Future damage reservations do not count toward dispute valueGénéré par IA

380 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. et au nom de Ia Confederation et c'est en cette qualite qu'il a donne procuration a l'avocat 1 1. Des Ie moment ou Ia delegation de pouvoirs du 12 octobre 1906 a ete portee a Ia connaissance de Ia Compagnie du PLM, Ia question de savoir si le Departement federal des Postes avait Ia personnalite civile perdait tout interet et l'ar- gumentation de Ia Cour de Justice civile qui porte tout en- tiere sur cette question indifferente en l'espece tombe par la meme. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours du Departement federal des Postes est admis, l'arret de Ia Cour de Justice civile du cant on de Geneve du 16 mars 1907 est reforme et Ia demande formee en date du 26 octobre 1906 par Ie Departement fMeral des Postes contre Ia Compagnie du PLM est dec1aree recevable. 54. US3ug U bem deU uom 1. uui t907 in 6nd)en iuftter unb lUet3borf, sn. u. met. dtl., gegen oUlurS1Utlffe ,eu6utg, efL u. 18et."mefL Vollmacht der Partei vertreter in Berufungssachen. Art. 75, 85 OG. Art. 28 -40 BZP. Il U5 ben ti'tnben: 1Eot ocu fantona(en ,3nftnnacu Qat bel' fIiigertfd)e Il nmalt ben l3 rc

e u oQne fd)riftnd)e 1Eo1lmad)t burd)gefünrt. (M tft iebcd) frar, bau für ba5 1EerfaQren ))cr munbengerid)t bie fantonanrcneare:9i Iid)en meftimmungen üoer tteUung uno il10tmenbtgfelt t ;r 1Ec1lmad)t uid)t in metrnd)t fommen rönnen, jonbern baß Qterut dnalg unb affein bie fmnbe5gelel Hd)en 18eftimmungen maugebenl finb, b. Q. Il rt. 75 O unb, gemiili Il rt. 85 eit., Il tt. 28-40 m3 l3 inad) Il rt. 75 O 9aoen l3adei))ertretet untetfd)tebnf05 eine moff mad)t au iQrem Il unmeiie einau(egen. ?IDenn für ba5 1Eerfal)ren ))cr ben tantonalen ,3nftanaen eine 1Eoffmad)t nid)t nötig mal' VIII. Organisation der Bundesreehtspßege. No 55. 381 (mie ba5 l)ter bel' aff geroefen au fein fd)eittt), fo tft 'oie neue nre9ung einer 1Eoffmad)t ))01' munbe5gerid)t unbebingteß forberni , unb fie fann nid)t bermeigert meroen mtt m:üclfid)t barauf, bau bel' Il ml. alt ben roae ))01' ben fantonalen ,3nftanaen burd)gefüQrt ljatfe. a munbenred)t ))edangt eben für fein ßorum ben Il unmei burd) fd)riftlid)e 1Eoffmad)t, unb 'oie ::tatfad)e bel' üljrung be l3roaeffe ))01' ben fantonalen ,3nftanaen bermag biei e fd)riftHd)e moffmad)t nid)t au erfet;en, miiljrenb (tfferbillg dne 1. 01' ben fan!onalen ,3nftanacn "für (tUe ,3nftanaen" ange fteUte moffmad)t in bel' m:egel aud) bor .l8unbc5gerid)t genügen wirb. iHad) rt. 34 183 l3 foff fobann 'oie d)tQeit bet Unter- fd)rift beglaubigt merben "n,ad) ben Ort5gefenen". Il n bieiem r. forberniffe mangert e5 ljter. ,3nbeffen fann fdier bieien Wlangrl l)inmeggegangen merben, ba au bem ))om 1Eertretet bel' sträget tbenfaff eingelegten 6d)reiben feiner stHenien 3U ))offer Uber. 3eugung erljefft, bau bie Unterfd)riften auf bel' 1Eoffmad)t ecf)t pnb unb 1Eoffmad)t ))on oen stliigern mirflid) erteilt mirb. 05. Arret du 21 juin 1907, dans la cause Conus, de . et rec. contre Cornu, dem. et int. Recevabilite du recours en reforme: Valeur du litige, art. 59 OJF. Il n'est pas te nu compte, pour l'evaluation du H- tige, des reserves faites par le demandeur, concernant l'avenir. A. -Ensuite d'un accident survenu a son fils Joseph- Gustave 'lai1lard et imputable, suivant elle, au jeune Jules Conus, dame Marie-Adelphine Cornu nee Maillard ouvrit action en dommages-interets contre le pere de ce dernier, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glane, par exploit du 8/9 mai 1906. La demanderesse agissait, avec l'autorisation de son mari, tant en son Dom personnel qu'au nom et en sa qualite de tutrice naturelle de son fils pre- nomme; et, soutenant que le dommage qui leur avait ete eause, soit, a son fils, soit a elle-meme, ne pouvait etre en- core exactement determine parce que son fils n'etait pas encore compietement gueri des suites de son accident Oll

