Public-law appeal against arbitral award inadmissibleGénéré par IA

A. titaatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 2. ?mar (toer tlorliegenb bie staff(tttonßoef d werbe nad) mrt. 89 D

uI Mfig, fo ift ber ft(t(ttnred tHd)e lRefur unftattl)aft. mUß mtt. 182 D ergibt fid) nämHd) ber runbfa , bafl im eibgenöffifd)en ?Boben nid)t für eine ad)e 3roei tlerfd)iebene mit einanber foUh bimnbe lRed)tßmittef gegeoen fein follen, unb in mnWenbung biefes runbfanes tft ftetß bar"n feftgel)alten worben, bafl, wo unb foroeit bie sm-ögIid feit ber staffationsuefd werbe nad) mrt. 89 (ober 160) D oeftel)t, bel' ftaatßred)tfid e lnefur13 aUßgefd)loffen tft (m(5 29 I . 483 tll.l. 2; ftel)e aud) (5. 479 f. j 33 I . 615 f.); - edannt: ?l(uf ben iRefur roirb nid)t eingetreten. 52. Arret du 29 mai 1908 dans La cause Stc.eckle contTe Irzick et consorts. Art. 178 eh.1 OJF: Irreeevabilite d'un recoul'S de droit public dirige contre 1e jugement tl'un tribunal arbitral. A. -Par statuts ou contrat en date du 23 janvier 1907, un certain nombre de brasseries suisses se sont constituees eu syndieat dans le but de se garantir mutuellement leur clientele, c'est a dire de limiter la concurrence possible entre elles. Par lettre du 25 mai 1907, la Brasserie de Grange-Canal, soit alors la Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, a Chene-Bougeries (Geneve), demanda a faire partie du susdit syndicat dans le sein duquel elle fut aussi effective- ment renue. La Societe F. X. Stmckle et ses fils etant parveuue, en septembre 1907, a constituer une societe anonyme ayant pour but de Iui racheter la brasserie de Grange Canal des le 1 er oetobre 1907, elle informa par lettre du 21 septembre 1907, le president du comite d'action du groupe V du syn- dicat, qu'elle donnait en consequence sa demission de membre de ce dernier a partir du 1 er octo bre suivant. IV. Organisation der Bundesrechtspllege. No 52.

La nouvelle societe (anonyme) de Ia Brasserie de Grange- Canal refusa, elle, de faire partie du syndicat et engagea la lutte, sur le terrain de Ia eoncurrence, avec Ies brasseries syndiquees ; a I'une de ceIles-ei, soit a la Brasserie de Cor- sier, appartenant au sieur Franz Irzick, elle reussit a enlever un client, Ie sieur Auguste Vuagnoux, tenancier d'un cafe, a Gaillard. B. -Le sieur Irzick ayant denonce ces faits au comite d' action du groupe V du symlieat en demandant qu'il fUt fait application envers Ia Societe en nom collectif F. X. Stmekle et ses fils qui ne s'etait pas encore fait radier du Registre du commerce, des dispositious statutaires reprimant l'inobservation par les membres du syndicat de leurs enga- gements contractueIs, Ia Societe F. X. Stmekle et ses fils fut assignee a comparaitre le 28 octobre 1907, a 9 i/

h. du matin, au Buffet de la gare, a Lausanne, devant Ie secre-

taire du groupe V du syndicat, charge de tenter Ia cond- liation eutre parties (art. 9 des statuts), La defenderesse ayant fait defaut a cette audience de cnnciliation, elle fut assignee a nouveau, par lettre du secretariat du comite d'action du groupe V, du 28 octobre, a cOlnparaitre devant Ie tribunal arbitral du groupe (art. 9 et 16 des statuts) Ie 31 dit, ä 9 1/" h. du matin, au meme endroit que celui qui avait ete fixe pour la tentative de conciliation; l'assiguation portait que l'affaire serait jugee ce jour-la, 31 octobre, en meme temps qu'une autre, identique, dans laquelle la Bras- serie de Saint-J ean, a Geneve, etait demanderesse. -La defenderesse ayant egalement fait defaut a cette seconde au- dience, elle fut iuformee, par lettre du tribunal arbitral, du 31 oetobre, que Ie jugement dans I'affaire de la Brasserie de Saiut Jeau interviendrait a la date du 7 novembre et que jusqu'a cette date il lui etait loisible d'adresser au tribunal toutes pieces qu'elle estimerait utiles; elle etait, en outre, formellement interpeiIee sur les faits a la base de son proces avec la Brasserie de Saint-Jean, et preveuue que faute, par elle, de n pondre acette interpellation, ces faits seraient tenus pour constants; la defenderesse n'usa point du droit

