Art. 45 CF; Art. 8 LF sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour; Art. 11 LF sur l'état civil et le mariage: refusal to issue an act of origin may be challenged by public-law appeal where it impairs the constitutional freedom of establishment. The civil-status register is an authentic document but its entries may be disproved in public-law proceedings without a separate rectification action, provided the file leaves no doubt. The effects of a voluntary recognition are governed by the law of the father’s place of origin; where that law prohibits recognition of an adulterine child, the recognition is absolutely null and may be invoked at any time. In that event the child follows the mother’s origin, and the competent commune of origin must issue the act of origin accordingly.
668 A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. I. Abschnitt. Bundesverfassunc 109. Arret du 22 deoembre 1909, dans la cause Delpreti contre Vaud et Tessin. Cas d'un enfant adulterin ne d'un Tessinois marie et d'une Vau- doise non mariee, considere comme Tessinois par les autorites vaudoises et comme Vaudois par les autorites tessinoises. Double recours de droit public base sur l'art. 45 Cf, ensuite du refus des deux cantons de delivrer un acte d'origine, -les auto- rites vaudoises se prevalant du fait de la reconnaissance du recourant par son pere, les autorites tessinoises invoquant par contre le principe, admis par le droit tessinois, d'apres lequel la reconnaissance d'enfants incestueux ou adultel'ins est pro- hiMe. Bien fonde du point de vue des autorites tessinoises, attendu qu'aux termes de l'art. 8 Lf sur les rapports de droit civil les effets de la reconnaissance volontaire sont soumis a la legislation du lieu d'origine du pare. -Quid si, malgre cela, le recourant a ete inscrit comme Tessinois et sous le nom de son pare, au registre de l'etat civil de la commune vaudoise dans laquelle il est ne '1 Les autorites vaudoises peuvent-elles nean- moins,au regard des a1'L9 et 11 Lf sur l'etat civil et le mariage, .etre invitees par le Tribunal federal a delivrer le ce1'tificat d'origine demande'l ou faut-il qu'une action en rectification de cette insCl'iption inexacte soit prelablement introduite '1 A .. -Le recourant est ne a Vevey le 3 fevrier 1886. L'extrait du registre des naissances de l'arrondissement d' etat civil de Vevey mentionne qu'il est fils illegitime re- connu de Jean-Dominiquo-Romilio Delpreti, de Sessa (Tessin), et d'Elisa Bourgue de Tannay (Vaud). Jean -Dominiquo - Romilio Delpreti etait a la predite date marie en legitimes noces avec Sophie Panchaud qu'il a epousee en 1877. Invoquant le motif qu'etant enfant adulterin, Delpreti ne pouvait etre reconnu par son pere, en eonformite de Ia Ioi tessinoise (CC art. 131), Ia commune de Sessa s'est refusee a inscrire l'acte de naissance que Iui avait communique l'offi- eier de l'etat civil de Vevey. En 1907, Ie recourant vint s'etablir a Geneve. Le Depar- tement de Justice et Police de ce canton exigea de lui Ia H. Verweigerung und Entzug der Niederlassung. N° 109.
