Cinema tax not prohibitive under freedom of tradeGénéré par IA

punlde grundsätzlich geschützt und der angefochtene Entscheid deshalb aufgehoben werden, so dass auf die übrigen von den Rekurrenten angerufenen Rekursgründe nicht weiter eingetreten zu werden braucht: Dagegen muss es anderseits auch bei der Aufhebung des Ent- scheides sein Bewenden haben und kann dem weiteren Antrage der Rekurrenten, den Regierungsrat im Urteils- dispositiv zur Erteilung der nachgesuchten Bewilligung anzuhalten, keine Folge gegeben werden, da der An- spruch der Rekurrenten auf diese Bewilligung möglicher- weise auch noch von der Erfüllung anderer, sanitäts- polizeilicher Erfordernisse, welche bis heute nicht ge- prüft worden sind, abhängen und die Gutheissung der Beschwerde daher nur den Sinn haben kann, dass die Ablehnung des Gesuc.ll S aus den dem angefochtenen Entscheide zu Grunde liegenden Erwägungen verfas- sungswidrig und daher unstatthaft ist. . Demnach hat das Bundesgericht erkan nt: Der Rekurs wird begründet erklärt und der damit au gefochtene Entscheid des Regierungsrates des Kan tons Bern vom 13. Dezember 1913 aufgehoben. 22. Arret du 2 juillet 19,14 dans la cause Rochaix contre Geneve. Art. 31 Co n s t. fe d. -Liberte de commerce et d'industrie. Imposition d'une entreprise de cinematographe par 3 fl-S U. sur la recette brute. Caractere prohibitif? A. -A teneur de la loi du 3 fevrier 1886, incorporee dans la loi generale de 1888 sur les contributions publi- ques, il est per ;u sur tous les spectacles, concerts et exhi- bitions un,-taxe, nommee Droit des Pauvres, dont le produit est verse dans la caisse de l'Hospice general; cette taxe est, pour les entreprises ptrmaneutes, de 3 Handels-und Gewerbefreiheit. N° 22.

a 8 % de la recette brute; le taux est fixe par le De- partement de Justice et Police, sous reserve de recours au Conseil d'Etat. Le recourant Charles Rochaix a ouvert le 8 novembre 1913, sous l'enseigne de Grand 9nema , une saUe de spectacles cinematographiques dont il est roprietaine. Le 20 janvier 19141e Departement de Jusbce et PolIce l'a informe qu'il avait fixe a 4000 fr. par an le droit des pauvres a payer pour l'exploitation de cet etablis- sement. Une demande de reduction presentee par Ro- chaix a He ecartee, la taxe Hant basee conformement a la loi sur les recettes brutes effeetivement encaissees. Roehaix a alors recouru au Conseil d'Etat en faisant valoir que la somme est exageree. vu que l' entreprise est a ses debuts, que le capital engage est considerable et que les recei.tes journalieres ne suffisent pas a couvrir les frais d' exploitation. Par arrete du 3 mars 1914 le Conseil d'Etat a ecarte le recours, la taxe reclamee restant dans les limites legales et son taux ayant He fixe en prenant en consideration les circonstances speciales invoquees par le recourant. B. --Rochaix a forme un recours de droH public contre cet arrete. 11 expose que les recettes moyennes mensuelles SOlnt . de 10 726 fr. 35 et que les dept:)nses moyennes sont de 11 066 fr. 90, que l' entreprise est ainsi en deficit, que l'impot reclame ades lors un carac- tere nettement prohibitif, que d'une fanon generale une taxe pouvant s'elever a 8 % des recettes brutes st un danger pennanent pour n'importe quelle entrepnse, et qu'en l'espece elle empeche l'exploitation rationneHe du Grand Cinema et condamne a l'insueees les efforts du recourant. 11 conclut done ä. ce que le Tribunal federal ordonne une expertise pour verifier l' exactitune des fains allegues et annule comme contra ire a.u pninClpe const tutionnel de la liberte du commerce 1 arrete du ConseIl d'Etat. . Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. 11

constate que le d:oi ,reclame n'est que de 2,87 % des recct Les brutes reahsees et que ce taux est inferieur celu e la taxe reclamee a toutes les autres entreprises de clllematographe (dorrt le taux oseille entre 330 et 4,60

