Applicable law and game defense in a commission contract appealGénéré par IA

598 A. Jlberste Zivilgerichtsinstanz. -I. Materiellrechtliche Entscheidungen. in ber Jtonfurßmaffe tlereinigten efamtl)eit her läubiger mit oer Jtonfurßmaffe at Elulijeft ber orberungen unb eine baraur gegrimbete toUofatton nid t ber einaeInen, fonberu bel' tonfuri3: maHe. S)iuter ber tlOU ber lieflagten lIaffe angeljolienen ?Betreibung . ':J erliirgt fict), al ber tlon ber ?Befragten aUein tlerfolgte, mit bem ,cl!1 weinerifcf)en lftecf)t 1n tonfHtt fommenbe ,Swecl, ba in ber ' d)wei3 ltegenbe ffiCaffe ,)ermögen 3um innd)teile ber fcf)weiaerifd)en 5BoUftreclungen ber beutfcf)en tonfurßmnffe auf!ienen 3u (affen. ,3m übrigen liraud t ljier ntd)t ge:prüft 3u l;)erben, 00 anbere e: teiligte bie tlon bel' ?Betlagten erroirften 'l(rreft nnb ?Betreionng!3: tect)te fct)on früljer l)ätten nIß ounbeßred)t1id) unauläffige 'l(u!3: bel)nung beß beutid)en ?Befd) agßred)teß auf fd)weineriicf e ?Bermögen anfed)ten fönnen unb 00 nicf)t bie :BoUjtreclungßoeljßrben ,)on 'l(mte wegen ber ?Beffagten fd)on liei ber ElteUung be!3 'l(rreft unb be ?Betreioung!3begel)ren!3 ben moUftrecfung!3fd u l)ätten t er: meigern JoUen. emnad) at ba!3 ?Bunbe!3gerid)t erfannt: 'tJte fBerufungen ber odben tIäger roerben gutgeljeiflen unb bal)er mirb ba angefod)tene Urten be!3 aürcf)erifd)en Dliergericf)ts bom 1. ,3uli 1911 aufgeljolien unb bie ?Beflagte 9Ctu3Iid) auß. bem toUofationß:plan wegseroiefen. 'tJie ?Berufung ber ?Befragten wirb aligewtejen. Berufungsverfahren. N0 87. H. Prozessrechtliche Entscheidungen. Arrets en matiere de procMnre. Berufungsverfahren. -Procedure de recours en retorme.

87. Arret du 4 novembre 19l1 dans la cause Flegenheimer, def. et rec., contre W. Furst ; Oie, dem. et int. Defaut des requisits de l'art. 56 OJF. Un contrat de com- mission conclu au domicile etranger du commissionnaire etdont les effets sont regis par la loi de ce domicile est soumis au droit etranger aussi en ce qui concerne la validite de sa forma- tion, notamment l'exception tiree parl'une des parties -1e mandant suisse actionne -du fait qu'il a ete amene a contrac- ter par le dol de 1a partie adverse (art. 24 CO). Est seule regie par le droit suisse du defeudeur l'exception de jeu (art. 512 CO), opposee a la pretention du eommissionnaire. A. -W. Furst Oie sont agents de change a Bruxelles. Le 26 mai 1909, Georges Flegenheimer a Geneve leur trans- mit un ordre de bourse, soit l'achat a fin juin de 50 Mexico- Tramway a 776 francs. Oes titres baisserent rapidement. Dans une correspondance assez vive, Flegenheimer se plaint d'avoir ete amene a conclure l'achat par le representant de Furst Oie a Geneve, le sieur Thollon. Il soutenait que Ia maison de Bruxelles avait re'iu nne commission de 25 fr. par titre pour placer les actions en question. Le 3 jnin Flegen- heimer a donne l'ordre de vendre les titres a 800 fr. a fin juin. Cet ordre n'a pu etre execute. Dans une lettre du 28 juin 1909, Flegenheimer ecrivait a Furst Oie: J'ac- " cepte de payer la difference (des cours) a 700 fr. en pre- nant 750 comme prix d'achat. Si vous voulez; c'est bien,

