Art. 56 et 57 OJF; compétence du Tribunal fédéral en réforme: lorsque l'action repose, selon sa nature juridique, sur l'application du droit étranger, la cause n'appelle pas l'application du droit fédéral et le recours est irrecevable. En matière de responsabilité délictuelle internationale, le lieu de commission de l'acte détermine en principe la loi applicable; si cet acte a été accompli à l'étranger, la question relève du droit étranger. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations cantonales quant au contenu et à la portée du droit étranger retenu (consid. 1).
SUnwenbung unb tft bie merufung unauliifjlg a mUß um fe ener gelten, al6 :tnorn aud) al6 ,ort be merlragnfd)luffeß erfd)eint unb ba gefamte med)t erniiltnt in aUen feinen SJ)(ementen, bte für bie meudeUung beß %aUe Mn mebeutung finb, feine Iillid" famfett bort entfaltet l at unb namentUd) ba bef)auntete ertrag " wibrige merl alten be meflagten erft bort, tlO bie Stliigerin bie falfd) betlarierte Iillare in mnfang nanm, fetne fd)iibtgenbe Iillir fung at aunü6en fönnen; - erfann(: SUuf bie ?Berufung wirb ntd)t eingetreten. IX. Organisation der Bundesreehtsptlege. N° 6'1. 61. .A.rret du 14 juillet 1909 dans la cause White dem. et rec. contre Chuit, Noof Cie, def. et int. '
Cause qui n'appelle pas l'application du droit federal (an. 56 et 57 OJF). Un acte illicite commis a l'etranger tombe sous Je coup du droit etranger. A: -Le 1! juin 1901, le representant de Ia Societe Chmt, Nmf C,e, M. Firmenich, vendit a Ia London Essence Conpany 1 , six quintaux de sacchariue au prix de 23 sh. 6 d. :a lnvre. e bulletin de commande du vendeur est adresse a lrmemch personneHement. Les parties designaient le pro- dnt sous le nom de fantaisie de resorcine 1 imagine par le ?lrectenr de Ia London Essence Co 1 . La marchandise fut 1DtrndU1te e Angleterre le 11 juin 1901 sous Ia fausse desi- gnation de poudre pour les pieds ) afin d'echapper au droit de douane de 1 x par livre, institue par une loi du 19 avril 190 .. La saccharine fut livree, partie le 18 juin, partie Ie 27 Jum 1901. Les factures designaient comme vendeurs Chuit, Nmf Cie a qui la London Essence Co adressa directement Ie paiement en cheques et qui lui donnerent quittance. Le 30 aout 190j, l'administration anglaise des douanes fit proceder a une perquisition ä Ia London Essence Co e saisit 345 livres de saccharine introduites en contrebande. L Essence Co commanda alors immediatement par de- peche d'autres articles chez Chuit, Nmf Gie. Une poursuite penale pour infraction a Ia loi douaniere fut. introduite contre Robert James White, Georges White et ChIld, les premiers membres et le dernier directeur de Ia London Essence Co . Le proces penal aboutit ä la con- damnation de Robert-James White et de Child a ;f 4176 plus les frais. White paya l'amende. l!. -C'est a la suite de cette condamnation que White asslgna, le 28 avril 1904, Chuit, Nmf Cie en paiement da
478 A. Entscheidungeu des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 114400 fr. a titre de dommages-interMs pour la condamna- tion penale et de 25 000 fr. pour le prejudice souffert. Il base sa legitimation Bur le fait que lui seul a paya l'amende. Le dommage cause a l' Essence Co serait aussi un dommage pour lui persounel1ement, etant donne qu'il est proprietaire de cette maison. Le demandeur appuie son action sur les art. 50 et sulv. CO. Les defendeurs auraient commis un acte illicite en introduisant la marchandise en contrebande, provoquant ainsi la condamnation du deman- deur, dont la bonne foi aurait ete surprise. C. -Les defendeurs ont conclu en premiere ligne a I'irre- cevabilite de Ia demande pour defaut de legitimation des parties. Le contrat de vente en cause a eteconclu par la London Essence 0
avec Firmenich personnellement. Subsidiairement: les defendeurs ont conclu a!l deboute- ment du demandeur,l'action etant prescrite et la condamna- tion penale ne donnant d'ailleurs aucun droit de recours civil a un condamne contre un co-auteur ou un complice. Reconventionnellement, les defendeurs ont conelu a ce que le demandeur fut condamne au paiement de 8948 fr. 75 pour marchandises livrees. D. -Par jugement du 8 mai 1901, leTribunal de pre- miere instance de Geneve a declare Ia demande de White contre Ohuit, Noof Oie irrecevable, le demandeur n'ayant pas qualite pour agir personnellement car e'est comme direc- teur de la 4 Kops Brewery a Fulham qu'il a ete poursuivi et condamne. La Cour de Justice civile cassa ce jugement par son arret du 8 fevrier 1908 et renvoya la cause au Tribunal de pre- miere instanee, pour le motif que White avait intr-oduit sa demande en son nom personnel et non comme representant d'une societe. Le Tribunal de premiere instance rendit un nouveau juge- ment,le 11 avril 1908, par lequel il debouta le demandeur et le condamna a payer aux defendeurs la somme de 8948 fr. 75 avec interet legal. Elle mit de plus les frais ä. sa charge. IX. Organisation der Bundesrechtspllege. Na 61.
