Value in dispute and federal jurisdictionGénéré par IA

138 Oberste Zivilgerichtsinstanz. -H. Prozessrechtliche Entscheidungen. 11. Prozessrechtliche Entscheidungen. Arrets en matiere de procednre. Berufungsverfahren. -Procedure de recours en retorme. 20. Arret du S fevrier 19l1 dans la cause Burnier, der. el ree., contre Wunderly-Volkart et consorts, dem. et int. Valeur litigieuse insufflsante (art. 59 OJF). Une eonclusion qui ne consÜtue qu'un moHt juridique d'une autre conclusion ou ne souIeve qu'une question prejudicielle pour la solution de cette derniere, n'a pas de valeur propre dont il faille tenir compte pour etablir la valeur en litige. -C'est la seule valeur economique intrinseque d'un objet determine, a l'exclusion de toute valeur d'affection ou autra, qui en repre- sente la valeur litigieuse. -L'objet du litige ne doit etre consi- dere comme non susceptible d'estimation au sens de rart. 61 OJF que lorsque, par sa nature meme, il ne peut IHre evalue en argent -ce qui n'est pas le cas de conclusions en publica- tion du jugement. A. -Le 19 juillet 1908 devait avoir lieu une course d'automobiles organisee par la section de l'Automobile Club de Zurich. D'apres le reglement de la course, celle-ci etait reservee uniquement a des amateurs, proprietaires de voitu- res et les conduisant eux-memes. Le 10 juillet 1908, le sieur Andre Burnier a Nyon a rem- pli et signe une formule d'inscription pour la course en ques- tion, formule contenant une rubrique: 'l. nom du proprie- taire ), et la mention que le signataire a pris connaissance du reglement. Lors de la course, Burnier a et8 classe premier et a reliu une serie de prix. Berufungsverfahren. N' !O.

Peu de jours apres, le 3 aout 1908, le comite de la course ecrivait ä. Burnier avoir appris que celui-ci etait inte- resse dans la maison Addor Cie a Lausanne, qu'en conse- quence i1 le disqualifiait en l'invitant a restituer les prix qui lui avaient ete delin'es. Burnier refusa de se soumettre a Ia decision du comite. B. -Par citation en conciliation du 23 septembre 1908, suivie de depot de demande devant la Cour civile du canton de Vaud, Hans W underly, president de Ia seetion de Zurich de l' Automobile Club suisse et du comite de la course Coupe Peugeot , E. Nregeli, secretaire de cette section et de ce comite, agissant tant au nom de la Societe et du co- mite prenommes que, par surabondance de droit, en leur nom personnei, ont ouvert action au sieur Burnier en concluant contre ce dernier :

1. que c'est a bon droit qu'il a ete disqualifie a Ia suite de la course d'automobiles dite ( Course de regularite, coupe Peugeoh, du 19 juillet 1908;
2. qu'il doit faire immediate restitution aux deman- deurs d8S objets ci-apres, qui lui avaient ete delivres comme gagnant de la coupe Peugeot, savoir: (suit l'enumeration) ;

que Ie jugement qui interviendra sera publie dans I'Automobile Revue, la Suisse sportive, la Nouvelle Gazette de Zurich, aux frais du defendeur et dans Ia forme qui sera fixee par le jugement. 0. -Par demande exceptionnelle, Burnier conclut alors contre Ies demandeurs au fond: 1. a l'incompetence de la Cour civile sur le proces au fond; 2. que e declinatoire etant admis, la cause est reportee en l'etat devant le Tribunal civil du district de Nyon. A l'appui de ce declinatoire, Burnier soutient qu'en I'es- pece l'objet du litige est susceptible d'estimation. La pre- miere conclusion des demandeurs au fond ne renferme qu'une notion de droit et sa valeur economique est determinee par Ia seconde conclusion, en restitution d'objets qui ne valent pas plus de 800 fr. en tout. Quant a Ia conclusion en publi- cation du jugement, le cout des insertions ne depasse pas