production d'un acte d'origine pour lui deiivrer un permis d'etablissement l'autorisant a resider sur le territoire du canton. Delpreti s'adressa alors a Ja commune de Sessa qui refusa de lui donner I'acte en question. Le Departement de Justice et Police du canton de Vaud, nanti de l'affaire, consulta Ie Departement federal de Justice et Police en l'informant qu'il estimait ne ponvoir proceder, par simple voie administrative, a une rectifieation qui portait sur une question de fond et modifiait Ia filiation et l'origine du recourant. Le Departement fMeral approuva eette ma- niere de voir. Le Departement vaudois donna connaissance de cette re- ponse au recourant, Ie 10 fevrier 1909, et refusa de lui de- Ihrer un acte d'origine. Enfin le recourant s'adressa au Departement federal de Justice et Police qui lui repondit Je 5 octobre 1909 comme suit: .... notre Departement n'est pas competent pour obliger un canton a delivrer un aete d'origine. Le refus de delivrer des papiers de legitimation doit etre considere comme une violation des droits constitutionneis des ci- toyens et en vertu de l'art. 175 OJF c'est Je Tribunal federal qui est competent pour juger de ce cas. ) Po ur vous mettre a meme d'invoquer en cette affaire la protection du Tribunal federal en faveur de votre client, nous avons invite aussi bien le canton d'origine du pere de Delpreti que celui de la mere du sus-nomme a prendre nne decision formelle sur ce cas. La-dessus Ies deux can- tons se sont rerusas de delivrer un acte d'origine a Del- preti. La municipalite de Sessa a ecrit a Ia direction de l'etat civil de Bellinzone, en date du 5 septembre 1909, ce qui suit: .... il predetto Giovan Antonio, figlio iIlegitimo di Elisa Bourgue non puo essere attinente deI nostro comune. ) Le Departement vaudois de l'Interieur a communique, le 29 septembre 1909, au Departement de Justice et Police du. canton de Vaud, sa decision comme suit:
670 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. Le Departement de l'Interieur ne saurait non seulement engager la municipalite de Tannaya delivrer un acte d'ori gine a Jean-Antoine Delpreti, mais bien Iui donner pour :) directions de s'y refuser absolument tant que le prenomme :) n'aura pas, par un jugement du tribunal competent, recou- :) vre le nom de sa me re par l'annulation de la reconnais- sance en paternite. B. -C'est a la suite de ces faits que par acte du 1 er no- vembre 1909, le recourant a interjete au Tribunal federal deux recours de droit public dont l'un est dirige contre la decision de la municipalite de Sessa (Canton du Tessin), soit au besoin contre le Conseil d'Etat du dit canton, qui lui a refuse la delivrance d'un acte d'origine constatant: 1
qu'il est ne a Vevey Ie 3 fevrier 1886; 2° qu'il est fils illegitime d'Elisa Bourgue, vaudoise; 30 qu'iI est ressortissant de la commune de Sessa, ayant ) ete reconnu par son pere Jean-Dominiquo-Romilio Delpreti, citoyen tessinois. En consequence le recourant conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal: ordonner a la dite municipalite de Sessa, soit meme, au :) besoin, au Conseil d'Etat du Tessin, de delivrer au recou- rant un acte d'origine, constatant qu'iI est ressortissant de la commune de Sessa, canton du Tessin. Le second recours -forme eventuellement et pOUl" le cas on le recours contre la decision de l'autorite tessinoise serait declare non fonde -est dirige c contre la municipalite de Tannay, canton de Vaud, soit au besoin contre le Conseil d'Etat du dit canton, qui Iui a :) refuse Ia deIivrance d'un acte d'origine constatant: ) 1° qu'il est ne a Vevey Ie 3 fevrier 1886; 20 qu'il est fils illegitime d'Elisa Bourgue, de Tannay (Vaud); 30 qu'il est ressortissant de la commune de Tannay. :) Et Je recourant conclut comme suit: ordonner a la municipalite de Tannay, soit au besoin, an Conseil d'Etat du canton de Vaud, de delivrer au recou- 1I. Verweigerung und Entzng der Niederlassung. No 109.
) rant un acte d' origine constatant qu'il est originaire de la commune de Tannay, canton de Vaud, comme fils illegitime de Bourgue Elisa, de Tannay .. :) C. -Le Conseil d'Etat du Tessin, Ia municipalite de Sessa et le Conseil d'Etat du canton de Vaud ont conclu au rejet des recours. Statuant SW' ces aits et considerant en droit:
I p. 241 consid. 1), la notion de decision cantonale doit s'entendre en opposition avec decision federale et embrasser, par suite, aussi les decisions emanant d'autorites communales. Le Conseil d'Etat du Tessin, en concluant a I'irrecevabilite du recours, a meconnu ce principe. En ce qui concerne le canton de Vaud, on ne saurait d'ailleurs soutenir que la decision n'a pas e16 rendue par l'autorite competente. Ainsi que cela resnlte des explications donnees par le Departement de l'Interieur vaudois, cet or- gane administratif est l'autorite de surveillance de Ia com- mune et peut en cette qualite decider si Ia commune doit ou non delivrer un acte d'origine. Le fait que seule l'autorite communale est competente pour etablir l'acte ne modifie pas cette situation, du moment qu'elle doit se soumettre aux directions des autorites cantonales.
