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New Civil Code applies despite prior alimony judgment

BGE 39 II 18Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II4 févr. 1913Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Henri Menthonnex sought release from a maintenance obligation owed to his mother-in-law, which had been upheld under earlier Vaud law by a final judgment in 1911. After the Swiss Civil Code entered into force, he stopped paying. The Federal Tribunal held that maintenance between in-laws is excluded by Art. 328 CC and that the transitional provisions make the new family law applicable to such legal relations even if they arose earlier and had already been the subject of a final judgment. The appeal was therefore upheld and the former alimony judgment was held to have ceased to produce effects as of 1 January 1912.

Regeste Omnilex

Art. 328 CC; Art. 2 and 3 tit. fin. CC; maintenance between in-laws and effect of a prior final judgment. Maintenance obligations are of a relative and provisional nature; a judgment granting alimony does not create an immutable vested right. Where the new Civil Code abolishes the underlying obligation, the earlier judgment cannot continue to produce effects after the entry into force of the CC. Transitional rules governing family-law relationships apply to legal relations existing before 1 January 1912, including relations by affinity, so that the new law prevails over an earlier cantonal judgment, even if that judgment had become final (consid. 2-4).

Texte intégral

18 Oberste Zivilgerichtsinstanz. -I. Materiellreehtliche Entscheidungen. 5. Arrnt da l IIe section civile du 13 man 1913 dans 1n cattse Kenthonnex, dem. et rec., contre veuve Bippert, der. et int. OOS art. 328. Dette aUmentaire entre ascendants et descen- danls. Le droit fMeral est applicable mnme contre un jugement detinitif rendu au moment Oll rancien droH cantonal etait enCOl'8 en vigueur. A. -Le demandeur Henri Menthonnex a epouse le 14 mars 1901 Ia fille de Ia defenderesse, dame veuve Hen- riette Bippert-Gottraux demeurant a V evey. Cette derniere avait intente en 1909 une action en prestation d'aliments a sa fille et a son gendre en Ieur reelamant une pension men suelle de 60 fr., a dater du 15 fevrier 1909. Sa demaude avait eM ecartee par jugement du Tribunal civil d'Aubonne du 24 fevrier 1911, en ce qui concerne dame Menthonnex, mais declaree bien fondee en ce qui concerne le gendre de la demanderesse, Hem'i Menthonnex, demandeur et recou- rant en Ia presente cause. CeIui-ci a execute le dit jugement jusqu'a Ia fin de decembre 1911, mais s'est refuse a conti- nuer ses versements a partir de l'entree en vigueur du CeS. Dame Bippert a alo1's exerce des poursuites contre lui et, le 30 janvier 1912, elle a requis paiement de 74 fr. 50 repre- sentaut le montant dela pension due jusqu'au 23 fevrier 1912. Menthonnex ayant fait opposition, Ia main levee defini- tive qui avait ete rejetee par l'instance inferieure a ete accordee par le Tribunal cantonal vaudois suivant arret du 18 mars 1912. Henri Menthonnex a alors introduit devant Ie Tribunal civil d'Aubonne une action contre sa belle-mere et conclu a ce qu'il fut libere de l'obligation de Iui fourilir des aliments, le jugement prononce contre lui le 24 fe- vrier 1911 ayant cesse de deployer ses effets a dater du

er janvier 1912; cette demande etait fondee essentiellement sur I'art. 328 et I'art. 3 tit. fin. CCS. La defenderesse a conteste l'argumentation du demandeur; elle estimait qua Ie jugement rendu entre partieB avait conserve toute sa validite

  1. Familienrecht. NO 5.

et constituä.it en sa faveur un droit acquis, aux termes des art. 588 CPC. vaudois et 1 tit. fin. oes. Le Tribunal civil d' Aubonne a ecarte la demande formee par Henri Menthon- nex; cette decision a ete confirmee par l'lrrnt du Tribunal cantonal. . B. -O'est contre cette decision, rendue le 15 jan- vier 1913, mais communiquee aux parties Ie 10 fevrier 1913 seulement, que Menthonnex a, par memoire du 4 fevrier 1913, recouru en reforme au Tribunal fMera!. Statttant sur ces aits et considerant en droit :

