38 Oherste Zivilgerichtsinstanz. -I. Materiellrechtliche Entscheidungen.
nid)t et Ua ber aU i)Or, baj3 ber stIliger ftd) gegenüber einer
red)
t
eiti
9 i)om fBefragten an i9n getid)teten ufforberung a
nm
"lJlMfauf
ll
ber megenfd)aft auf bie UngitItigfeit feineß lIlJ Mfauf
i)erf:pred)en Ii 6erufen 9litte I f 0 bau gefagt Uerben tönnte I bet
stläger 9a6e fid) butd) inid)tanertennung beßientgen eHß ber )Ser
ein6arung, ber fid) auf bie t9m auferlegte egenleiftung ueoog,
beß lJled)te begeben, bie bem fBeUagten auferlegte ßeiftung ou
forbern. atfäd)lid) 9at nlimIid) ber Befragte ben stiliger erft am
29. i)1obemuer 1909, allo 1
/4 ,3a9r nad) ber rfteigerung bet
megenfd)aft, aufgeforbert, biefe 1/3urMoufaufenl/; bieß lag aber
offenbar nid)t im i5hute ber mereinbarung )om 27. uguft 1908,
burd) ",eId)e bem fBefiagten ja bloj3, UeH er edflirte, bie f/ i5ad)e"
fet "überftftrat", unb er müffe 113uetft nod) mit feiner rau
f:pred)en/J, eine nad)trligHd)e fBebenf3eit bon bieUeid)t einigen agen
atte eingeräumt Uerben ",oUen.
SDemna at ba fBunbengetid)t
ertannt:
SOte erufung "'trb a6ge Uiefeu unb ba Urteil beß v:peUations.
90fe l: stantouß ern bom 18. i5evtem6er 1912 beftiitigt.
8. Arret da la Ire Seetion civile du 16 janvier 1913
dans la l;auseMeyer-Graber, dem. et ree., contre 'l'urlin,
der. et int.
Marques de fabrique et raison de eommerce d'une maison fleHve.
Nullite des mal'ques et de la raison et de leur transfert a un
tiers.
A. -La 29 novambre 1906, Georg-Friedrich Rosskopf
de et
a. Hertingen (Grand DucM de Bade) et Karl-Arthur
Perret-Frankhauser,
a. Bale, ont fait inscrire au registre du
commerce une
soeieM en Dom eollectif qu'ils venaient da
fonder sous Ia raison sociale c G. Rosskopf Oie pour Ie
commeree de l'horlogerie. La representation de la societe
etait
eonfiee a. Perret-Frankhauser seul et le siege de Ia
societe etait a. BaIe (Elsässerstr. 247). Rosskopf etait sans
3. Olliigationenrecht. N0 8.
profession et Perret-Frankhauser etait employe dans une
teinturerie.
Sa femme avait un magasin d'epicerie a.l'Elässer-
strasse 247, Iocal indique comme siege de la societe. Dans 10:
suite Perret est devenu tenancier d'un cafe.
La societe G. Rossnopf Oe a fait enregistrel' une marque
n° 21 401 qui a ete radiee le 3 janvier 1907 et 4: marques
22 295, 22325, 23 356 et 23441 qui toutes se composent
essentiellement d'une banderolle cil'culaire portant
l'inscrip-
tion G. Rosskopf Oie OU Georges Rosskopf Oe.
Par contrat du 3 amI 1908 signe par Perret-Frankhausel'
au nom
de Ia societe G. Rosskopf OIe, O. Meyer-Graber a
achete
pour Ia somme de 6000 fr. eies fonds de eommerce
d'horlogerie eomplets
de Ia dite societe. TI etait stipule que
eette vente comprend I'outillage compIet, les mal'ehandises
terminees
et en cours de fabrication, Ie stock des fournitures
et des matieres premieres, Ia reprise de Ia cliantele et les
4 marqnes indiqueesci-dessus. La 'transmission de ees
mar-
ques au nom de Meyer-Graber a ete dftment enregistree a
Berne.
B. -Le 22 janvier 1907 Ie mnme Georges-Frederic
Rosskopf
et Paul-Jules Turlin, fabrieant d'horlogerie, avaient
fait inserire au registre du eommel'ce
a. Ia Chaux-de-Fonds
nne
societe en nom collectif qu'ils avaient constituee dans
cette Iocalite sous la raison sociale
c: G. Rosskopf Oie
poul' Ia fabrication" et Ia vente de l'horlogerie. Turlin avait
seul Ia signature
sodale.