600 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -11. Prollessrechtliche Entscheidungen. sinon, faites ce que vous croirez et nous verrons ce qui en resultera. Le 29 juin Furst Cie firent vendre en bourse de Bruxelles Ies 50 Mexico-Tram au cours de 628 fr. et adresserent a Flegenheimer l'extrait de son compte soldant a son debit par 6012 fr. 40. B. -N'ayant pu obtenir 1e reglement de cette somme, Furst Cie assignerent, par exploit du 7 octobre 1909, Flegenheimer en paiement de 6012 fr. 40 pour solde de compte et de 2000 fr. a titre de dommages-interets. Ce second chef de conclusions a ete abandonne dans la suite. Le defendeur a concIu a liberation. Il soutient en subs- tance que quelle que soit Ia nature du contrat intervenu entre 1es parties, ce contrat ne pouvait trouver sa realisation dans une difference, les parties n'ayant pas eta censees exclure la livraison qui devint 1e but meme du contrat . Pour pouvoir formuler une reclamation, les demandeurs auraient du on devraient faire l'offre d'executer Ie contrat. Au lieu de cela Hs ont execute le defendeur avant l'echeance du 30 juin sans l'avertir. Leur mandat aurait du aboutir au 30 juin ou a Ia vente au prix de 800 fr. ou a Ia livraison des titres contre paiement du prix. Du reste les demandeurs ne justifient pas avoir reellement achete le 25 mai et reveudu 1e 29 juin les actions pour le compte du defendeur. Les indi- cations de Thollon sur les Mexico-Tram etaient de nature a tromper le defendeur. Deja le 29 juin il voulait vendre, mais le representant des demandeurs ren a empecbe. C. -Par jugement du 7 juillet 1910, le Tribunal de pre- miere instance du cantou de Geneve a eondamne Ie defen- deur a payer aux demandeurs Ia somme de 6012 fr. 40 avec interet legal pour solde de compte. La Cour de Justice dvile a confirme ce prononee par amnt du 24 juin 1911. D. -Contre cet arret, le defendeur a recouru en reforme au Tribunal federal dans le delai legal, en reprenant ses con- clusions liberatoires. Berufungsverfahren. No 87.

Statuant sur ces aUs el considerant en droit :

1. -La premiere question qui se pose est celle de Ia competence du Tribunal federal au regard du droit applica- ble. La demande, basee sur un contrat de commission, tend au remboursement des avances et debours faits par les de- mandeurs en vue de l' operation dont le defendeur les acharges (art. 439 CO), c'est-a-dire au paiement de Ia difference entre 1e prix d'achat et le prix de vente des titres achetes et re- vendus sous leur propre nom mais pour le compte de leur commettant (art. 430 CO). Le lieu Oll le contrat de commission devait etre execute etait Bruxelles. C'est la que les demandeurs devaient faire l'operation dont le defendeur les avait chargesj c'est la que, d'apres les prindpes generaux du droit, reconnus aussi bien en Suisse qu'en Belgique, ils avaient a s'acquitter envers leur commettant de leur obligation de livrer; et c'est egale- ment ä. Bruxelles qu'en vertu de l'art. 84 ch. 1" CO, le de- fendeur avait a payer Ia somme due aux demandeurs en rai- son de l' execution du contrat de commission. Or, il est de jurisprudence constante du Tribunal fedel'al que les effets des conventions relevant du droit des obliga- tions sont regis par Ia lex loci qu'au moment de conclure les parties ont designee ou ont du vraisemblablement considel'er comme applicable. Et l'instance federale admet que cette derniere loi est celle du pays Oll l'execution du contrat doit avoir lieu (voir entre autres arnnts RO 20 p. 77, 410 c. 3, 873 c. 2 ; 22 p. 483 c. 3; 23 p. 249 c. 2). Le contrat de commission conelu entre les parties est, par consequent, sou- mis au droit beIge en ce qui concerne ses effets. Ce droit regit egalement la formation et l'existence dulien juridique. La doctrine et la jurisprudence dominantes en Allemagne considerent qu'a defaut de volonte reconnaissable des parties, Ia loi du lieu d'execution est applicable non seu- lement aux effets du contrat, mais en general a l'ensemble de Ia convention (voir entre autres auteurs STAUDINGER, com mentaire du code civil allemand, T. VI p. 44 j STAUB, com- AS 37 II -1911 3!l