  1. -L'action intentee par Henri Menthonnex a dame Bippert-Gottraux souleve uniquement la question de savoir si depuis l'entree en vigueur du CCS, le. recourant n'est plus tenu de fournir des aliments a sa belle-mere. La defende- resse a declare expressement dans sa reponse ne pas vou- loir, pour des motifs d'opportunite", opposer d'exception de procedure. Le Tribunal federal n'a ainsi pas a rechercher si, d'apres Ia procedure civile vaudoise, Ia demande aurait du etre ecartee parce qu'elle tendait a I'annulation des effets d'un 'ugement tombe en force et n'etait ainsi pas recevabie. La eule question en litige, soit celle de l'application de l'art. 328 CCS quand cette disposition legale se trouve en contradiction avec unjugement rendu avant l'entree en vigueur du CCS, .a ainsi ete examinee . exclusivement au point de vue du drOlt dvil federal. Il n'est donc pas necessaire d'examiner si une action en contestation d'un droit reconnu par un jugement tombe en force, peut etre ecartee pour des raisons de pro- cedure soit parce que le droit cantonal ne connait pas de telles ctions ou si, au point de vue et en vertu du droit ma teriel federalla contestation de ce droit serait possible dans ce casegalement. La valeur litigieuse etant evidemment superieure a Ia somme de 2000 fr. (voir arret Jonneret contre Connaud Jonneret du 25 septembre 1912), il y a lieu d'entrer en matiere.
  2. --A tenenr de l'art. 328 CCS, la dette alimentaire l1'est recounue qu'entre parents en ligne directe ascendante ou descendante; elle ne l'est pas entre aHMs. En outre et a

20 Oberste Zivilgerichtsinstanz. -I. MateriellrechUiche Entscheidungen. teneur de l'art. 2 tit. 00., les regles etablies pär le CCS dans l'interet de l'ordre public et des bonnes mreurs sont applica- bles des le 1 8r janvier 1912, a tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prevu d'exception. Or il n'est pas contestable ue Ies dispositions du CCS relatives a l' organisation de Ia familIe et aux obligations des membres de celle-ci les uns envers les autres doivent etre considerees comme des regles d'ordre public' (voir a ce sujet REICHEL, Korn:ment. zu ZGB ad art. note 1 p. 12). Ce principe a eta consacre de tout temps aUSSl bien par Ia doctrine allemande (voir NIEDNER, Eint Ges.. II p. 450) que par la doctrine et Ia jurisprudence fran(jalses (voir Pandectes trant;aises au mot: Aliments nOS 362 a. 378). 3. -De plus et selon l'art. 3 tit. fin. CCS les c cas (Rechtsverhältnisse) regtes par Ia loi independamment de la volonte des pal'ties so nt soumis a Ia loi nouvelle, meme s'ils remontent a une epoque anterieure.:t Or le fait de l'alliance existant entre parties, bien qu'il date d'une epoque anterieure a l'entree en vigueur du CCS, le mariage du re- courant avec la fille de l'intimee ayant eu lieu avant 1912, constitue l'un des rapports juridiques definis par le texte pre.. eite da teIle sorte que le litige actuel, qui porte Bur la dette anentaire du reconrant envers sa belle-mere, doit etre juge a Ia lumiere du droit nouveau. Le fait qu'en I'espece ce droit a ete constate par jugement ne. change rien a cette circons- tance que le contenu des rapports de droit entre parents est regIe directement par la loi et non par la volonte des par- ties. Au reste bien que le tit. fin. ne eontienne pas de regles expresses visnnt l'application du CCS aux rapports juridiqnns entre personnes alliees

on peut inferer de son art. 8 (appli- quant la loi nouvelle aux effets du mariage, soit entre des personnes unies entre elles par le lien d'alliance le plus etroit), que ce droit regit a fortiori les effets de l'alliance a un degre plus eloigne. Le meme raisonnement peut encore etre fait en ce qui concerne I'art. 12 tit. M., qui prevoit rap- plication de Ia loi nouvelle aux relations entre parents et enfants ; ce qui enttaine logiquement l'application de la meme loi aux rapports juridiques entre beaux-parents et gendres

