Art. 865 OR and partnership settlement; whether later tax claims of a dissolved collective partnership remain business debts and are covered by a clause settling all mutual claims. Tax demands assessed after dissolution are, in principle, business debts. Where the parties agree that all reciprocal civil claims between the partners are settled and balanced, the departing partner is also released from any obligation to contribute to later demanded tax arrears and penalties attributable to the partnership. The acquirer of the business may not, after such a final settlement, regress against the outgoing partner for half of those tax payments (consid. 1).
38 Oherste Zivilgerichtsinstanz. -I. Materiellrechtliche Entscheidungen. nid)t et Ua ber aU i)Or, baj3 ber stIliger ftd) gegenüber einer red) t
eiti 9 i)om fBefragten an i9n getid)teten ufforberung a nm "lJlMfauf ll ber megenfd)aft auf bie UngitItigfeit feineß lIlJ Mfauf i)erf:pred)en Ii 6erufen 9litte I f 0 bau gefagt Uerben tönnte I bet stläger 9a6e fid) butd) inid)tanertennung beßientgen eHß ber )Ser ein6arung, ber fid) auf bie t9m auferlegte egenleiftung ueoog, beß lJled)te begeben, bie bem fBeUagten auferlegte ßeiftung ou forbern. atfäd)lid) 9at nlimIid) ber Befragte ben stiliger erft am 29. i)1obemuer 1909, allo 1
/4 ,3a9r nad) ber rfteigerung bet megenfd)aft, aufgeforbert, biefe 1/3urMoufaufenl/; bieß lag aber offenbar nid)t im i5hute ber mereinbarung )om 27. uguft 1908, burd) ",eId)e bem fBefiagten ja bloj3, UeH er edflirte, bie f/ i5ad)e" fet "überftftrat", unb er müffe 113uetft nod) mit feiner rau f:pred)en/J, eine nad)trligHd)e fBebenf3eit bon bieUeid)t einigen agen atte eingeräumt Uerben ",oUen. SDemna at ba fBunbengetid)t ertannt: SOte erufung "'trb a6ge Uiefeu unb ba Urteil beß v:peUations. 90fe l: stantouß ern bom 18. i5evtem6er 1912 beftiitigt. 8. Arret da la Ire Seetion civile du 16 janvier 1913 dans la l;auseMeyer-Graber, dem. et ree., contre 'l'urlin, der. et int. Marques de fabrique et raison de eommerce d'une maison fleHve. Nullite des mal'ques et de la raison et de leur transfert a un tiers. A. -La 29 novambre 1906, Georg-Friedrich Rosskopf de et a. Hertingen (Grand DucM de Bade) et Karl-Arthur Perret-Frankhauser, a. Bale, ont fait inscrire au registre du commerce une soeieM en Dom eollectif qu'ils venaient da fonder sous Ia raison sociale c G. Rosskopf Oie pour Ie commeree de l'horlogerie. La representation de la societe etait eonfiee a. Perret-Frankhauser seul et le siege de Ia societe etait a. BaIe (Elsässerstr. 247). Rosskopf etait sans 3. Olliigationenrecht. N0 8.
profession et Perret-Frankhauser etait employe dans une teinturerie. Sa femme avait un magasin d'epicerie a.l'Elässer- strasse 247, Iocal indique comme siege de la societe. Dans 10: suite Perret est devenu tenancier d'un cafe. La societe G. Rossnopf Oe a fait enregistrel' une marque n° 21 401 qui a ete radiee le 3 janvier 1907 et 4: marques 22 295, 22325, 23 356 et 23441 qui toutes se composent essentiellement d'une banderolle cil'culaire portant l'inscrip- tion G. Rosskopf Oie OU Georges Rosskopf Oe. Par contrat du 3 amI 1908 signe par Perret-Frankhausel' au nom de Ia societe G. Rosskopf OIe, O. Meyer-Graber a achete pour Ia somme de 6000 fr. eies fonds de eommerce d'horlogerie eomplets de Ia dite societe. TI etait stipule que eette vente comprend I'outillage compIet, les mal'ehandises terminees et en cours de fabrication, Ie stock des fournitures et des matieres premieres, Ia reprise de Ia cliantele et les 4 marqnes indiqueesci-dessus. La 'transmission de ees mar- ques au nom de Meyer-Graber a ete dftment enregistree a Berne. B. -Le 22 janvier 1907 Ie mnme Georges-Frederic Rosskopf et Paul-Jules Turlin, fabrieant d'horlogerie, avaient fait inserire au registre du eommel'ce a. Ia Chaux-de-Fonds nne societe en nom collectif qu'ils avaient constituee dans cette Iocalite sous la raison sociale c: G. Rosskopf Oie poul' Ia fabrication" et Ia vente de l'horlogerie. Turlin avait seul Ia signature sodale. Le. 24 janvier 1907 la societe a fait enregistrer une marque n° 21 581 comportant l'inscription G. Rosskopf Oie disposee circulairement. Ensuite du deces de G. F. Rosskopf cette societe a ete dissoute; Paul Turlin en a repris l'actif et le passif. C. -O. Meyer-Graber se pretendant seul legitime ayant- droit de la raison sociale G. Rosskopf Oie a fait saisir en mai 1911 en mains de P. Turlin les instrnments at ustensiles servant a. l'apposition de la raison G. Rosskopf Oe et les produits et marchandises sur lesquels est apposee soit cette raison soit toute marque comprenant Ia dite raison.
