Extradition for indecent acts with children; limitation and assetsGénéré par IA

350 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IIl. Abschnitt. Kantonsverfassunge n. Dans ces conditions, c'est a bon droit que l'instance can- tonale a juge que la disposition de I'art. 231 de la loi du 15 juin 1895 etait incompatible avec la garantie inseree a l'art. 6 Constit. cant., en sorte que son arrnt ne saurait nulle- ment etre considere comme comportant une violation du dit article constitutionnel. L'on peut noter ici que la loi du 15 juin 1895, en son art. 219, reproduisant le principe enonce ä. l'art. 6 Oonstit. cant., porte e11e-meme : l' expropriation a lieu moyennant une juste et prealable indemnite , et que les recourants admet- taient bien. eux aussi, a Ia date du 21 juin 1906, que l'ex- propriation de l'immeuble de dame Perrin ne pouvait etre poursuivie qu'en conformite de l'art. 219 et moyennant une juste et prealable indemnite . Jamais d'ailleurs les recou- rants n'ont meme songe apretendre qu'il y aurait urgence pour eux a pouvoir prendre, sans plus tarder, possession de l'immeuble dont s'agit; a supposer qu'ils voulussent aujour- d'hui pretenilre qu'effectivement il y avait urgence pour eux a cette prise de possession, 1'0n ne s'expliquerait pas alors Ia raison pour laquelle, depuis pres d'un an, Hs n'ont rien fait pour bater la solution du premier proces pendant entre eux et l'intimee (sur la question d'estimation). Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Le recours est ecarte. ?8e1:gL au t'. 34, 36 u. 40. l. Staatsverträge über zivilrechtl. Verhältnisse. -Mit Frankreich. N° 55. 351 Vierter Abschnitt. -Quatrieme seCtion. Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. Traittns de la Suisse avec l'etranger. .. I I. Staatsverträge über zivilrechtl. Verhältnisse. Rapports de droit civil. Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. TraUe avec 1a France du 15 juin 1869. 55. Arrät du G mai 1908 dans la cause Compagnie Parisienne des Applica.tions Industrielles du Gaz Carbonique liquefie contre Pflster. For de l'action en restitution, Art. 86 LP: Une action en dommages-intBl'ets pour poursuites injustifiees est sou mise an for de l'art. 86. A. -Le 24 fevrier 1906, sur requisition de l'huissier Louis Metral, a Geneve, comme representant de Ia Oie Pari- ienne. de materiel hygienique a eaux gazeuses, ayant siege a ParIs, 52 Avenue Daumesnil, l'Office des poursuites de Geneve a notifie a Edouard Pfister, fabricant d'eaux gazeuses citoyen suisse, domicilie aux Eaux-Vives (Geneve), un com: mendement-poursuite n° 90 498 -de payer Ia somme de 1263 fr. 80, avec interets au 5 % du 8 fevrier 1901 et frais s'elevant a 22 fr. 95, cette creance etant indiquee' comme

352 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsver riige. resultant d'un jugement du Tribunal de 1 re instance de Geneve du 19 fevrier 1906. Le debiteur n'ayant pas fait opposition a ce commande- ment de payer,la poursuite suivit son cours, et Pfister se vit ainsi contrain de payer Ia somme qui lui etait reclamee par Ia Oe Parisienne. Cette somme s'eleva en capital, internts et frais, au total de 1626 fr. 95 qui fut paye par Pfister au moyen de divers versements, dont Ie dernier en date, et pour solde, est du 14 fevrier 1907. B. -C'est a Ia snite de ces faits que Pfister a ouvert action devant le Tribunal de 1 re instance de Geneve contre Ia Compagnie Parisienne des Applications Industrielles du Gaz Carbonique liqut3fi6, anciennement Compagnie Parisienne de materiel hygienique a eaux gazeuses, ayant siege a Paris, en vertu de l'art. 86 LP, c'est-a-dire en soutenant que, cou- traint par les poursuites exercees contre lui et demeurees sans opposition par suite d'une omission de sa part, il avait paye a Ia defenderesse une somme qu'il ne devait pas et qu'il etait consequemment en droit de repeter, en ayant droit, en outre, aux internts des sommes payees par Iui et a des dommages-interets. Le demandeur concluait ainsi a ce que la defenderesse fut condamnee :