  1. Familienrecht. N0 5. l:ll et belles-fiUes. A la verite, l'instance cantonale s'est basee sur l'art. 4 tit. fin. pour en tirer Ia consequence opposee; on ne saurait cependant deduire de ce texte de Ia loi cette con- sequence positive que tous les droits acquis au moment de l'entree en vigueur de la loi nouvelle restent soumis au droit ancien, puisqu'au contraire les droits acquis, decoulant des rapports de droits indiques aux art. 2 et 3 CCS, sont cepen- dant soumis au nouveau droit.
  2. -Le recourant doit etre considere aux termes de l'art. 238 et des art. 2 et 3 tit. fin. ces comme n'etant point tenu de fournir des aliments a l'intimee, et Ia seule question qui soit encore discutable est celle de savoir jusqu'a quel point l'art. 328 CCS peut etre oppose aux droits constates par le jugement executoire, rendu en faveur de dame Bip- pert-Gottraux, en vertu da l'ancien droit civil cantonaL Cette question est dominee par Ie fait qu'une decision judiciaire accordant des aliments est, da sa nature, relative et pro vi- soire. L'obligation alimentaire meme consacree par un juge- ment passe en force de chose jugee, ne comporte aucun reglement definitif de la situation des parties, qui reste essen-- tiellement variable, les besoins du creancier pouvant atout moment se modifier, comme aussi les facultes du debiteur. C'est pour cette raison que la jurisprudence et la doctrine ont constamment reconnu que, ni les conventions des inte- resses apropos de Ia dette alimentaire, ni les jugements rendus a cet egard entre elles, ne fixent invariablement leurs droits et leurs obligations, que jamais les exceptions tirees d'une transaction et de Ia chose jugee ne peuvent etre sou- levees a ce sujet, mais qu'au contraire et a chaque moment, tout peut etre remis en question (voir Pandectes fraru;aises au mot Aliment n°s 446 et suiv; et en ce qui concerne le droit allemand STAUDINGER, Komm. Familienrechl, 5/6 edi- tion p. 776, et GAUPP-STEIN, ad 323 ZPO). Dans ces conditions, et les jugements rendus en matiere d'aliments pouvant toujours etre modifies, quand les circons- tances qui avaient motive une condamnation viennent a cban- ger, il n'y a aucune raison pour ne pas admettre qua ces