E. -Le demandeur ayant interjete appel contre ce juge- ment, la Cour de Justice civile a confirrne, en date du 24 avril 1909, le prononce du Tribnnal de premiere instance et a condamne White aux depens d'appel. La Cour a ecarte 1'exception de prescription basee sur 1'art. 69 CO. D'autre part, elle a considere comme etabli que White a su que la saccharine importee n'avait pas paye les droits de douane et qu'en presence de sa connaissance de Ia fraude et de son accord, on ne peut parler de quasi delit ni d'inexecution ou d'ex6cution imparfaite d'un contrat. La. demande de White n'est done pas fondee a quelque point de vue qu'on se place. F. -C'est contre cet arret, communique aux parties le 26 avril 1909"que, par actQ du 15 mai suivant, le deman- deur a declare recourir en reforme au Tribunal federal en reprenant ses conclusions o riginaires. Les defendeurs ont conclu au rejet du recours. Statuant sur ces (aits et considemnt en droit:
480 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. sabilite de ceux-ci. Ce recours special du detenteur de la. marchandise contre le fraudeur reposerait sur les dispositions penales de la loi douaniere anglaise; il echappe donc a. l'examen du Tribunal federal puisqu'il s'agit de l'application du droit etranger. Contrairement a cette assertion du demandeur, I'instance cantonale d'appel a admis que Ie droit anglais ne permet de eondamner pour delit de douane que celui qui s'en est ren du eoupable Iui-meme et non des tiers dont l'innocence ne peut etre mise en doute. Le Tribunal federal n'etant pas competent pour revoir le bien fonde de cette interpretation de Ia loi anglaise, est Iie par elle et doit en consequence admettre qu'une responsabilite du demandeur en raison du pretendu delit des defendeurs n'existe pas et que, par suite, Ia base pour le recours du demandeur contre les defendeurs fait defaut. Il ne pourrait donc s'agir que d'un delit dont les defen- deurs se seraient rendus coupables envers le demandeur et qui aurait entraine un dommage constitue par l'amende et les frais mis a sa cha.rge. Le delit consisterait dans l'affirma- tion mensongere que Ia marchandise etait entree en Angle- terre avant Ia mise en vigueur de Ia loi douaniere. Mais si l'on recherche Ie lieu de Ia commission de ce delit, lieu qui, d'apres la theorie generalement admise en droit international prive, est determinant pour le droit applicable, on voit qu'iI ne peut s'agir que de l' Angleterre, Firmenich seul ayant fait en Angleterre une teIle declaration. lci eneore, e'est sur Ia base du droit anglais que I'on doit resoudre Ia question de l'existenee du delit. Par suite Ia competence du Tribunal federal est exclue. L'instanee cantonale a resolu negativement la question de savoir si Firmenieh a commis un delit, en relation avee le prejudice souffert par le demandeur, en admettant que le demandeur a eu connaissance du fait que la marehandise avait ete importeeen fraude des droits de douane et qu'ainsi Ia deelaration mensongere de Firmenich n'avait pu Iui causer un dommage. IX. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 62.
La question de l'existence d'un delit a la charge de l'em ploye des defendeurs devant etre resolue d'apres le droit canglais et comme, par suite, le Tribunal federal est lie par Ie prononce de l'instance cantonale en tant qu'il implique Ia. negation du delit reprocM a Firmenich, la question de savoir si la responsabilite des defendeurs en raison du delit commis par leur employe est sOllmise au droit suisse perd tout in te- ret, et le Tribunal federal n'a pas besoin de l'aborder. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: I1 n' est pas entre en matiere sur le recours pour cause d'incompetence. 62. Arret du 10 septembre 1909, 4ans la cause BesanQon, der. et rec., contre Robert, dem. et int. Defaut de la valeur litigieuse exigee pour le recours en reforme : Notion de 1a demande ) dans 1e sens de l'art. 59 OJF d'apres la pe neuchateloise (art. 186 et 6). -Une demande reconventionnelle sans portee independante (ne presentant, en realite, qu'un motif de dMense contre les fins de la demande) n'entre pas en ligne de compte conformement a l'art. 60 al. 3 OJF. A. --En date du 20 mars 1908, Alfred Robert, negociant a La Chaux-de-Fonds, a intente devant le Tribunal civil de 1a Chaux-de-Fonds, ä. Adrien Besan jon, au dit lieu, une de- mande concluant au remboursement, par Ie defendeur, d'une somme de 2220 fr. 85. Dans sa reponse du 25 avril 1908, Besan jon a conelu a .ee qu'il plaise au tribunal: