Art. 206 et 213 CO; revendication de titres volés remis en gage par un tiers non autorisé. Il y a vol lorsque l’auteur du détournement n’avait pas la détention exclusive de la chose, celle-ci pouvant être conservée par le propriétaire par l’intermédiaire d’un dépositaire; la soustraction à cette détention constitue une perte involontaire de possession (consid. 2-4). Le créancier-gagiste d’une chose volée ne peut exiger le remboursement de ses avances qu’aux conditions de l’art. 206 CO, soit notamment s’il a reçu la chose de bonne foi dans un marché, une vente publique ou d’un marchand de choses pareilles; ces conditions doivent être cumulatives (consid. 5).
ZIVILRECHTS PFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE '" A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. Arrets rendus par le Tribunal federal 60mme instance supreme en matiere civile.
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. Arrets sur le fond du droit. Bundesgericht als Berufungsinstanz. Tribunal federal comme instance de recours en retorme.
342 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -I. MaterielJreehtliehe Entscheidungen. mediaire d'un tiers (art. 206), sans qu'elle ait ete abandonnee volontairement par le proprietaire ou par son intermediaire. Absence de detention exclusive du soustracteur en l'espece (employe de banque n'ayant pas seul acces aux t re soustraits par lui qui se trouvaient, deposes par leur propnetall'e; dnns 1e coffre-fort de la maison de banque, sans que celle-cl fut de connivence avec son employe). -Conformement a l'art. 213, 1e creancier-gagiste d'une chose vo16e et revendiquee en ses mains n'a droit au remboursement des avances garanties par le gage qu'aux conditions prevues par rart. 206 c'est-a-dire s'il a, de bonne foi, re"u 1a chose en nantissement dans un marche, dans une vente publique ou d'un marchand de choses pareilles. Defaut de cette derniere condition en l'espece. A. -En 1905, Maurice Astier a fait acheter par Ia maison Jacques Gay Oe, agents de change a Geneve, 10 obliga- tions Ville de Rio de Janeiro et il les a laissees en depot. dans la dite niaison. La Societe en commandite Jacques Gay , Cie etait composee de Jacques Gay, associe indefiniment responsable, et de deux commanditaires. Jules Canard - qui, jusqu'en 1904, avait ete commanditaire de la Societe - avait cesse de l'etre des cette date et n'etait plus que fonde de procuration de Ia maison. Les 11 octobre, 4 novembre 1905 et 5 janvier 1906, Ia Banque populaire genevoise a fait a Jules Canard deux prets de 10000 francs et un de 15000 francs. En garantie du remboursement de ces prets, J. Canard a remis en nan- tissement a Ia Banque une serie de titres au nombre des- quels figuraient notamment les dix obligations Ville de Rio de Janeiro appartenant aAstier; celles-ci sont actuellement encore en mains de la Banque. J. Canard ayant pris Ia fuite le 20 juillet 1907, on a da- couvert que depuis plusieurs annees il s'etait approprie un. grand nombre des titres deposes chez J. Gay , Cie. Sur la. maniere dont il a pu s'emparer des titres, il y a lieu de re- marquer ce qui suit: Les titres etaient conserves dans une chambre forte et un caveau; la clef de Ia chambre forte ens- tait en plusieurs exemplaires, une en possession de Jacques Gay, une en possession de W. Guex, une en possession d Berufungsinstanz: 1. Allr;emeines Obligationenrecht. N' 54. veuve Gay-Rochat, commanditaire et chargee du service des comptes, et une en possession de J. Canard depuis avril 906;. quant au caveau, il existait trois defs differentes pour I ouvnr; deux de ces defs restaient dans un pupitre de la cham?re forte ou Mme Gay-Rochat travaillait; ce pupitre restalt ouvert pendant Ia journee et les defs etaient a la dnsposition des associes et du personnei; la troisieme eIef dIte eIef de controIe, existait ä trois exemplaires' run etait en pos session de Jacques Gay, une autre en posnession de W. Guex, Ia troisieme en possession de Canard. L'arrnt attaque constate en fait que de jour tous les associes J comme le personnel, avaient ainsi libre acces aux coftres-forts con- tenant les titres. Le 12 aoilt 1907 J. Canard a ete declare en faillite et le 8 j.uiIlet 1908 il a ete condamne, pour