Extradition refused as politically motivated robberyGénéré par IA

168 A. StaatsrechtlIche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. lunenten auc9 gar nic9t bennu:ptet, bnU bieß nic9t nUß fac9Iicl en IDCotit en gefcgenen fei, unb bau bie 11Munenten aJlberß benanbelt t orben feien, ar aubm Waffenec9tnbeii,el; feit meftenen ber neuen q3rariß. 5l(uc9 forgt au ben binl)erigen 5l(ußfünrnnsen, Da bie Stonaeffionnoeftimmungen, fo t eit fie !)or 5l(rt. 7 orem aufrecl t au erna ten nb, feineß t egß auf t iIIfüdicger efeneßaußlegung berul)en. emnacl at i)aß munbengeric9t erfannt: er :Refur t trb in bem (5inne gutgel)eifJen, bau 5l(rt. 9 unb bie meftimmung in 5l(rt. 11 ber angefocl tenen oreon3efnon betref" fenb Waffeqin autgel)o'ben t erben. ,3m übrigen t irb ber :Refurß oge t iefen. Auslieferung. -Vertrag mit Russland. N° 24.

Vierter Abschnitt. -Quatrieme section. Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. Traites de la Suisse avec l'etranger. , .,.. , Auslieferung. -Extradition. Vertrag mit Russland. -Traite avec la Russie. 24. Arret d.u 12 fmier 1907, dans la cause Xeresselid.ze el MagalofI. Extradition pour inculpation de vol a. main armee. Art. 8 du traite flt art. 15 de la loi sur l'extradition, de 1892; attributions du Conseil federal et du Tribunal federal. -DeUt poUtique (Art. 6 du traite) A. -Par notes des 1 er et 9 septembre 1906, la Legation Imperiale de Russie pres la Confederation suisse a demande au Departement federal de Justice et Police de faire arreter les nommes Leon et Georges Keresselidze, fils de feu Ma- thieu, et Nestor Magaloff, fils de feu Simon, tous les trois sujets russes, etudiants, soup ionnes de s'etre refugies en Suisse, poursuivis sous l'inculpation de vol arme , d'une somme de 315000 roubles, commis le 12 avril1906 (aue. st.) au prejudice de la Tresorerie de district de Douchety (Oll Dou- chet). La seconde de ces notes etait accompagnee d'une ex- pedition du mandat d'arret decerne le 31 juillet 1906 (a. st.) contre les trois inculpes par le Juge d'instruction pour les

170 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. affaires de haute importauce pres le Tribunal d'arrondisse- ment de Tifiis (Transcaucasie). Ce mandat d'arrnt expose que, vers Ia fin du mois de mars 1906 (a. st.), une circulaire, dont plus tard la faussete a ete etablie, et dont la suscription fut, plus tard aussi, reconnue comme etant l'amvre de Georges Keresselidze, a ete portee par un faux expres au poste de police de Mtzkhet et transmise par celui-ci au colonel Dick, commandant des troupes du district de DouchetYi -que .cette circulaire, renfermant de pretendus ordres du Chef de l'Etat major de la circonscription du Caucase (General-Major Berch- mann), 6tait destinee a provo quer Ia suppression du service de Ia garde militaire de nnit institue par le colonel Dick a Ia Tresorerie de district de DouchetYi -que, cette premiere manreuvre ayant reussi, dans Ia nuit du 11 au 12 avril (a. st.), six hommes portant l'uniforme des soldats du regiment local et se donnant les apparences d'une nouvelle garde militaire envoyee pour reprendre ce service de nuit, s'etaient presentes a la tresoreriei -qu'une fois dans les locaux ces six hommes avaient menace les agents preposes a la garde de la caisse de faire usage de leurs armes et etaient parvenus a forcer le caveau de Ia tresorerie et a emporter une somme de 315000 roubles en billets de banque; -que les agents et fonction- naires de service avaient declare s' tre trouves, lors de cette attaque, sous le coup d'une frayeur teIle qu'ils n'avaient meme pas pu se livrer aux observations necessaires pour donner ensuite le signalement des agresseurs, et que 1'0n n'avait pu obtenir ainsi de ces agents ou fonctionnaires aucune indica- tion de nature a permettre de decouvrir les coupables. Dans ce meme mandat,le Juge d'instruction de Tifiis rapporte que cependant, d'informations ulterieures dont l'exactitude se va- verifia dans la suite, il resultait que, au nombre des auteurs du pillage de la Tresorerie de Douchety, il fallait compter les deux freres Keresselidze et Magaloff. TI annonce avoir fait arreter un certain nombre de personnes qui, ayant appris que ce pillage etait l'reuvre des freres Keresselidze et de Magaloff, se seraient livre es aupres de ceux-ci a diverses de- marches pour obtenir d'eux de l'argent et se faire ainsi payer Auslieferung. -Vertrag mit Russland. NO 24.