40 Oberste Zivilgeriehlsinstanz. -I. Materiellrechtlit'he Entscheidungen. Puis, par demande du 29 mai 1911, il a ouvert action a Paul Turlin en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal:
° interdire au defendeur de faire usage de la mention G. Rosskopf Cle ; 2° ordonner Ia radiation au registre du commerce des termes successeur de G. Rosskopf Cie figurant dans la raison du defendeur; 3° ordonner la radiation de la marque 21 581 ; 4° ordonner la destruction des marchandises, emballages, instruments et ustensiles munis de la raison G. Rosskopf Cie ou d'une marque renfermant cette raison; 5° condamner le defendeur ä. 5000 fr. de dommages-inte- rnts ; 6° ordonner, aux frais du defendeur, la publication du ju- gement dans la Feuille officielle du Commerce et dans 3 au- tres journaux. Se fondant sur le fait que Meyer Graber n'a pu acquerir Ia raison sodale G. Rosskopf Cie et que la saisie prati- quee par lui a cause un grave prejudice au defendeur. celui-ci a concIu ä. liMration des conclusions de la demande et re- conventionnellement, a ce qu'il plaise au Tribunal: 1° ordonner la radiation de la marque n° 21 401 ;
declarer que Meyer-Graber n'a aucun droit a Ia raison 80ciale G. Rosskopf cre;
condamner MeyernGraber' ä. 5000 fr. de dommages- internts. Par jugement du 4 juin 1912 le Tribunal cantonal de Neu- cMtel a deboute le demandeur de toute8 ses conclnsions, admis la conclusion reconventionnelle n° 2, declare que Ia conclusion reconventionnelle n° 1 est sans objet, ecarte la concIusion reconventionnelle n° 3 et condamne le demandeur aux frais et depens. Le jugement est motive en resume comme suit: A supposer que la societe Rosskopf Cie de Bale n'lLit pas eu une existence ficlive -ce qui est fort douteux -il y a lieu de recbercbet si Meyer-Graber est successeur de cette societe et a par consequent qualite pour faire interdire a 3. Ol ligationenrecht. N° 8.
Turlin de se dire 4'. successeur de G. Rosskopf Oe. " Cette question doit tre resolue negativement, car il ne resulte pas du contrat du 3 avril 1908 que les cedants aient autorise expressement ou tacitement le demandeur a s'intituler leur successeur; d'autre part le fait qu'a l'epoque dela cession G. Rosskopf avait fonde ä. la Chaux-de-Fonds une nouvelle societe sous la raison G. Rosskopf : Cie prouve qu'il n'a pu tre dans l'intention des parties de faire succeder Meyer Graber acette raison. Celui-ci n'ayant ainsi aucun droit a. l'adjonction successeur de G. Rosskopf Oe ne pent s'opposer ä. ce qu'l1n autre en fasse usage. Quant aux mar- ques du demandeur elles sont mensongeres puisqu'elles eon tiennent une raison ä. laquelle il n'a pas succede et qui n'est donc pas conforme ä. la verite: il ne peut par consequent invoquer ces marques pour obtenir la radiation de celle du defendeur. Enfin, n'ayant droit ni au Dom ni a la marque, il ne peut se plaindre de concurrence deloyale. La demande reconventionnelle tendant ä. la radiation de la marque 21 401 tombe, car cette radiation a ete operee deja avant le proces. D'apres ce qui a ete dit ci-dessus, la conclu- sion reconventionnelle 2 est bien fondee. Enfin, la demande d'indemnite du defendeur ne peut tre prise en conside- ration, Turlin n'ayant pas prouve que ses interets aient ete leses par les mesures provisionnelles ordonnees ä. l'instance da Meyer-Graber .. Le demandeur a. forme en temps utile aupres du Tribuml federal UD recours en reforme contre ce jugement en repre- nant ses conclusions primitives et en conc1uant subsidiaire- ment ä. ce que la cause soit renvoyee ä. l'instance eantonale pour statuer a nouveau. Statuant sur ces (aits et considerant en droit : Le demandeur invoque, ä. l'appui de sa reclamation, les droits qu'il pretend avoir acquis de la socitnte G. Rosskopf Cie. Il y a lieu par consequent de recbercher tout d'abord si cette societ6 a possede et a pu lui ceder les droits qu'il fait valoir. Or cette question prejudicielle doit recevoir une solution negative.