vol, a 7 ans de recluslOn par Ia Cour de justice criminelle du canton de Geneve. B. -Le 4 novembre 1907 Maurice Astier a fait saisir revendiquer en main de Ia Bauque populaire genevoise les dix obligation Rio de anniro et a ouvert action a la Banque en connIuant a Ia restItutIOn des titres avec leurs coupons des le Jour de leur remise en nantissement et au paiement d'une s.omme de 1000 francs a titres de dommage-interets. . Par Jugement du 2 mars 1909, le Tribunal de premiere mstance a condamne la Banque ä. restituer aAstier, avec co ons attaches des le 23 juillet 1907, les dix obligations salSles revendiquees. La Banque a appeIe de ce jugement en concluant a ce qu'il plaise a la Cour debouter Astier de ses conclusions ou sinon, n'admettre la revendication que sous reserve que l Banque ne sera obligee de restituer les titres que contre remboursement, en capital, interets et frais, de toutes les avances consenties par elle a J. Canard. Subsidiairement elle a demande la nomination d'experts charges de dire s'il est possible que le personnel comptable et les chefs de la maison J. Gay Cie aient pu ignorer les speculations exces- sives et les actes irreguliers faits par Canard. Plus suhsi-
344 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -I. Materiellrechtliehe Entseb8idungen. diairement, elle a demande a etre acheminee a prouver les faits suivants: 1 ° Que Canard etait le chef effectif de la maison Gay (Ji tant dans l'ordre interieur de cette maison, que vis-a-vis des tiers. 20 Que Canard disposait seul et saus contröle des titres et valeurs se trouvant dans les coffres de la maison Gay (Jie, et pouvait faire avec ces titres des operations de bourse, mettre en report, en nantissement, etc. 30 Que les actes et operations de Canard dans la maison Gay (Jie n'etaient soumis a aucun contröle. 40 Qu'il disposait a son gre, la comptabilite, notamment les comptes des clients. 50 Qu'il faisait faire le renouvellement des billets qu'il avait signes, aux guichets meme de la maison Gay : (Jie. 60 Que M. Blanc, directeur de la Banque populaire gene- voise, s'tStant trouve chez MM. Gay Cie, avec MM. Gayet Cremieux, et ayant temoigne le desir de voir la chambre forte, il fut necessaire d'aller chercher Canard pour . pouvoir y penetrer. 70 Que Canard tenait le carnet en bourse et traitait avec les autres agents de change d'egal a egal, pour le compte de la maison sans controle ni reserves. a Qu'il avait ete agree comme tel par la Bociete des agents de change, Iaquelle auparavant avait refuse d'agreer Cremieux propose par Gay (Jie. 90 Que Gay ne s'occupait pas des affaires de la maison et n'etait pas meme present dans la maison portant son nom.
Que Cremieux n'y jouait qu'un role des plus secon- daires et n'avait pas les clefs du coffre.
Que Gay se livrait aux memes actes et operations de- lictueuses auxquelles Canard se livrait. 120 Que pour certaines operations, Gay etait de compte a demi avec Canard.
Que les operations de bourse de Canard par l'inter- mediaire de Ia maison Gay Cie se sont eleve es ades chif- fres enormes. Berufungsinstanz: I. Allgemeines Obligationenrecht. N° 54. S45 14° Q?' elles ont constitue le plus clair des benefices de cette malson, notamment ces dernieres annees.
u cnest. par et au moyen de ces benefices et d'au- tres qm n eXIstnlent pasen reaIite, que Ia commandite de 100000 francs mdlquee dans les inscriptions au Registre d Commerce des 27 fevrier et 19 mars 1904, non entieremen versee fut, a moins jusqu'a Ia fuite de Canard, consideree par les aSSOCles comme comp16tee.
Qne le persollIlel comptable et les chefs de Ia maison Gay Cle ne pouvaient ignorer les speculations excessives et les actes irreguliers de Canard dans cette maison. 1 o Que Ia precedente fuite de Canard laissant un trou conslderable dans Ia maison Gay Cie avait ete soigueuse- ment cacMe pnr ceux qu en avaient connaissance, et que Ia Banque populalre genevolse, comme les autres banques de la place, ignoraient completement ces faits.
Que Canard etait proprietaire, dans le canton, d'im- meubles d'une certaine valeur.
Qu'il etait 1e fils de parents ayant de la fortune et passant en tous cas pour en avoir. 200 Qu'il avait epouse la fille d'un negociant fortune.