B82 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. que les consequences de ce dernier ne pouvaient tre toutes d'ores et deja prevues, la demanderesse annon iait, dans l'exploit susrappeIe, vouloir conclure, et elle concIut aussi effectivement, devant Ie Tribunal de la Glane, Ie 21 mai 1906, ä. ce que le defendeur rot condamne par jugement, a ' lui payer une somme de 1000 fr., avec l'interet legal du :. 12 janvier 1906, sous reserve d'avenir et de moderation :. du juge, ä. titre de dommages-internts pour le prejudice qui leur a ete cause par I'accident dont a ete victime a. :. cette date Ie jeune Maillard. B. -Par arrnt du 30 janvier 1907, confirmant au fond Je jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glane du 22 octobre 1906, Ia Cour d'appel du canton de Fribourg a prononce, en la cause, ainsi qu'il suit : Adelphine Cornu, es noms et qualites, est admise dans ) les fins de sa demande dont le chiffre est toutefois reduit :. a 200 fr. avec internts des le 12 janvier 1906 et sous re- :. serve d'avenir. Jean Conus est, dans ce sens, deboute tant de ses ex- ceptions que de sa conclusion libe.ratoire. C. -C'est contre cet arret que Jean Conus a declare recourir en reforme aupres du Tribunal federal, en concluant t en substance, a ce que le dit arret soit annu!e et la demande de dame Cornu completement ecartee. Statuant sur ces fuits et considerant en droit : La recevabilite du recours devantetre examinee prea- lablement et d'office, conformement a l'art. 71 aI. 1 et 2 OJF, il Y a lieu de remarquer que l'objet du litige, d'apres les conclusions forme es par les parties dans leur demande et reponse devant Ia premiere instance cantonale (art. 59 al. 1 leg. cit.), -et si l'on considere comme tel la recla- mation de la demanderesse en 1000 fr. de dommages-inte- rets, -n'atteint pas le minimum legal (de 2000 fr.) neces- saire pour que la cause puisse etre portee devant Ie Tribunal federal par la voie du recours en reforme. La demanderesse n'a, sans doute, concIu a l'adjudication de cette somme de 1000 fr. qu'en reservant l'avenir, c'est-a-dire qu'en se reser- vant la faculte d'ouvrir un nouveau proces si les consequences VIII Organisation der Bundesrechtspftege. N 55. 383 de l'accident dont son fils a ete Ia victime, se revelaient ul- terieurement comme plus graves qu'elles ne paraissent d'a- bord. Mais ces reserves ,toutes eventuelles d' ailleurs, ne peuvent avoir pour effet de faire attribuer an litige actuel une valeur sllperieure a Ia somme de 1000 fr. qui est la seule .chose que la demanderesse reclamait dans ce proces, a cöte des interets et des depens qui n'entrent pas en ligne de .compte pour Ia determination de Ia valeur litigieuse lorsqu'il s'agit de savoir si, en raison de cette derniere,la competence du Tribunal federal se trouve donnee dans tel cas particulier (art. 54 al. 1 ibid.). L'instance cantonale n'a pas statue non plus pou!' l'avenir; elle n'a pas prononce que le re- .courant etait responsable de l'accident dont le jeune Maillard .a ete victime, tant dans ses consequences immediates que dans ses consequences ulterieures encore possibles; elle s'est bornee a donner acte a la demanderesse de ce que .celle-ci n'avait pris ses eonclusions en 1000 fr. de dom- mages-interets que sous Ies reserves susindiquees relatives a l'eventualite d'un second proces tout a fait independant de celui-ei. Mais l'objet du proces aetuel etait nettement .circonscrit et limite; il ne consistait, devant Ia premiere instance (en appel, il s'etait vu ramene deja a Ia somme de 200 fr.), que dans Ia reclamation susrappelee, d'une somme da 1000 fr. en capital, et Ia demanderesse, malgre ces mots sous reserve d'avenir:. dont elle avait accompagne ses .conclusions, n'aurait meme pas pu modifiel' ces dernieres en reclamant plus ou autre ehose que la susdite somme de 1000 fr., avec interets et depens (art. 113 al. 2 CPC fri- bourgeois). La cause n'est done, au regard de la valeur du litige, pas de celles qui peuvent etre deferees au Tribunal federal comme instance de reforme. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours pour cause d'incompetence. Lausanne. -Imp. C""rges Bridel : C"