1. a Iui restituer Ia somme de 1626 fr. 95;
2. a lui payer Ia somme de 26 fr. 95 (a titre d'interets de Ia somme ci-dessus au jour de Ia demande) ;
3. a Iui payer Ia somme de 200 fr. a titre de dommages- interets, le tout avec interets de droit. Devant le Tribunal de 1 re instance de Geneve, a l'audience du 3 juillet 1907, le demandeur reprit ses conclusions en faisant valoir, en particulier, que le jugement du 19 fevrier 1906 que la defenderesse avait indique dans sa poursuite n° 90498 comme Ia cause de sa creance, avait ete rendu non contre lui, mais, et encore par defaut, contre sa femme, qui, elle seule, etait debitrice de la defenderesse. Le deman- deur s'attachait specialement a justifier sa conclusion en dom- mages interets en disant que Ia dMenderesse lui avait cause un prejudice important en Iui reclamant et en lui faisant I. Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -Mit Frankreich. No 55. 353 payer une somme qu'il ne devait pas, -qu'il avait eu de grandes difficultes arassembler Ia somme necessaire pour . payer Ie montant de Ia poursuite et pour eviter ainsi la vente de ses biens, -que son credit, intact jusqu'alors, avait subi une atteinte par le fait de cette' poursuite, -qu'au surplus la dMenderesse avait procede contre lui d'une fanon men- songere en invoquant comme s'il avait eM rendu contre lui, le jugement du 19 fevrier 1906, -qu'il y avait donc lieu, suivant Iui, de faire application envers Ia defenderesse de l'art. 501 chiffre 3 loi proc. civ. genevoise qui permet de eondamner au paiement de dommages internts envers la partie Iesee, et d'une amende, Ie plaideur qui recOllrt ades allegations ou denegations mensongeres, ades imputations caIomnieuses J ou a tous autres moyens de mauvaise foi , - enfin qu'il aurait des honoraires a payer a son mandataire et que, de ce chef egalement, Ia defenderesse devait tre tenue envers Iui au paiement de dommages-interets, -Ia somme reclamee aces differents titres, de 200 fr. -, ne pouvant, dans ces conditions, etre taxee cl'exageree. C. -A la meme audience, le 3 juillet 1907, Ia defende- resse declara exciper de l'incompetence des tribunaux gene- vois pour cette raison que l'action dirigee contre elle par Pfister serait une action personnelle et mobiliere au sens de l'art. 1 er de Ia Convention entre la Suisse et Ia France du 15 juin 1869, laquelle action ne pouvait, en consequence, litre poursuivie que devant ses juges natureIs, a elle, Ia de- fenderesse, soit devant les tribunaux frannais. -Subsidiaire- ment, Ia defenderesse concluait au rejet de la demande comme mal fondee. Le demandenr conclut a ce que la de- fenderesse fut deboutee de son exception d'incompetence. D. -Admise par le tribunal de 1 re instance par jugement du 10 jnillet 1907, l'exception d'incompetence soulevee par Ia dMenderesse fut, au contraire, sur appel du demandeur, ecartee par Ia Cour de justice civile du canton de Geneve suivant arret du 18 janvier 1908. E. -C'est contre cet arret, mais en tant seulement qu'il a admis la competence des tribunaux genevois sur le troi-

354 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. sieme chef des conclusions du demandeur, soit sur sa con- clusion en dommages-interets, qu'en temps utile, la Com- pagnie Parisienne des Applications Industrielles du Gaz Car- bonique liquefie a declare recourir aupres du Tribunal federal comme cour de droit public pour pretelldue violation de l'art. 1 er de la Convention franco-suisse. La recourante con. clut a l'annulation du dit arret pour autant que celui-ci se rapporte a Ia demande de l'intime en 200 fr. de dommages- interets. F. -L'intime a conclu au rejet du recours tant comme irrecevable que comme mal fonde. Il soutient que sa demande en 200 fr. de dommages-interets n'est qu'une action acces- soire ä. sa demande en restitution de ce qu'll a e16 contraint de payer a la recourante alors qu'il ne lui devait rien, et que, puisque la re courante reconnait la competence des tri- bunaux genevois pour Ia demande principale, elle Ia recon- nait du meme coup pour Ia demande accessoire. Il declare d'ailleurs n'avoir formule celle-ci qu'en application de l'art.. 113 al. 2, loi procedure civile genevoise, ainsi com;u: Les honoraires des avocats n'entreront point dans les depens; ils seront pris en consideration lorsqu'il y aura lieu d'ad- juger des dommages-interets. Ce sont, dit-iI, des hono- raires de son avocat pour le proces en cours qu'il a le droit de reclamer de Ia re courante sous forme de dommages-inte- rets. Consequemment, dit-iI, ces dommages-interets rentrent en quelque sorte dans les depens du pro ces, et le traite franco-suisse n'a rien a voir dans Ia question qui est une pure question de procedure. AppeIee ä. presenter egalement ses observations eventuelles en reponse au recours, Ia Cour de justice civile du cantOI1 de Geneve ä. declare se referer purement et simplement aux motifs developpes dans son arret. G. -Admise ä. repliquer, la recourante a. declare n'avoir nullement enten du reconnaitre la competence des tribunaux genevois sur Ies deux premiers chefs de Ia demande de I'in- time et se reserver, au contraire, de faire valoir ses moyens de defense par devant toute juridiction. Elle conteste que Ia

