380 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
et au nom de Ia Confederation et c'est en cette qualite qu'il
a
donne procuration a l'avocat 1 1.
Des Ie moment ou Ia delegation de pouvoirs du 12 octobre
1906 a ete portee a Ia connaissance de Ia Compagnie du
PLM, Ia question de savoir si le Departement
federal des
Postes avait
Ia personnalite civile perdait tout interet et l'ar-
gumentation de
Ia Cour de Justice civile qui porte tout en-
tiere sur cette question indifferente en l'espece tombe par
la meme.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononce:
Le recours du Departement
federal des Postes est admis,
l'arret de Ia Cour de Justice civile du cant on de Geneve du
16 mars
1907 est reforme et Ia demande formee en date du
26 octobre
1906 par Ie Departement fMeral des Postes
contre
Ia Compagnie du PLM est dec1aree recevable.
54. US3ug U bem deU uom 1. uui t907
in 6nd)en iuftter unb lUet3borf, sn. u. met. dtl., gegen
oUlurS1Utlffe ,eu6utg, efL u. 18et."mefL
Vollmacht der Partei vertreter in Berufungssachen. Art. 75, 85
OG. Art. 28 -40 BZP.
Il U5 ben ti'tnben:
1Eot ocu fantona(en ,3nftnnacu Qat bel' fIiigertfd)e Il nmalt ben
l3
rc
e
u oQne fd)riftnd)e 1Eo1lmad)t burd)gefünrt. (M tft iebcd) frar,
bau für ba5 1EerfaQren ))cr munbengerid)t bie fantonanrcneare:9i
Iid)en meftimmungen üoer tteUung uno il10tmenbtgfelt t ;r
1Ec1lmad)t uid)t in metrnd)t fommen rönnen, jonbern baß Qterut
dnalg unb affein bie fmnbe5gelel Hd)en 18eftimmungen maugebenl
finb, b. Q. Il rt. 75 O unb, gemiili Il rt. 85 eit., Il tt. 28-40 m3 l3
inad) Il rt. 75 O 9aoen l3adei))ertretet untetfd)tebnf05 eine moff
mad)t au iQrem Il unmeiie einau(egen. ?IDenn für ba5 1Eerfal)ren
))cr ben tantonalen ,3nftanaen eine 1Eoffmad)t nid)t nötig mal'
VIII. Organisation der Bundesreehtspßege. No 55. 381
(mie ba5 l)ter bel' aff geroefen au fein fd)eittt), fo tft 'oie neue
nre9ung einer 1Eoffmad)t ))01' munbe5gerid)t unbebingteß
forberni , unb fie fann nid)t bermeigert meroen mtt m:üclfid)t
barauf, bau bel' Il ml. alt ben roae ))01' ben fantonalen ,3nftanaen
burd)gefüQrt ljatfe. a munbenred)t ))edangt eben für fein
ßorum ben Il unmei burd) fd)riftlid)e 1Eoffmad)t, unb 'oie ::tatfad)e
bel' üljrung be l3roaeffe ))01' ben fantonalen ,3nftanaen bermag
biei
e
fd)riftHd)e moffmad)t nid)t au erfet;en, miiljrenb (tfferbillg
dne 1. 01' ben fan!onalen ,3nftanacn "für (tUe ,3nftanaen" ange
fteUte moffmad)t in bel' m:egel aud) bor .l8unbc5gerid)t genügen
wirb. iHad) rt. 34 183 l3 foff fobann 'oie d)tQeit bet Unter-
fd)rift beglaubigt merben "n,ad) ben Ort5gefenen". Il n bieiem r.
forberniffe mangert e5 ljter. ,3nbeffen fann fdier bieien Wlangrl
l)inmeggegangen merben, ba au bem ))om 1Eertretet bel' sträget
tbenfaff eingelegten 6d)reiben feiner stHenien 3U ))offer Uber.
3eugung erljefft, bau bie Unterfd)riften auf bel' 1Eoffmad)t ecf)t
pnb unb 1Eoffmad)t ))on oen stliigern mirflid) erteilt mirb.
05. Arret du 21 juin 1907, dans la cause Conus, de . et rec.
contre Cornu, dem. et int.
Recevabilite du recours en reforme: Valeur du litige,
art. 59 OJF. Il n'est pas te nu compte, pour l'evaluation du H-
tige, des reserves faites par le demandeur, concernant l'avenir.
