No ne bis in idem for two distinct unfair-competition adsGénéré par IA

512 B. Entscheidungen der 8chuldbetreibungs-uud Konkurskammer. oru'9erein befttmmt I)at. 6t'lbftlmftiinblid) I)at fid) ber fltid)ter beim 6urrogat geffMeberifd)er stiitigteit f a u weld)em t'r fid) angefid)t 'ocr SJRange1I)aftigleit be efenente :teß geöwungen fiel)t, auf b(t inotroenbigfte au befd)rltnfen. ß l)at baI)er eine :iftanfenung an ben lltubiger our I!ln'geoung ber strage aur I!lufl)eoung beß ed)thorfd)lage;3 burd) ba;3 etreibungß(tmt nur auf I!lntrag be;3 '5d)utbned au erf.oIgen, bagegrn fann yef. e rift 'Oon 'Oornl)eretn auf ael)n :tage reftgefent werben, met! '9tet baß 6ei ber eftimmung bel' rift aur I!lnl)eoung bel' etreibung fid) bietenbe S; inberni , baa bei nod) nid)t fltUigen. SJR.tet bea w . ant alnfen Oie inleitung bel' etreibung bem laubtger 'Oor t rttt bel' iiUigfeit nid)t augemutet )erben fann, auli er etrad)t rant. te bem Uiubiger bemgemltli 'Oom etreibungnamt anaufenenbe a e '9ntiigige rift tft enblicb ( 1;3 jßerrotdung. frift i bem tnn aufaufaffen, b( li bet merfäumung betfeiben bte 1Retenttonnurfunne a1;3 bal)ingefanen 3u betrad)ten tft unb bel' 6d)uIbner wleber bte merfiigungnfreiI)eit über 'oie iRelentionßgegenft1inbe erl)ält. emnad) I)at bie Sd)u(bbetrei6ung;3 unb stonfurßfammer erfannt: er iRefur;3 wtrb begrünbet erfl1it't unb bel' angefod)tene nt .. fd)eib 'ocr jßorinftana aufgeI)oben.

.lausanno. -Imp. Ge rges a.rhlel " es. A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN ARRETS DE DROIT PUBLIC

Erster Abschnitt. -Premiere section. Bundesverfassung. -Constitution federale. I. Rechtsverweigerung und Verletzung der Gleichheit vor dem Gesetze. DEmi da justice et violation de l'egalite devant la loi.

1. Formelle Rechtsverweigerung (Verweigerung der Rechtshülfe, Verweigerung des rechtlichen Gehörs, usw.). Deni de justice d'ordre formel (refus de statuer, violation du droit d' tre entendu, etc.).
2. Arrät du 22 septembre 1909 dans la cause Schneider contre 'rribunaux de Neuchatel et de Fribourg. Preiendu deni de justice et pretendue violation du principe ( ne bis in idem , par le fait que l'autaur da deux annonces iden- tiques constituant des actes de concurrence deloyale et ayant paru dans daux journaux d'un seul et meme canton, est pour- suivi a la fois dans ce canton (pour rune seulement da ces annonces) et dans un autre canton (pour l'autre annonce), - -ce! autre canton invoquant, pour justitier son immixtion, la 1.8 35 I -1909 34

