Domicile forum for personal damages claim; no forum evasion by combining claimsGénéré par IA

222 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. übedaffen, 'Die int ugenJ)rigen egenftän'De im Stonfurfe inre f)emanneg u ttnbtöh:en. 1Jemnad) at bag JBunbeggetid)t cIfannt: ie JBe;d)",ctben finb a1l3 unbegrünbet abgc",iei en . 43. Am3l du 12 Avril 1878 dans la cause Frossard. Par investiture du 6 Decembre '1869, accordee par la Jus- tice de Paix du 2 me Cercle de l' Arrondissement de la Broye (Fribourg), Louis-Georges- David Fronsard -.Rapin, domncilie a Pavel'lle est devenu proprietaire de dIVers Immeubles SIS dans la omnune de Noreaz et appartenant a Pierre CortMsy, an dit lieu. L'art. 8!H, pl. 30, fol. N° 6, Es Rueyres, bois d'une pose sept perches, a ele vendu pa.r Frossard a CI ,ude a.cquat, de Noreaz, par acte du 30 JanVler 187'1, notnrIe Guen.g. Par exploit du 17 Fevrier 1877, les .rreres Maunce .el Jo- seph Jacqual ont assigne Frossard-Rapm devnnt le TrIbunal de l'Arrondissement de la Sari ne POUI' le faIre condamner conjointement avec les hoirs de Claude Janquat : 1

a recon- naitre l'obligation Oll ils sont de procede , dnns le sens el j) les limites des bornes existant sur Je terram, a la rectdica- ti on du plan de la commune de Noreaz, pour ce qui con- l) cel'lle les deux pieces de terre designees aux art. 752 et 891 du cadastre de dite commune, soit a reconnaitre la propriMe de l'hoirie de feu Fran90is Jacqua .insqu'.aux l) bornes susmentionnees, ou 2° a ce que les assignes SOlent j) condamnes a acquitter a la dite hoirie de justes dommages- interets equivalant, a dire d'expert, a la valeur de la par- tie du terrain conteste. Par un second exploit, date du meme jour, les freres Jac- quat prenommes assignent Fro ard-Rapin d.evnnt le meme Tribunal et conc1uent l a ce qu 11 prenne Ieur heu et place V. Gerichtsstand. -Gerichtsstand des Wohnortes. N° 43. 223 au proces qu'ils se voient dans le cas d'intenter aux hoirs de Claude Jacquat. )l Par exploit responsif du 2 Mars suivant, Frossard signifie aux freres Jacquat qu'il ne leur reconnait aucun motif ni de l'evoquer en garantie, ni de l'actionner comme partie hors de son domicile et apropos d'une question qui ne le concerne en rien. Comparaissanl, le 5 .Juillel 1877, devant le Tribunal civil de l' Arrondissement de la Sarine, Frossard-Rapin declare, avant tout, s'il est appeIe comme partie, decliner formelle- II ment la competence d'un autre Juge que celui de son do- II micile;) il declare, en outre, pour le cas Oll il ne serail as- signe que comme garant, se reserver d'opposer ace pro- ) cede vu le defaut de tous motifs de la part des freres Jacquat 1 de I' evoquer ace titre. 1) Frossard conelut, en consequence, qu'il soit dit et prononce qu'il ne pouvait pas etre dans ce meme proces assigne comme partie et comme garant, eL I qu'en ce sens les freres Jacquat soient renvoyes a mieux agil'. : Statuant el vu les art. 72 eL 57 du Code de procedure, le Tribunal a econduit FI'ossard de sa demande. Suivant en cause el se determinant sur le fond, Frossard maintient l'excepLion declinatoire par lui soulevee, et, fonde sur les art. 59 de la Constitution federale, 40 eL 45 du Code de procedure, il conelut que l'incompeLence du Tribunal de la Sari ne eLant declaree et Ia cause relevant du Tribunal du d.omicile de l'instant, les demandeurs soient econduits de leur instance. Les dits demandeurs ont estime, de leur cole, que I'excep- tion declinatoire est tardive, la partie Frossard ayant reconnu la competence du Tribunal de Ia Sarine, en procedant eL eu plaidant devant celui-ci; ils pretendent, en outre, qne les Tri- bunaux fribourgeois sont seuls compeLenls pour s'occuper d'une question de propriete immohiliere et concluent des lors a liberation de l' exception adverse. Statuant sur la dite exception, le Tribunal, attendu qu'il s'agit en la cause d'immeubles situes dans une commune fri-