Le. 24 janvier 1907 la societe a fait enregistrer une
marque
n° 21 581 comportant l'inscription G. Rosskopf Oie
disposee circulairement.
Ensuite du
deces de G. F. Rosskopf cette societe a ete
dissoute; Paul Turlin en a repris l'actif et le passif.
C. -O. Meyer-Graber se pretendant seul legitime ayant-
droit de la raison sociale G. Rosskopf Oie a fait saisir en
mai
1911 en mains de P. Turlin les instrnments at ustensiles
servant
a. l'apposition de la raison G. Rosskopf Oe et les
produits
et marchandises sur lesquels est apposee soit cette
raison soit toute marque comprenant Ia dite raison.
40 Oberste Zivilgeriehlsinstanz. -I. Materiellrechtlit'he Entscheidungen.
Puis, par demande du 29 mai 1911, il a ouvert action a
Paul Turlin en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal:
° interdire au defendeur de faire usage de la mention
G. Rosskopf Cle ;
2° ordonner Ia radiation au registre du commerce des
termes successeur de G. Rosskopf Cie figurant dans la
raison
du defendeur;
3° ordonner la radiation de la marque 21 581 ;
4° ordonner la destruction des marchandises, emballages,
instruments
et ustensiles munis de la raison G. Rosskopf
Cie ou d'une marque renfermant cette raison;
5° condamner le defendeur ä. 5000 fr. de dommages-inte-
rnts ;
6° ordonner, aux frais du defendeur, la publication du ju-
gement dans la Feuille officielle du Commerce et dans 3 au-
tres journaux.
Se fondant sur le fait que Meyer Graber n'a pu acquerir
Ia raison
sodale G. Rosskopf Cie et que la saisie prati-
quee
par lui a cause un grave prejudice au defendeur. celui-ci
a
concIu ä. liMration des conclusions de la demande et re-
conventionnellement, a ce qu'il plaise au Tribunal:
1° ordonner la radiation de la marque n° 21 401 ;
declarer que Meyer-Graber n'a aucun droit a Ia raison
80ciale G. Rosskopf cre;
condamner MeyernGraber' ä. 5000 fr. de dommages-
internts.
Par jugement du 4 juin 1912 le Tribunal cantonal de Neu-
cMtel
a deboute le demandeur de toute8 ses conclnsions,
admis la conclusion reconventionnelle n° 2, declare que Ia
conclusion reconventionnelle
n° 1 est sans objet, ecarte la
concIusion reconventionnelle
n° 3 et condamne le demandeur
aux frais
et depens. Le jugement est motive en resume
comme suit:
A supposer que la societe Rosskopf Cie de Bale n'lLit pas
eu une existence ficlive -ce qui est fort douteux -il y a
lieu
de recbercbet si Meyer-Graber est successeur de cette
societe et a par consequent qualite pour faire interdire a
3. Ol ligationenrecht. N° 8.
Turlin de se dire 4'. successeur de G. Rosskopf Oe. " Cette
question doit tre resolue negativement, car il ne resulte pas
du contrat du 3 avril 1908 que les cedants aient autorise
expressement ou tacitement le demandeur a s'intituler leur
successeur; d'autre part le fait
qu'a l'epoque dela cession
G. Rosskopf avait fonde ä. la Chaux-de-Fonds une nouvelle
societe sous la raison G. Rosskopf : Cie prouve qu'il n'a pu
tre dans l'intention des parties de faire succeder Meyer
Graber acette raison. Celui-ci n'ayant ainsi aucun droit a.
l'adjonction successeur de G. Rosskopf Oe ne pent
s'opposer
ä. ce qu'l1n autre en fasse usage. Quant aux mar-
ques du demandeur elles sont mensongeres puisqu'elles eon
tiennent une raison ä. laquelle il n'a pas succede et qui n'est
donc pas conforme
ä. la verite: il ne peut par consequent
invoquer ces marques pour obtenir la radiation de celle
du
defendeur. Enfin, n'ayant droit ni au Dom ni a la marque,
il ne peut se plaindre de concurrence deloyale.