42 Oberste ZivilgerichtslOstanZ. -I. MaleriellrechUiehe Entscheidllnre n
A teneur de l'art. 865 00, nepeut tre titulaire d'nne rai- son que celui qui exeree un commeree, une profession ou une industrie . De mnme, a teneur de l'art. 7 da la loi sllr les marques, seuls les industriels, producteurs et commer- liants peuvent tre titulaires d'une marque. Aussi bien done en ce qui eoncerne les raisons que les marques, l'existence d'un Co etablissement (art. 865, 874 00), d'une c maison (art. 866, 867 00), d'une entreprise (loi sur les mar- ques, art. 11) -toutes expressions rendues dans les textes allemands par le mot c Geschäft -est une condition indis- pensable pour que Ia protection legale soit acquise. Pour que cetta condition soit realisee il ne suffit pas que Ia maison soit inscrite au registre du commerce; il faut eneore qu'i l s'agisse d'une maison reelle, existante en ait et non pas seulement en apparence. Une maison purement fietive ne pos- sMe aucun droit sur 1a raison sous laquelle elle s'est fait inserire ou sur les marques qu'elle a fait enregistrer; d'ou il suit naturellement que, ne pouvant transferer plUs de droits qu'elle n'en possede elle-m6me. elle ne pourra valablement ceder a un tiers cette raison ou ces marqlles ; le tiers mnme de: bmme--foi D'aeq sm elles aucun droit en vertu de ce transfert. A.ussi bieD, en vertu du systeme de notre Ioi, une raison on une marque ne peut 6tre transferee qu'en m6me temps que le Geschäft: il va sans dire qua, si en fait il n'y a pas de Geschäft, il ne peut etre transfere et que par la meme Ie transfert de Ia raison ou des marques est saus effet v. sur tous ces pointf! la doctrine et la jurisprudence unanimes : STAUB, Commentaire du Code de oommerce alle- mand, note 14 sur 17, notes 1, 3, 3 b et 5 sur 22; KOHLER, Das Rech.t des Markenschutzes, p. 223, 138 et sv.; SELIGSOHN, Warenbezeichnungen, p. 128-129; ADLER, Oesterr. Markenrecht, p. 49 et sv. ; PomLLET, Marques de (abrique,
e ed .. p. 593 et sv. ; ROHG 6 p. 246, RG 3 p. 120, 9 p. 1,
p. 1 ; cf. arrnt du TF du 25 mars 1905, Roskopf c. Ros kopf, I. des Trib., 1905 p. 569-570 consid. 1). En l'espnce, il rasulte du dossier que la maison G. Ross- kopf Oe de Bä.le etait une maison purement fietive et que S. Obligationenreeht. NO 8. Ja soeiete constituee ntre G. Rosskopf et Perret-Frankhauser an vue, soi disant, d'exercer le commerce de l'horlogerie n'a en realiM jamais exploite ce commerce et n'a jamais entendu l'exploiter. G. Rosskopf n'etait pas horloger, n'habitait pas BAle et ne s'occupait en aueune falion da lasocieM aJaquelle il s'etait bome a prnter son nom, dont la notoriete en ma- tiere horlogere resulte d'une invention, aneienne dejä., faite par un bomonyme, Georg-Friedrich Roskopf. Perret-Frauk- hauser n'etait pas non plus horloger : il etait employe dans une teintnrerie et aetuellement il est tenancier de cafe. Quant au local indique eomme le siege de la societe, c'etait en rea- liM un' magasin d'epicerie tenu par Ja femme de Perret. Qu'on ait parfois expose quelques montres (foumies par le demandeur Meyer-Graber) dans la devanture de ce magasin et qu'ilsoit arrive 8. Perret d'en vendre a des ouvriers de la teinturerie ou il etait employe, ees faits occasionnels ne sont eertainement pas suffisants pour qu'on puisse admettre que la soeieM G. Rosskopf Oe exploitait le commerce de l'hor- logerie. TOllt indique au contraire que, dans l'intention des associes, son existence de pure fa ;ade etait uniquemant