60'2 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -H. Prozessrechtliche Entscheidungen' mentaire du code de commerce: Exkurs ad 372, 8 e edit., T. II p. 1412 et suiv. note 5 et suiv.). Le projet de loi du 3 mars 1905 destine a compl ter le projet de code civil suisse (droit des obligations) adoptait cette solution comme etant ceUe de la majorite des auteu1's (voir Message du Conseil federal p. 54 eh. 3) , L'article 1769 disposait: Lorsqu'il n'ya pas lieu d'admett1'e une intention contraire des parties, les dispositions du Code dvil concer- nant les obligations 1'egissent tous les contrats dont l'exeeu- tion dOlt avoir lieu en Suisse. Cet article ne faisait done aucune distinction, quant a Ia loi applicable, entre les effets et Ia formation du contrat. Mais meme si l'on considerait que Ia Ioi applicable est eelle du lieu ou le contrat a pris naissance (voir dans ee sens RO 32 11 p. 418) le droit beIge n'en devrait pas moins etre applique en l'espece. Le lien de droit existant entre les parties s'est en effet forme au moment ou les demandeurs ont re iu a Bruxelles Ia lettre du defendeur dans Iaquelle celui-ci leur ecrivait: ( Je possede votre lettre du 25 mai suivant laquelle je vous confirme que j'ai achete de vous a fin juin 50 Mexico-Tram a 776 fr.", c'est-a-dire au moment ou l'avis de l'acceptation est parvenu aux auteu1's de l'offre. Dans ces conditions, c'est bien le droit beIge qui regit l'ensemble du contrat eonc1u entre les parties, et Ie droit suisse apparait des lors comme inapplicable aussi en ce qui touche le moyen du defendeur tire de ce qu'il aurait ete trompe par l'agent des demandeu1's de connivence avec eux. 2. -La seule question 1'entrant dans Ia competence du Tribunal fMeral,est done celle de l'exception de jeu (voir RO 20 p. 449 c. 6). 01' le defendeur n'a pas souleve cette exception; le tribunal ue premiere instance le constate expressement, et dans l'enumeration des points attaques de l'arret cantonal, l'acte de 1'ecou1's passe sous silence la ques- tion du jeu. Le Tribunal federal, il est vrai, n'est pas lie par Ja declaration de recours (voir WEISS, Bel'nflmg an das

Feuille red. 190" II p. 54. (Note du Red. R.O.) Berufungsverfahren. ;So 88.

Bundesgericht, p. 102 et 286 eh. 4) et conformement a sa jurisprudence constante, il doit examine1' d'office si l'excep- tion de jeu est fondee; mais en l'espece cette exception manque evidemment de toute base. TI suffit a cet egard de renvoyer aux conclusions d'audience du defendeur, du 21 juin 1910, ainsi qu'a ses ecritures des 17 janvier et 26 octobre 1910, resumees dans Ia partie fait du present arret, sub litt. B. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 88. tfril u,m 10. ,unm6 t 1911 in anen iilutnJ Jft u. mer . JfL, gegen Jb6utget .. gJt.:dji, meft u. mer . meff. Ma.ngel des Berufungserfordernisses der Anwendung oder An- wendba.rkeit eidgen. Rechts. (Art. 560G): Die Mt. 199 bis 209 OR 1'egeln mw die 1'echtsgeschäftliche Uebertragung des Mobiliareigentum und haben nicht auch die originäl'en Er- we1'bsal ten dieses Eigentums im Auge. Speziell die Frage, in welcher Weise und gegen wen der Vindikant einer verlorenen Sache, die deI' Finder dem rechtmässigen Eigentümel' als 80lchern vorschriftgemäss zur Vel"fügung hält zur Geltendmachung seines Eigentumsanspruchs vorzugehen hat, beurteilt sich nicht nach Art. 206 OR, sondern nach dem kantonalen Recht. maß munbeßgerint l at auf runb folgenber mUenlagc: A. -mm lSormittag beß 12. m:prU 1908 fanb bie befragte lJrau enriette msalbliurger. ecni in amaben auf ber tra e 3wtfnen ber l;S;ifenlial nftation unb bem aIten S)otel "memina " bafer6ft l ter

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