140 Oberste Zivilgerichtsinstanz. -11. Prozessrechtliche Entscheidungen. 200 fr. La cause n'est donc pas dans la competence de la Cour civile, la valeur litigieuse etant inferieure a 2000 fr. Les demandeurs ont conclu au rejet du declinatoire pro- pose par Burnier en invoquant divers moyens surexeep- tionnels:

1. Les moyens de Ia demande exceptionnelle ne constituent pas une exception dilatoire.
2. L'objet en litige n'est pas susceptible d'estimation, car la conclusion principale porte sur la question de savoir si le comite etait en droit de disqualifier ou d'exclure un auto- mobiliste inscrit dans une course; il s'agit lä. d'une question d'honneur.
3. A supposer que l'ensemble des conclusions soit suscep- tible d'estimation, le declinatoire ne pourrait etre souleve sous forme d'exception dilatoire que si les demandeuts au fond avaient, en demande formule des chiflres inferieurs ä. 2000 fr., or, en portant la cause devant la Cour civile Hs ont par la meme estime que la valeur litigieuse atteignait 2000 fr. au moins. Par jugement des 8/15 jnin 1909, la Cour civile a ecarte les conclusions de la demande exceptionnelle de Burnier. Elle se declare competente pour statuer sur le litige, en disant : que la premiere conclusion de la demande au fond (disqna- lification a bon droit de Burnier) est independante de la va- lenr des prix delivres aBurnier, et constitue une qnestion d'honnenr non susceptible d'appreciation pecuniaire ; qu'il en est de meme de la conclusion en publication dn juge- ment, celle-ci n' etant pas limitee au coiit des insertions. D. -Le defendeur a alors depose une reponse au fond dans laquelle il conclut a liberation des fins de la demande, et reconventionnellement an paiement par les demandeurs d'une somme de 1000 fr. a titre de dommages-interets. E. -Par jngement du 25 novembre 1910, la Cour civile a prononce que la decision par laquelle le defendeur a ete disqualifie a ete prise par le Comite de la Course Peugeot dans sa competence; elle a alloue aux demandeurs leur con- clusion 2 tendant a la restitution des prix delivres, repousse Berufungsverfahren. N° 20.

la conclusion en publication du jugement et ecarte la con- clusion reconventionnelle du defendeur. F. -Par acte depose le 11 janvier 1911, le defendeur a recouru au Tribunal federal contre ce jugement, communique aux parties le 22 deeembre 1910, en reprenant ses conclu- sions liMratoires et reconventionnelles. Statuant sur ces aits et considerant en droit :

1. -Le recours a ete depose en temps utiIe ; il est regulier i'ln la forme; mais il ya lieu d'examiner si le Tribunal fede- ral est competent au regard de la valeur litigieuse. La demande tend:

a faire prononcer que c'est a bon droit que le deren- deur a ete disqualifie ; 2° a la restitution des prix delivres ; 3° a la publication du jugement. L'interet economique de l'action, son but essentiel, est de faire rentrer en possession des demandeurs les prix deIivres au defendeur et auxquels on soutient qu'il n'avait pas droit. Le premier chef de conelusions revient a dire, sous une au- tre forme, que le defeudeur a re'iu les prix sans cause legi- time. Or ce n'est la que le motif invoque pour arriver a la restitution des prix, et comme teIle, cette premiere conelu- si on n'a pas de valeur propre, dont il faille tenir compte dans le caleul de la valeur litigieuse ; c'est un simple moyen juridique destine a etablir le bien-fonde de la seconde con- clusion. L'instance cantonale, en disant que la decision de dis- qualification a ete prise par le Comite de la course dans sa competence ", n'a pas fait autre chose qu'etablir une consta- tation de fait et de droit permettant d'accueillir la seeonde conclusion. 2. -D'ailleurs, si, considerant que le premier chef de conclusions tend a faire reconnattre la validite d'une deci- sion par le comite de la course et qu'il constitue en quelque sorte une demande declarative de droit (Feststellungs- begehren), 1'0n veut lui attribuer un certain caractere pro- pre, il ne faut cependant pas en deduire que ce chef de con-