1. Staatsverträge über zivilrechtl. Verhältnisse. -Mit Frankreich. N° 55. 355 demande en 200 fr. de dommages-interets puisse etre con- sideree comme une demande accessoire; suivant elle, les trois chefs de la demande seraient sans aucune correlation Ies uns avec les autres. Elle conteste aussi l'interpretation que donne l'intime de l'art. 113 al. 2, proc. civ. gen. ; elle soutient que les honoraires de l'avocat de Ia partie qui a ob- tenu gain de cause, ne peuvent rentrer dans les frais que Ie jugement peut mettre ä. Ia charge de Ia partie perdante; et ce n'est, a son avis, que lorsque Ia demande principale a pour objet une action en dommages-interets que, dans Ia fixation de ces dommages-interets, le juge peut tenir compte des honoraires d'avocat. Le recourante dit, en consequence, persister dans ses conciusions. Statuant sur ces (aits et considerant en droit:
2. -Dans son recours au Tribunal federal, la Compagnie Parisienne n' a, par une declaration expresse confirmee par ses conciusions, attaque l'arret du 18 janvier 1908 qu'en tant que celui-ci a admis Ia competence des tribunaux genevois ä. l'egard du troisieme chef de Ia demande de l'intime, soit de Ia conclusion de ce dernier en 200 fr. de dommages-interets; la recourante reconnaissait ainsi explicitement Ia competence des tribunaux genevois sur Ies deux premiers chefs de la demande, soit en ce qui concerne l'action en restitution exercee par l'intime en vertu de l'art. 86 LP. Dans sa re- plique, cependant, Ia recourante est revenue sur cette reco naissance, en donnant ä. entendre que, suivant elle, les tn- buuaux genevois n' etaient meme pas competents pour se nantir contre elle d'une action formee en application de rart. 86 LP. Mais ce dernier point de vne est evidemment errone, ainsi que cela resort deja des considerations a Ia base de l'arret du Tribunal federal, du 17 juillet 1895, en Ia cause Chiron contre Botelli, RO 21 n° 94 consid. 6 p. 723 et suiv., considerations auxqueIIes 1'0n peut ici se borner a se reierer.
3. -Quant ä. Ia conclusion sous chiffre 3 de Ia demande, les explications que I'intime a donnees a son sujet, ne so.nt pas tres ciaires, et elles impliquent meme quelque contradlc-

3.'56 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. tion entre elles. Suivant la reponse fournie par l'intime de- vant le Tribunal fecleraI, sa demande en dommages-interets ne s'appuierait que sur I'art. 113 al. 2 proe. civ. gen. et lle tendrait qu'a obtenir le droit de repeter eontre sa partie ad- verse tout ou partie des honoraires de son avoeat au meme titre que des depens. D'apres les motifs qu'il avait invoques dans ses eonelusions du 3 juillet 1907 devant le tribunal de

