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BGE 33 II 688 ΓÇó Reform appeal inadmissible without final cantonal instance
BGE 33 II 688Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II6 juil. 1907Inadmissible
Verrerie de Horw filed a reform appeal against a Neuchâtel single-judge judgment rendered pursuant to a party agreement. The Federal Tribunal held that reform appeals are admissible only against judgments on the merits rendered by the last cantonal instance. Because the parties had deliberately bypassed the ordinary cantonal appellate level, the decision was not a final cantonal judgment within Art. 58 OJF. The court further observed that the former rule permitting direct federal review of a first-instance cantonal judgment no longer applied, and that treating the agreement as an arbitration clause would also not confer federal jurisdiction. The appeal was therefore not entertained.
Art. 58 OJF; admissibility of a réforme appeal against a first-instance cantonal judgment rendered by a judge chosen by the parties; the appeal lies only against judgments on the merits of the last cantonal instance. A party agreement submitting the dispute to a single cantonal judge does not transform that decision into a final cantonal judgment for federal reform purposes. The former provision allowing direct recourse from a first-instance cantonal judgment was not carried into the OJF of 1893. Nor can jurisdiction be founded by characterising the arrangement as arbitration, in which case the Federal Tribunal is likewise incompetent (consid. 1).
688 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivngerichtsinstanz. X. Organisation der Bundesrechtspflege. Organisation judiciaire federale. 103. Arr3t du 11 octobre 1907, dans la cause Verrerie da lIorw, dem. et rec., contre 'rripet, def. et int. Becours en reforme ; recevabilite: jugement rendu en dernlere instance canton8.le (art. 58 OJF). -Le recours en rMorme n'est pas recevable contre un jugement qui est sus- ceptible d'un moyen de recours a l'instance cantonale superieure et qui a He rendu en unique instance par un tribunal de pre- miere instance, ensuite da convention des parties. Le Tribunal federal Vu que par demande du 28 mars 1907 la Verrerie de Horw a conclu a ce qu'il plaise au tribunal: i ) Condamner Paul Tripet a prendre livraison de la .. marchandise qui Iui a ete expediee par Ia Verrerie de Horw :t et mentionnee dans Ia facture du 5 mars 1907 et a lui payer .. le prix par 2206 fr. 85; :. :t 2
Le condamner a payer l'internt de Ia predite somme des le 5 juin 1907.
Que dans sa reponse du 13 avri11907 Paul Tripet a con- clu a ce qu'il plaise au tribunal: :. Declarer les concIusions de Ia demande mal fondees ; Reconventionnellement: .. 1
Prononcer Ia resiliation du contrat de vente entre la
Glashütte Horw et Paul Tripet pour 16 000 bouteilles avec
.. garniture, 520 chopines et 525 bouteilles a biere;
.. 20 En consequence condamner la Glashütte Horw a
.. payer a Paul Tripet les sommes suivantes :
le tout avec l'internt legal; ..
X. Organisation der Bundesrechtspftere. N° 103.
3° Donner acte a Ia demanderesse que Paul Tripet tiellt
Ia marchandise a disposition contre frais des sommes a lui
dues.,
Vu que, par acte du 29 juin 1907, parties ont passe Ia
convention suivante :
1
Le proces pendant entre parties devait normalement, .. en raison de l'importance de I'affaire, tre juge par le tri- , bunal cantonal neuchatelois. Cette affaire n'etant pas ins- crite au role de Ia session de juillet, les parties ont re- connu qu'il y a urgence a obtenir jugement et elles ont , decide, sous reserve d'agrement de M. Ie president du tri- .. bunal de N euchatel J de demander a ce magistrat de juger lui seul cette affaire; 2° En consequence de ce qui precMe il est passe le .. compromis suivant : .. Le dossier de l'affaire Verrerie de Horw c. Paul Tripet est retire du greffe du tribunal cantonal et depose au greffe du tribunal de Neuchätel. Le tribunal de Neuchatel est re- connu competent par les deux parties pour juger cette af- faire; .. 11 ne pourra tre exerce de recours en cassation contre .. le jugement rendu, les parties reservant cependant tous leurs droits pour un recours eventuel en reforme au Tri- bunal federal; Vu que le president du tribunal de Neuchatel a pris acte de ce compromis, aux termes de l'art. 28 de la loi d'organi- sation neuchateloise, et a, par jugement du 6 juillet 1907 : .. Declare Ia demande mal fondee ; , Prononce la resiliatilin du marcM intervenu entre par- , ties; , Condamne Ia demanderesse a payer au defendeur la " somme de 553 fr.40 avec internts 5 % des le 13 avril " 1907 plus les frais de magasinage des le 25 avril1907 ; , Donne acte a la Verrerie de Horw que Tripet tient la " marchandise a disposition contre paiement de ce qui lui , est dU.. Attendu:
690 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. Que par acte du 25 juillet 19071a demanderesse a declare recourir en reforme au Tribunal federal contre ce jugement ; Que dans le memoire presente a l'appui du recours on re- leve la phrase suivante: Rien dans la LFOJ ne s'oppose a :. ce que des parties conviennent d'une semblable stipulation (convention de competence) et a ce que le Tribunal fede- ral soit saisi, aussi bien qu'ill'eut He si la cause avait ete :. jugee par le tribunal cantonal; Que dans son memoire-reponse le defendeur a declare s'en remettre sur ce point a l'appreciation du Tribunal federal; Considerant : Que l'art. 58 de la loi federale sur l'organisation judiciaire du 22 mars 1893, actuellement en vigueur, dispose que le recours en reforme au Tribunal federal est recevable contre les jugements au fond rendus en derniere instance cantonale ; Que le jugement dont est recours a ete rendu par le pre- sident du tribunal de Neuchatel qui, ainsi que cela ressort de Ia convention signee par les parties elles-mnmes, n' est pas la derniere instance cantonale competente ; Considerant que l'art. 29 al. 3 de la loi federale sur l'or- ganisation judiciaire du 27 juin 1874, actuellement abrogee, disposait que les parties peuvent convenir que le jugement au fond d'une premiere instance cantonale sera soumis directe- ment au Tribunal federal sallS recourir a la seconde instance cantonale; Que cette disposition n'a pas ete reproduite dans la loi actuellement en vigueur, cela pour des raisons qui ont ete exposees dans le Message du Conseil federal accompagnant le projet de loi (Feuille ederale, 1892, vol. TI, p. 153) ; Considerant, d'autre part, que si l'on considere la conven- tion du 29 juin 1907 comme un compromis arbitral et le ju- gement du 6 juillet 1907 comme une sentence arbitrale, le Tribunal federal est egalement incompetent (ibid., p. 154; -Trib. fed. RO 22 p. 1061) i prononce: 11 n'est pas entre en matiere sur le recours pour cause d'incompetence. X. OrS"anisation der Bundesrechtsptlege. Na 104,.