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). 11 est impossible des lors de soutenir que l:impot exige du reeourant soit prohibitif. Statuant sur ces faits eL eonsiderant en droit: Le taux de la taxe reclamee au reeourant est de 2 87 ou de 3,1 % des recettes brutes, suivant que cenenci sont calculees d'apres la moyenne du premier trimestre ou du premier semestre de l'exploitation. Il est donc ou legerement inferieur ou a peine superieur au mini- mum legal. La seule quest ion est eelle de savoir si, tout en Hant conforme a la loi genevoise, cet impOt implique une atteinte au principe de la liberlc du eommerce ct de l'industric. Le reeourant ne pretend pas que l'impot soit incons- titutionnel par Ie motif qu'il s'agit d'une taxe speciale a ne industrie determincc et dont le montant est propor- tlOnnel, non au bimefice net, mais aux recettes brutes de l'entreprise. Aussi bien Ia jurisprudenc'c fMerale a-t-elle toujours admis la constitutioullalite d 'impöts scmblabies (v. SALIS II X0

801 ct suiv., RCRCKH, RDT p: 292 et suiv.; cf. RO VIII p. 18) -a la seule coudition qu'iIs ne soient pas prohibitifs. Pour etablir' qu' en l' espece la taxe a un caraetere prohibitif, le reeourant se contente de soutenir et d'offrir de prouver qu'elle vient augmenter des frais d'exploitation qui sont dejä. superieurs aux recettes et u'elle est done de nature a empecher l'exploitation ra- tlOnnelle du Grand Cinema . Mais cette argumentation peche par la base. Pour decider si un impöt est prohibitif on ne saurait se borner a examiner la situation financiere d'un seul etablissement; on doit eonsiderer dans SOll ensemble 1a branche d'industrie assujettie ä I'impöt et se demander si les eharges fiscales auxquelles elle est Handels-und Gewerbefreiheit. No 22.

soumis(' sont disproportionnees a ses ressources et empe- chent son developpement. Ce sera le cas non seulement lorsque l'impöt s'oppose absolument par sa quotite ä l' exploitation luerative de cette industrie, mais aussi lorsque seuls certains etablissements specialement bien achalandes sont en etat d' on supporter le poids et obtien- nent ainsi, par le fait de l'impöt, une sorte de monopole. Par contre si, d'une fa ;on generale, I'impöt n'est pas excessif, il ne suffira naturellement pas que tel industriel prouve que son entreprise travaille aperte pour qu'll ait le droit de qualifier de prohibitives les redevanees fiscales qu'il doit acquitter; son insucees peut provenir de nombreuses causes differentes, gestion defectueuse, plethore d'etablissements similaires, etc., et l'art. 31 Const. fM. ne garantit evidemment pas atout industriel l'exploitation lucrative de sa profession. 01' le recourant n'allegue meme pas que le droit des pauvres auquel !'industrie cinematographique est astreinte a Geneve constitue pour elle une charge trop lourde et l' empeche de prosperer; au contraire il esteonstant que depuis longtemps les autres entreprises genevoises de cinema- tographe sont frappees de taxes plus fortes que celle qui est exigee du reeourant et que neanmoins elles sub- sistent et se multiplient. La situation est done toute differente de celle qui a motive l'arret du Tribunal fMeral du 27 septembre 1912 (RO 38 I p. 435 et suiv.) invoque dans le reeours : il 'agissait la d'un impöt com- munal qui rendai i pratiquement impossible la continua- tion de l'exploitation de tous les cinematographes de la localite, tandis qu'en l'espece le recourant reclame un traitement de faveur po ur remedier a la mauvaise mar- ehe de ses affaires, qui n' est pas imputable au regime fiseal institue a l'egard des cinematographes. Enfin on doit observer que le droit des pauvres en question ne eonsiste pas en une taxe fixe qui par sa rigidite pour- rait elre eonsideree comme une entrave au libre jeu de la concurrence (v. SALIS II N°S 897 et 898; RO 38 II