Qu'il exploitait un commerce de timbres-poste impor- tant. . C. -Par arret du 19 fevrier 1910 Ia Cour de justice ei- VIIe a confirme le jugement du 2 mars 1909. Elle a admis que Astier a justifie de son droit de propriete sur les titres t q,ue la Banque ne peut lui opposer le droit de gage cons- titu n sa fav.eur, les titres ayant ete voles par Ci:l.nard J celm-ci ne pouvant pas etre considere comme un c marchand de choses pareilles (art. 206 CO) et la Banque n'etant au surplus, pas creanciere-gagiste de bonne foi (art. 213 CO). Elle a. efuse d'ordonner l'expertise requise, Ia question de COnphclte de J. Gay (Jie etant une question de droit qui dOlt etre trancMe par la Cour et non par des experts. Enfin elle a renousse 'offre de preuve de la Banque, parce qu'elle ne .tend a. etabhr aucun fait ignore de Ia Cour qui puisse aVOIr nne mlluence sur la solution du litige.
346 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. - L Materiellrechtliche Entscheidungen. C'est contre cet amnt que la Banque populaire genevoise a en temps utile recouru au Tribunal federal en reprenant tnutes les conclu;ions prises par elle en appel et reproduites ci-dessus. Statuant sur ces faits et considerant en droit :
Le conflit qui s'eleve entre le proprietaire d'une chose et le creancier-gagiste de bonne foi, qui l'a reQue en nantissement d'une person ne qui n'avait pas le droit d'en disposer a cet effet, est tranche par le CO (art. 213 et 206) en faveur du creancier-gagiste a moins qu'il ne s'agisse d'une chose volee ou perdue. Ii convient donc de rechercher si les dix obligations revendiquees peuvent etre considerees comme des choses volees. A l'occasion de deux affaires qui presentaient avec l'espece actuelle une grande a.nalogie (voir RO 19, p. 308 et suiv.; 27 TI, p. 150 et SUlV.), le Tribunal fMeral a defini ce qu'il faut entendre par vol au sens de l'art. 206 CO et il a pose a ce sujet les prin- cipes suivants: Berufungsingtnnz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. N° 54. 347 L'article 206 a en vue les cas de perte in'I-Jolontaire de la -detention d'une chose par opposition a ceux ou le pro- pril3taire a volontairement abandonne cette detention a l'au- teur du detournement. Pour qu'on puisse dire qu'il en a fait l'abandon, il ne suffit pas qu'il l'ait confiee a ce dernier, il faut encore qu'il s'en soit depouille lui-meme, qu'il ait en- tierement renonce a la detention de Ia chose. En d'autres termes, la question de savoir s'il y a eu simple abus de con- iience ou au contra ire vol se ramene a celle de savoir si celui qui a indument dispose de Ia chose l'avait ou ne l'avait pas en sa detention exclusive. Par consequent l'employe de commerce ou de banque qui s'approprie des valeurs se trouvant a la fois en sa detention et en celle de son patron "Commet un vol et non un ablls de confiance, puisqu'il n'a pu se les approprier qu' en les soustrayant a Ia detention que le proprietaire conservaitj celui-ci a donc perdu involontai- rement cette detention. Il n'y a pas de raison de se departir de ces principes qui sont bien en accord avec les idees qui ont inspire le Iegis- lateur: Le proprietaire qui se dessaisit de sa chose et qui Ia confie a une personne en qui il a confiance ne peut s'en prendre qu'a lui-meme si cette personne ne meritait pas cette confiance et en abusej il ne doit pas avoir le droit da revendiquer son bien entre les mains du tiers de bonne foi qui l'a acqllis ou qui l'a reQu en gage. Les actes de Ia per- sonne en qui il a place sa confiance Iui sont opposables et cette consideration suffit a faire pencher la balance en fa- veur du tiers dont les interets sont egalement respectables et qui, lui, n'a rien a se reprocher. Mais cette consideration disparait lorsque le proprietaire ne s'est pas dessaisi voIon- tairement de Ia chose, lorsqu'il a entendu Ia conserver en ses mains et que c'est contre son gre qu'il en a perdu Ia disposition. Lorsque tel est le cas, Ie legislateur fait prevaloir les interets du proprietaire legitime sur ceux du tiers, meme de bonne foi. 3. -La recourante soutient que l'application de ces princi- :pes doit faire ecarter la revendication du demandeur, puisque