672 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Etant donne que le recourant se plaint d'une violation de la disposition de l'art. 45 CF, il n'est pas necessaire, confor- mement a la jurisprudence du Tribunal federal pour Ia rece- vabilite du recours de droit publie, que les inntances canto- nales aient ete prealablement epuisees. II est donc sans im- portance que dans le canton du Tessin la decision de Ia municipalite de Sessa pouvait eventuellement etre deferee au Departement de Justice et Police et au Conseil d'Etat et que dans Ie canton de Vaud il existait peut-etre un reeours au Conseil d'Etat contre Ia decision du Departement de l'Inte- rieur. Du moment qu'il s'agit d'une pretendue violation d'une disF?sition de Ia Constitution federale (art. 45), violation conSlstant dans le refus de delivrer Pacte d'origine, Ia com- penence du Tribunal federal est acquise, et l'instance federale dOlt se prononcer uniquement sur la question de savoir si la commune de Sessa ou eventuellement Ia commune de Tannay a l' bligation de dnlivrer au recourant un tel acte de legiti- mation. Ilne sauralt, en consequence, etre suivi a la demande de la commune de Sessa, tendant a ce que le recourant soit d.enlare ressortissant de la commune de Tannay, son etat clvil devant etre modifie dans ce sens. 2. -La premiere question qui se pose au fond est celle de savoir si en l'espece le refus des autorites tessinoises ou vaudoises de delivrer au recourant un acte d'origine peut en general constituer une violation de I'article constitutionnel garantissant aux citoyens suisses le libre etablissement sur le territoire de Ia Confederation. D'apres l'art. 45 at 1 CF le droit de s'etabIir est subor- donne a la production par le citoyen d'un acte d'oricrine ou d'une autre piece analogue. L'exercice de ce droit n'ent donc possible que si les autorites du lieu d'origine delivrent cet acte. Pour ce motif la jurisprudence du Tribunal federal a toujnurs adnis que la garantie du libre etablissement impli- q.ualt le dr01t de se faire deIivrer un acte d'origine par l'auto- nte competente du lieu d'origine (cf. RO 30 I p. 34 ainsi que les arrets cites). J H. Verweigerung und Entzug der Niederlassung. No 109. 673 Dans le cas particulier, le refus de delivrer l'acte de legi- timation est base sur le fait que le requerant ne serait pas ressortissant de la commune qui est invitee a etablir l'acte d'origine. La question qui se pose est donc celle de savoir si cette commune est bien Ia commune d'origine du requerant, ou si, tout au moins, elle doit etre regardee comme teIle. L'obligation de delivrer Facte d'origine depend de la solution de cette question. Pour le recourant Ie refus de la commune de Sessa a en fait comme consequence de rendre son droit d'etablissement illusoire, et en effet les autorites genevoises l'ont menace d'expulsion s'il ne produisait pas bient6t un acte d'origine. On doit donc admettre que le recours base sur la violation de l'art. 45 CF constitue bien en l'espece )e moyen de pro- teger le droit d'etablissement du recourant (cf. SALlS II n° 665). 