La demande reconventionnelle tendant
ä. la radiation de la marque 21 401 tombe, car cette radiation a ete operee deja
avant le proces. D'apres ce qui a ete dit ci-dessus, la conclu-
sion reconventionnelle 2 est bien fondee. Enfin, la demande
d'indemnite du
defendeur ne peut tre prise en conside-
ration, Turlin n'ayant pas prouve que ses interets aient ete
leses par les mesures provisionnelles ordonnees ä. l'instance
da Meyer-Graber ..
Le demandeur a. forme en temps utile aupres du Tribuml
federal
UD recours en reforme contre ce jugement en repre-
nant ses conclusions primitives et en conc1uant subsidiaire-
ment ä. ce que la cause soit renvoyee ä. l'instance eantonale
pour statuer
a nouveau.
Statuant sur ces (aits et considerant en droit :
Le demandeur invoque, ä. l'appui de sa reclamation, les
droits qu'il pretend avoir acquis de la
socitnte G. Rosskopf
Cie. Il y a lieu par consequent de recbercher tout d'abord
si cette
societ6 a possede et a pu lui ceder les droits qu'il
fait valoir.
Or cette question prejudicielle doit recevoir une
solution negative.
42 Oberste ZivilgerichtslOstanZ. -I. MaleriellrechUiehe Entscheidllnre
n
A teneur de l'art. 865 00, nepeut tre titulaire d'nne rai-
son que celui qui exeree un commeree, une profession ou
une industrie . De mnme, a teneur de l'art. 7 da la loi sllr
les marques, seuls les industriels, producteurs et commer-
liants peuvent tre titulaires d'une marque. Aussi bien done
en ce qui eoncerne les raisons que les marques, l'existence
d'un
Co etablissement (art. 865, 874 00), d'une c maison
(art. 866, 867 00), d'une entreprise (loi sur les mar-
ques, art. 11) -toutes expressions rendues dans les textes
allemands par le mot
c Geschäft -est une condition indis-
pensable pour que
Ia protection legale soit acquise. Pour
que
cetta condition soit realisee il ne suffit pas que Ia maison
soit inscrite au registre
du commerce; il faut eneore qu'i
l
s'agisse d'une maison
reelle, existante en ait et non pas
seulement
en apparence. Une maison purement fietive ne pos-
sMe aucun droit sur 1a raison sous laquelle elle s'est fait
inserire ou sur les
marques qu'elle a fait enregistrer; d'ou il
suit naturellement que, ne pouvant transferer plUs de droits
qu'elle n'en
possede elle-m6me. elle ne pourra valablement
ceder a un tiers cette raison ou ces marqlles ; le tiers mnme
de: bmme--foi D'aeq sm elles aucun droit en vertu de
ce transfert.
A.ussi bieD, en vertu du systeme de notre Ioi,
une raison on une marque ne peut 6tre transferee qu'en
m6me temps que le Geschäft: il va sans dire qua, si en fait
il n'y a pas de Geschäft, il ne peut etre transfere et que par
la meme Ie transfert de Ia raison ou des marques est saus
effet v. sur tous ces pointf! la doctrine et la jurisprudence
unanimes :
STAUB, Commentaire du Code de oommerce alle-
mand, note 14 sur 17, notes 1, 3, 3
b
et 5 sur 22;
KOHLER, Das Rech.t des Markenschutzes, p. 223, 138 et sv.;
SELIGSOHN, Warenbezeichnungen, p. 128-129; ADLER, Oesterr.
Markenrecht,
p. 49 et sv. ; PomLLET, Marques de (abrique,
e
ed .. p. 593 et sv. ; ROHG 6 p. 246, RG 3 p. 120, 9 p. 1,
p. 1 ; cf. arrnt du TF du 25 mars 1905, Roskopf c. Ros
kopf, I. des Trib., 1905 p. 569-570 consid. 1).
En l'espnce, il rasulte du dossier que la maison G. Ross-
kopf
Oe de Bä.le etait une maison purement fietive et que
S. Obligationenreeht. NO 8.
Ja soeiete constituee ntre G. Rosskopf et Perret-Frankhauser
an vue, soi disant, d'exercer le commerce de l'horlogerie n'a
en
realiM jamais exploite ce commerce et n'a jamais entendu
l'exploiter.