348 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -I. MateriellrechUiche Entscheidungen. celui-ci s'est compietement dessaisi de ses titres, qu'il eu a remis la deteution exclusive a J. Gay Cie et qu'ainsi c'est par sa voIont6 qu'il en a perdu Ja detention. Sur ce point l'espece actuelle differe en effet des deux cas precedemment juges, ou il s'agissait de valeurs appar- tenant au maitre de l'employe infideIe. Il y a donc lieu da compieter les regles enoncees ci-des3us, en envisageant l'hypothese dans Ia quelle le proprietaire a confie sa chose a un tiers et lorsque c'est entre les mains de ce tiers qu'elle est enlevee. Mais on ne saurait songer ales compIeter dans le sens indique par Ia recourante, c'est-a-dire en ce sens qn'll ne peut y avoir vol que si Ia chose enlevee se trouvait au moment de l'enlevement, en mains du proprietaire. Le CO admet expressement (voir CO art. 201, HAFNER, note 4- sur art. 199, note 7 sur art. 224; cf. RO 20, p. 1086, cons. 4; Blätter für Zürcherische Rechtssprechung, 1904 p. 245 et suiv.) que la possession peut etre acquise et exercee par l'intermMiaire d'un tiers. Le depositaire detient la chose au nom du deposant, lequel est cense la posseder person- nellement aussi longtemps que le depositaire la conserve et lui est fidele. Lors done que la ehose est voIee en mains de ce dernier, on doit considerer que c'est le proprietaire lui-meme qui est prive involontairement de Ia possession que jusqu'alors il avait conservee. Pour qu'll y eut simple abus de confianee, il faudrait que l'auteur du delit eut eu la chose en sa detention exclusive par la volont6 du deposant ou du depositaire; si tous deux ont entendu la conserver - le deposant par l'intermediaire du depositaire, le deposi- taire au nom du deposant -Hs ne font qu'un vis-a-vis dn soustraeteur et en s'appropriant Ia chose, eeIui-ci porte atteinte a la detention du proprietaire en meme temps qu'a celle du depositaire ; II commet donc un vol, au sens de l'art. 206 CO. La solution opposee que preconise Ia recourante serait contraire a l'idee qui' a inspire le legislateur; celui-ci, on l'a vu, fait supporter au proprietaire les risques decoulant du fait qu'il a mal place sa confiance; il est naturel de lui im- Berufungsinstanz: t. Allgemeines Obligationenrecht. N° 54. poser egalement les risques resultant du fait que le tiers detenteur, sans commettre lui-meme un abus de confiance, a volontairement abandonne a l'auteur du detournement Ia detention qu'il exernit pour le compte du proprietaire; mais lorsque le tiers a entendu conserver la detention de Ia chose et qu'il l'a perdue involontairement, la raison d' tre de la restriction apportee par la loi a l'exel'cice de Ia reven- dication disparait et il ne se justitie plus de sacrifier les in- terets du proprietaire a ceux de l'acquereur ou du creancier gagiste. 4. -Ainsi donc rechercher si les titres ont ete voIes, cela revient a rechercher si Canard les avait en sa detention exclusive. Son röle dans la maison J. Gay Oe etait tras important, plus considerable que celui auquel sa qualite d'employe interesse et de fonde de procuration semblait devoir lui donner droit. C'est lui notamment qui representait Ia maison a la Bourse et qui traitait les achats et les ventes. Pendant les heures de bureau iI avait libre acces aUX titres. Mais ce libre acces ne lui etait donne qu'afin qu'iI put exercer les fonctions qui lui etaient confiees; par contrenJ. Gay Cie ne lui avaient pas confere Ie droit de disposer a son gre des titres en leur nom. Et dans tous les cas il n'etait pas seul a en avoir la detention; l'instance cantonale a constate en fait que de jour soit les associes, soit le personnel avaient acces au coffre-fort. Ainsi les chefs de la maison avaient conserve leur pouvoir de fait sur les titres en depot; d'ou il suit que Canard ne les avait pas en sa detention exclusive et que pour se les approprier il a du priver J. Gay Cie da la detention qu'ils continuaient a exercer au nom du de- mandeur. II a donc commis un vol. TI n'en serait autrement que si ses co-detenteurs J. Gay Cie avaient eu connaissance de la soustraction et y avaient don ne leur assentiment; cette complicite se serait traduite par un abandon volontaire de leur detention des titres; ceux- ci se seraient trouves en la detention exeIusive de Canard, et il ne pourrait plus etre question de voI. Toutefois les in-
