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BGE 33 I 386 ΓÇó No appeal to Federal Tribunal against extradition order
BGE 33 I 386Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume I22 janv. 1892Inadmissible
Fritz Böttcher, arrested on a German extradition request for fraudulent bankruptcy, filed a direct recourse against the Federal Council's decision granting extradition. The Federal Tribunal held that under Arts. 23 and 24 of the Federal Extradition Act, its review is available only after a legal objection has been raised and the file has been transmitted by the Federal Council. Because Böttcher had raised no timely objection and no transmission occurred, the Court declared the recourse inadmissible for lack of jurisdiction.
Arts. 23 and 24 Federal Extradition Act of 22 January 1892; extradition to a foreign state; the Federal Tribunal has no appellate jurisdiction against a Federal Council decision granting extradition. Federal Tribunal review is available only where the arrested person timely raises a legal objection to extradition and the Federal Council transmits the file for decision. Absent such objection and transmission, a direct recourse against the extradition order is inadmissible (consid. 1).
386 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. VI. Auslieferung nach dem Auslande. Extradition aux Etats etrangers. 60. Arret du 7 mai 1907, dans la cause Böttcher. Mode de pl'ocMer en cas d'extradition a l'etranger; competences du Conseil federal et du Tribunal federnl. Dn recours au TF contre une decision du Conseil federal, accordant l'extradition, est inadmissible. Art. 23, 24 loi fed. sur l'extradition. Le Tribunal federal, apres avoir pris eonnaissanee du memoire .. a lui direete ment adresse par le reeourant le 3 mai 1'907; attendu qu'il resulte de ce memoire que le recourant a et6 arrete 1e 21 avtil 1907; qu'on lui a notm6 une demande d'ex- tradition de l'autorite allemande sous l'inculpation de ban- queroute frnuduleuse; que, lors de son interrogatoire, il de- clara, -par erreur, dit-il, -acceder a la demande d'ex- tradition dirigee contre lui et que, dans sa seance du 30 avril, le Conseil federal aeeorda a l'autorite allemande l'ex- tradition demandee; attendu que e'est contre eette deeision du Conseil fed eral que e recours est dirige et que le recourant couclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal: mettre a neant l'al'ret6 du Conseil f6deral qui accorde a 1 I'Empire allemand l'extradition de Böttcher et ordonner que celui-ci sera immediatement remis en libel'te et en 1 possession de toutes 1es valeurs et objets saisis sur 1 lui; eonsiderant que les articles 23 et 24 de Ia Loi f6derale sur l'extradition aux Etats etrangers du 22 janvier 1892 dis- posent que lorsque l'individu arrete souleve une objection Jegale contre son extradition, le Conseil f6deral transmet le dossier au Tribunal fed6ral qui prononce s'il y a lieu ou non a l'extradition; que tel n'est pas 1e cas en l'espece, le Conseil f6deral VI. Auslieferung nach dem Auslande. N° 60.
n'ayant fait aucune transmission de dossier au Tribunal fe- deral, le recourant reconnaissant lui-meme n'avoir pas sou- leve, au moment voulu, d'objection contre son extradition; considerant que le recours est dirige contre une decision du Conseil federal en matiere d'extradition et que le Tri- bunal fedeml est incompetent pour statuer comme autorit6 de recours en pareil cas, prononce: TI n'est pas entre en matiere, pour cause d'iucompetence, sur le recours de Fritz Böttcher.