142 Oberste Zivilgerichtsinstanz. -H. Prozessrechtliche Entscheidungen. clusions doive etre examine uniquement pour lui-meme et que, par suite, le litige porte sur un objet non susceptible d'estimation au sens de l'art. 61 OJF. En effet, la premiere conclusion n'a pas eM formuIee pour elle-meme : elle a un caractere prejudiciel et doit servir de base au second chef de conclusions visant la restitution des prix. 01', dansles cas Oll Ia constatation d'un rapport de droit qui, en Iui-meme, n'est pas appreciable en argent, ne constitue qu'une question prejudicielle pour Ia solution a donner a une reclamation pecuniaire, on doit considerer le litige dans son ensemble et l'on ne saurait lui attribuer d'au- tre caractere que celui d'une action portant sur un objet ayant une valeur economique. (Cf. les commentaires du Code de proc. civ. allemand, au sujet de la revision: STRUCKMANN et KOCH, 6 e edit., p. 620 508, note 7 ; GAUPP et S'l'EIN, 4 e Mit., II p. 72 546 note II ; PETERSEN, 4'; edit., 11 p. 57.) Des lors, le present litige doit etre envisage dans son en- semble et considere comme susceptible d'estimation pecu- niaire. Pour que le Tribunal fMeral puisse se nantir du re- cours, il faut donc que le minimum de 2000 fr. fixe par la loi soit atteint (art. 59 OJF). 3. -La valeur intrinseque des prix dont on reclame res- titution a ete fixee par expert a 810 fr. Les demandeurs soutiennent qu'il ne faut pas tenir compte uniquement de la valeur intrinseque et que, pour eux, ces objets representent une valeur superieure a 2000 fr. Cette maniere de voir n'est pas justi:fiee. Comme il s'agit d'objets determines, leur seule valeur economique doit etre prise en consiMiration a l'exclu- sion de toute valeur d'affection ou autre. 4. -L'instance cantonale a fait apprecier par expert le cotit d'une insertion dans les journaux indiques. Partant de I'idee que l'iusertion comprendrait une page entiere (875 li- gnes de la Neue Zürcher Zeitung) l'expert est arrive au chiffre de 519 fr. pour les trois journaux. Les demandeurs soutiennent qu'une conclusion en publica- tion n'est pas susceptible d'estimation pecuniaire. La Cour civile a partage cette opinion. Mais au regard de rart. 61 Berufungsverfahren. N0 20.

OJF on ne saurait accueillir cette maniere de voir. Pour pouvoir dire que l'objet litigieux n'est pas susceptible d'esti- mation, il ne suffit pas qu'il y ait une difficulte d'apprecia- tion ou que l'evaluation en argent ne puisse etre qu'approxi- mative ; il faut que l'impossibilite d'estimation soit inberente ä. l'objet du litige. Or, tel n'est pas le cas en l'espece. On pent etablir, approximativement tout au moins, le cout d'une publication, surtout d'une insertion dans la partie annonces d'un journal. Des lors on peut prendre pour base de la valeur pecu- niaire du troisieme chef de conclusions le chiffre de 519 fr. indique par l'expert. 5. -TI resulte des considerations qui precMent que la. valeur litigiellse est representee en l'espece par Ia valeur des prix et le cotit des insertions, soit, au total, par Ia somme de 1329 fr. Le minimum de 2000 fr. fixe par Part. 59 OJF ponr fonder la competence du Tribunal federal n'est done pas atteint et l'instance federale ne peut entrer en matiere sur 1e recours. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononee: TI n'est pas entre en matiere sur le recours.