A. -Ensuite d'un accident survenu a son fils Joseph-
Gustave 'lai1lard et imputable, suivant elle, au jeune Jules
Conus, dame Marie-Adelphine Cornu nee Maillard ouvrit
action en
dommages-interets contre le pere de ce dernier,
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la
Glane, par
exploit du 8/9 mai 1906. La demanderesse agissait, avec
l'autorisation de son mari, tant en son
Dom personnel qu'au
nom
et en sa qualite de tutrice naturelle de son fils pre-
nomme;
et, soutenant que le dommage qui leur avait ete
eause,
soit, a son fils, soit a elle-meme, ne pouvait etre en-
core exactement
determine parce que son fils n'etait pas
encore compietement
gueri des suites de son accident Oll
B82 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
que les consequences de ce dernier ne pouvaient tre toutes
d'ores
et deja prevues, la demanderesse annon iait, dans
l'exploit
susrappeIe, vouloir conclure, et elle concIut aussi
effectivement, devant
Ie Tribunal de la Glane, Ie 21 mai
1906, ä. ce que le defendeur rot condamne par jugement, a
' lui payer une somme de 1000 fr., avec l'interet legal du
:. 12 janvier 1906, sous reserve d'avenir et de moderation
:. du juge, ä. titre de dommages-internts pour le prejudice
qui leur a ete cause par I'accident dont a ete victime a.
:. cette date Ie jeune Maillard.
B. -Par arrnt du 30 janvier 1907, confirmant au fond
Je jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glane
du 22 octobre 1906, Ia Cour d'appel du canton de Fribourg
a prononce, en la cause, ainsi qu'il suit :
Adelphine Cornu, es noms et qualites, est admise dans
) les fins de sa demande dont le chiffre est toutefois reduit
:. a 200 fr. avec internts des le 12 janvier 1906 et sous re-
:. serve d'avenir.
Jean Conus est, dans ce sens, deboute tant de ses ex-
ceptions que de sa conclusion libe.ratoire.
C. -C'est contre cet arret que Jean Conus a declare
recourir en reforme aupres du Tribunal federal, en concluant
t
en substance, a ce que le dit arret soit annu!e et la demande
de dame
Cornu completement ecartee.
Statuant sur ces fuits et considerant en droit :
La recevabilite du recours devantetre examinee prea-
lablement et d'office, conformement a l'art. 71 aI. 1 et 2
OJF,
il Y a lieu de remarquer que l'objet du litige, d'apres
les conclusions forme es par les parties dans leur demande
et reponse
devant Ia premiere instance cantonale (art. 59
al. 1 leg. cit.), -et si l'on considere comme tel la recla-
mation de la demanderesse en 1000 fr. de dommages-inte-
rets,
-n'atteint pas le minimum legal (de 2000 fr.) neces-
saire pour que la cause puisse etre portee devant Ie Tribunal
federal par la voie du recours en reforme. La demanderesse
n'a, sans doute,
concIu a l'adjudication de cette somme de
1000 fr. qu'en reservant l'avenir, c'est-a-dire qu'en se reser-
vant la faculte d'ouvrir un nouveau proces si les consequences
VIII Organisation der Bundesrechtspftege. N 55. 383
de l'accident dont son fils a ete Ia victime, se revelaient ul-
terieurement comme plus graves qu'elles ne paraissent d'a-
bord.
Mais ces reserves ,toutes eventuelles d' ailleurs, ne
peuvent avoir pour effet de faire attribuer an litige actuel
une valeur sllperieure
a Ia somme de 1000 fr. qui est la seule
.chose que la demanderesse reclamait dans ce proces, a cöte
des interets et des depens qui n'entrent pas en ligne de
.compte pour Ia determination de Ia valeur litigieuse lorsqu'il
s'agit de savoir si, en raison de cette derniere,la competence
du Tribunal
federal se trouve donnee dans tel cas particulier
(art. 54 al. 1 ibid.). L'instance cantonale n'a pas statue
non plus
pou!' l'avenir; elle n'a pas prononce que le re-
.courant etait responsable de l'accident dont le jeune Maillard
.a ete victime, tant dans ses consequences immediates que
dans ses consequences ulterieures encore possibles; elle
s'est bornee a donner acte a la demanderesse de ce que
.celle-ci n'avait pris ses eonclusions en 1000 fr. de dom-
mages-interets que sous Ies reserves susindiquees relatives
a l'eventualite d'un second proces tout a fait independant
de celui-ei. Mais l'objet du proces aetuel etait nettement
.circonscrit et limite; il ne consistait, devant Ia premiere
instance (en appel,
il s'etait vu ramene deja a Ia somme de
200 fr.), que dans Ia reclamation susrappelee, d'une somme
da 1000 fr. en capital, et Ia demanderesse, malgre ces mots
sous reserve d'avenir:. dont elle avait accompagne ses
.conclusions, n'aurait meme pas pu modifiel' ces dernieres en
reclamant plus
ou autre ehose que la susdite somme de
1000 fr., avec interets et depens (art. 113 al. 2 CPC fri-
bourgeois).
La cause n'est done, au regard de la valeur du
litige, pas de celles qui peuvent
etre deferees au Tribunal
federal comme instance de reforme.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Il n'est pas
entre en matiere sur le recours pour cause
d'incompetence.
Lausanne. -Imp. C""rges Bridel : C"