Art. 895–897 CC; Art. 203 LP; Art. 443 CO; retention right of a mandatary and seller’s revendication in bankruptcy. The retention right exists where the creditor, with the debtor’s consent, has possession of movable property and the claim is due or, in case of the debtor’s insolvency, may be secured even before due date. For merchants, connexity between claim and retained thing is presumed when both arise from business relations. The right extends also to goods not owned by the debtor if received in good faith (art. 895 al. 3 CC). A good-faith retention right prevails over the seller’s revendication under Art. 203 LP; possession through a mandatary counts as possession by the buyer. Art. 443 CO on carriage does not govern such a case (consid. 2-6).
tion; en outre, le demandeur ne pretendant pas que sa creance etait reconnue, le tribunal ne pouvait en ordonner l'inscription sans avoir en mains les elements necessaires pour apprecier le bien-fonde des rec1amations de peju. 4. -Enfin, Ie demandeur, au moment oul'action a ete introduite, n'Hait deja plus en droit de requerir une ins. cription d'hypotheque legale, provisoire ou definitive, que jusqu'a concurrence de 120 fr. representant le prix des travaux de parachevement de l' angle sud-ouest du bäti- ment. ZoUa n'aurait pu en effet se refuser a Iui faire Ie reglement de ses livraisons au moment OU Ia suspension decette partie des travaux aete decidee d'entente entre les interesses ; et cette constatation suffit pour etablir qu' alors la construction devait etre eonsiderne eomme achevee. Si le demandeur pouvait demander le reglement du prix a ce moment, 11 avait aussi le droit de reclamer la garantie que la loi lui assurait ; la circonstance que le mru"tre de l' ouvrage ne pouvait pretexter le non-acheve- ment des travaux pour se refuser ä. en payer le prix entmine cette consequenceque l' entrepreneur ne saurait non plus seprevaloir dumeme fait pourprolonger au dela des trois mois prevus par Ia loi, le temps pendant lequel i1 a le droit d'obtenir l'inscription d'hypotheque legale des artisans. . Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Le recours est admis; en consequence l'arret de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 23 fevrler 1914 est casse, et la demande formee par Peju a la SociMe immobiliere du Carrefour Gare-Georgette declaree mal fondee.
38 . .A.rrit de la. IIe seotion oivUe du 18 m.ai 1914 dans la cause Pa.ssat, demandeur, contre Blank, defendeur. Droit de retention. -Vin vendu en France et expedie a Geneve a l'adresse du mandataire de l'acheteur. -FaiIlite de l'acheteur. Revendication du vin par le vendeur. Droit du mandataire de retenir Ia marchandise renue jusqu'au paiement de sa creance envers l'acheteur. Conditions de I' exercice du droit de retention (Art. 895 a 898 ce; 203 LP et 443 CO). A. -Le 7 novembre 1912, Andre Passat, negociant en vins a Tain (France), a rec;u d'un sieur Graef, negociant en vins a Berne, une lettre par laquelle ce dernier Iui com- mandait 35 fOts de Cötes du Rhöne 1911, a raison de 50 fr. l'hectolitre. A l' origine, il etait convenu que l' expedition se ferait en un seul envoi, a l'adresse de Graef, en gare de Berne. Mais le 14 novembre deja, l'acheteur informa son vendeur que, pour s' epargner des frais de transport consi- derables, il se decidait a prendre livraison de Ia march an- dise en deux reservoirs que lui livrerait Ia maison Blenk de Geneve. Le meme jour, Graef commandait effective ment aBlenk deux wagons-reservoirs, qui devaient etre r -mplis a Tain et expedies a Berne. Le premier des wagons-reservoirs, portant le no351 929, d'une contenance dt 106 H., fut expedie par Passat le 25 novembre et livre a Graef directement. Le second, 1e n° 351928, partit de Tain Ie 28 novembre seulement ; il contenait 105 H., representant une valeur de 5250 fr. II fut expedie par Passat aBlenk, designe comme destinataire et qui le recevait pour le compte de Graef. Le wagon n° 351928 arriva en gare de Geneve, le 3 decembre 1912, avant midi, et fut mis dans la matinee a la disposition de Blenk (v. declaration des CFF du 6 fevrier 1913, confirmee par une attestation Hedigu et Hirt du 5 avril suivant). Au moment meme OU Blenk prenait livraison de cette marchandise, ou immediatement apres, Graef etait mis
