Federal jurisdiction denied for municipal construction covenantGénéré par IA

138 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. tendre par jugement au fond ", au sens de l'art. 58 OJF, un jugemeut definitif, d'apres le droit cantonal, dans toutes ses parties. (Voir egalement l'arret du 13 septembre 1889, dans la cause en divorce Guignard, RO 15 pag. 593). Et il y a lieu de s'en tenir ä. cette jurisprudence dans tous les cas Oll 1a relation enstant entre les differentes parties d'un jugement -exige de statuer sur le proces dans son ensemble. Si donc le Tribunal federal ne peut trancher la question definitivement jugee sans examiner les questions encore susceptibles d'une modification par l'instance cantonale superieure, il doit deci- der de ne pas entrer en matiere sur le recours. Mais, dans les cas Oll une teIle relation de dependance 'll'existe pas il n'y a aucune raison pour ne pas statuer sur le fond. Un recours contre une partie seulement d'un juge- ment est sans doute possible. Les parties sont libres de res- treindre le recours devant I'instance federale ä. certaines par- ties du jugement. Cette disjonction s'impose meme daus les 'Cas Oll l'une des questions du proces doit etre resolue d'apres te droit cantonal et l'autre d'apres le droit federal. 3. -En l'espece, il est parfaitemeut possible de trancher Ia question du divorce sans prendre en consideration le regle- ment des effets ulterieurs de la dissolution du mariage. Ce -dernier depend sans doute de la solution donnee a la ques- tion du divorce, mais la reciproque n'est pas vraie. Le Tribu- nal federal pourrait par suite statuer immediatement sur la "Q.uestion de la dissolution des liens du mariage si la recou- rante s'etait bornee ademandel' Ia reforme du jugement can- tonal sur ce point. Mais il n'en est pas ainsi en l'espece. La re courante incri- mine egalement la decision du tribunal de district au sujet de l'entretien et de l'education de l'enfant. Et le Tribunal ederal ne peut se prononcer sur cette partie du recours que lorsque le tribunal cantonal aura statue. Etant donnee cette situation, et comme il ne convient pas -de juger sepaniment et a des dates differentes la question -du divorce et celle de l'attribution de l'enfant, il y a lieu de '8urseoir au jugement sur le recours jusqu'au moment Oll le 'Tribunal fedeml pourra examiner Ia cause dans son ensemble. VI. Organisation der Bundesrechtspllege. N0 21. Par ces motifs le Tribunal federal prononce: 13a TI est sUfsis au jugement du recours jusqu'a ce que le Tri- bunal cantonal du canton de Vaud ait statue sur le recours interjete aupres de lui. 21. Arret du 19 fevrier 1909 dans la cause Chaperon, dem. et l'ec., contre Commune da Sa.int-Gingolph, der. et info -Cause civile :qui appelle l'appHcation du droit federal: Art. 56 OJF? Releve du droit pubHc et cantonal une con- vention, passee par la mnnicipalite d'nne commune avec nn parti- culier, et concernant des mesure;; qni ont trait a la police des constrnctions. A. -Le l er juin 1898,le Oonseil municipal de Saint-Gin- golph, sur la. demande de Oyprien Chaperon, autorisa celui-ci ca batir une Pension-Villa" et prit en meme temps I'enga- gement formel: a) d'interdire toutes nouvelles constructions de granges- ." ecuries et raccards le long de la route cantonale au Bout ." de la Foret , riere Saint-Gingolph. b) de supprimer les constructions de cette nature exi- stantes actuellement, au fur et a mesure que l'occasion s'en presentera ou par voie d'expropriation; c) de n'autoriser aucune autre construction de batiments ... qu'a une distance de dix metres au moins les uns des .,. autres, cela tant au point de vue de I'agrement qua de , l'hygiene indispensable au sejour des etrangers ..... L'acte porte: Est intervenu M. Cyprien Chaperon, Iequel :b a declare adherer a Ia presente convention . Ohaperon construisit et exploita sa pension. En 1905, Sa- muel Richon eleva une grange-ecurie (porcherie) sur Ie fonds .attenant a celui du demandeur et a une distance de 2 m

de la pension. Ohaperon, se basant sur Ia convention du 1. er juin 1898, invita le conseil municipal a s'opposer a la