des- mee a lui permettrade transferer a un tiers, soit au deman- deur Meyer-Graber, une r; ison et des marques dont elle- mnme n'entendait pas faire usage. D1:ailleurs pOllr se con- vaincre du caractere fietif de cette pretendue maison de com. merce iI suffit de considerer le eontrat du3 avnl 1908 par lequel le demandeur a achete pom 1e prix ode ißOO fr.. l'nu- tillage, les matieres premieres, le stock des marehandiBes, la clientele et les marques de Ja societt1 ; la disproportion entre robjet pretendu de la vente et le prix de vente montre clai- rement que ce dernier ne s'appliquait pas 8. la reprise d'une maison da commeree veritable. La maison G. Rosskopf ( Ie etant fictiva, elle n'a pu i possedar ni par consequent transmettre au demandeur les droits que eelui-ci iuvoque dans le present proces. Peu im- porte des lors qu'elle ait eu ou -comme l'a admis l'instance cantonale -qu'elle n'ait pas eu I'intention de les lni trans- mettre. En tout etat de cause le reeourant doit etre deboute
44 Oberste Zivillericbtsmstanz. -I. Materiellreebtliehe Entscbeidungen. de ses conclusions basees sur des droits qui n'ont jamais eM valablement c.onstitues et auxquels le defendeur n'a ainsi jamais pu porter atteinte. Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte et le jugement du Tribunal cantonal de N euchä,tel est confirme. 9. dri( btf I. Wit4ftttUUUg out 31. 4UU4t 1913 in i5adjen 1l1iUltf-J;tditfUt4uu, men. u. mer . Stl., gegen UfttJt, Stl. u. mer."mefl. Uebernahme der Aktiven und Passiven einer Ko/lektivgesellschaft ' duroh einen Teilhaber auf Gnwd eines Vet trages, wonac/t zwischen den Gesellschaftern alle gegenseitigen zivilt'echtlichen Ansprüche erledigt und ausgeglichen :t sein soUen. Damit wird der austretende Gesellschafter auch von der Verpflichtung entlastet, an die Bezahlung nachträglich als Gesellschaftsschulden eingeforderter Naoh-und Strafsteuern beizutragen. Solche Steuerfordentngen sind Geschärts- schulden. Haftbarkeit des Veräusserers eines Gesohäfts: Bedeu- tung des Umstandes, dass ihm eine Geschä t scltuld tticltt bekannt odel' nicht erkennbar war. A. -SDurdj Urteil bom 11. :Oft ober 1912 at bll0 :Ober. geridjt beß Stanton0 i5olotnum in odiegenber i5treitflldje erlannt: ,,1. SDer et1agte tft bervfHdltet, bem Jtläger bie älfte berienigen ,,?Beträge aurÜtfauerftatten, Me biefer tn feiner ;igenfnaft a ß "ffledjtßnadjfolger ber aufgeföften ljirma ID!üUer linggi, i5djrau. lI"6eufaml in i5oIoi9um, für mlldj" uub i5traffteuern au ben i5tallt "ober an bie emeinbe 3u Ilnlen geawungen tft. 2. SDer eflllgtt "ift tqlflidjtet, an ben StIligel' bie lilfte be aUß biefem ruube "bem i5tallte i5olot9urn bereitß beallnlten metrageß ver 2581 ljr. ,,65 I tß. ne"ßft ßtuß au ) % feit 11. ljebrullr 1912 3urÜtfau" I,beanlen." 3. uno 4. (Stoften:punft). B. - egen btefeß Urteil at ber ellllgte gültig bie ?Berufung Iln baß ?Bunbeßgerld)t ergriffen mit bem m:ntrllge: ;ß fet in öl. 3. Obligationenrecbt. N0 9. User m: äuberung beß angefodjtenen UrteUß bie Strllge gliuaHdj ab. auweifen. C. -3n Der eutigen ernanb uns 1)at. oer ertreter be me nagten bell geftellten merufuugßllntrag erneuert. SDer mertreter beß Stläger 1)at auf mweifung ber merufung unb meftlittguug b Ilngefod)tenen Urteilß gefdjloffen. SDaß unbngeridjt aiel)t in :rwligung:
a in fen auf 5163 ljt. 30 I t0. feftgefeit unb am 11. ,3auUIlt' 1912 bom Jtläger 6ea t. ljerner at aud) bie emeinbe i5olo. urn ben Jt1äser für on Der aufgelöften efellfd)aft gefd)ulbete