514 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. circonstance que ce so nt les interets des concurrents domicilies sur son territoire, a lui, qui ont ete 1e plus profondement atteints .. -Recevabilite d'un recours eventuel)) dirige contre l'arret d'une cour de cassation cantona1e pour 1e cas oU. cette cour ecarterait un pourvoi a elle adresse par 1e recourant. Le recourant Edouard Schneider, negociant en horIogerie a Ia Chaux-de-Fonds, a fait paraitre, les 26 et 19 decembre 1908, une insertion identique dans le Murtenbieter , jour- nal paraissant ä. Morat, et dans l'Indicateur paraissant a Fribourg. Cet avis offrait, jusqu'a fin decembre, 10000 mon- tres pour homme ou dame gratuites, et declarait que toute personne qui fera parvenir 2 fr., recevra par retour du cour- rier pour 50 fr. de marchandises. Sur Ia base de ces inser- tions et ensuite de Ia denonciation du negociant en horlogerie Cuanillon, a la Chaux-de-Fonds, relative a Ia premiere inser- tion, et de Ia Societe des Arts et Metiers de Fribourg, en ce qui a trait a la seconde insertion -denonciations datees des 16 janvier 1909 et 29 decembre 1908 -Ie recourant fut condamne dans les deux cantons en application des lois respectives sur la concurrence deIoyaIe. Traduit devant le President du Tribunal de Police de Ia Chaux-de-Fonds, le prevenu a, a l'audience du 18 fevrier 1909, conteste Ia com- petence des tribunaux neucbatelois, mais fut deboute des fins de son exception. Lors de l'audience au fond, du 27 mars 1909, le Tribunal de Police correctionnelle a condamne sieur Ed. Schneider a 8 jours de prison civile et aux frais avec application de Ia loi sur les sursis a l'application de la peine. A Ia dite au- dience, le prevenu avait invoque l'exception de litispendance, en se fondant sur le fait qu'il est renvoye devant le Tribunal de Fribourg pour le meme delit; le dit jugement a rejete cette exception, attendu qu'il s'agit de deux delits bien differents; qu'en -effet le recourant est poursuivi a Fribourg ponr un delit, de meme genre il est vrai, mais commis ä. Fribourg au moyen d'un journal l'Indicateur , publie ä. Fribourg. Au fond, le jugement fait valoir que la publication incriminee renferme indubitablement de fausses indications

1. Rechtsverweigerung. -1. Formelle. N' 86.

ayant pour but de faire croire a une offre extraordinairement avantageuse, que des publications semblabJes jetient le dis- credit sur Ie marche horloger de Ia Chaux-de-Fonds, et que les faits etablis ä. Ia charge du prevenu constituent, a sa charge, l'infraction prevue et punie par les art. 1 et 24 de Ia loi sur Ia concurrence deloyale du 27 avriI 1904. Sieur Schneider se pourvut en cassation contre le predit jugement aupres de la Cour de Cassation penale de N eucbatel, laquelle ecarta, par arret du 3 jaiIlet 1909, les deux moyeus de re- cours, tires, le premier, de l'incompetence des tribunaux neucMtelois, et, le second, de l'exception de litispendance. A Fribourg, Ia premiere assignation fut adressee au re- courant le 14 fevrier 1909, et, a l'audience du Tribunal de Ja Sarine du 25 du meme mois, sieur Schneider se borna a contester que se-s operations aient pu eauser aucun dommage queiconque a qui que ce soit. A l'audience du Tribunal correctionnel du 31 mars 1909 Schneider, par l'organe de son conseil, et fonde sur le juge ment du Tribunal correctionnel de la Chaux-de-Fonds a , eonelu ä ee que le tribunal fribourgeois se decIarat incom- petent, attendu qu'il y u chose jugee. Ce dernier tribunal affirma toutefois sa competence, par le motif que l'annonce incriminee a ete inseree dans l'Indicatenr fribourgeois , journal s'editant ä Fribourg, et que, des lors, le for du delit est Fribourg. Le Tribunal condamna Schneider, pour viola- tion de I'art. 1 de la loi fribourgoise sur la concurrence de- loyale, du 29 novembre 1900, ä 50 fr. d'amende et aux frais. Schneider se pourvut egalement en cassation contre ce juge- ment, le 17 avril 1909, en alleguant une pretendue violation du principe ne bis in idem . La Cour de Cassation fribour- geoise a rejete ce recours par arret du 17 mai i 909. Sous date du 22 mai 1909 -et par consequent avant Ie prononce de la Cour de Cassation de Neuchätel-Schneider a recouru au Tribunal federal contre le jugement du Tribu- nal de Police de Neuchätel, et eventuellement contre l'arret de Ia Cour de Cassation de ce canton, ainsi que contre les jugements prononces dans le canton de Fribourg; le recou-