322 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. de reponse qui Iui etait ainsi ac corde malgre ses precedents defauts. Il semble que, dans Ia cause ac tu elle, soit en ce qui concerne Ia demande du sieur Irzick, le tribunal arbitral proceda Ie 31 octobre, envers Ia defenderesse, de mnme que dans l'affaire de Ia Brasserie de Saint-Jean, sans parvenir davantage a faire sortir la defenderesse de son mutisme. Alors, n'iuni a Olten, le tribunal arbitral du groupe V du syndicat rendit,le 7 novembre 1907, un jugement qui, cepen- dant, ne fut redige que le 22 janvier 1908 et dont le dispo- sitif est le suivant: La Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, a Grange-Canal, Geneve, et ses membres solidairement sont declares responsables, dans Ia mesure pl'evue au contrat de concurrence des brasseries suisses syndiquees, de l'en- evement de Ia clientele du cafe tenu par Auguste Vua- guoux, a Gaillard, et poul' aussi longtemps que ce fait pro- fitera a Ia Brasserie de Grange-Canal. Partant, dite sochnte en nom collectif et ses membres solidairement sont condamnes :

1. a indemniser Ia Brasserie de Corsier, soit M. Irzick, :. de dite perte de clientele a raison de fr. 10 par hectolitre livre, a payer le 30 septembre 1908 et a la mnme date des deux annees suivantes, pour autant que la clienteIe detournee sera restee a la Brasserie de Grange-Canal ;
2. a payer une amende de fr. 1500 au profit du fonds d'action du syndicat des brasseurs suisses, groupe V, de :. la Suisse occidentale, en mains de M. Paul Blancpain, pre- :. sident a Fribourg; :. (3 et 4 frais). Ca jugement fut depose au Greffe du Tribunal de 1 re ins- tance de Geneve, le 31 janvier 1908, et rendu executoire le mnme jour par ordonnance du president du dit tribunal de

re instance. Il fut ensuite signifie a Ia defenderesse par ex- ploit du 17 mars 1908. C. -C'est contre ce jugement arbitral du 7 novembre 1907 /22 janvier 1908 que, par memoire du. 13 mai, les sieurs Franz et Henri Streckle, agissant comme liquidateurs IV. Organisation der ßundesrechtspllege. N° 52. de la Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, en liquidation, en vertu d'une inscription au Registre du com- merce du 26 fevrier 1908, ont decIare recourir aupres du Tribunal federal comme cour de droit public, pour pretendue violation des art. 4, 58 et 59 CF. Les recourants soutiennent: a) que le jugement arbitral qu'ils attaquent implique a leur egard une violation du principe de l'egalite des citoyens de- vant la loi, en les condamnant, sans qu'ils aient ete assigues

a payer des sommes ades personnes qui ne reclamaient rien; b) que le tribunal arbitral intervenu en Ia cause a usurpe le droit de juridiction penale en les condamnant au paiement d'une amende envers le syndicat; c) que, citoyens genevois, domicilies ä. Geneve, Hs ne pouvaient et ne devaient tre re- cherches et poursuivis qu'a Geneve. Statuant sur ces aits et considerant en droit :