350 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz . -I. r.lateriellrechtliche Entscheidungen. dices de complicite de J. Gay Cie signales par la Banque ne sont pas suffisants pour qu'on doive admettre que Gay Cie ont consenti au detournement des titres d' Astier ou qu'ils ont, d'une fanon generale, connu et autorise les. actes delictueux commis par Canard. Sans doute J. Gay savrut que Canard avait perdu une somme considerable dans des spe- culationsj il savait aussi que, malgre l'engagement qu'il avait pris de ne plus speculer, il avait recommence ä. jouer. Cre- mieux ne l'ignorait pas non plus. J. Gay et Cremieux ont evidemment eu Je plus grand tort en ne mettant pas uu terme ä. ces spEkulations; il y a eu de leur part un defaut de contröle et un laisser-aller inexcusables. Mais il n'est pas prouve qu'ils aient su de quelle fanon Canard se procurait les fonds necessaires pour jouer. La defenderesse croit de- montrer leur connivence en alleguant qu'ils debitaient Canard du montant des coupons des titres remis indument par lui en nantissement; cela serait certainement de nature a faire admettre que Gay Cie savaient qu'il s'etait appro- prie ces titres; mais la Banqne n'a pas rapporte la preuve de ce faitj elle en donne comme exemple les ecritures passees au sujet de coupons d'obligations lombardes; 01' justement ces coupons n'appartenaient pas ä. des titres deposes dans la maison et detournes par Canard. La Banque ajoute que, de son cOte Gay a commis des actes indelicats, qu'il a etabli des compte fictifs, qu'il a donne en nantissement des titres appartenant ä. des clients. Mais ces faits reveles par Canard seraient anterieurs a 1a date on il a commence lui-meme ses soustractions et en ce qui concerne ceIles-ci, il n'a pas cesse d'affirmer qu'i11es avait commises ä l'insu de la maison. Et ce qui permet d'accorder creance ä. cette declaration, c'est que soit la commanditaire, veuve Gay, soit les proches du commanditaire Cremieux et du caissier Guex ont eM voles par Canard; cela ne peut guare s'expliquer que si Canard a opere seul et ä. l'insu de tous. 11 resulte de ce qui precMe que la Banque n'a pas reussi a demontrer la complicite de J. Gay 0". L'instance can- tonale n'a pas cru devoir ordonner sur ce point une exper- Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. N' 54.
tise IIt elle a repousse les offres de preuve de la deren- deresse, estimant que le dossier etait suffisamment complet pour qu'eHe put statuer sans supplement d'instruction. Il y ad'autant plus de raison de se ranger acette maniare de voir que la recourante declare elle-me me dans son acte de recours que tous les elements de la question de complicite etaient en mains de la Cour; elle reconnait par Ja qu'iI serait sans utilite de renvoyer la cause ä. l'instance cautonale pour faire compIeter le dossier (art. 82 OJF). 5. -Du moment donc que les titres appartenant aAstier ont ete voles ) par Canard, le proprietaire est fonde ales revendiquer en mains de la creanciere-gagiste. Mais la Banque pretend qu'en tout etat de cause elle n'est tenue de s'en dessaisir que contre remboursement des avance8 qu'elle a consenties ä. Canard. C'est le dernier point qui reste a examiner. Aux termes de l'art. 206 CO, pour que l'acquereur d'une chose voIee ait droit au remboursement du prix paye, il faut d'une part, qu'il l'ait acqnise de bonne foi et, d'autre part, qu11 l'ait acquise dans un marche, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Les droits du creancier-gagiste se determinent de la meme fanon, I'art. 213 renvoyant purement et simplement a l'art. 206. C'est donc a tort que la recourante soutient (conformement a l'avis de ROSSEL, p. 322/323) que le droit du creancier- gagiste de reteuir la chose jusqu'a remboursement du prix est subordonne ä. 1a seule condition qu'il ait ete da bonne foi lors de la constitution du gage. Il n'est pas possible de supprimer ainsi l'une des deux conditions dont le Code exige la reunion. Le creancier-gagiste peut lui aussi acquerir :t la chose d'un marchand, au sens de l'art. 206 CO. Les mo- tüs juridiques qui ont determine le Iegislateur a donner une 'Situation privilegiee a celui qui tient la chose d'un marchand de choses pareilles valent aussi bien dans le cas on celui-ci l'a simplement remise en gage que dans celui on il en a transfere la propriete. Et d'ailleurs si meme il etait vrai que par sa nature la disposition de l'art. 206 ne peut pas s'ap-