516 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. rant conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal; " Annuler les jugements rendus par le Tribunal correctionnel de Ia Chaux-de-Fonds le 27 mars 1909 et par le Tribunal de l' Arrondissement de la Sarine le 31 du mnme mois contre Edouard Schneider et, par voie de consequence, les arrnts des Cours de Cassation des deux cantons (dans l'eventualite Oll celle de Neuchatel, qui n'a pas encore prononce, rejette- rait le recours): Subsidiairement) annuler le premier de ces jugements, soit celui du Tribunal neucbatelois. 11 sera te nu ompte, pour Itutant que de besoin, dans Ia partie juridique du present arrnt, des argumenns resentes par sieur Schneider a l'appui de son recours, aIllsl que du point de vue auquel la Cour de Cassation penale de Neu- chatel s'est placee dans son auet du 3 juillet 1909, pour ecarter le pourvoi du recourant. Dans sa reponse au recours, le Procureur general du cant on de N euchatel conclut au rejet du pourvoi, en faisant valoir en substance ce qui suit : La condamnation inßigee a Schneider dans le canton da Neuchatel ne viole aucun principe constitutionnel. C'est a la Chaux-de-Fonds que le recourant a cherche a attirer les clients par des procedes reprimes par la loi neuchateloise du 27 aout 1904, ce dans l'interet du commerce Heite et nor- mal. 11 est hautement desirable que des gens sans scrupule eomme Schneider, qui cherchent a eluder Ia loi en faisant leurs publieations hors du eanton, puissent quand-meme y etre reeherches, puisque c'est en definitive au lieu de leur activite commereiale qu'ils profitent et beneficient de Ia eon- eurrenee deloyale a laquelle ils se livrent. Quant au deuxieme moyen de recours, 1e Tribunal neuchatelois, devant lequel le prevenu a ete regulierement traduit en premier lieu, n'avait pas a se preoccuper des demarches des autorites fribour- geoises. Enfin, et pour Ie moment, il n'y a point a examiner si les dispositions de la loi de sursis doivcnt tre appliquees. C'est l'affaire exclusive de I'autorite exeeutive, en tant qu'il s'agit de Ia mesure prevue a l'art. 6 de cette Ioi.

1. Rechtsverweigerung. -1. Formelle. N° 86.

Dans sa reponse, la Cour de Cassation du canton de Fri- bourg conclut egalement au rejet du reeours, en se referant purement et simplement a son arrnt attaque, du 17 mai 1909. Staluant sur ces aits et considerant en droit :

1. -Sur Ia reeevabilite du recours, il n'y a pas de doute en ce qui concerne les jugements fribourgeois (Tribunal de la Sarine et Cour de Cassation). Le recours a ete forme en temps utile contre tous deux. En revanche, la question de recevabilite peut paraitre plus douteuse pour autaut que le recours est dirige contre les jugements du Tribunal correc tionnel de la Chaux-de Fonds et contre l'arret de la Cour de Cassation de NeuchateI. En effet, le jugement du Tribunal correetionnel a ete communique au representant du recourant le 27 mars 1909, aux termes du pro ces-verbal ; le delai de recours contre ce jugement expirait done le 26 mai 1909, et le recours, date du 22 mai il est vrai, a ete remis a la poste le 27 seulement; il pourrait donc apparaitre comme tardif de ce chef. Eu tant qu 'il est dirige contre l'arret de la Cour penale, il serait premature, parce que, au moment du depot du recours, la Cour penale n'avait pas eneore prononce, et l'on pouuait avoir des doutes serieux sur la recevabilite ae pareils recours eventuels contre des arrets qui n'existent point encore. Toutefois, des motifs d'opportunite et d'equite militent en faveur d'une autre solution de cette question de recevabilite. En effet le Tribunal federal, dans une jurispru- dence constante, a exige, en matiere de recours pour dem de justice -eomme c'est le cas en l'espece -qua les ins- tanees cantonales soient epuisees, prealablement au recours ä. adresser au Tribunal de ceans. Le delai de recours ne peut done, dans ces circonstances, commencer a eourir contre le jugement de premiere instance -qui est Ie seul jugement au fond lorsque Ia proeedure cantonale n'autorise qu'un re- cours en eassation -qu'apres la communication de I'arret de l'instanee en cass:ltion, et, dans tous les cas, le recours en eassation suspend le delai qui a eommence a eourir pour Ie recours de droit public. Par ces considerations, Ie present recours lle peut etre euvisage comme tardif, mais bien phItöt