leur silence; il ajoute qu'apres que ces personnes eurent reussi dans leurs demarches, en particulier aupres de Georges Keresselidze, mais pour de faibles sommes seulement, elles s'approcberent, toujours dans le meme but, de l'un des organisateurs de l'attaque de la tresorerie de Douchety , le .nomme Guedevanov (Joseph, capitaine du 263 me regiment de reserve d'infanterie de Novobo"iazete), mais que celui-ci les renvoya a s'adresser au nomme TsagareU (Vladimir, lieute- nant du 4 me bataiUon des tirailleurs du Caucase); chez quel- ,ques-unes de ces personnes, relate-t-il encore, les perquisitions operees amenerent la decouverte de billets de 25, de 5 et de 3 roubles, neufs, de la meme serie, et, pOUf partie, avec une numerotation continue. C'est pourquoi, dit-il enfin, il a, par ordonnance du 19 mai 1906 (a. st.), mis en accusation les deux freres Keresselidze, Nestor Magaloff et quatorze autres pel'sonnes sous l'inculpation d'avoir commis a l'aide ,de violence, au prejudice de la Tresorerie de district de Douchety, le vol d'une somme de 315000 roubles, deUt prevu par l'art. 1632 du Code penal russe, et entrainant pOUl' ses auteurs la peine des travaux forces et la privation de tous leurs droits civils et politiques; c'est pour ces raisons, explique-t-il, .qu'il decerne contre Leon et Georges Keresselidze et Nestor Magaloff, presumes refugies en Suisse, un mandat d'arret, et qu'il sollicite, par l'intermediaire du Procureur pres le Tri- bunal d'arrondissement de Tißis, le Ministere de la Justice de la Russie de reclamer de la Suisse l'extradition des trois in- -culpes susnommes. Les trois inculpes ayant ete arretes a Geneve le 13 sep- tembre, la Legation Imperiale de Russie, par note du 14, demanda leur extradition, en se referant a ses deux notes precedentes, et en invoquant Ia convention d' extradition ntre Ia Suisse et la Russie du 17/5 novembre 1873. Les perquisitions operees au domicile des inculpes, a Ge- neve, au moment de leur arrestation, n'amenerent la decou- verte d'aucune valeur ni d'aucun objet de provenance sus- pecte. Interroges les 13 et 18 septembre au Commissariat de po-

172 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. lice de Geneve, les inculpes contesterent avoir commis Ie deUt dont ils etaient accuses, et declarerent s'opposer a leul'" extradition, soit pour cette raisou-Ia deja, soit parce qu'ils craignaient de se voir condamner pour delit politique, tous trois faisant partie de Ia Federation georgienne . Dans un memoire au Conseil federal, en date du 29 septembre, les conseils des inculpes renouveierent et developperent cette opposition. B. -Au vu de Ia dite opposition, et conformement a l'art. 23 de la loi federale sur l'extradition aux etats etrangers, du 22 janvier 1892, le Conseil federal transmit le dossier au Tri- bunal federal par office du 8 octobre 1906, en y joignant uu memoire en date du 6, dans lequel Ie representant du Minis- tere public federal conclut: a) sur le premier moyen des in- culpes, consistant apretendre qu'ils ne seraient pas les au- teurs du d61it qui leur est reprocbe, -a ce que le Tribunal fe- deral n'entre pas en matiere a ce sujet; b) sur Ie deuxieme moyen, suivant lequel les inculpes soutiennent que le Gou- vernement russe serait impuissant a garantir le respect des conditions prevues aux art. 9 et 10 i. f. de Ia Ioi federale sur- l'extradition, -a ce que, eventuellement, l'extradition ne soit accordee que sous une reserve expresse semblable a celle figurant dans l'arret du Tribunal federal du 15 mars 1886, en la cause Kompowsky (RO 12 n° 15, consid. 5, p. 135); c) sur Ie troisieme moyen, revenant apretendre que le pH- lage de Ia Tresorerie de district de Douchety constituerait un delit de nature politique, -a ce que le Tribunal federal fasse completer les informations, et recueille tous les rensei- gnements necessaires pour juger la question en connaissance de cause. A ce sujet, le representant du Ministere public federal considere comme notoire le fait qu'a l'epoque ou le deHt a ete commis, differents partis revolutionnaires se trou- vaient, dans les Etats du Caucase, ouvertement ou secretement aux prises avec Ie gouvernement russe ou ses representants dans le but d'affranchir leur pays de la tutelle de la Russie, et il admet que le caractere de la Tresorerie de district de Douchety est bien celui d'une caisse ou d'une institution pu- blique au service de l'Empire russe. Auslieferung. -Vertrag mit Russland. No 24.

