Art. 197 PCF; rectification des fautes de rédaction et compétence de la commission d’estimation; la correction d’une erreur manifeste peut être opérée d’office, même après notification aux parties. La procédure d’estimation en matière d’expropriation se distingue par une plus grande souplesse que la procédure civile ordinaire; il n’existe aucun principe général interdisant la rectification spontanée d’une transcription erronée (consid. 2). Lorsque l’erreur est établie et que la valeur effectivement arrêtée ressort du dossier et des expertises, le recours tendant au maintien de la notification erronée est rejeté. L’omission de la déclaration de droit prévue par la loi fédérale sur l’expropriation prive en outre l’exproprié d’une contestation ultérieure du montant de l’indemnité (consid. 3).
ZIVILRECHTS PFLEGE ADMINISTRA TION DE LA JUSTICE CIVILE ." A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. Arrets rendus par le Tribunal federal comme instance de reoours en matiere civile. (Art. 55, 56 ff., 86 ff., 89 ff., 95 ff. OG.) I. Abtretung von Privatrechten. -Bxproptiation. 72. Anit du l novembre 1907, dans la cause Bey-Bellat contre Compa.gnie du chamin da far Monthay-Champery-Korgins. La commission d'estimatipn peut rectifier d'oftlce une erreur con- tenue dans son arret, eme apres la notification de rarret aux parties. A. -Le recourant possMe a Val-d'Illiez les deux par- 'CelIes suivantes : N° 55 a du plan parcellaire, contenance totale 13859 m
; N° 56 du plan parcellaire, contenance totale 169 m
avec batiment. L'intimee exproprie : De la parcelle n D 55 a une surface de 700 m
; , :. n D 56 :. 28 m
, y compris le batiment. AS 33 11 -1907
478 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz , B. -Le 12/13 octobre 1906, le secretaire de Ia commis- sion federaIe d'estimation a notifie au recourant qu'a Ia suite des operations des 13 et 21 juin 1906 la commission lui avait alloue 17000 fr. po ur e batiment, y compris le sol sur lequel il repose, et 4 fr. 50 par metre carre pour l'emprise de 700 m
operee sur la parcelle n° 55 a. Il n'a pu etre etabli si la compagnie a renu un avis iden- tique ou s'il Iui ades l'abord eU; notifie que le prix du ter- rain avait ete fixe a 3 fr. 50. C. -Le 11 janvier 1907, il fut communique aux parties la piece suivante, signee en date du 14 decembre 1906 par le president et le secretaire de la commission federale d'es- timation: Les soussignes, pl'esident et secretaire de la commission federale d'estimation pour le chemin de fer Monthey-Cham- pery, constatent et deelarent qu'une erreur a ete commise dans la copie du proces-verbal delivre au proprietaire : Rey-Bellet, Jean-Louis, a Val-d'Illiez, n° 55 a, contenance 13859 m
, emprise 700 m il
Le terrain a ete taxe troi trancs cinquante centimes le metre carre, 3 fr. jO, et non pas quatre francs cinquante cen- times le metre carre, comme il a ete dit, par erreur, dans la piece remise. D. -C'est contre cette communication que Rey-Bellet a recouru au Tribunal federal, en demandant que le prix du terrain fut fixe a 4 fr. 50. A l'appui de cette conclusion le recourant invoque avant tout l'argument suivant: ( Si l'er- reur provient du fait qu'il a ete ecrit dans l'original 4 fr. 50 alors que la commission aurait voulu dire 3 fr. 50, nous nous en tenons formellement a I'original et nous pretendons que malgre l'alUigue d'une erreur fondee, l'original, une fois signe, ne peut etre modifie. En outre le recourant invoque, comme argument en faveur du prix de 4 fr. 50, la taxe des terrains expropries a ses voisins. La compagnie a conelu au rejet du recours. I. Abtretung von Privatrechten. No 72.