518 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. . Abschnitt. Bundesverfassung. comme premature dans son ensemble. Mais maintenant que Ia Cour penale neuchateloise a prononce, l'on se trouve en presence de deux arrlnts attaquables l'un et l'autre par Ia voie de re co urs, et, dans cette situation, Ie recours peut tre considere comme valablement interjete. 2. -La conclusion principale du recours, tendant a l'an- nulation de tous les jugements en cause, depasse manifeste- ment le but. Le recourant n'affirme pas que les dits juge- ments soient inconstitutionnels quant a leur contenu, c'est-a- dire materiellement arbitraires, mais seulement qu'il ne peut elre puni deux fois, dans deux endroits differents, pour le mnme delit i or, il ne peut pas demander l'annulation des deux prononces. 3. -En ce qui a trait aux jugements neuchatelois, Ie re- courant leur reproche en premiere ligne une violation des dispoHitions sur Ia competence. Le Tribunal fMeral ne peut examiner ce grief que pour autant que les jugements canto- naux impliqueraient un veritable deoi de justice, c'est-ä.-dire s'ils violaient des dispositions claires et precises de lois cantonales sur Ia competence en matiere penale en general, et en matiere de concurrence deloyale en particuIier. Or, le recourant n'invoque pas mnme de pareilles dispositions. La loi neuchateloise sur la concurrence deloyale ne renfermant pas de dispositions speciales, la Cour s'est evidemment basee sur les dispositions generales, c'est-a-dire sur l'art.5 CP, aux termes duquel les lois neuchateloises sont applicables a toutes les infractions commises sur territoire neucbatelois. Le delit qui a ete poursuivi par les autorites neucbateloises parait bien plutot avoir ete commis dans le canton de Fri- bourg, mais on ne peut pas dire que les Tribunaux neuchä.- telois. aient commis un veritable deni de justice et donne une interpretation de la loi absolument et evidemment fausse en admettant que les lois neuchä.teloises, et notamment celle sur la concurrence deloyale, s'etendent aussi a un pareil delit, et que le delit dont il s'agit a egalement e18 commis ä. la Chaux-de-Fonds, lieu du domicile du recourant. C'est la une interpretation des regles en matiere du domaine d'appli- I. Rechtsverweigerung. -1. Formelle. N0 86.

ation des Iois neuchateloises et Sur la competence des tri- bunaux de ce canton, interpretation qui peut prnter a Ia ritique, mais qui n'est pourtant pas arbitraire ou absolu- ment insoutenabie. Il convient de rappeier que Ia jurispru- dence federale a admis, comme for pour les deIits commis par Ia presse, a cote du for du delit, celui du domicile de l'accuse, et bien qu'on ne se trouve pas, dans l'espece en presence d'un delit contre Ia liberte de la presse, cette rngle peut egalement recevoir, a Ia rigueur, son application dans Ia contestation actuelle. 4. -Le second grief adresse par Ie recourant aux juge- ments neuchatelois est celui da Ia violation du principe ne bis in idem . Ce grief est dirige egalement contre les tribu- naux fribourgeois, en tant que le recourant soutient qu'ils n'auraient pas du le condamner pour le meme delit pour lequel il avait deja ete condamne par le jugement du Tribu- nal de Ia Chaux-de-Fonds. Il n'est point necessaire, dans le t:as present, de trancher la question de savoir si Ia violation du principe ne bis in idem :. constitue une violation de l'art. 4 de la Constit. federale. Il suffit de renvoyer, a ce sujet, a l'arrnt precite du Tribunal fMerai dans la cause Vve.l feyer (R. off. 24 I pag. 182 cons. 2. Voir aussi arrH du Tribunal federal du 10 fevrier 1909 dans la cause Hollen- weger contre Willi. Schweiz. Juristenzeitung 6, pag. 46). 5. -Pour resoudre la question, il faut tout d'abord exa- miner s.'il existe reellement, ainsi que le pretend le recourant, un dffltt qui a ete poursuivi a Neuchatel et a Fribourg. Si .cette affirmation apparait COmme erronee, il s'ensuit que le recours doit etre rejete comme non fonde, aussi bien quant aux jugements neuchatelois qu'en ce qui touche les jugements fribourgeois. Or, sur ce point, l'argumentation du recourant est en effet inadmissible. Les denx annonces sont dues a la meme volonte delic- tueuse. Il resulte de l'expose du recourant lui-mnme dans son recours a Ia Cour de Cassation penale de Fribourg, en date du 1'7 avril 1909, que sieur Schneider s'est rendu en decembre 1908 aupres d'une agenca de publicite de Ge-