140 Entseheidulllen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. construction de cette porcherie. N'ayant pas abonti, il intenta,. par ecriture du 22 juillet 1905, une action a la commune de Saint-Gingolph en execution de la convention et en paiement de dommages-inMrets. B. -Apres une procadure fort longue, dans le detail de laquelle il est inutile d'entrer, Ie demandeur a formuIe dans ses ecritures des 5 et 9 fevrier 1908, les conclusions suivantes 1° .. .. 2° La Commune de Saint-Gingolph est tenue d'executer :. et de tenir l'engagement pris dans l'acte du 1 er juin 1898 30 Elle est tenue de tous dommages-interets pour les. ennuis et pertes resultat de la non-execution de l'engage- :. ment pour le temps durant lequel Ia grange Richon a sub- siste et subsistera teIle qu'actuellement. 4° Au cas Oll l'enlevement de la grange Richon serait :. impossible, la commune paiera a M. Chaperon Ia somme :. de 20000 fr. a titre d'indemuite globale et definitive pour tout le tort causa, avec inMrets au 5 % des 1a demande en ,. justice. 5° (Frais.) La defenderesse a concIu, avec depens, a liberation. C. -Par jugement du 17 juin 1908, le Tribunal de dis- trict de Saint Maurice a deboute le demandeur, et Ie 12 no- vembre suivant, Ia Cour d'appel du Valais a confirme le juge- ment de Ia premiere instance quant au fond. D. -C'est contre ce prononce, communique aux parties Ie 12 janvier 1909, que, par acte depose le 2 fevrier suivant,. le demandeur a declare recourir en reforme au Tribunal fede- ral et a repris ses conciusions originaires. Statuant sur ces aUs et considerant en droit : La demande s'appuie uniquement sur la convention du 1 er juin 1898. Elle en deduit l' obligation de la commune de- fenderesse de tenir les engagements pris par la municipalite ou bien de payer des dommages-interets pour inexecution des obligations decoulant du contrat. Or, l'engagement pris par Ia municipalite de Saint-Gingolph concerne des mesures qui ont trait a la police des constructions. Il s'agit donc d'interets VI. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 22.

generaux de la commune et I'acte du 1 er juin 1898 ne constitue pas une convention passee par la munieipalite, representant la commune comme sujet de droit prive. En consequence, la -question de savoir si et dans quelle mesure l'engagement du 1 er juin 1898 est valable et He la defenderesse, releve du droit publie on administratif cantonal et non du droit civil federal. Le Tribunal federal est, par suite, incompetent tant au point de vue de Ia nature de Faction intentee, qu'a celle du droit .applicable (art. 56 OJF). La circonstance que les tribunaux du Valais ont connu tle Faction et qu'ils ont fait, sur certains points, application du droit federal, est sans influence sur Ia nature du litige. , Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 22. ntU v,m 5. lUitq 1909 in Sadjen lttiliuO- mJi unb 'On, lBefl. u. er.". tI., gegen ,uftut m4fft btt fifmWttJiamo- " C4 t4Ubflfud jlb,Ifnt' , . tI. u. er." efl. Anwendbarkeit eidg. Reohts: Art. 56 OG'I Abschluss eines Gesell- schaftsvertrages im Ausland, zur Gründung einer ausländischen Ge- ellschaft, durch bevollmächtigte Stellvertreter von in der Schweiz wohnhaften Gesellschaftern: Ansprüche gegen diese Gesellschafter aus ihrer Mitgliedschaft beurteilen sich nach dem ausländischen Recht. -Nachprüfung der Aktenwidrigkeit des Tatbestandes (Art. 81 OG) steht dem Bundesgericht nur zu, safern es zur recht- lichen Beurteilung der Streitsache kompetent ist. A. -Wm 21. ,Juni 1900 grünbete fidj, mit Sit in 5t.2ubiUig im lfa , bUl'dj einen notariaIifdj l el'fdjrie6enen, in S)üningen erridj" teten efeUfdjaftnl ertrag unter bel' tytrma ,, eniUerl'aeug" unb ra anbrung Wbolf ?l3"robft, . m.b. 5)./1, eine efeUfdjaft mit befdjriinfter S)aftung. :nie efeUfdjaft ift am 30. ,3uni 1900 ht