E. -Apres une inspection locale, qui eut lieu le 10 juin 1907, les experts du Tribunal federal ont declare qu'a leur avis il s'agissait simplement de rectifier une erreur qui pa- raissait manifeste. F. -Le 9 juiIlet 1907, Ia delegation du Tribunal federal a rendu le preavis suivant: Le recours est ecarte et Ia decision de la commission fede- rale d'estimation, teIle qu'elle a ete communiquee le 11 jan- vier 1907 (prix du terrain, 3 fr. 50 le m
) maintenue. Pour le surplus, le prononce de la Commission federale d'estima- tion est confirme . Ce preavis n'a ete accepte que par l' expropriante. G. -Le pro ces-verbal dt s operations de la commission federale d'estimation,lequeI porte la mention qu'i! a ete col- lationne, approuve et signe par le president et le secretaire 1e 2 novembre 1906, indique comme prix du terrain Ie chiffre de 3 fr. 50 par metre carre, mais ce chiffre a ete appose sur une rature. Considerant en droit:
480 A. Ent8cheidungen des Bundesgerichts als oberster Ziviigerichtsinstanz. commission d'estimation pour l'emprise de 700 metres operee sur la parcelle n° 55 a n'a ete en realite que de 3 fr. 50, la question se pose de savoir si la commission a eu le droit de rectifier d'office l'erreur qui avait ete commise lors de la no- tification du 12/13 octobre et probablement aussi lors de la mise au net du proces-verbal signe le 2 novembre 1906. 11 est vrai que l'art. 197 PCF, lequel prevoit Ia rectifica- tion de jugements contenant des fautes de redaction, n'impose au tribunall'obligation de corriger ces fautes que si l'une des parties Ie demande. Toutefois il est a remarquer que la pro- cedure a suivre par les commissions d'estimation est, par sa nature meme, plus !ibre que celle a suivre par les tribunaux ordinaires, de meme que les prescriptions concernant les actes des parties sont egalement moins rigoureuses lorsqu'il s'agit de Ia procedure d'estimation que lorsqu'il s'agit de la procedure civile proprement dite. La rectification d'office de jugements contenant des fautes de red action n'est d'ailleurs nullement contraire a un prin- cipe general du droit de procedure, comme parait l'admettre le recourant. Elle est meme prevue expressement dans plu- sieurs codes de procedure, tels que celui de l'Empire d' Alle- magne, art. 290, et la loi zuricoise du 2 decembre 1874, art. 728. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre comme legale la rectification qu'en l'espece Ie president et le secretaire de Ia commission d'estimation ont operee Ie 14 decembre 1906. 3. -Des lors Ie recours de l'exproprie ne pourrait etre declare fonde que s'il resultait du rapport des experts du Tribunal federal que Ia taxe de 3 fr. 50 admise par la com- mission d'estimation est inferieure a Ia valeur .reelle du ter- rain exproprie. Mais comme I'a deja fait remarquer Ia dele- gation du Tribunal federal dans son preavis, tel n'est pas le cas, les experts estimant au contraire que le prix de 4 fr. 50, indique dans la communication du 12/13 octobre 1906, 6tait manifestement trop eleve. D'ailleurs le recourant a reconnu Iui-meme a l'audience de ce jour avoir omis de faire a temps la declaration de droit n. Zivilstand und Ehe. N° 73.
prevue a l'art. 12 al. 2 de Ia loi federale sur l'expropriation. TI est donc tenu, anx termes de l'art. 14 al. 2, de se sou- mettre sans autre, quant au montant de I'indemnite, a la de- cision de Ia commission d'estimation. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le preavis de la delegation du Tribunal federal, du 9 juil- let 1907, est declare executoire et passe en force de chose jugee. II. Zivilstand und Ehe. -Etat civil et mariage. 73. dnü 110m 14. 011 m6 1907 in Silcl)en 1U., Jet u. er. .reI., gegen 1U., efl. u. mer. efL Internationale Uebereinkunft betr. Ehesoheidungsprozess, vom 12. Juni 1902/15. September 1905. Soheidung deutsoher Reiohs- angehöriger in der Sohweiz. Kompetenz der schweizerischen Ge- richte, Art. 5 Ziff. 21. c. -Art. 2 eod. Bedentung dieser Bestimmung. Stellung des Bundesgerichts: Das Gesetz des Heimatstaates ist auch vom Bundesgericht anzuwenden, da es durch die Uebereinkunft z'ur internationalen Scheid'ungsnOl"m geworden ist. Voraussetzungen deI" Scheidung nach Art. 47 lEG. - 1.568 DBGB. A. :vurcl) Urteil tlom 20. Se )!ember 1907 Ijat ba :p:peUa tionngericl)t mafelftabt über a) bie au:ptf(age beß Jeliigerß; ß fei oie Ije ber 2itiganten gemiig rt. 46 a unb b, euen tueU 47 B , in merbinoung mit 1565 euentueU 1568 beß beutfcl)en MrgerUd)en efe )bud)eß giinaIicl) au trennen; eß feien bie brei Jtinber bem Jetiiger 3uauf:pred)en unb e lei ber über bie tlcrmögen6red)tlicl)en merIjiiItniffe bon' ben lparteien gefd)foffene mergleid) bom 4. IJJUiq 19073U beitiitigen; .b) ::nie ffiibertlage ber ef(ct9ten: 6 fei bie ge ber 2ittganten wegen georucf)ß beß Jeläger6,