520 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. neve, a laquelle i1 re mit une annonce a faire inserer, et la dite agence la fit paraitre dans Ie Murtenbieter a Morat et dans l'Indicateur fribourgeois . 01', ce fait est consti- tutif de deux delits distincts. En effet le delit, bien qua commis au moyen de Ia presse, l'a ete dans deux annonces distinctes l'une de l'autre. Il est vrai que dans les deuK annonces le meme droit a subi une atteinte, savoir le droit des concurrents du recourant a ne pas voir detourner d'eux leu1' clientele par des moyens deloyaux. Mais, en dehors da ce droit, les lois concernant Ia concurrence deloyale en pro- tegent d'autres encore, notamment les interets des clients eux-memes, et Ie principe general de la bonne foi dans les transactions. Le cercle des personnes auxquelles les deuK an- nonces s'adressaient n'est pas le meme dans l'une et dans l'autre (voir art. 1 dernier alinea de la Ioi fribourgeoise sur la matiere). Ces denx avis portent atteinte egalement a des in- terets divers de differentes categories de consommateurs et de concurrents. Il y a egalement contravention a deuK lois. Si Ia meme annonce avait paru plusieurs fois de suite dans le meme journal, l'on se trouverait en presence d'un delit continue; mais en 1'6tat il s'agit de deux deIits differents, ce qui exclut d'emblee Ia possibilite d'une violation du principa ne bis in idem . Il suit de ce qui precMe que les deux cantons en causa ont poursuivi deux delits, chacun conformement a sa legis- Iation cantonale respective, et que Ia situation facheuse dans Iaquelle se trouve le recourant n'est que Ia consequence da la diversite des lois cantonales en matiere penale. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est rejete comme non fonde. I. Rechtsverweigerung. -1. Formelle. No 87. 87, rldt ltom 23. g)epfem6et 1909 in 6ad)en !'iif " gegen !,ii(tfJet. f 21 Angebliche Rechtsvel'weigenmg j'eformatio in pejus und Verletzung des Grundsatzes ju4ex ne eat ultm petita partium dadurch, dass deI' zweitinstanzliche Richter eine el'stinstanzlich gntgeheissene Klage wegen Inkompetenz des erstinstanzlichen Richters abweist , trotz- dem der Appellant oder Beschwerdeführer die Kompetenzfrage als richtig entschieden bezeichnet und das erstinstanzliche Urteil nw' nach dessen materieller Seite hin angefochten hatte. -Angebliche Rechtsvel'weigerung und Verletzung von Art. 58 BV durch um'ich- tige Lösung de1' Kompetenzfmge. -Verkennung der Nahu' der be- tj'eibungsl'echtlichen Aberkennungsklage dadurch, dass der Streitwert auf einen höhern als den Betrag der Aberkennungsklage angesetzt wird, weil die in Betreibung gesetzte Forderung nw' ein Teil einej' höhern Forderung sei. A. -SDie meturnbel!agte n1l t SDäfd)er atte ben stelur renten 30jua äfd)er für einen ?Betrag bNt 100 r. betriebett unb für biefen )Setmg, geftünt auf einen 6d)uThfd)ein in önerem ?Betrnge, bie :probiforijd)e med)tnöffnung crroirft. :ver stefurrent atte barauf beim lnermttHermnt SDabo af in eIrintcmmt bie in rt. 83 6f. 2 6d)st bOtgeienene 6erfcnnungsf age er . 90ben, inbem er beftritt, baß d) bie 1l(efur 6enagte auf ben lon i9r :probuaierten d)uIbfd)ein oerufen fönne. SDie mefurnbeflagte 9atte barauf bie .5rom:peten ö lle ?EermittIer 3Ut ?Beurteilung biefer strage beftritten, oa e fi babd um ben ?Beitanb einer orberung bon me9reren 9tml: ert tyranfen 9alttlle, bel' ?Eermittler aber ar inne(rid)ter nur bi 3u einem treitbetrage .lon 150 tyr. fom :petent jei. )entueU 9aUe )ie oroeijung bel' st(age beantragt. SDurd) ntid)eib beß ?Ecrmitt(er lom 28. SDc ember 1908 rourbe 3UJat' bie stompeten3cimebe aogcroiefen (roeH f fid) nur um ben in ?Betreibung gefenten :teil t-cr orberung f)anble), bie fIage jellod) au m lterieU rent (d)en rünben ebenfaU abgeroiefen. B. - egen biefen ntfneib ergriff SDafd)er gemaß '(rt. 238 ff. bel' fett 1908 in straft bennbnd)en neuen fanlolta(en .ßD bie- mid)tigfeitnbefd) tlerbe an ben .ltalttonngerintnaunfd)uf3, noem er geHenb mad)te, ber 5! ermitirer (labe roar oie stom:peten3frnge