G. Rosskopf n'etait pas horloger, n'habitait pas
BAle et ne s'occupait en aueune falion da lasocieM aJaquelle
il s'etait bome a prnter son nom, dont la notoriete en ma-
tiere horlogere resulte d'une invention, aneienne dejä., faite
par
un bomonyme, Georg-Friedrich Roskopf. Perret-Frauk-
hauser n'etait pas non plus horloger : il etait employe dans
une teintnrerie et aetuellement il est tenancier de cafe. Quant
au local indique eomme le
siege de la societe, c'etait en rea-
liM un' magasin d'epicerie tenu par Ja femme de Perret.
Qu'on ait parfois
expose quelques montres (foumies par le
demandeur Meyer-Graber)
dans la devanture de ce magasin
et qu'ilsoit arrive 8. Perret d'en vendre a des ouvriers de la
teinturerie ou il etait employe, ees faits occasionnels ne sont
eertainement pas suffisants pour qu'on puisse admettre que
la soeieM G. Rosskopf Oe exploitait le commerce de l'hor-
logerie. TOllt indique au contraire que, dans l'intention des
associes, son existence de pure fa ;ade etait uniquemant des-
mee a lui permettrade transferer a un tiers, soit au deman-
deur
Meyer-Graber, une r; ison et des marques dont elle-
mnme n'entendait pas faire usage. D1:ailleurs pOllr se con-
vaincre du
caractere fietif de cette pretendue maison de com.
merce
iI suffit de considerer le eontrat du3 avnl 1908 par
lequel le demandeur a achete pom 1e prix ode ißOO fr.. l'nu-
tillage, les matieres premieres, le stock des marehandiBes, la
clientele
et les marques de Ja societt1 ; la disproportion entre
robjet pretendu de la vente et le prix de vente montre clai-
rement que ce dernier ne s'appliquait pas 8. la reprise d'une
maison
da commeree veritable.
La maison
G. Rosskopf ( Ie etant fictiva, elle n'a pu i
possedar ni par consequent transmettre au demandeur les
droits que eelui-ci iuvoque
dans le present proces. Peu im-
porte des lors qu'elle ait eu ou -comme l'a admis l'instance
cantonale -qu'elle n'ait pas eu I'intention de les lni trans-
mettre. En tout etat de cause le reeourant doit etre deboute
44 Oberste Zivillericbtsmstanz. -I. Materiellreebtliehe Entscbeidungen.
de ses conclusions basees sur des droits qui n'ont jamais eM
valablement c.onstitues et auxquels le defendeur n'a ainsi
jamais pu
porter atteinte.
Par ces motifs,
le Tribunal
federal
prononce:
Le recours est ecarte et le jugement du Tribunal cantonal
de N
euchä,tel est confirme.
9. dri( btf I. Wit4ftttUUUg out 31. 4UU4t 1913
in i5adjen 1l1iUltf-J;tditfUt4uu, men. u. mer . Stl., gegen
UfttJt, Stl. u. mer."mefl.
Uebernahme der Aktiven und Passiven einer Ko/lektivgesellschaft '
duroh einen Teilhaber auf Gnwd eines Vet trages, wonac/t zwischen
den Gesellschaftern alle gegenseitigen zivilt'echtlichen Ansprüche
erledigt und ausgeglichen :t sein soUen. Damit wird der austretende
Gesellschafter auch von der Verpflichtung entlastet, an die Bezahlung
nachträglich als Gesellschaftsschulden eingeforderter Naoh-und
Strafsteuern beizutragen. Solche Steuerfordentngen sind Geschärts-
schulden.
Haftbarkeit des Veräusserers eines Gesohäfts: Bedeu-
tung des Umstandes, dass ihm eine Geschä t scltuld tticltt bekannt
odel' nicht erkennbar war.
A. -SDurdj Urteil bom 11. :Oft ober 1912 at bll0 :Ober.
geridjt beß Stanton0 i5olotnum in odiegenber i5treitflldje erlannt:
,,1. SDer et1agte tft bervfHdltet, bem Jtläger bie älfte berienigen
,,?Beträge aurÜtfauerftatten, Me biefer tn feiner ;igenfnaft a ß
"ffledjtßnadjfolger ber aufgeföften ljirma ID!üUer linggi, i5djrau.
lI"6eufaml in i5oIoi9um, für mlldj" uub i5traffteuern au ben i5tallt
"ober an bie emeinbe 3u Ilnlen geawungen tft. 2. SDer eflllgtt
"ift tqlflidjtet, an ben StIligel' bie lilfte be aUß biefem ruube
"bem i5tallte i5olot9urn bereitß beallnlten metrageß ver 2581 ljr.