1. -Le recours de droit public n'est recevable, aux termes de l'art. 178 chiffre 1 OJF, que contre une decision ou nn arrnte cantonal; or, ainsi que le Tribunal federal l'a re- connu a maintes reprises deja (tant, RO 6 n° 56 consid. 1 p. 323 et n° 66, consid. unique p. 387, sous l'empire de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire fMerale du 27 juin 1874, dont l'art. 59 renfermait une disposition analogue a celle de l'art. 178 chiffre 1, de la loi actuelle, que sous Fem- pire de cette derniere loi, al'rnts non publies des 9 decembre 1903, en la cause Scheuner contre Häfiiger et consorts, - 27 avril1904, Joseph et Xavier Varrin contre Commune de Courgenay et C. Peter, -30 mars 1905, Drahtseilbahn zum Reichenbachfall contre Elias Flotron et A. Willi.-Balmer, etc.), un tribunal arbitral ne peut tre considere comme une auto- rite instituee par l'Etat; sa constitution et sa competence ne decoulent que de la volonte des parties qui, en liant compro- mis. font usage de Ia faculte que la loi leur ac corde, de sous traire a Ia connaissance des tribunaux ordinaires Ies difficul- 16s existant entre elles pour en rernettre le jugement a une juridiction librement etablie par alles. La decision d'un tri bunal arbitral ne saurait donc apparaitre comme une decision cantonale au sens de Faft. 178 chiffre 1 precite. En conse-

3il4 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze. quence, le l'ecours des sieurs Franz et Henri Stceckle, dirige uniquement contre le jugement du tribunal arbitral qui a statue sur les pretentions qu'ont elevees contre les reeou- rants la Brasserie de Corsier ou le syndicat des brasseries suisses, doit tre tkarte prejudiciellement comme irrecevable. 2. -Il est a remarquer que les recourants n'out, en aucune maniere, attaque l'ordonnanee qu'a rendue le President du Tribunal de ire instance de Geneve le 31 janvier 1908 pour revntir le jugement arbitral susrappeIe de force executoire, conformement a rart. 388 loi procedure civile genevoise. Il n'y a done pas lieu de rechercher ce qu'il aurait pu advenir du recours s'il avait ete dirige contre dite ordonnance. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononee: Ilu'est pas entre en matiere sur le recours. V. Schwach-und StarkstromanIagen. Installations electriques. mergl. r. 46. VI. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuita pour dettes et faillite. me1'g1. 1'. 37, 53 u. 55.

1. Uebergriff in das Gebiet der gesetzgebenden Gewalt. N° 53.

Dritter Abschnitt. -Troisieme section. Kantonsverfassungen. Constitutions cantonales. .. . Übergriff in das Gebiet der gesetzgebenden Gewalt. -Empietement dans le domaine du pouvoir legislatif. 53. l'tfnif uom 7. tti 1908 tn f5ad)en U6tf gegen dnu fUijtu tffts!lnti4fit btt af4fi). Verfasswngswidrigkeit der sckwyz. ( Vorschriften betr. das Verfahren bei LiegfnschaftsveT/vertnngm und Konkursen vom 25. 1'V(lv. 1892. 'na unbengerid)t l)at ba )td) ergeben: A. 'naß Dom .R'anton 1'at am 4. 6e:ptembe1' 1891 erlaffeue unb burd) molf abfthnmuug l.lom 4. üft06e1' b. gr. .3al)reß gut gel)eij3ene infül)ruugßgejeiJ beß .R'antlfuß f5d)ttli)3 aum 6d).R' regelt in ben 28-42 unter bem itef ,,1Befonbe1'e 1Beftim mungen im lSetreibungß unb .R'onfurßDe1'fal)ren li aud) bie materiell red)tUd)e 6tellung ber S)typotl)efargliiu6tger bei ber runb:pfnnt ).)erttlerlung unb fd)reibt babet ).)01' ( 3i, bf. 1): ,, in l)i):po "tl)efarifcf ei3 faubred)t beftel)t aud) auf bte 3ttlei leiJtDerfallenen //.3al)reßainfe uno auf ben laufenben smnrd) tnß. ebftbem bleibt "aud) ber brittDe1'fallene Stnß 180 age uad) bem merfalltag "grunb).)e1'fid)ert, fofem bafür )or bem me1'falltag baß lSet1'eibungß ,,6egel)1'en geftet1t tft. 1I jerner beftimmen bie fObann, am 25. o