re instanee, eette demande aurait, au eontraire, un autre but eneore, a savoir eelui d'obtenir la reparation du pn3judiee que lui auraient eause, ä lui, demandeur, les poursuites in- justifiees dirigees eontre lur par la reeourante. Il importe peu toutefois que la eause de cette demande en dommages- interets soit celle qu'a indiquee l'intime devant le Tribunal fMeral, ou eeHe dont il faisait etat devant le tribunal de 1 re instanee. Dans le premier eas, en effet, e'est-a-dire si I'intime n'avait formule eette eonclusion sous chiffre 3 de sa demande que pour permettre au juge nanti du litige de lui adjuger les plus amples depens en lui donnant le droit de repetel' eontre sa partie adverse meme tout ou partie des honoraires de son avocat, les tribunaux genevois auraient a statuer d'abord sur la question de savoir si l'interpl'etation que donne !'intime de l'art. 113 al. 2 proe. civ. gen., est bien eelle que doit re eevoir cette disposition legale; et, a supposer que, sur ce point, Ies tribunaux genevois donnassent raison a l'intime, il n'y aurait jamais la qu'une question de proeedure, e'est-a dire une reclamation qui, par sa nature, serait inseparable de la demande principale, et ne pourrait etre tranchee qu'avee eelle-ci et par le meme juge. Dans le seeon(l cas, e'est-a dire si le demandeur a bien voulu reclamer, par le moyen de sa eonclusion 3, la repara- tion du dommage qu'il pretend. avoir subi du fait des pour- suites injustifiees (seion Iui), engagees contre Iui par Ia re- courante, eette reclamation n'en serait pas moins du ressort des tribunaux genevois. En effet, si, en raison du systeme de poursuite special au droit suisse et en raison du caractere particulier de l'action en restitution de l'art. 86 LP, c'est, I. Staatsverträge über zivilrecht!. Verhältnisse. -Mit Frankreich. No 55. 3-57 dans eette action, une fois qu'il a paye, 1e debiteur qui inter- vient eomme demandeur, et Ie el'eancier comme defendeur, il n'y a la, au fond, qu'une interversion du röle des parties, due precisement aux particularites du systeme de poursuite institue par la LP; ee qui, au fond, fait l'objet du proces, e'est la reclamation que 1e defendeur, eomme creaneier pour- suivant, a formee contre le demandeur, comme debiteur pour- suivi; e'est 1e bienfonde de cette reelamation que le deman- deur (debiteur poursuivi) conteste; ee qu'il denie au defen- deur, e'est que celui-ci ait ete son creancier ; ce qu'il entend llrouver, e'est qu'il ne devait rien au defendeur et que, con- -sequemment, celui-ci lui a fait payer a tort, par le moyen d'une poursuite demeuree sans opposition ou mise au bene- liee d'un jugement de main-Ievee. une :somme determinee. Or, entre cette reclamation du defendeur a l'action en resti- tution, soit, en l'espeee, ,de la re courante, qui fait, au fond, l'objet du litige malgre l'interversion du r61e des parties, et eelle du demandeur tendant a obtenir des dommages-interets en reparation du prejudiee (re el ou pretendu), a Iui eause par les' poursuites de la recourante, il y a une eonnexite mate- rielle des plus etroites, tellement intime meme que Ia eondi- tion premiere d'un jugement donnant gain de eause a l'in- time dans eette question de dommages-interets, ce serait que la rec1amation principale faisant le fond du litige, c'est-a-dire la reclamation fOl'mulee par 1a recoarante a l'encontrede l'intime (par 1e moyen de la poursuite 11

90498 pretendue .abusive), fut deelaree mal fondee par l'adjudication a l'in- time de ses eonclusions en restitution base es sur Part. 86 LP. -En d'autres termes, et au point de vue de l'applieation du traite, la situation au proces doit etre la meme que si, dans le dit proces, le röle des parties ne se trouvait pas in- terverti par l'effet du systeme de poursuite propre au droit suisse; aiusi, sans le moyen de la poursuite, du droit suisse, la recourante aurait du aetionner l'intime, en vertu de I'art. 1 er du traite, devant son juge naturel, soit devant les tribu- naux genevois; et l'intime, qui eut alors garde le röle de defendeur, aurait pu, acette reclamation prineipale, opposer,

358 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. reconventionnellement, toutes celles qu'il aurait pU avoir a formuler contre Ia recourante qui eftt ete alors demanderesse principale, pourvu qu'il y eil.t entre ces diverses reclamations le degre de connexite necessaire. -Le for de Ia poursuite po ur une rec1amation en dommages-interets du genre de celle dont il s'agit ici, se justitie donc de Ia meme maniere que le for de l'action principale pour Ia demande reconven- tionnelle (connexe) ou le for du sequestre pour l'action en dommages-interets de l'art.273 LP. (Voir les arrets du Tri- bunal federal, des 4 mai 1878, Deriveau contre Metrel, RO- " n° 51 consid. 6 p. 267; 2 octobre 1895, Olivero contre Bürger 2t n° 135 consid. 2 p. 1015 et suiv.; et surtout, 10 juillet 1895, Cauderan contre Nanzer, ibid. n° 93 consid. 7 p. 712 et suiv.) Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. II. Auslieferung. -Extradition. Vertrag mit Deutscflland. -Traine avec l'Allemagne. Auslieferung wegen unzüchtiger Handlungen mit Kindern unte1' 14 Jahren, 176 RStrGB. -Verjährung? Die Einrede beurteilt sick- hier einzig nach dem Rechte des Zufluchtsstaates. - 52, 53 ZÜ1 ch. StrGB. Unterbrechung, 55 eod. -Auslieferung von Effekten, Art. g AuslV. vn munbengeri d)t at auf runb fo(genber :tatjad)en: A. Weit ))(ote om 17. IDeai 1908 nt ber faiferItd) beutfd)e efanbte in mern oeim .l8unbe?rat bie m:unIieferung ber ij3erfolt be am 10. IDeai 1908 auf ?8eranlaffung ber (5taatnnnmaltfd)aft H. Auslieferung. -Vertrag mit Deutschland. N° 56.