22 Oberste ZiviJrerichtsinstanz. -I. Materiellrechtliche Enlscheidunpn. modifications ne puissent s'etendre A l'existenee mnme de l' obligation alimentaire. Le reeourant ne pouvait effeetive- ment tre tenu de eette obligation envers l'intimee qua tant et aussi longtemps que la loi en vertu de laquelle il avait et6 condamne ä. Iui fournir des aliments etait applicable; c'est ce qui resulte notamment du fait que, comme il est dit ci- dessus, la defenderesse n'ajamais eta au benefice d'un droit acquis. Par ces motüs, le Tribunal federal prononce: Le recours est declare bien fOllda, en consaquence le recou ... rant n'est plus tenu de fournir des aliments ä. dame Hen- riette Bippert nee Gottraux, et le jugement du Tribunal du distriet d' Aubonne, le condamnant a lui payer une pension a.li- mentaire de 40 fr. par mois a cesse de deployer ses effets des le 1 er janvier 1912. 2. Erbrecht. -Des suecessions. 6. ltdril n. t'il4'UnU.U8 Out 5. iUirä 1913 in Sanen tJnr .iua gegen "Pif"' '.i'rtJri .... ".Jreu. Zivil'reditlicflp Verhältnisse der ohw.eizer im Ausland. Kompetenz des schwei:;erischen Richters zur Beurteilung emer Eroscha(t,klage hinsichtlich des in der Schweiz befindlichen beweglichen Nachlasses eines in Oesterreich wohnhaft gewesenen Schweizers. A. - m 5. ,3uli 1911 ftat6 an feinem ailoljnort ?mien ber in Büri ljeim(dberenttgte f. f. afOt a:rimiliQU u. Oreni unter S)interlaffung eine eftamentes, in ",elnem er feinen effen, ben er ",erbefüljrel', übctging. 50aß eftament entljielt in e3ug auf Oie 11 bnanhlung" be anIaffeß foIgenbe eftimntung: IIOb",e 1 i rger ber Sd)",ei3erifnen (;!ibgenoffenfCWt bin, ,,",ttb bie bljanblung meine anlaffeß uon bem örtn 3uftlin. "bigen öftmeinifd)en ;erinte unb na ben erfniften bCß öfter- 2. Erbrecht. N0 6. "teid)ifd)en 6ürgernnen ffi:ente 3U f!egen fein, ba i meiuen 01' Ifbentlinen ?mol)nfi in ?mien genommen unI" benfelben bei3u6e (dtm "gebenfe." 50er anlafj beftaub 3um gröäem eil (angebHd) 432,812 g:r.) W ?mertttteln, bie 6ei einer anf in Sürld) bCl'oniert ",Ilren, unh aUß einem Jtonto.Jtorrentgut9aben lief biefer ?Bllnf, 3Ullt flei. nern eiI aus einer in ?mien befinbIid)en ?monnungsehuintung unI" uerfd)iebenen in biefer ?m09uun9 orgefunbenen ( ;ffeften. m 10. Oftober 1911 übermittelte baß eairfßgertd)t msien ,3nnete SiaM bem ,3uftta' unh ßoHaeibe:partement bCß tlllttoni3 Büti beglaubigte bfd)rlften beß eftamenteß unI" her fInobfaUß' aufnal)me", unb a",nr (laut ote uom 24. Oft ober 1911) "aum B",eete aUfeiniger lil)anhlung f!egc über ben bortigcn (sc. aür. rifnen) 9tad)laä beß merftorbenen feiten ber bertigen (sc. 3ür. erifnen) eljörbe. 11 m 20. ,3anuar 1912 reinte ber ef ",erbefüljrer 6eim e. airlngeri Bürid) über folgenbe Streitfragen: 1/1. 3ft nint bie tn bem uon a:rimtIian u. Orerrt, r. f. öftm. nfOt a. 50. unterm 30. o )ember 1905/5. 1)uember 1907 minteten unh na bem ble6en be eftatorß unterm 7. ,3uU 1911 eröffneten eftament erfolgte ( ;roousfd)Ueäuug be . rntßnngüItig 3u erflatetJ? ,,2. Sinh bie enagten beß9alb uetpfnntet, bem Jtleiger ben iljm am a afJ beß o" genilnnten ( ;r'UItlffers aufommenhen ßf!intteiI uu6elaftet erauß3uge6en 1/1 bie friebenrtntedid)e 5ffieifung ein, ",ogegen bie ef ",erbe6ef agten blUeifung ber stIage beantragten. 3m s.!aufe b ßro3eff Jmb bie ?mertfnrlften, bie fi 3ur Seit Oeß ebes beß ( ;r6Iaffe in Süri befunben atten, bei einer ?Bilnf in ?mien be.poniert ",orben. emet jat ba eairlßgerint ?mten ,3nnere Stabt bur lJnefd)luUI/ om 20. :prU 1912 "über ( ;in. fnreiten beß ( ;r'6enmantlja'UerßII eb. lj. auf ntrng beß eftament . )oUftrecte ) feine (b eairlsgerinteß ?mten ,3nnere Stabt) ote , om 24. Oftober 1911 IIbaljin etgdnat, baU a",ifnen ben ?morten "über ben bortisen" unh bem folgenben ?morte ,, ad)Itlf311 ba ,,?mort "un'be",egUnen'l eingefnnltet ",irb; bieß au bem ;tultbe, "baU ber be",eglt 9tanlau eineß tn Öfterrei )erftor6enen Sd)",ei

Mots-clés

alimonyaffinitytransitional lawvested rightsfinal judgmentfamily law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Art. 328 CC ended an alimony obligation between in-laws established by a final pre-1912 judgment.

Solution extraite

Yes. The Federal Code governed the family relationship from 1 January 1912, and the prior judgment did not create a vested right that could defeat the new rule.

Motifs extraits

Alimony obligations are inherently relative and provisional; even a final judgment on maintenance does not fix the parties' rights forever. Because maintenance between in-laws is no longer recognized by Art. 328 CC, and family-law rules of the CC apply to such legal relationships under the transitional provisions, the earlier cantonal judgment ceased to have effect when the new law entered into force.

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