Late bankruptcy claim treated as new production under Art. 251 LPGénéré par IA

580 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge fonbcrn aud) im übrigen 'oie rt unb lIDeife ber rIebigung ber lietreffennen .ßr03efle nid)t anotma(e aU lie . Unter biefen Um Hanben fann (lud) au bielem (enten runl)e bie '(unlieferung nid)t bermeiged merben. :tlemnad) 9 lt ba )Sunbengerid)t erhnnt: I. )ie ;infl rad)e lIDaffUieffs gegen feine usUeferung an uf3(anb mirb abgc liefen. H. ie usliefemng mirb unter morbeQaIt foIgenber i.lerbinb lid)er rnarungen ber faiferHd) rUlfifd)en lRegierungbemilligt: a) baj3 m3affUieff ben orbentHd)en ertd)ten be ?Segcl ungs: orte ü'6ermieien unb meber megen irgenb eine )or feiner us: lieferung begangenen :politifd)en merbredjens, nod) l legen einer mit einem berartigen mergel)en fonnenen :tat )ertolgt merben mirb; b) baj3 ffiaffUieff i.lon ben I.wbentlidjen erid)ten unb nur megen otfd)lag , me!d)er nid)t mit bem obe "eftraft mirb, abgeurteilt merben mirb; c) baj3 lIDaHUieff megen feines anl)em )or feiner usliefcrung )on 19m begangenen merbred)ens berfolgt merben mirb. -----1------- B. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDßETRElBUNGS- UND KONKURSKAMMER ARRETS DE LA. CDAMBRE DES POURSUlTES ET DES FAILLITES 89. Arret du 7 juillet 1908 dans la cause Comptoir d'Escompte de Geneve. : Faillite ; etat de collocation. lYlodi:llcation de l'etat de col- location ensuite d'une nouvelle production. P1'oduction en 1'e- tard. Art. 251 LP. Le nouvel etat de collocation ne peut etre attaque que par l'action p1'evue par 1'art. 250 LP ; inadmissibi- lite d'une plainte. A. -Dans la faillite de la Societe immobiliere du Jeu de I' Are, ä. Eaux-Vives, les p3.rties que divise le recours actuel, . soit le Comptoir d'Escompte, d'une part, et le sieur Amou- ,druz, d'autre part, avaient ete primitivement colloquees de la . fa( on suivante :

le Comptoir d'Escompte pour 38 278 fr., avee hypo- theque en' 2'1le rang sur les parcelles 3440 et 3441 de la fenille 9 dn cadastre de la Commune des Eanx-Vives.

Amoudrnz, ponr 12 311 fr. 40, avec hypotheque en 2 me rang sur les parcelles 3344 et 3644, mais sur la part seule c de la Societe dn Jen de l'Arc, sans responsabilite des deux autres societes . La maniere dont le Comptoir d'Escompte etait colloque, .correspondait exactement a ce qu'il avait demande.

B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Le plan de collocation, date du 8 avril, fut publie le 11 avril avec delai d'opposition jusqu'au 21 avril. Dans ce delai, au- cune action ni plainte n'est intervenue. Par contre, par lettre du 21 avril, le Comptoir d'Escompte ecrivit al'administrateur de la faillite la lettre suivante : D'accord avec votre honoree de ce jour, Dons vous priOllS 1 de nous inscrire au passif de chaeune des Societes Immo- 1 bilieres Jeu de l'Are Pre-Vert Eaux-Vivienne pour le montant total de leurs comptes sur nos livres, soit 68 395 fr. 45, garanti par une inseription hypotheeaire de , 475000 fr. sur leurs immeubles. , Le detail des inscriptions que vous nous soumettez est 1 conforme ä. celui de nos dossiers. La leUre de l'administrateur de la faillite, a laquelle il est fait aUusion dans la lettre ci-dessus, avait ete eerite ä. la suite d'une seance de la Commission des creanciers, dans laquelle l'administrateur avait explique qu'ellsuite d'un entretien qu'il avait eu avee le Comptoir d'Eseompte et ellsuite de l'examen de certains documents produits par cet etablissement, celui-ci devait etre admis pour la somme totale de 68 395 fr. 45 et colloque en 2 m

rang sur les parcelles 3344 et 3644, a la place de Amoudruz et d'un autre creancier,lesquels devaient n'etre admis qu'en 3 me rang. Ensuite de ces explications, la Com- mission des ereanciers avait invite l'administrateur ä. s'en- tendre definitivement avec le Comptoir d'Escompte, et cela: assez tot pour que celui-ci put faire une nouvelle demande avant l'expiration du delai de 10 jours des le depot de l'etat de collocation. Ensuite de la lettre du Comptoir d'Escompte du 21 avril, l'etat de collocation fut modifie ä. l'enere rouge dans le sens indique ci-dessus, puis muni de l'observation suivante : Les roodification ta l'encre rouge ont ete apporte es an- suite de rectification de productions dans les 10 jours prevus par la loi. 1 (Date -23 avril 1908 -et signature.) und Konkurskammer. N° 89. Le 28 avril, cette modification fut publiee dans la feuille des avis officiels, de la fagon suivante. Rectification d'etats de collocation. Les etats de collo- cation des faHlites: Societe Immobiliere Jeu de l'Arc, Societe Immobiliere Pre-Vert, Societe Immobiliere Eaux-Vivienne, ont ete rectifles. Les creanciers peuvent prendre connaissance des rectifi- cations a l'Office des faillites et les actions en opposition doivent etre intentees dans les 10 jours de 111. presente pu- blication soit jusqu'au 8 mai 1908. 1 (Signature.) B. -Amoudruz s'etant plaint de cette maniere de pro- ceder, l'autorite cantonale de surveillance 11. statue comme suit, par decision du 30 mai 1908: La rectification de l'etat de collocatioI1 de 111. faillite de la Societe du Jeu de l'Arc en date du 23-28 avril 1908 st annuIee. L'acte de collocation dresse et publie les 8 et 11 avril1908 c est definitif et ressortira seul son effet. Sieur Amoudruz sera colloque en 2 me rang d'hypotheques pou!' 12311 fr. 40 et interets, sur les parcelles nOS 3344 et 3644 avec batiment 126 de la Commune des Eaux-Vives. Le Comptoir tl'Eseompte sera colloque sur les parcelles nOS 3440 et 3441 feuille 9 de Ja meme commune, pOUl" 38278 fr. et interets. - C. -G'est contre cette decision que le Comptoir d'Es- compte 11. recouru en temps utile a la Chambre des poursuites et des faHlites du Tribunal federal, en concluant a l'annulation de la decision attaquee. Statltant sur ces faits et considerant en droit :

