans resultat, Carazetti a fait Iui-meme procMer a cet enlevement. B. -Dunant assigna alors Carazetti devant le Tribu- nal en restitution de la vitrine et au paiement d'une indemnite calculee a raison de 20 fr. par jour jusqu'a sa remise en place. Le defendeur a, de son cöte, conclu au mal fonde de la demande tout en offrant de restituer la vitrinecontre paiement des frais d'enIevement. Par jugement du 11 novembre 1913, le Tribunal de
r e instance de Geneve a donne acte a Dunant de l'offre faite par Carazetti moyennant paiement de 67 fr. 20, et a deboute le demandeur de ses conclusions. Sur appel de Dunant, ce jugement a ete confirme par arret de la Cour de justiee civile du 20 mars 1914, a la seule reserve que le droit de retention de Carazetti sur la vitrine, pour les frais a lui occasionnes, n'a pas He maintenue. C. - Par declaration du 8 avril 1914, le dHendeur a recouru en re!orme au Tribunal fMeral en reprenant les conclusions prises par lui devant l'instance cantonale. Statuant sur ces faits et considerant en droit:
Or l'instance cantonale a admis que la vitrine placee par Dunant contre le mur exterieur de la maison faisait obstacle au fonctionnement normal de la tente- abri destinee a proteger les marchandises exposees dans Sachenrecht. N0 58. 331 les vitrines de Carazetti, ce qui' constitue evidemment un des actes de trouble vises par rart. 926 CC. Le de- fendeur a done agi dans la limite de ses droits en enle- vant cette vitrine et en supprimant ainsi la eause de trouble qui etait apportee au libre exerciee desa pos- session. Cette seule constatation suffit pour demontrer le mal fonde du recours. 3. . L'instanee cantonale a egalement dccidc avec raison que le droit ainsi reconnu a Carazetti ne pouvait etre restreint ou supprime par une autorisation emanant du proprietaire de l'immeuble ou de Ia Ville de Geneve. La doctrine considere en effet que le possesseur est auto- rise a repousser tout trouble apporte a sa jouissance. non seulement quand ce'trouble constituerait un acte i1licite a teneur de l'art. 52 CO, mais meme quand celui qui l' exerce se croirait au benefice d'un droit (voir WIELAND. Kommentar ad ar!. 926 note 30 et OSTERTAG. id. ad art. 926 V n° 2). 4. - Enfin, CaraZetti ayant Me en droit de procMer a l'enlevement de Ia vitrine de Dunant, sans meme ren avertir au prealable, l' offre de preuve de ce dernier etait ainsi sans pertinence et c' est avec raison que rinstance cantonale s'est refusee a l'autoriser. Par ces motifs,. le Tribunal fMeral prononce: Le recours est ecarte.