p. 424 et suiv.); non seulement elle est proportionnelle aux recettes. mais son taux meme est variable, de sorte que l'autorite peut tenir compte et en fait tient le compte le plus large des differences de situation exis- tant entre les divers etablissements. Le taux le plus bas ayant ete applique au recourant, il n'y a pas lieu de re- chercher si les griefs qu'il fait valoir seraient peut-etre justifies a l'egard d'une taxe calculee d'apres un taux superieur. Par ces motifs le Tribunal fMeral prononce: Le recours est ecarte. 23. Urteil vom 18. September 1914 i. S. Itorschach gegen Rorschacherberg. Angebliche Verletzung der Handels-und Gewerbefreiheit da- durch, dass einer Gem.einde A die BewiI1igung, eine Anzahl auf dem Gebiete der Gemeinde B stehender Wobnhäuser mit Leuchtgas zu versorgen, nur für solange erteilt wird, als die Gemeinde B nicht in der Lage sein werde, Leucht- gas oder elektrisches Licht zu annähernd gleichen Bedin- gungen abzugeben. A. -Die Gemeinde Rorschach besitzt und betreibt eine Gasverteilungsanlage, zu deren Speisnng sie das Gas von dem Gaswerk der Stadt St. Gallm bezieht. Sie hat ihr Netz seit 1904 auch auf angrenzende Bezirke der bäuerlichen Gemeinde Rorschacherberg ausgedehnt; zur Benutzung der Wege verlangte und erhielt sie von der Gemeinde Rorschacherberg die erforderliche polizei- liche Genehmigung. In gleicher Weise und auf gleicher Grundlage versorgt auch das Gaswerk St. Margrethen, eine private Aktiengesellschaft, einzelne Teile der Ge- meinde Rorschacherberg mit Leucht-und Brauchgas. Handels-und Gewerbefreiheit. No 23. 189 Am 27. Oktober 1912 hat die Bürgerversammlung der Gemeinde Rorschacherberg beschlossen, von Gemeinde wegen eine Anlage zur Betreibung elektrischer Energie zum Zwecke der Strassenbeleuchtung und zur Abgabe derselben an Private zu erstellen und zu betreiben. Diese Anlage sollte einen selbständigen Zweig der Gemeinde- verwaltung bilden und nach und nach so ausnebaut werden, dass jeder Weilnr mit elektrischer Energie ver- sehen werden könne. Die Anlage ist seither erstellt wor- den und versorgt erhebliche Teile der Gemennde mit ele trischem Licht. Der Strom wird vom staatlIchen Elektri- zitätswerk des Kantons St. Gallen bezogen. Kürzlich hat der Gemeinderat von Rorschach an den- jenigen von Rorschacherberg auf Grund von Art. 83. dns st. gallischen Strassengenetzes und Art. 13. er PollZel- verordnung dazu das Gesuch gestellt, es seI Ihm zu. ge- statten in die Heidenerstrasse auf Gebiet der Gememde Rorschncherberg eine Gasleitung einzulegen, um in die an- liegenden Häuser Gas zu Heiz- und Beleuchtungszwecken abgeben zu können. Der Gemeindernt von Rorschacherberg beschloss hierauf, es sei der Gememde Rorschach grund- sätzlich untersagt, ihr Gasnetz in der Gemeinde Ror- schacherberg zum Zwecke der Abgabe von Belenchtungs gas zu erweitern; ferner sei ihr die Einlegung emnr Gas- leitung in die Heidenerstrasse nur unner der Bedingung gestattet, dass sich Rorschach verpt1ichte, nnr Gas zu Kochzwecken abzugeben, und dass der Gememde Ror- schacherberg das Rückkaufsrecht der Gasleitung zu den Erstellungskosten, abzüglich einer im eitpunkte ?es Rückkaufes durch unparteiische ExpertIse bestim- menden Abnützungsquote, zustehe. Gegt'n diesen Ent- scheid rekurrierte dt.r Gemeinderat Rorschach an den Regierungsrat des Kantons St. Gallen und stellte as Begehren, es sei der angefochtene Beschluss des Genem derates Rorschacherberg aufzuheben und der Gemnmde Rorschach die Bewilligung zur Einlegung der GasleItung in die Heidenerstrasse zu erteilen, unter Beachtung der