3. -Pour justifier sa pretention de se faire delivrer un acte d' origine par la commune de Sessa, le recourant fait valoir son acte de naissance tel qu'il figure dans le registre de l'etat civil de Vevey. A teneur de cet acte, il a en effet, comme enfant illegitime reconnu, le nom et la bourgeoisie de son pere, originaire de Sessa. Cette commune, par contre, se refuse a accepter le recou- rant comme ressortissant en soutenRnt que l'inscription au registre de Vevey est erronee, l' etat civil du recourant n'etant pas celui de son pere, mais bien celui de sa mere et que, par suite, il est originaire de Tannay. La reconnaissance de l'enfant par le pere ne peut avoir aucun effet juridique; elle etait impossible, le recourant etant un enfant adulterin. En presence de cette situation, il y a lieu de se demander tout d'abord si la commune de Sessa, designee comme bour- geoisie du recourant dans I'acte de naissance dresse a Vevey, peut justifier son refus en arguant de I'inexactitude de l'ins- cription faite par l'officier de I'etat civil. Aux termes de l'art. 11 de la loi federale sur I'etat civil et le mariage, les registres et les extraits delivres sont des .actes authentiques qui font pleine foi de leur contenu, aussi
674 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. longtempl'l que Ia preuve n'est pas faite de Ia faussete ou de l'inexactitude des indications et des constatations sur les- quelles se base l'inscription. Dans le cas particulier, l'acte authentique est evidemment. le registre de 1'etat civil de Vevey, comme etant celui de l'arrondissement ou Ia naissance a eu lieu (art. 14 leg. cit). Le fait que l'inscription de Ia naissance n'a pas eu lieu dans le registre de 1'etat civil de Sessa, malgre la communi- cation de l'officier de l'etat civil de Vevey et contrairement ä la prescription de I'art. 5 litt. a LF, ne change en rien cette situation. En ce qui concerne l'inscription dans le registre de Vevey, il y a lieu de distinguer entre la mention de la reconnais- sance de l'enfant par le pere et la constatation faite par l'offi- eier de l'etat. civil, sur la base de cette reconnaissance, que l'enfant porteIe nom et possMe Ia bourgeoisie de son pere. Comme la declaration de reconnaissance a incontestablement eu lieu, on ne saurait mettre en question l'exactitude de l'inscription qui constate ce fait. Par contre, les indications relatives au nom et ä la bourgeoisie peuvent etre erronees si la reconnaissance etait entachee d'un vice lui enievallt toute valeur legale, Ie statut du recourant etant en realite un autre que celui mentionne dans Ie registre de Vevey. La preuve de la faussete de l'inscription relativement au nom et a la bourgeoisie du recourant devrait etre consideree comme faite s'il etait demontre que Ia l'econnaissance etait denuee de toute portee en droit. On doit admettl'e que Part. 11 LF autorise d'une faQon generale de rapporter la preuve que les indications de l'acte d'etat civil sont inexactes, sans qu'il soit necessaire pour cela de recourir a une procedure speciale, notamment a une action en justice ayant pour but Ja rectification des actes de I'etat civil (art. 9 al. 2 LF). La Ioi suisse differe sur ce point du droit fran9ais (art. 45 CC) gui n'admet que Ia preuve par Ia voie de l'inscription de faux; elle se rapproehe du droit allemand qui n'exige pas non plus une procedure particuliere (voir a ce sujet BARAZETTI, H. Verweigerung und Entzug der Niederlassung. N° 109.