en faillite il Berne. Au lieu de reexpedier Ie wagon n° 351928 dans cette ville, Blenk fit transvaser Ie vin dans des foudres. qui Iui appartenaient et le garda dans ses entrepöts de transit. ar lettre du 4 decembre, l' office des faillites de Berne aVlsa Passat d'avoir a cesser toutes livraisons a Graef et l 19 d I?,eme mois, il mit Blenk en demeure de tenk I; ':1 expedle dans le wagon-reservoir n° 351928 a ia dispo- sItIOn du vendnur. Le representant de Passat sur la place d Geneve anrut essaye de se faire remettre par Blenk le Vln. en qUnSbo . Blen s'y etait refuse en invoquant Ie drOlt de retentnon .q l pretendaitexercer en garantie de sonmes qm 1m etaient dues par Graef etqui s' eJe- vruent a 8064 fr. 80. Le 20 decembre, leconseil de Passat offrit aBlenk de lui vnrser, par gain de paix, les frais des deux expeditions . cette offre rut refusee. ' B. -Par e:cplnit du 30 decembre 1912, Passat assigna Blenk e restitution de la marchandise par Iui detenue ou en p,aIement de la valeur de ceUe-ci, soit de .5250 fr. Le defendeur se declara pret a deferer au premier chef de concluslons, moyennant qu'on lui versat la somme de 8064 fr. a dont il se disait creancier envers Graef. .C. -: Par jugement du 16 jUln 1913, le Tribunal de pre- mIere mstance de Geneve a condamne le defendeur a resti- tuer le vin Iitngieux au demandeur ou a lui en payer la val.eur, sous reserve de sareclamation de 1400 fr. pour frrus de transport. D. --Sur appel du defendeur, la Cour de JusHce civile du canton de Geneve, apres avoir ren du, le 9 janvier 1914 un a:r et p,reparatoir ordonnant un compIement d'in truction, reforma le Jugement de premiere instance par arret du 27 fevrier 1914, debouta en consequence I de- mandeur des fins de sa demande et donna acte au defen- deur de e qu'il etait pret a remettre le vin Iitigieux contre paIement de ce qui lui Hait encore da par Graef. SOlt de la somme de 6921 fr. 20, cette somme representant I I . 1
sa creance originaire, moins le dividende qu'il avait touche dans la faillite Graef. L'arret de la Cour de Justice est motive en substance comme suit : Les conditions prevues par les art. 895 et 897 CCS sont realisees. Le vin sur lequeI le defendeur pretend exercer son droit de retention se trouve en sa possession du consentement du debiteur. Blenk a appris l'insolvabilite de Graef posterieurement a la remise du vin; il pouvait donc exercer son droit de retention nonobstant les instructions renues de son mandant (art.897 al.2.) La connexite entre la chose retenue et la creance est evidente, puisqu'il s'agit de commernts et d'une creance nee de leurs relations d'affaires. La question du droit de propriete du vin est secondaire, le droit de retention s' etendant meme aux choses qui ne sont pas la propriete du debiteur (art. 895 a1. 3). Du reste, en vertu du droit franc;ais applicable en l'espece, le vin Hait devenu la propriHe de r acheteur (art. 1583 Ce franc;ais). L'article 443 CO ne peut etre invoque par le demandeur. -Gelte -disposition prevoit sous chiff. 4 que le droit de retirer la marchandise ne peut etre exerce lorsque le destinataire en a demande la livraison. C'est le cas en l'es- pece. Blenkest indique comme destinataire sur la lettre de voiture. Quant a rart. 203 LP, la revendication du vendeur qu'elle prevoit ne peut faire echec au droit de retention qu'un tiers de bonne foi exerce sur la chose revendiquee (arret du Tribunal feder al du 26 juin 1912, dans la cause Steinacher c. Graef Cie, Praxis I, 1912). L'exactitude du compte produit par Blenk n'est pas contestee. Blenk est creancier de 8064 fr. 80, sur lesquels il a touche un dividende de 11 fr. 60. Il n'appartient pas a la Cour d'ordonner la vente du vin litigieux. Blenk peut poursuivre, comme en matiere de nantissement, la realisation de la chose retenue (art.
CC et 151 LP) .