852 A. Oberste Zivilgerichtsmstanz. -I. Materiellrechtliche Entscheidunllen. pliquer au cas de gage, la consequence ne serait nullem celle que pretend en tirer la recourante: La regle generale c' est que le proprietaire d'une chose volee peut la rev diquer meme en mains d'un tiers de bonne foi; par excep- tion le tiers a droit au remboursement du prix lorsqu'il l'a acquise dans un marche, dans une vente ou d'un marchand vendant des choses p areill es. Si cette exception n'etait pas admissible en matiere de gage -et c' est ce que soutient Ia Banque -alors la regle generale reprendrait son empire et le creancier-gagiste de bonne foi n'aurait jamais droit au remboursement des avances qu'il a faites. On n'echappe a cette consequence qu'en reconnaissant -ce qui est conforme au texte de Ia loi et n'est pas contraire a son esprit que les deux conditions prevues a l'art. 206 doivent etre realisees pour que le creancier-gagiste puisse exiger du revendiquant le paiement de la creance garantie par gage. J. Canard pourrait Hre considere comme un marchand de choses pareilles acelIes qu'il a donnees en nantissement, c'est-a-dire comme un homme faisant le commerce de titres s'il s'etait presente comme fonde de pouvoir de Ia maison J. Gay Cie. Mais la Banque elle-meme declare que c'est en son nom personnel qu'il a contracte les emprunts, en pretendant,la premiere fois, que les fonds empruntes etaient destines a son beau-pilre et, Ia seconde fois, qu'il en avait besoin pour acheter une collection de timbres-poste. La de- fenderesse ne peut se prevaloir du fait que Canard etait employe de banque; eette circonstanee, bien loin de l'auto- riser a traiter avec Iui, aurait du eveiller ses soup(jons et Ia rendre particulierement prudente, mais d'ailleurs il n'invo- quait pas cette qualite; il se presentait ä. la Banque comme un capitaliste ordinaire. Or, e'est avec raison que l'instance cantonale a juge qu'on ne saurait attribuer au simple par- ticulier, proprietaire reel ou suppose d'une certaine fortune, Ia qualite de marchand de valeurs mobilieres. Les titres n'ayant pas ete remis a la defenderesse par un ( marchand de choses pareilles, sa conclusion subsi- diaire tendant au remboursement des sommes qu'elle a pre- Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationen recht. N° 55. tees a J. Canard doit etre eChrtee, sans qu'il soit necessaire de rechercher si la Banque populaire genevoise est crean- ciere-gagiste de bonne foi au sens de l'art. 213 CO. Par ces motifs le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 55. Arret du 7 juillet 1910, dans la cause Societe da Credit suisse el Lacha.t, der. et rec. princ., contre Flournoy, dem. et 1'ec. p. v. d. j. Art 207 et 213 CO: Le creancier-gagiste de mauvaise foi d'une chose volee dont il s'est dessaisi est oblige d'en rembourser la valeur au proprietaire revendiquant; il est responsable de tout le dommage subi par celui-ci meme lorsqu'un tiers a contribue a 1e causer. Notion de 1a ( mau vaise foi. -Tout creancier-gagiste d'une chose volee, des 1e moment Oll il connalt ce caractere de la chose, est oblige de la tenir ä. la disposition du proprietaire re- vendiquant (art. 213 00); il est responsable vis-a-vis de celui-ci, en vertu des art. 50 et suiv. CO, du domrnage qu'il lui cause en rendant impossible, notamment par 1a realisa- tion du gage, la revendication de la chose en nature. - Evaluation de ce dommage. -Responsabilite recursoire du creancier gagiste de mauvaise foi. A. -De 1904 a 1907, J. Canard, fonde de procuration de J. Gay : Cie, agents de change a Geneve, a fait de nombreuses operations de bourse par l'intermediaire de Lachat Cie, mais on dont John-Joseph Lachat, defendeur au present proces, est le successeur; il leur a remis ä. plusieurs reprises des titres qu'ils etaient charges de mettre en nantissement. II leur a remis notamment dans ce but 24 obligations Xico a 5 % qui appartenaient a E. Flournoy, lequel les avait en depot chez J. Gay Oe. La 3 mai 1907 J. Lachat Cie ont remis les dites obli-