,,65
I tß. ne"ßft ßtuß au ) % feit 11. ljebrullr 1912 3urÜtfau"
I,beanlen." 3. uno 4. (Stoften:punft).
B. - egen btefeß Urteil at ber ellllgte gültig bie ?Berufung
Iln baß ?Bunbeßgerld)t ergriffen mit bem m:ntrllge: ;ß fet in öl.
3. Obligationenrecbt. N0 9.
User m: äuberung beß angefodjtenen UrteUß bie Strllge gliuaHdj ab.
auweifen.
C. -3n Der eutigen ernanb uns 1)at. oer ertreter be me
nagten bell geftellten merufuugßllntrag erneuert. SDer mertreter
beß Stläger 1)at auf mweifung ber merufung unb meftlittguug
b Ilngefod)tenen Urteilß gefdjloffen.
SDaß unbngeridjt aiel)t in :rwligung:
- SDer StIliger, SDtreftor m:. änggt tn i5o(otl)urn, uub ber
meflllgte, lja6rlfant 1 . smftller.m:tfermllnn in mafer, attelt im
31ll)re 1901 eine Stollefti gefellfdjaft aum metrlebe einer i5d)raubcn-
fabrtf gegrftubet. ?Rad) Ml'l)erigen i5trettigleitelt löften fie bie e.
fellfdjaft burdj eiuen ergleidj auf, ben fie am 24. ID!lit 1911
or ljriebeujridjteramt Solot1)uru unter ID!ttnlirfung il)rer m:nUllilte
abfdjloffen. ßctut biefem m:uflöfungß ertrag ü emal)m ber Stliiger
m:tti))eU unb affi )en ber aufgeföften ljirma uub i er:pflidjtete fidj,
bem mdlasten für feine ;inIngen unb m:nfvrüdje an ber ljitmll
170,000 ljr. au a(1)len. 91adj ljeftfet ung Der ßnlung0bebingungen
befagt fobauu bie Udunbe, ber Stliiger fet omU i on nun (nt allei.
niger 3 beß efellfd)afißi ennögen0. SDatan anfd)liefjenb ue.
ftimmt fie wörtlidj: "SOurdj biefen ergleidj fiub alle gegenfetttgen
roi(te4tl. m:ufnl'Üd)e erlebigt uub wgeglid)eu.
1I
( ;ine ber öUlet
eingelegten Ueglaubigten m::6fniften ber Urfunbe f:prldjt tn biefer
Stelle oon "m: lilllf 11 ftatt ,, ergleid) 11; bte otinftana fidje :tat.
beftaubnfeftftelIuug entl)äIt bilß eitere mor!.) ma bem genannten
ffuß werben bamt bie awifd)en ben efellfdjaftern olifdjttlebenben
fttafred)tHd)en i5trcltigfclteu elieufaU0 aIß erlebigt unb aungegItdjen
edlärt uub nodj einaelne anbere llffinfte, nameutIidj bie me3(tnlung
:Oon r3t" uub ber debeusrintetfoften, geregelt.
m:m 27. ID!ai 1911 erfllirte ba ljinanabnartement id Stanton0
Sofonum bem JtIager aI0-:teiInaber ber aufgelöften ljirma, baf;
-biete nad) ben ci Der m:ußfd)eibung betannt geworbenen metragen,
i et'gltdjen mit ben :oerfteuerten, au Ulen1g i erfteuert abe unb bie
a
u
entridjteube maa,fteuer' 7292 ljr. 25 I t0. betrage. SDer 91ad
fteuerbetrQg Ulurbe f:päter i ergletdj0Uleife mit ,3n"ßegriff bet er
a
u
g
a
in
fen auf 5163 ljt. 30 I t0. feftgefeit unb am 11. ,3auUIlt'
1912 bom Jtläger 6ea t. ljerner at aud) bie emeinbe i5olo.
urn ben Jt1äser für on Der aufgelöften efellfd)aft gefd)ulbete