C. -Par memoire du 25 octobre, Jes conseils des inculpes ont conclu a ce qu'il pUlt au Tribunal federni :

1. -dire qu'il n'y a pas lieu a extradition de leurs clients;
2. -subsidiairement: ordonner une enquete sur les faits de la cause, sur les evenements auxquels les aecuses ont ete meles, sur leurs familles, leur nationalite, leurs antecedents, sur Ia connexite de l'infraction commise avec les evenements politiques survenus dans les Etats du Cauease, ete., en un mot sur toutes les cireonstances de nature a demontrer la non cul- pabilite des ineulpes et le caractere politique de l'ade qui leur est reproche ;
3. -ordonner alors, dans eette eventualite d'une en- quete, la mise en liberte provisoire des inculpes eonforme- ment a l'art. 25 de la loi federale. A l'appui de la premiere de ees eonelusions, les conseils des inculpes reitere nt d'abord les declarations precedentes de leurs clients, suivant lesquelles eeux-ci meeonnaissent toute participation directe de leur part au pillage de la Tre- sorerie de Douchety; Hs invoquent en faveur de ehacun des accuses un alibi special dont Hs offrent de rapporter la preuve, et ils s'attachent a demontrer que, a supposer que Georges Keresselidze soit bien l'auteur de l'ordre fausse- ment envoye sous le nom du Chef de l'Etat-major du eau- ease au colonel Dick, cet acte peut s'expliquer autrement que par le desir qua cet inculpe aurait pu avoir de faciliter l'execution d'un coup de maiu contre Ia Tresorerie de Dou- ehety. -En second lieu, Hs exposent que leurs elients ne verraient pas encore de garantie suffisante pour leur seeurite dans les reserves auxquelles le Tribunal federal pourrait lier leur extradition en n'accordant celle-ei que sous les condi- tions d'usage en pareille matiere, que les inculpes ne soient traduits devant aueun tribunal d'exeeption et ne puissent etre appeles a repondre d'aueun delit politique non plus que n'aueun fait connexe a semblable deUt, car, disent les pre- venus, dans Ia situation troublee Oll se trouve la Russie, il y regne un tel mepris du droit des gens que, une fois amen es da,ns les prisons de leur pays, ils courraient fort le risque

174 Ä. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. d'y tre massacres SOUS un pretexte ou SOUS un autre. - Enfin, ils soutiennent que le delit a la base de Ia presente demande d'extradition est un delit de nature politique; Hs entreprennent d'etablir quelles sont les distinctions a faire entre le precedent Belenzow (arrnt du Tribunal federal du 18 juillet 1906, RO 32 I, n° 76, p. 531 et suiv.; et Joum. des Trib., Droit Federal1907, N° 5, p. 142 et suiv.) et la presente espece. 11s insistent en particulier sur ce que Ia Tresorerie de distriet de Douchety est, non pas une institution privee, mais une institution publique, une institution d'Etat, depen- dant exclusivement de celui-d, administree par lui et gardee militairement. Ils signalent cette circonstance que l'attaque de la Tresorerie de Douchety a ete effectuee en pleine periode revolutionnaire, alors que, dans les Etats du Cau- case, le regime militaire avait ete substitue a l'autorite civile, -que l'etat de siege avait ete proclame en differents en- droits, notamment a Tiflis, -que tout 19 pays, en particulier toute la Georgie, etait a feu et a sang, -et que les forces gouvernementales y commettaient des actes d'atrocite. Ils alleguent que e'est le parti national, c'est-a-dire le parti socialiste-federaliste georgien qui, admettant avec d'autres partis revolutionnaires en Russie que le pillage des institu- tions d'Etat rentrait au nombre de leurs moyens de combat, avait organise l'attaque de la Tresorerie de Douchety dans le but exclusif de reconquerir l'independance des Etats du Caucase et de se pro eurer les moyens de resister au besoin par les armes a la force oppressive du Gouvernement russe . La defense fait enfin valoir que les inculpes etaient membres du parti socialiste-federaliste georgien, -qu'anterieurement deja au sac de Douchety une recompense avait ete promise pour I'arrestation de l'un d'eux, Leon Keresselidze, parce que cet inculpe etait accuse d'avoir introduit clandestinement en Russie des armes et des munitions, -et que, tous les trois, Hs appartenaient a d'honorables familles de Ia Georgie, qu'ils n'avaient jamais subi de condamnation, n'etaient nul- lement des malfaiteurs, n'avaient ete trouves porteurs que de sommes insignifiantes bien qu'ils fussent accuses d'avoir Auslieferung. -Vertrag mit Russland. N0 24.

commis un vol de pres d'un million, et enfin qu'ils pouvaient justifier de la provenance de leurs ressourees. A l'appui de leur seeonde conclusion et en tant que celle- ci vise a obtenir du Tribunal federal un eompIement d'infor- mation destine a permettre l'examen du fond meme de l'affaire, c'est-a-dire de Ia question de savoir s'ils ont reel- lement pris part au pillage de Ia Tresorerie de Douchety, les inculpes invoquent specialement les art. 2, 13 et 15 du traite. D. -Le 2 novembre 1906, le Tribunal federal a ecarte Ia demande des inculpes tendant a Ieur mise en liberte pro- visoire, et adeeide d'ouvrir un compIement d'information sur la question de savoir s'il s'agissait bien, en l'espeee, d'un delit politique. Ce complement d'information devait porter sur les points suivants: etat d'insurrection ou de revolution ou se trouvait le Caucase au printemps 1906, --repression de ce mouvement revolutionnaire ou insurrectionnel, -for- mation, but et activite du parti socialiste-federaliste georgien, -affiliation a ce parti des inculpes ou des auteurs du sae de Douchety, -organisation et execution de ce coup de main par le dit parti, -destination et affeetation veritable des fonds, -nature d'institution publique ou privee de Ia Tresorerie de Douchety, -situation personnelle et rela- tions de familles des inculpes, ete. E. -Par memoire du 25 novembre, la defense a entre- pris de completer les preuves administrees deja ou simple- ment offertes dans son precedent memoire du 26 octobre. Abstraction faite des moyens de preuve produits ou invoques par la defense sur la question de culpabilite des inculpes, ceux-ci ont fait verser au dossier, a l'appui des deux memoires susindiques, et en vue de permettre au Tri- bunal federal de fixer le caractere politique du delit:

1. -une serie d'ouvrages ou brochures de differents auteurs, et une consultation du professeur Ernest Nys, a Bruxelles, du 24 novembre 1906, sur l'histoire de la Georgier et notamment sur les circonstances dans Iesquelles les diffe- rentes parties de randen royaume de Georgie ont ete, aU COmmencement du dix-neuvieme sieeie, incorporees a l'Em-

176 A. Staatsrechtliche Entscheidunsen. I V. Abschnitt. Staatsverträge. pire russe, dont elles forment maintenant, principalement, les gouvernements de Tiflis et de KoutaIs ; . 2. -les numeros 1 a 7 du journal La Georgte parus a Paris du 1 er mai 1903 au 1 r avril 1904, organe des socia- listes-federalistes georgiens, exposant les vues et les reven- dications de ces derniers et s'attachant ales justifier par des considerations historiques, sodales et politiques; 3. -une carte publiee en 1903 par le journal susrappeIe, et indiquant, pour differentes parties de Ia Georgie,. lnurs fron tieres au commencement du sie eIe dernier, et les hmltes qui, suivant les federalistes georgiens, devraient servir de base pour l'autonomie future. de leur pays; 4. -le compte rendu du congres tenu par le parti soda- liste-federaliste georgien en avril 1904, a Geneve; 5. -le projet de prograI?me de ce parti, elabore apres ce congres; 6. -divers journaux, notamment: L'Etoile belge, des 27, 28 et 30 mars, et 3, 6 et 19 avril 1906, Le Petit bleu du Matin, de Bruxelles, des 23 et 24 avril et 15 mai 1906, et les Novoie Vremia, du 5/18 septembre 1906, rapportant certains episodes du mouvement revolutionnaire en Georgie, les horreurs ayant marque l'intervention des troupes ensuite du systeme de repression empJoye pour etouffer ce mouve- ment, et rappelant enfin l'institution des cours martiales, et diverses manifestations de sympathie qui s'etaient produites a l' egard des Georgiens; .' 7. -la reponse du journal georgien SnobM Pourcelz, apparemment d'avril 1906, a la sommation qui lui avait 1316 faite par Ie Gouverneur general des districts de Tiflis et de Bortcholo, de presenter des preuves ä l'appui des differents articles qu'il avait fait paraitre sur les exploits des cosa- ques au cours da la repression du mouvement revolutionnaire en Georgie: incendies de maisons, ou meme de quartiers et de villages entiers, pillages, meurtres et massacres, viols, etc., cette publication enumerant nombre de faits de cette nature, et invoquant parfois meme a l'appui de ses recits des docu- ments officieIs ; Auslieferung. -Vertrag mit Russland. N° 24.

8. -une declaration recueillie par Me H., avocat, le 30 oc- tobre 1906, d'un compatriote des inculpes, residant ä. Geneve, sur Ia situation personnelle et les relations de familles de ces derniers, leur affiliation au parti federaliste georgien, l'orga- nisation par ce parti du sac de Douchety, etc.;
9. -une declaration emanant du Oomite de I'organisa- tion de combat du parti federaliste georgien ,dont elle porte le sceau, de la teneur suivante : Nous avons l'honneur de porter a Ia connaissance du Tribunal fademl que les inculpes dans l'affaire du vol de Ia Tresorerie de Douchety, quoique membres de I'Organi- 'b sation de combat du parti socialiste-federaliste, n'ont pas pris part ä. cet acte revolutionnaire. Oette expropriation a ete commise par I'Organisation " de combat du parti socialiste-federaliste operant dans le district de Tifiis. L'argent enleve a Ia Tresorerie de Douchety, aussi bien 'b que celui dont on s'est empare sur Ie bateau Tzessarevitch Gueorguii, est destine aux buts revolutionnaires. : Dans le pays ou Ia bande gouvernementale se noie litte- ralement dans Ie sang de ses sujets, -Oll, pour un attentat individuel, 1'on fusille d'innocents passants et 1'0n demolit " des maisons entieres, -Oll Ies regiments de punition re- " conquierent le peuple par Ie feu et le sang, detruisant les villages par dizaines, en les incendiant, et usant des " memes procedes a Ia campagne aussi, -Oll Ia ba'ionnette ne fait pas meme grace aux vieillards, aux femmes en- ceintes et aux enfants, -Oll, devant les peres ou les " maris Iigo16s, on viole leurs fiIles ou leurs femmes, -Oll, en se retranchant derriere l'etat de siege, I'armee du tzar pille ouvertement Ia ville, en faisant des casernes les mar- cMs ä. bas prix, -Oll les perquisitions ont pour but ou pour effet d'ameuer Ia disparition de tout ce qui, dans Ia maison, avait quelque valeur, -Oll rarement les per- ) sounes arretees parviennent vivantes jusqu'ä. la prison, - Oll l'administration organise elle-meme les pogroms (meurtre, pillage et destruction) et distribue aux mains AS 33 I -1907 12

178 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. " d'une partie de Ia population des armes contre l'autre, - dans un tel pays, la population n'a pas d'autres moyens 7 que de prendre les armes pour la defense. de ses biens r " de sa vie et de l'honneur des femmes. Les partis revolutionnaires dirigeant le mouvement, ne possedant pas les moyens pecuniaires necessaires, sont " souvent forces de recourir aux actes de l'expropriation revolutionnaire des biens de l'Etat pour acquerir des armes. Le pillage de Ia Tresorerie de Douchety est un de ces actes de l'Organisation de combat du parti socialiste-federaliste , . 10. -une declaration signee le 23 novembre 1906 par quatre georgiens, membres du pani socialiste -fMeraliste georgien entendus plus tard comme temoins par Ia Delega- tion du Tribunal federal, et attestant, entre autres, l'authen- ticite de Ia piece precedente. La defense avait invoque, en outre, les temoignages d'un certain nombre de georgiens, affilies au parti socialiste-fede- mliste georgien, et domicilies a Lausanne, Geneve et Paris, temoignages que la Delegation du Tribunal federal a recueillis en seances des 7 decembre 1906 et 25 et 26 janvier 1907. Acette derniere date, Ia Delegation du Tribunal federal a entendu aussi les trois ineulpes personnellement sur les faits pertinents dans ce debat. L'un des temoins entendus par la Delegation a produit un exemplaire manuscrit des statuts de l'Organisation de eombat du parti socialiste-federaliste georgien, exemplaire que, a-t-il dit, il aurait reussi ä. se pro eurer aupres de l'un des membres de cette organisation. F. -De son eote, en date du 7 novembre 1906, la Le- gation Imperiale de Russie avait re ju, par l'intermediaire du Conseil federal, communication des deux memoires des con- seils des inculpes, des 29 septembre et 26 octobre 1906, et avait eta informee de Ia decision du Tribunal federal, du 2 novembre, d'ouvrir un compIement d'information sur les faits et circonstances permettant de determiner le veritable caractere de l'infraction l'eprochee aux inculpes (de delit po- litique ou de de1it de droit commun); la Legation avait ete, Auslieferung. -Vertrag mit Russland. N0 24.

e.n outre, rendue attentive a l'utilite eventuelle de la produc- tl.on, d'une pa:t, d'un copie .officielle de quelques-unes des pIe ces u d?ssne: de IIll,structlOn ä. laquelle cette aflaire avait donne. heu a TifllS, et, d autre part, d'une declaration ponant que, SI l' extradition venait ä. tre accordee les incul' . ., . ,pöS se raIent Jugös p.ar les tnbunaux ordinaires sous 1a seule pre- ventIon du deht de vol commis avec violence et ne seraient confor:nemnn: a l'art. 6, du traite, ni poursuivis, ni punis pOUl un deht pohtIque anteneur a l'extradition non plus que pour aucun falt eonnexe a semblable delit. Pa.r note, du 10 decembre 1906, la Legation Imperiale de Rnssle a declnr.e qu'en cas d'extradition les inculpes ne se- ralen poursulVlS que pour le crime dont Hs etaient accuses, et qUI est prevu par les art. 1627,1632 et 1633 CP russe 7 . Avec cette note, et avee d'autres ulterieures, des 18 decembre 1906! et 3 et. 28 janvier 1907, la Legation Imperiale de Russle a prodmt :

1. -. copie de l'intenrogatoire que le Juge d'instrnction pour les affaIres de hau te lmportance pres le Tribunal d'arrondis- sement de Tiflis a fait subir, du 21 au 23 mai 1906 (a. st.), au nomme JO, eph GU,edevanov, capitaine du 263 me regiment de reserve d mfantene de N ovobolazete noble hereditaire , d" " prövenu aVOIr pris part, d'une fa jon ou de l'autre au pil- Iane de la resorene de district de Douchety ; ,
2. -cople de I mterrogatoire subi egalement a Ti:flis les 23 et 24 mai 1906 (a. st.), par le nomme Joukhan 'Bek Azatov, sujet persa.n, implique lui aussi dans cette affaire comme auteur ou compllce ;
3. -copie de l'interrogatoire en date des 28 et 29 mai 19?6 Ca. s .) d'?n autre prevenu, le nomme Vladimir Tsaga- rell, georgIen, heutenant du 4 me bataillon des tirailleurs du Caucase;
4. -eopie d'une partie de Ia deposition, en date du 3 juin 1906 (a. st.), du temoin Constantin Monastyrski chef de Ia reserve de police de Tiflis; ,
5. -copie du pro ces-verbal, du 17 juillet 1906 (a. st.), de l'-examen par le Juge d'instruction de Tiflis de Ia fausse

180 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. circulaire dont il a ete question deja (litt. A ci dessus) , et de l'office, egalement faux, par lequell'Etat-major de Ja cir- conscription du Caucase etait cense donner au commissaire de police de Mtzkhet (le nomme Soulkhanov) I'ordre de trans- mettre la dite circulaire au colonel Dick, commandant des troupes du district de Douchety; de ce pro ces-verbal, il resulte qu'office et circulaire, expedies de Tiflis, et dates du 25 mars 1906 (a. st.), sont parvenus au Commissariat de police de Mtzkhet le 26 dit, a 10 t/

h. du soir, et que la circulaire a. ete remise en mains du colonel Dick le 28 dit, a 11 1/

h. du matin j 6. -copie d'un pro ces-verbal relatant le resultat du de- pouillement par le Juge d'instruction de Tiflis de la correspon- dance trouvee au cours d'une perquisition operee le 25 juillet 1906 Ca. st.) au domicile du nomme Vakhtang Kartvelov, soit, -en dehors de 168 lett1'es considerees par le Juge d'instrnction comme n'ayant aucun rapport, meme lointain, avec l'affaire, -de 33 lettres de Leon Keresselidze, de 34 de Georges Keresselidze, de 10 de Nestor Magaloft, de 7 d'un nomme Amiradjibi, et de 2 d'un sieur Matchabeli; l'une de ces dernieres, du 11 janvier 1906, est de la teneur suivante: ..... Que puis-je? Rien. Tu sais pourtant bien que nous ne :t pouvons lutter avec des armes contre le gouvernement russe. :t Notre parti est trop faible pour cela et n'a pas d'hommes. Il n'y a pas 10ngtemps (ne le dis apersonne), les federa- listes ont envoye de Paris un bateau a vapeur charge d'armes. Les notres n'ont meme pas refuse, ils sont capables d'aller ä. sa rencontre; on a ete force d'attendre quelques jours a :t Poti. Ensuite les ouvriers de la douane ont transporte tant bien que mal la moitie, mais cela a ete remarque, et des bateaux de guerre ont fait la chasse :l notre steamer. On fut :t oblige de jeter a la mer la moitie qu'on n'avait pas eu le temps de transporter. On dit meme que la moitie que les ouvriers avaient transportee, a ete saisie par les cosaques. 1i Voilä. avec quelle negligence on a agi dans une affaire si importante et si serieuse 1... .. 1i; 7. -copie du proces-verbal d'une expertise a laquelle le Auslieferung. -Vertrag mit Russland. No 24.

Juge d'instruction de Tiflis a fait proceder le 31 juillet 1906 (a. st.) aux fins de rechercher si les parties manuscrites de l'offine et de la circulaire rappeIes sous chiff. 5 ci-dessus denalent etre considerees comme l'ceuvre de Georges Keres- seh.dze, au regard des pie ces de comparaison que consti- tualent ses 34 lettres a Kartvelov saisies chez ce dernier expertise dont les conclusions sont nettement affirma bves; 8. -copie des proces-verbaux de l'audition, aux dates des 18, 19, 21 et 22 novembre 1906 (a. st.), de divers temoins (Tamara Taktaknv Ivanovnal, Ivan et Anna Minasbekof, Helene FedkovSki, Varvara Odichelidze nee PavIenov Maria Zarembcki, Efrem, Olga, Maria et Victoria Mardjanidze et r. med. Nancis unikov), entendus uniquement sur la ques-. hon e avOlr s Il etalt possible que les inculpes se fussent trouves a Douchety au moment Oll s'y commettait le delit 9. -une piece signee du Juge d'instruction de Tiflis no datee, intitulee Liste des individus entre lesquels fdt re- parti l'argent voM a la Tresorerie de district de Douchety et se resumant en I'enumeration des noms et qualites de 9 personnes, soit des deux freres Keresselidze -de Magaloff. . gentilhomme , -de Guedevanov et Anatov plus hauf no:nmes,. --: ?es princes Taktakov, Ivan (Davidovitch) et Ehe (Dffiltnevltch), - du prince Tchikovani -et du paysan EJknadze; , 10. -un memoire intitule Renseignements extraits de l'expose presente par M. le Procureur pres le Tribunal d'ar- ron.disnement d i:flis a M. le Procureur General pres la Cour de JustIc de T.lflhs, concernant l'affaire du pillage de l'argent de la Tresorene de Donchety ; ce memoire, etabli en vue de compIeter les donnees du mandat d'arret du 31 juillet 1906 (a. st.) sur la participation des trois inculpes au pillage d Douchety et d'appuyer la demande d'extradition, tend a demontrer, au moyen de differents indices la culpabilite des dits inculpes; , 11. -une note non datee, mais produite par la Legation le 10 decembre 1906, et, suivant son titre, redigee au