224 A. staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. bourgeoise et que c'est le .luge du lieu de la .situation qui doit elre nanti deboute Frossard de ses concluslOns. Frossard ayant appele de ce jugement, la Cour d' A ppel de Fribourg a, par arret du 24 Octobr 1877; c.onfirne Ia sen- tence des premiers juges et repousse e dechnatOlre comme tardif et en tous cas, comme mal fonde. C'est ontre ces jugements que Frossard a recouru,le:1 De- cembre suivant, au Tribunal federa!. Fond, sm'.l'a:t. ;)9 e la Constitution federale, il conclut a ce qu Il plaIse a ce TrI- bunal prononcer que, pour l'action antnelle, I? recourant ne peutetre distrait du for de son domlCde, qUl est Payerne, et que, parlanL, les jugements atLaques sont tn ce sens annules. Dans leu1' Reponse du 10 Janvier 187 , .les frerns Jacquat concluent au rejet du recours et au mamtIen des Jugements qu'il attaque. . Slatuant sur ces faits et considemnt en d,'ozt: 1° L'action intentee a Frossard-Rapin par les freres .lacqunl renferme deux conclusions entierement differentes. et qU'll importe de distinguer : la pre.miere, de anure immobilier:, tend a faire reconnaitre le drOlt de proprIete des demandem s sur une parcellede terrain vendu par le predit Frossard a Claude .lacquat; la seconde, eminemment personnelle, a pour but de contraindre le defendeur au payement de dommages- interels ascendanl a la valeur du terrain conteste. 2° Il est evident que la premiere de ces conclusions ne saurait etre dirigee par les demandeurs contre Fronsar , des- saisi de l'immeuble litigieux ensuite d'une vente regulIere et definitive. Celte action immobiliere ne peut etre intentee utile- ment qu'aux proprietaires actuels de l'inmeuble, so.it aux hoirs de Claude Jacquut, sauf aces dermers a recounr, cas echeant con!re leur vendeur Frossard. Les demandeurs ne sauraient en associant et confondant par un etrange artifice de procedure l'action en revendicatio 'u.n im:neuble ve? une action personnelle en dommages-mterets, etre admls a frustrer le recourant de la garantie inscrite a rart. 59 de la Constitution federale. V. Gerichtsstand. -Gerichtsstand des Wohnortes. N° 43. 225 C' est donc avec raison que ce dernier a, par son exploit du '22 Mars 1877 deja, puis a l'audience du 5 Juil1et, exeipe du defaut absolu de qualite, de la part des demandeurs, pour l'actionner apropos d'un immeuble qui a eesse des 1871 d'etre :Ba propriete. 3° La conclusion en dommages-interets presente, en re- vanche, comme il a ete dit, tous les caracteres d'une recla- mation personnelle, et eHe eut du, des lors, conformement a fart. 59 de la Constitution federale, etre portee devant le June du domicile du defendeur. Le domicile de Frossard a Payerne est, en effet, notoire, et sa solvabilite n'a ete con- testee d'aucune part. 4° II n' y a pas lieu de s' arreter a l' exception de tardivete du declinatoire, opposee par les freres Jacquat ct admise par l'arret dont est recours. Non-seulement Frossard avait, dans son exploit du 22 Mars precite, invoque ce moyen et reserve tous ses droits a eet egard, mais encore il a renouvele de la maniere la plus positive, a l'audience du 5 Juillet, et avant de se livrer a aucun autre proeede, ses protestalions et re- serves contre la juridiction fribourgeoise en la cause. On ne peut, dans ces eonditions, inferer de sa pnlsence acette au- dience la reconnaissance d'un for dont il n'a cesse de con- tester la competence. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours de Frossard-Rapin est declare fonde. Le juge- ment du 5 .luillet '1877, ainsi que l'amnt du 24 Oclobre meme annee, sont annules en ce qui le concerne. En consequence, les freres Jacquat sont renvoyes a rechercher, pom' reclama- tions personnelles, cas echeant, le recourant Frossard devant 1e Juge de son domicile. IV