Das Personenrecht nach dem Code Napoleon und dem badi- schen Landrecht, p. 177 et suiv., 184 et suiv., et egalement l'arret du Tribunal federal rendu le 23 mai 1907 dans UD proces en divorce, RO 33 II p. 220). La preuve est clone admissible en principe dans la pro ce- dure d'uD recours de droit public. Toutefois, comme il s'agit des effets d'une reconnaissance volontaire et que cette question -seulement prejudicielle pour le Tribunal fe(18ral qui doit decider laquelle des deux communes de Sessa ou de Tannay a l'obligation de delivrer un ac te d'origine au recourant -peut encore etre soumise aux juges cantonaux compMents, en conformite de I'art. 8 LF sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en se- jour, le Tribunal federal ne doit autoriser Ia preuve de l'in- exactitude de l'acte d'etat civil que si les pieces du dossier sont de nature a ne Iaisser subsister aucun doute sur la olu tion a donner a cette question. Si tel n'est pas le cas, le Tribunal federal s'en tiendra aux indicaUons de l'acte d'etat civil et renverra la partie qui argue de Ia faussete d.e cet acte, a agir devant les instances cantonales. Dans l'espece presente, il se justifie d'admettre que la commune de Sessa prouve l'inexactitude de l'inscription au registre des naissances de Vevey. En effet, cette preuve res- sort des pieces du dossier qui montrent a l'evidence que le recourant est en realite originaire de Tannay et non de Sessa, qu'il doit s'appeler Bourgue et non Delpreti. Cette solution est d'ailleurs dans l'interet des parties. Elle evite des proces inutiles et aboutira, probablement, a la rectification d'office par voie administrative des actes de l'etat civil de Vevey. 4. -TI Y a lieu des lors d'examiner Ia question de savoir quel effet Ja reconnaissance du recourant par son pere a e11 sur son etat civil. 11 est a rappeier ici que l'existence du mariage du pere du recourant avec une femme autre que la mere de celui-ci au moment ou le recourant a ete conQu, est un fait inconteste. Le recourant est donc un enfant adulterin. A tenenr de l'art. 8 LF sur les rapports de droit civil des
,676 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. citoyens etablis ou en sejour, l'etat civil d'une personne, notamment les effets de Ia reconnaissance volontaire sont soumis a Ia legislation du lieu d'origine du pere. Cette dis- position n'a fait que consacrer 1e droit federal anterieurement en vigueur (voir ESCHER, Intf;rkant. PrüJatrecht, p. 116; Guide de l'officier d'etat civil, 1881, p. 228 suiv.). C'est donc le droit tessinois qui entre en ligne de compte dans le cas particuHer, comme etant celui du lieu d'origine du pere, et non le droit vaudois qui est celui du domicile et du lieu ou se trouve le registre d'etat civil en question. Le droit tessinois (comme d'ailIeurs aussi le droit vaudois) a adopte Ie systeme frall(,ais suivant lequella reconllaissance d'un enfallt incestueux ou adulterin est prohibee (CCF art. 13i, 132). Cette interdiction est consideree en droit frannis, et de meme en droit tessinois, comme imperative et d'ordre public. Une teIle reconnaissance prohibee est donc radicale- ment nulle. L'enfant ne peut jamais n3clamer une filiation en vertu de cet acte (voir a ce sujet LAURENT IV p. 209 et 210; SIREY, Codes annotes, art. 335 CC p. 186 note 19; Pand. fr. s. v. enf. natur., 874, 875, 877). En consequence Ia re- connaissance doit etre consideree comme inexistante relati- vement a l'etat civil, au nom et a la bourgeoisie de l'enfant, et tout interesse pourra faire constater en tout temps cette nullite sans qu'il soit necessaire de l'etablir au prealable par un jugement (art. i35 CC tessinois). 11 resulte de ces considerations que la reconnaissance du recourant par son pere est absolument nulle et non avenue d'apres le droit tessinois applicable en l'espece, comme cela a ete expose plus haut. La commune de Sessa est par suite en droit d'opposer cette nullite en tout temps et sans autre forme de procedure a la pretention du recourant de se faire delivrer un acte d'origine. Si donc Ia reconnaissance est nulle, la mention par l'offt- cier d'etat civil que le recourant avait le statut de son pere naturel est inexacte, et Ia commune de Sessa doit etre con- ,sideree comme ayant rapporte la preuve que, contrairement ,3. racte d'etat civil, le recourant n'est pas son ressortissant. II. Verweigerung und Entzug der Niederlassung. N° 109.
!Le recourant, enfant illegitime d'Elisa Bourgue de Tannay, a :suivi l'indigenat de sa mere. En realite son nom de familIe est Bourgue et non Delpreti. On doit des lors ecarter le re- ,cours dirige contre l'Etat du Tessin et Ia commune de Sessa et accueillir le recours eventuel interjete contre l'Etat de Vaud et la commune de Tannay dans ce sens que le Conseil d'Etat du canton de Vaud est invite a veiller a ce que Ia ommune de Tannay deHvre un acte d'origine au recourant. Jette commune est naturellement en droit d'etablir cet acte ,au nom de Bourgue au lieu de Delpreti. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: