Contractual forum clause binds successor; natural forum waivedGénéré par IA

738 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. gefod)tenen merfügung gegenü6er auf bie in rt. 59 ?Bm ent:: aIteue arantie be ?ffio!)nfingerid)tß;tanbe berufen, faUß er nid)t et lJa für bie borliegeube 5treitigfeit ourd) merein6arung bcß erid)tßftanbeß in Bürid) !)ierauf bcraid)tet at. JJUt ber rmtanme eine mernid)tß auf bie ?ffiot)Itat be berfaffungßmii 3i!l garantierten eimatlid)en erid)tßftanbeß barf eß jebod) nid)t leid)t genommeu werben, unb in ber 6!o13en thtuiel auf bem ?BeiteUfa,ein, bafl bie )f3arteien tür ben mertrag SDomiai1 in Bürid) nenmen, fann t)ier nad) ben gefamten Umftiinben ein fold)er meraia,t nid)t er6licH werben. inmal 6raud)t eine SDomi3Her lJiit)Iung nia,t un6ebingt unb onne weitereß im 5inne einer )f3rorogattonßa6rebe erftanben au werben. 'lRan fann ba6ei fet)r wot)! aud) materieUred)tlid)e ?ffiirluu" gen, a. 5S. 6etreffenb ben 2ieferungßort, ben rfüUungßort, im uge (i6en. n ber franaöftid)en ffi:ed)tßhmld)e t)at bie SDomi3iIerwii " ung aUerbingß rege miij3ig 'oie 5Sebeutung einer erid)tßftaubß" nereiu6arung. Uein ber 1Refurtent, ber un6eftritteuermaflen feinerlei: ffi:ed)tßfeuntniffe 6efint, wuflte wonl aud) )on biefer lnea,tßauf" faHung nid)tß. ß ift nia,t 6enau:ptet, ba13 er bom ffi:eifenben beß ffi:efurß6etIagten auf ben 6inn, ben ber fettere ber traufe! 6ei" maB, aufmerffam gemad)t worben fei, unb er 6raud)te an eine )f3rorogatton um fo weniger au beufen, aIß baß fraglid)e ffi:ed)tß" gefd)iift nid)t au benjenigen genört, 6ei benen bie . at)l eineß 6:peaia1forumß fid) aIß aUgemein tm gewönnna,eu merle!)r bor" fommenb unb burd) 6efonbere rünbe gered)tfertigt anfeljen lii13t. ?Bei bi eier 6ad)lage riiat lta, nid)t anne!)men, ba13 ber 1Refurrent 'oUt er, ltntet3eid)nung beß ?BefteUfd)ein auf feinen )omi3ilgerinti3" ftnnb !)abe I.leqid)ten wollen, ober ban iljnt aud) nur t)iitte 6ewußt fein müHen, eß ftelje ein berartiger mernid)t tn g;rage, unb bnB llie egen:partei biefeß ewufltfein mit runb ljäUe nIß !.)otljanben betrad)ten rönnen. )ann fann a6er ClUd) bie Jtlaufe( J3etreffenb SDomtaUerwäljlung ber ?Berufung beß 1Refurrenten auf rt. 59 ?Bm ntu)t im Iffiege fte!)en (bergt :5 26 I 5. 185; 5. 442 r 1). 2; 32 I 5. 647); - erfannt: SDie ?Befd)wetbe wirb a1ß 6egtünbet erfliirt unb e wirb bie merfügung bei3 tn ö eIrid)teri3 bCß ?Be3itfßgerid)ti3 Bürtd) im orbent::. lid)en merfaljren bom 11. .juni 1907 aufge!)06en. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 118.

118. Arret du 21 novembre 1907, dans la cause Grandes teintureries de Korat et Lyonnaise contre Neuohätel. RenOnCia.tinn au for natureI, inseree dans un contrat. La renon- Clahon obhge le successeur de la partie renonyante. . . -:-Par c?ntrat du 3 septembre 1904, 1' Office de pu- bhClte mternatlOnale, Morel, Reymond : Cie societe en commandine ayant siege a NeucMtel, s'est ennage a faire pour le sleur Gustave Fraisse fils, teinturier a Morat une ertaine pubnicite en echange de laquelle Frainse s'enganeait a on tour a payer la somme de 2500 fr. par an. -Sous chIffre 6 des conditions du contrat, au-dessous des quelles lei parties ont, l'une et l'autre, appose leurs signatures flaure la 1 . , '! C ause SUlVa?te; Pour l'execution des presentes, les parties declarent faIre election de domicile au Greife du Tribunal civil de NeucMtel, avec attribution de for po ur le tribunal civil de ce lieu. :. ete?eurenent Ia Societe en commandite Morel, Reymond C, s est dlssoute pour faire place a la Societe anonyme de l'office de publicite internationale Morel, Reymond : Cie ayant siege a N eucMtel, et qui a repris purement et simple ment la suite de la precedente. De son cote, Gustave Fraisse a fait apport a une societe anonyme qui s'est constituee sous la raison 4: Grande teintu- rerie de Morat (S. A.) , avec siege en dite ville de t. tous les bnens meubles et immeubles :I qu'il possedait: composant la temturerie de Morat. Ulterieurement cette societe, en mnme temps qu'elle a revise ses statuts sur diiferents points qUl. ne sont d'aucun interet dans ce debat, a modifie sa raison sOCIale pour la transformer en la suivante: Grandes tein- tureries de Morat et Lyonnaise a Lausanne nnunies (S. A.). :I La Societe anonyme de l'office de publicite internationale Morel, Reymond Cie et la societe anonyme des Grandes teintureries de Morat et Lyonnaise a Lausanne reunies

740 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. (S. A.) 1 ont, l'une et i'autre, suivi a l'execution u connrat du 3 septembre 1904 en lieu et place des partIes qUl y etaient intervenues primitivement. Ainsi encore, en particu- lier le 12 octobre 1906, la seconde de ces societes donnait a Ia remiere une serie d'instructions et de renseignements a cet effet. B. -Par exploit de demande depose an Greffe du Tribu- nal civil du district de N eucbatel, Ie 10 juin 1907, confor- mement aux art. 152 et 108 et suiv. Cpc neucbatelois, et portant requisition de notification ä. la defenderesse en son domicile elu au meme greffe, Ia SocieM anonyme de l'office de publicite internationale Morel, Reymond : Cie " a forme action devant le dit tribunal contre la socieM anonyme des Grandes teintureries de Morat et Lyonnaise a Lausanne reunies (S. A.) ", en concluant en substance a ce qu'il plut au tribunal: a) Condamner la defeuderesse a payer a Ia deman- deresse la somme de 1000 fr. avec interets au 5 Ofo du 25 janvier 1907, plus 1 fr. 50 pour frais de commandement de payer ce pour solde au 31 mars 1907 du prix convenu dans le ontrat du 3 septembre 1904 pour la publicite a faire par la demanderesse pour le compte de la defenderesse ; b) Prononcer la resiIiation du dit contrat aux torts de la de- fenderesse ; c) Condamner la defenderesse a payer a la de- manderesse la somme de 7513 fr. 65 montant des termes echus par suite de la resiliation du contrat ; d) Reserver tous les droits de la demanderesse quant aux ecussons-re- clame 1 ayant servi ä. la publicite convenue entre parties, conformement ä. rart. 12 des dispositions generales du con- trat. -Cet exploit fixait a la defenderesse un delai de qua- torze jours pour faire notilier a son tour sa reponse a la de- manderesse et l'assignait a comparaitre devant le Tribunal civil du district de Neucbatelle 5 juillet 1907, a 8 1/

heures du matin. Sur la notification meme de cet exploit ron ne trouve au dossier aucuns renseignements positifs ; neanmoins il est cer- tain que cette notification s'est faite puisque la re courante a elle-meme produit devant le Tribunal fMeralle double de cet IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 118.

exploit qui avait ete depose au Greffe du tribunal de Neucba- tel pour lui etre juridiquement notifie. C. -C'est contre cette assignation devant le Tribunal ci- viI du distriet de N eucbatel que la Societe anonyme des Grandes teintureries de Morat et Lyonnaise a Lausanne reuuies (S. A.) a, par memoire du 18 juillet 1907, declare recourir au Tribunal federal comme cour de droit public pour violation de l'art. 59 CF, en concluant a ce qu'il pIßt au Tri- bunal: Annuler l'assignation de la Societe des Grandes teinture- ries devant le Tribunal civil de NeucMtel du 10 juin der- nier et declarer que MM. Morel et Reymond, soit l'office de publicite internationale, ont a actionner la Societe des Grandes teintureries a son for personnel et constitutionnel, soit aMorat. 1 D. -L'intimee a conclu au rejet du recours comme mal fonde. Statuant sur ces aits et considerant en droit:

1. -(Recevabilite du recours.)
2. -La recourante soutient en premiere ligne que, prise en eIle-meme, la clause sous chiffre 6 du contrat du 3 sep- tembre 1904 n'emportait pas, pour le signataire de ce con- trat, Gustave Fraisse fils, renonciation au for naturel garallti par l'art. 59 CF. La recourante ne conteste donc pas, et avec raison, que, d'une malliere generale, il ne soit loisible de renoncer a la garantie de l'art. 59 et elle se borne a pre- tendre qu'on ne saurait admettre que Ia clause 6 du contrat impliquat une pareille renonciation. Mais ce moyen est denue de tout fondement. Bien que l'on n'y rencontre guere que des expressions specifiquement juridiques, l'art. 6 du contrat est assez clair pour qu'a premiere vue un commerliant, - comme l'etait indubitablement le sieur Fraisse qui, lors de la constitution de la societe anonyme de la Grande teinturerie de Morat (S. A.) , declarait avoir cree en Suisse pas moins de 92 depots a l'usage de sa clienteIe, -put se rendre compte que, par une teIle clause attributive de for en faveur du Tribunal civil de NeucMtel, il renonliait a ce que sa partie

742 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. adverse vint, en cas de difficultes entre eux ponr l'execution du contrat, Ie rechereher a' son for naturei, devant le juge de son domicile. Le fait que, neanmoins, le sieur Fraisse pour- rait, ainsi que le pretend Ia recourante, ne s' tre pas rendu compte de Ia veritable signification de cette clause, est indif- ferent d'ailleurs, puisque celle-ci ne presente aucune obscurite ni aucune ambigulte (RO 31 I n° 100, consid. 3 in fine, p. 591). 3. -En second lieu Ia re courante allegue que dans les apports qui Iui ont eta faits par le sieur Fraisse ne figul'ait point le contrat de publicite du 3 septembre 1904, d'ou elle conclut qne ce contrat, en particuliel' Ia clause que renferme celui-ci sous chiffre 6, ne l'oblige pas, elle qui n'aurait, en outre, jamais formellement declare y adherer. Mais ce moyen n'est pas plus fonde que Ie precedent. n serait en effet superflu de rechercher si, la societe de la Grande teinturerie de Morat CR. A.) s'etant constituee pour reprendre tous les biens meubles et immeubles composant la Teinturerie de Morat, propriete de M. Gustave Fraisse fils , et s'etant fait inscrire en cette qualite au registre du commerce, cette so- ciete qui n'a fait ensuite que modifier sa raison sociale et reviser ses statuts sur d'antres points, ne s'engageait pas du mnme coup a reprendre la place du sieur Fraisse au dit con- trat. Il suffit de coustater qu'en fait Ia re courante s'est mise au benefice du contrat et a suivi a sou execution, reprenant ainsi les droits et les obligations qui, primitivement, en de- coulaient pour Gustave Fraisse fils, comme elle a egalement repris tout le surplus de l'actif et du passif commercial de ce dernier; cela resulte notamment des instructions que, Ie 12 octobre 1906 encore, elle adressait a. sa partie adverse pour mettl'e celle-ci en situation de pouvoir, de son cote, continuer a suivre a l'execution du contrat. Dans ces condi- tions, il est clair que la re courante se trouve, a son tour, ega- lement liee par la clause inseree dans ce contrat sous cbiffre 6, c'est-a-dire par Ia convention accessoire qui en fait I'objet et suivant laquelle toutes difficultes pouvant survenir entre parties relativement a l'execution du susdit contrat de publi- IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 119.

cite doivent tre soumises au jugement du Tribunal civil de Neuchätel (voir Hellwig, Lehrbuch des deutschen Civilprozess- 'rechts, 1907, II, p. 279, chiffre 2; Gaupp-Stein, Die Civilpro- zessordnung für das deutsche Reich, 6 me et 7 me ed., I p. 112 chiffre 2). Le fait que Ia garantie du for naturel inscrite a l'art. 59 CF a le caractere d'un droit personnei, n'empnche pas qu'une dause du genre de celle dont il s'agit ici n' oblige aussi celni qui, ulterieurement, et en lieu et place ou aux cotes de Fune des parties, entre au contrat dans Iequel cette dause se trouve inseree. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 119. Arret du 4 decambra 1907, dans la cause da Da.nicha. Interpretation d'un contrat de baU, stipulant que ( les difficultes )) concernant le baB sero nt tranchees par des arbitres. EKclusion du for nature!. -Regularite d'une assignation. Dame de Daniche, de nationalite persane, actuellement a Geneve et precedemment a Lausanne, avait, par contrat de bail du 6 octobre 1903, loue de l'hoirie de G. Wanner dans cette derniere ville une villa pour le terme de trois ans, des le 20 octobre 1903 au 19 octobre 1906. Le dit contrat porte, a son art. 15, que toute difficulte au sujet du present bail sera trancMe par trois arbitres nommes conformement a Ia loi . Eu octobre 1906, un peu avant l'expiration du baiI, dame de Daniche quitta son appartement de Lausanne, apres en avoir paye le loyer, et se rendit a Geneve ou elle prit domi- eile. Un litige surgit entre parties au sujet de la reconnaissance des locaux et des reclamations que l'hoirie Wann er estimait etre en droit de faire a son ancienne locataire; la dite hoi-