Art. 93 LP; attachability of a federal cost-of-living allowance. A wage supplement granted to employees in order to offset the increase in living costs is assimilated to salary for the purposes of attachment. The enforcement authority must determine the unseizable amount on the basis of the debtor's total remuneration, including the supplement, and may attach only the balance exceeding what is necessary for the maintenance of the debtor and his family (consid. 1). The mere fact that the salary proper has been declared unseizable does not justify treating the supplement differently if it forms part of the overall remuneration structure.
C. Entscheidungen der Schuldbetreibung!- 133. Arret du 26 novembre 1908 dans la cause Froolioher. Art. 98 LP. Saississabilite de l'indemnite de rencherisse. ment. A. -A la requnte de J eau Baeche1er, boucher a Fribourg, l'office des poursuites de la Sarine a saisi, le 230ctobre 1908, .au prejudice du recourant le supplement de traitement, soit la gratification que les OFF accordent aleurs emp10yes a la fin de l'annee . Sur le proces-verbal de saisie, il etait .ajoute la mention que le debiteur a 5 enfants en bas age. Frrelicher ayant recouru a l'autorite cantonale de surveil- lance, le prepose repondit que la saisie avait ete effectuee a la requisition expresse du creancier, 1e salaire du debiteur, ci raison de 6 francs par jour. ayant ete declare indispensable a l'entretien de ce dernier et de ses 5 enfants en bas ä.ge. R. -Par decision du 11 novembre 1908, l'autorite can- tonale de surveillanee a rejete le reeours, par les motifs sui- vants: TI faut admettre, avee le prepose, que l'indemnite l!Iaisie ne doit pas tre assimilee a un traitement soumis, quant a. Ia quotite disponible, ä. l'appreciation de l'office. Au sur plus, en declarant insaisissable le traitement mensuel de 150 francs per(ju par le debiteur, le prepose 'semble avoir suffisamment tenu compte des besoins de celui-ei. G. -Contre cette decision, Frrelicher a recouru en temps utile a la Ohambre des poursnites et des faillites du Tribunal federal. Statuant gur ces faits et cansiderant en droit : C'est a tort que l'autorite cantonale a considere I'indem- nite saisie eomme non assimilable aux salaires, traitements, ete., que vise l'art. 93 LP. TI s'agit evidemment ici de l'indemnite de rencherissement accordee, depuis 1906, a tous les employes federaux dont le traitement ne depasse pas 4000 fra.nes. Or, cette indemnite .etant destinee a compIeter les tra.itements devenus plus on und Konkurslcammer. Na 134 . 871 mo.ms lDSuf6sants ensuite du rencheris . . -elaIr qu'elle doit et . . , sement de Ia VIe, Il est meme pied que le tre'tmlSe, qunnt a sa saisissabilite, sur le . ral ement IUl-meme L ffi sUltes et, en cas de . . es 0 ces de pour- doivent donc fixer la ecours, .1es unorItes de surveillance e'est' d' d . ontant msalsslssable du salaire tot l -a-Ire u salalre nomin I te d" a ;reneberissement. Cette deo e a augmen e llndemnite de :aaisie que pour autant uen: l re n.e peut pa consequent etre necessaire a l'entretien qdu dee tlalre total depass la SOmme EI'). 1 eur et de sa falllllle n espvce, I'office des poursuites ' . . 1e salaire total (1800 100 19 n ayant pas eXallllne si par mois) etait indispensable -;'u d . rancs pnr an, 15 fr. 30 l'autorite cantonale ne l'a 1. eur et a sa famIlIe, et se borne a dire qu'il semrt nt pa falt non plus (puisqu'elle tenu compte ete)'l .e qu e prepose a suffisamment -et d'inviter 'le p pns heu d annuler Ja decision attaquee .dessus donnees. se eon ormer aux indications ci- Par ces motifs , La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le rnc?uns est admis dans le sens des considerants et le -prepose a loffice des poursuites invite a f' indications qui y sont donnees. se con ormer aux 134. futfnrib uom 15. J)qnm6 t 1908 in Sac9ett fifnttOut itJaßi. A ! ! h:. :ushnnga;:e einerVerlustscheinsforderung de1' KonklwS- ememsc uldner nach Schluss ;des Konkursverfahrens, '18:3 tt er ben 9Murrenten ifennuMRigaffi ltlurbe im .3a9re I tlom J .onfuraamt Untertoggen )urg bel' Jronfura b efiinrt unb ba. ei unter anberem eine orberung tlon 3174U O'r. ta. gegenu6er bem evenfal16 im .ltonfur.6 6efinbHc9cn m'i el p erger 3 u bel' WCaffe geaogen. m:n biefe tyorberung ernie(t bite AS 34 I -1908