E. -Contre eet arret, notifie aux parties le 4 mars 1914. Passat a recouru en temps utile au Tribunal federal en concluant eomme suit : Reformer l'arret de la Cour de Justice du 27 fevrier dernier; en consequence condamner Blenk ä. payer ä. Passat avec interets de droit la somme de 5250 fr., et vu les art. 222 et 224 de la loi sur l'organisation judiciaire federale condamner Blenk au paiement de tous les frais de premiere instance et d'appel et ä. une indemnite. Subsidiairement : condamner BI( nk ä. restituer ä. Passat la marchandise litigieuse et ce dans le delai qu'il plaira au tribunal de fixer ; dire que passe ce delai Passat sera auto- rise ä. exiger le prix de la marchandise. Donner acte a Passat de son offre de payer ä. Blenk les frais dont la marchandise peut se trouver grevee. Subsidiairement aussi et pour le cas OU par impossible le Tribunal federal ecarterait Ie recours : dire que Blenk devra tenir compte ä. Passat de toutes sommes par lui perl,(ues ou a percevoir dans la faHlite Graef. Blenk a conclu au rejet du recours et a la confirmatiol1 de I'arret attaque. Statuant sur ces faits et cOl1sideral1t en droit:
Dans ces conditions, il faut admettre que, le 3 de- cembre 1912, le defendeur a pris valablement livraison du vin qui etait la propriete de l'acheteur, et la question qui se pose est, des lors, celle de savoir i le jus retinendi, invoque par Blenk, existe en sa faveur sur les choses qu'il retient et pour les sommes dont il se dit creancier envers Graef. Ce dernier a ete sans doute declare en faillite le jour meme OU le defendeur a rel,(u le vin, et l'office des faillites de Berne a donne l'ordre aBlenk, peu de temps apres, de tenir la marchandise a la disposition du dem an-
?enr .. Mais tte circonstance ne modifie pas Ia situation Jnldlque creee le 3 decembre 1912. Si, a ce moment, Ie defendeur se tnouvait dan Ies conditions voulues po ur xe.rcer un drOlt de retention sur Ies marchandises qui etaient entre ses mains, ni les demarches ulMrieures du demandeur, ni les injonctions de l'office ne pouvaient lui enlever ce droit ou le diminuer. L maniere du droi de retention etant regie par la loi du lieu ou se trouve lobjet retenu (cf. VON BAR Theorie und Praxis des intern. Privatr. I p. 657 ; RO 38 iI p. 198, cons. 2), et la marchandise dont il s'agit etant a Geneve c' est la legislation suisse qui est applicable. ' En vertu de l'art. 895 CC, le creancier qui, du consen- tement du debiteur, se trouve en possession de choses mobilieres appartenant a ce dernier, a Ie droit de les renenir. jnsqu'au aiement, a Ia condition que sa creance SOlt eXIglble et qu il y ait un rapport naturel de connexite entre lle et 'objnt retenu. La Cour cantonale dec1are que le drOlt de retention du defendeur pour ses frais de trans- port e Iui est pa conteste, Ie litige ne portant que sur Ia questIon de ';aVOlr si le defendeur peut exercer ce droit pour des sommes que Graef Iui doit en raison d'autres causes. A cet egard, il n'est pas conteste que les choses retenue ; soient des objets mobilier j et que Ia creance du defenneur s?it exinible. Cette exigibilite n' etait au surplus pas neCeS lalre, pUlsque, en vertu de rart. 897 aL 1, si le denitenr est insolvable, ce'qui est le cas en l'espece, le creanCler peut exercer son droit de retention meme pour la garantie d'une creance non exigible. En revanche, le demandeur nie que les choses retenues soient en Ia pos- session du defendeur du consentement de Graef et que Ia connexite prevue a I' art. 895 CC existe. La p.ossesni?n, requise par rart. 895 est simplement Ia ponsesslOn ?eflVee des art. 919 et 920 CC. Cette possession qUl appartlent au mandataire, suffit pour creer en faveur du possesseur derive le droit d'exercer, Ie cas echeant, le Sachenrecht. N° ! 8. 209 jus retinendi sur Ia chose qu'iI possede a ce titre (cf. WIE- LAND, p. 463 n. c). En sa qualite de mandataire charge de recevoir Ia chose vendue par Ie demandeur a Graef et devenue Ia propriete de celui-ci, Ie defendeur avait donc bien, du consentement de son debiteur, Ia possession de Ia marchandise dont il a pris livraison le.3 decembre 1912, conformement a son mandat et aux instructions reeues. Designe comme destinataire sur la Iettre de voiture de Tain a Geneve, on ne peut aUeguer contre Iui ou, du moins, on n'a pas etabli le fait qu'il s tait approprie et qu'il detenait de inauvaise foi Ia ehose d'autrui. La connexite exigee par l' art. 895 existe egalement en l'espece. La Cour cantonale a fait, a juste titre, applica- tion de l'art. 895, al. 2, eu vertu duquelle rapport naturel de ronnexite entre Ia creance et la chose retenue se pre- sume pour les commen;ants des que possession et creance resultent de Ieurs relations d'affaires. Or, le defendeur et Graefsont tous deux des negociants, et il n'est pas serieu- sementconteste que la creancl.du premier resulte de ses relations commerciales avec Graef. Il estadmisqu'entre commerc;ants, s'il n'y a fraude, tout ce que l'un dHient du chef de son debiteur lui sert de couverture et de ga- rantie (cf. ROSSEL et MENTHA, Manuel du droit dvil suisse II, p. 313). Il resulte de ce qui precede que les conditions de l' fxis- tence du droit de retention sont realisees en faveur du defendeur. 