'beim 2anbgetid)t 3u a (0d)lefien) in Ufter ernaf1eten unb fettner in Büri in S)aft befinbnnen, 1844 geborenen beutfd)en unb nmerifantfnen 5taatnanget)i)rigen 1jrana ?ßietfd), fomie bie "m:ltnantll)Qrtung ber etma in feinem ej1 e befinblid)en elber unb fonitigen egenft1inbe " nad)gefud)t, aum BlUede ber vurd) iüt)rung folgenber, tn eutfd)lanb gegen it)n eingeleiteter Straf unterfud)ung: ij3ietfd) ift, laut odiegenbem aftbefe9( be m:mt gerid)t 3u :Jteimera ( Sd)Iefien), llom 9. IDeat 1908, hefd)uIbigt, im 3at)re 1896 tn ffiiicfer , in ber vreuj3ifd)en ij3ronin3 0d)(efien, mit 7 (mit ))(amen aufgefüt)rten) IDe ibd)en im Wer llon 8 bi 13 3a9ren, alfo mit ?ßerfonen unter 14 3nnren, miebert)olt un üd)tige anb(ungen orgenommen bcam. rte aur ulbung un aüd)ttger anblungen nedettet unb iid) fo be in ben 176, Biffer 3, unb 74 0tr .l8 für ba beutfd)e 1 letd) unter 0trafe gefteIUen mteber90lten ?8erbred)en miber bie 0ittlid)feit 1 llibig gemad)t au t)aben. ,, r (odte" -mte ber S)aftoefet)l ben inm aur fujt gefegten :tatheftanb be n it)eren angtot -"bie IDe1ibd)en . f,in feine )ffionnung unb amar meift unter bem ?8ormanbe, fie "foUten it)m eine .l8eforgung mad)en. m5enn fie bann od it)m er 11 fd)ienen, nat)m er fie auf bie Stniee, t)oo it)nen bie 1Jtöcfe t)o "unb fijneIte fie an ben efnIed)tnteilen. m:nbere IDeale tnövfte er "fid) feine 5ffiefte auf unb uerIangte, baj3 fte inm an ben .l8ruft, ."mnraen !nugten. m:ud) erfunte er bie sm ibd)en lniebert)olt, fein fI 1ieb, ba er au bem s)ofenfnli t)erllorget)olt t)atte, anau nfnffeu. inige bel' IDe ibd)en t)at er me9rma i3 auf ba 00fa ge " legt, tnnen bie 1Jtöcfe in bie öge get)oben, rid) anf fne eleflt unb -tuenn audl llerge6Ud) -t erfud)t, fein fteb tn lt)ren : efd)lentntetl 3U ecren.1I em S)aftbefet)I tft eine m:ufftenunfl er "wegen bcr oegangenen traftnten gegen ben mefd)ul'o:gten gerinteten rinterIinen S)an'olungen" oeigefügt, mdd)e umra%t:

unä d)ft .l8efd)lagnal)me un'o röffnung on riefen, rIaj3. eines nft6efel) , 2ubung unb ?8ernel)mlaffung Mn Beugen, tn ber Bett uom 25. ))(0 em6er 1896 ot 13. ,J'auuar 1897; terner ?8orhlbung unb innernal)me llon brei Beuginneu, ie in oefon beren :;terminen, 3U.liid)en bem 30. m:uguft unb bem '1. Dftooer 1901; enbUd) mefd)lagnat)me unb röffnung meiterer riefe . feit IDeära 1908, bie aum rlaB be .lorlicgm'oen S)aftoefel)l gefut)r1