1. -C'est ä tort que les parties et l'instance cantonale ont cru apercevoir, dans l'espece actuelle, un cas de rectification d'etat de coHocation, tel qu'il se trouvait ä. la base de l'arret rendu par le Tribunal federal, le 19 novembre 1903, en 111. cause Maier-Meier (RO 29 I p. 554; ed. spee. 6 p. 278). Il ne s'agit pas, aujourd'hui, d'une rectification destill( e a re-

5tl4 B. Entscheidungen der Schnldbctreibnngs- drflsser une erreur eommise par l' Administration de la faH- lite mais d'une modifieation dc l'etat de eolloeation ensuite d'une nouvelle productiou. nest vrai que eette nouvelle pro- duetion avait ete, en quelque sorte, eneouragee et approuvee d'avanee par la Commission des ereanciers, mais il n'en reste pas moins vrai qu'elle fut faite, le 21 avril, par le Comptoir d'Eseompte, et que l' Administration de la faillite s'est done bien trouvee en presenee d'une demande differente de eelle qui avait donne lieu a la premiere eolloeation. Or la differenee entre les deux produetions n'etait point seulement formelle: tandis que, prealablement, le Comptoir li'Eseompte n'avait produit que' pour 38 278 fr., il produisait maintenant pour 68395 fr. 45; et tundis qu'il n'avait d'abord pretendu qu'a un droit hypotMeaire en 2 me rang sur les parcelles 3440 et 3441, il pretendait maintenant, en outre, a un droit hypo- thecaire en 2 me rang sur les pareelles 3344 et 3644. Bien que la somme de 38278 fr. fut comprise dans la somme de 68 395 fr. 45, la nouvelle demande portait done en tous cas sur des droits qui n'avaient pas fait l'objet de la premiere de- mande. D'ailleurs toute modifieation de produetion, lorsqu'il ne s'agit pas simplement d'une renonciation a une partie des droits pour lesquels on avait produit, apparait eomme une nouvelle production et, si elle a lieu apres l'expiration du delai de l'art. 232, ehiff. 2, comme une production en retard au sens de l'art. 251. Voir les commentaires de WEBER- BRÜSTJ,EIN-REICHEL, art. 232, note 4; J.JEGER, art. 251, note 1; ZRspr 1902 p. 364. Dans ces conditions, il est evident que l' Administration de Ia faillile avait affaire a une production en retard au sens de l'art. 251. Non seulement il n'etait dons pas necessaire, comme l'a admis l'autorite cautonale de surveillance, que la modifi- catiou de l'etat de colloeation, pour etre valable, fat publiee dans les 10 jours du depot de l'etat de collocation, mais il n'etait meme pas eessaire que Ia modification fut demandee avant l'expiration du delai ci-dessus, comme le croyait la ,Commission des creanciers. En effet, aux termes de l'art. 251, al. 1, les productions en und Konkurskammer. No 89.

retard sont admises jusqu'a Ia clöture de Ia faillite et le re- , tard n'a, pour le creancier, que les inconvenients mention- nes aux alineas 2 et 3 de ce meme article. 2. - L' A.dministration de la faHlite s' etant ainsi trouvee en presence d'une nouvelle production, il lui incombait de prendre UDe decision au sujet de l'admission ou non-admis- sion de cette nouvelle production, ce qu'elle a fait, bien que sans se renure compte qu'il s'agissait d'une production en retard teIle que la prevoit Part. 251. Si Ia nouvelle production avait ete ecartee par l'Adminis- tration, le Comptoir d'Escompte aurait pu agir conformement a l'art. 250, al. 2, premiere partie. L'Administration l'ayant, au contraire, aceueillie favorablement, e'est la seconde partie de ce meme alinea qui devenait applicable, c'est-a,-dire qu'il incombait a Amoudruz d'intenter action au Comptoir d'Es- compte, g'il voulait obtenir le retablissement de l'etat de col- location primitif. Cette action parait d'ailleurs avoir ete in- tentee par Amoudruz simultanement avec le depot de sa plainte a l'autorite cantonale de surveiIlance. Mais quoi qu'il . en soit, une fois la nouvelle production du Comptoir d'Es- compte admise par l'administration de Ia faHlite, il n'appar- tenait pas a Amoudruz d'attaquer le nouveI etat de colloea- tion autrement que par une action devant le juge qui avait prononee la faHlite. Sa plainte a l'autorite de surveillance au- rait.donc du etre ecartee. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est admis dans le sens des considerants. En consequence, la decision attaquee est annuIee et la modifi- -eation apportee a I'etat de collocation, en date du 23/28 avril 1908, maintenue.