4. -L'exercice de ce droit n'est point, d'autre part, incompatible avec l' ordre public ou avec une obligation assumee ou des instructions rec;ues par Ie defendeur (art. 896 al. 2 CC). Ces deux dernieres circonstances ne se- raient d' aiUeurs pas de nature a empecher en l' espece l'exercice du droit de retention. L'article 897 CC dispose que, si l'insolvabilite du debiteur s'est produite ou est parvenue a Ia connaissance du creancier posterieurement a la remise de la chose, Ie creancier peut exercer son droit de retention nonobstant les instructions donnees par le
debiteur ou l' obligation qu'il aurait assumee lui-meme auparavant de faire de la chose un usage determine. Or, l'instance cantonale constate que c'est apres le 3 decembre seulement, soit apres avoir pris possesston de la chose retenue que le defendeur a su que Graef etait au-dessous de ses affaires. Cette constatation, qui n'est point en con- tradiction qvec les piec 's du dossier, lie le Tribunal fMeral. 5. -Enfin, meme si l'on voulait admettre que la pro- priete du vin vendu n'a pas ete transferee a Graef, le de- fendeur n'en pourrait pas moins se prevaloir de son droit de retention. En effet, d'apres rart. 895 a1. 3, le droit dE. retention s' etend meme aux choses qui ne sont pas la propriete du debiteur, pourvu que le creancier les ait re ;ues de bonne foi. Or, 1a mauvaise foi du dHendeur n'a pas ete etablie. 6. - Le demandeur' invoque en derniere ligne l'art. 203 LP, aux termes duquel les choses vendues et expMiees dont le debiteur n'a pas pris possession avant la declara- tion de faHlite, peuvent etre revendiquees par le vendeur, a moins que la masse lui en verse le prix. Cette disposition n'est pas opposable au deiendeur. Conformement a la jurisprudence du Tribunal fMeral (.ftO 38 11, p. 203 cons. 5), il suffit que le creancier ne soit pas de mauvaise foi pour qu'il soit protege par la nature reelle de son droit de retention contre la revendication prevue par rart. 203 LP. Au surplus, l' art. 203 serait inapplicable. puisque le debiteur Graef a pris possession, avant sa declaration de faHlite, par l'intermediaire du mandataire Blenk (v. JAEGER, Commentaire de la LP, II, ad art. 203 n. 5 p.46). 7. -Quant au montant de la creance du defendeur envers Graef, i1 est implicitement reeonnu par le deman- deur. Il est egalement etabli que le deiendeur a produit sa creance dans la faillite de Graef, pour son propre compte et non pour celui du demandeur, ce qui exclut la possi- bilite d'admettre les conclusions subsidiaires articulees a la fin de I' acte de recours. Sachenrecht. N0 39. 211 Par ces motifs, le Tribunal fMeral prononce: Le recours est ecarte et l' arret attaque confirme dans toutes ses parties. 39. Orteil der n. Zivila.bteiluDg vom 20. Kai 1914 L S. Bossard und i"ridlin, Kläger, gegen 'Heinrich, Beklagte. Intert.empo'rales R echt. Anwendbarkeit es bisherigen kantonalen Rechts auf die Bestimmung des Umfangs einer seit unvordenklicher Zeit bestehenden Servitut. Verhältnis zwischen den 'heiden ersten Absätzen des Art. 17 SchlT ZGB. Analogie mit den heiden ersten Absätzen des Art. 26 SchlT. A. -Die Kläger sind Inhaber einer auf ceiner Liegen- schaft der Beklagten lastenden, seit unvordenklicher Zeit bestehenden Wasserrechtsservitut. Die von ihren Rechtsvorgängern gefasste Quelle soll im Jahre 1894 einen Ertrag von 15 Minutenlitern gehabt haben. Infolge verschiedener Umstände (Erstellung von Häusern auf Nachbargrundstücken, Ausbeutung einer Kiesgrube durch die Beklagten, Verschiebungen im Erdreich nach dem Regensommer 1910 usw.) ging der Ertrag der erwähnten Quelle im Jahre 1911 bis auf 5 Minutenliter zurück, während in ihrer Nähe (beim ( Unterleh I), auf der Lie- genschaft der Beklagten) eine neue Quelle zu Tage trat. B. -Durch Urteil vom 14. März 1914 hat das Ober- gericht des Kantons Zug über das klägerische Rechts- begehren : Die Beklagten seien pflichtig, anzuerkennen, dass das Wasser, das von der verschütteten Kiesgrube der Be- I) klagten beim Unterleh abfliesst. von den Klägern ge- fasst, in deren alte Leitung und Brunnstube geleitet und I) von ihnen wie bis anhin benützt werden könne. erkannt: Das klägerische Rechtsbegehren wird abgewiesen. 4.S 40 II -1914 15