182 A. Staatsrechtlich!' Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. Ier Departement du Ministere Imperial de la Justice, a I'aide des renseignements extraits de l'instruction prealable con- cernant I'affaire du pillage de 315000 roubles effectue dans la nuit du 13 avril 1906, a Ia Tresorerie de Douchety , pour servir de reponse aux deux memoires des conseils des inculpes, des 29 septembre et 26 octobre 1906; cette note soutient que, quand bien me me les elements de !'informa- tion concernant cette affaire sont completement elucides . , Il ne se trouve, dans les circonstances de Ia cause, pas d'indices qui permettent d'attribuer au delit un caractere politique , ce dont elle voit Ia preuve dans ce fait qu'au- cune des personnes impliquees dans cette affairen'a ete pour- suivie pour deIit politique, en vertu du Code penal de 1903, et que l'accusation dirigee contre eIl es se base, au contraire, sur les art. 1627, 1632 et 1633 du Code penal de 1885; sui- vant la dite note, de l'examen du dossier de l'enquete, il resulterait que les trois inculpes n'appartenaient point au parti federaliste georgien, -que, de ceux de leurs complices ayant pu etre interroges, aucun n'avait pretendu etre affilie a une organisation politique quelconque, -qne le pillage de Douchety aurait ete commis par les trois inculpes, de leur propre initiative, et ä. leur profit personnei, -et que l'argent soustrait n'etait pas destine a un but politique; Ia note admet cependant que, quelques annees auparavant deja, il s'etait forme un parti federaliste georgien, dont le programme com- portait, entre autres articles, l'obtention de l'autonomie de la Georgie, et que, dans Ie courant de 1905, ce parti, en vue d'augmenter ses ressources, avait agite Ia question d'une attaque a organiser contre l'une des tresoreries de l'Etat . . , maIS, -aJoute-t-elle, -le parti renonna a l'execution de ce projet dans Ia crainte que le gouvernement ne se fit rem- bourser par Ia population Iocale les sommes qui lui auraient e16 ainsi soustraites ; la note continue eusuite en ces termes: Dans la seconde moitie de Ia meme annee 1905 on vit paraitre dans la ville de Tißis des gens suspects; isoIes, et par groupes, qui, sous l'appellation de bOleviki (combat- :. tants) et de bo"ievyia drouginy (compagnies de combat), et Auslieferung, -Vertrag mit Russland. N° 24.

: se couvrant du nom de federalistes, commirent une serie d'attaques criminelles dans Ie but de s'approprier, pour leurs besoins personneis, l'argent ainsi vole. A Ia suite de , cela, le parti des federalistes convoqua Ies bOlevyia drou- giny a une deliberation; et ayant declare que les actes criminels des bo'ieviki etaient incompatibles avec les inte- rets du parti J et prenant en consideration, d'autre part, , que les soi-disant combattants se composent du rebut de Ia ' 80ciete, n'ayant rien de commun ni avec le parti, ni avec le mouvement politique, mais sont de vulgaires criminels, il exigea Ia cessation des actes criminels des bO'ievyia drou- 1 giny. Les combattants refuserent de se soumettre aux , exigences du parti des federalistes, et ce dernier, dans Ulle 1 proclamation publi6e specialement ä cet effet, blama les , actes des combattants et d6clara ces derniers etraugars au , parti ; or, -poursuit Ia note, -c'est precis6ment a une teIle bo'ievaya drougina que se rattachait, dans Ia presente affaire 1 , l'inculpe Leon Keresselidze, qui avait rtlsolu, a ses risques comme aussi a son profit personneIs, et a ceux de ses eomplices, de mettre a execution le projet imagine, puis aban- donne, par le parti des federalistes, d'une attaque contre une tresorerie; la note relate les sollicitations auxquelles Georges Keresselidze se serait trouve en butte de Ia part des bo'ie- viki a qui, pretend-eIle, il aurait avoue sa culpabilite et celle de son frere Leon, et a quelques-uns d'entre Iesquels il aurait distribue diverses sommes 1 pour acheter leur silence; les freres Keresselidze, -ajoute-t-elle, - attribuerent des sommes plus fortes aleurs parents 1 ; eniin, elle a, dit-elle, pris pour base de son expose aussi bien les temoignages de personnes appartenant au parti des federalistes, nomme- , ment Guedevanov et Tsagareli, que ceux d'individus se : disant bo'ieviki, tels que Azatov, Kiknadze et autres ; 12. -Ia declaration faite par le Comite du parti socia- liste-federaliste georgien dans Ie journal Chrom du 8 avril 1906 (lI.. st.) en ces termes: 4. Les voIs a l'aide de violen ce .. et les attaques contre les particuliers et les institutions 1 . etant devenus plus frequents ces dnrniers temps, il s' est

184 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 1 repandu lebruit que ces vols et ces attaques seraient 1 l'rnnvre du parti socialiste-federaliste georgien. Le comite 1 de ce parti declare ici que Ie dit parti est contre les col- 1 lectes faites de pareille maniere, au moyen de vols 1 commis avec violence; mais si quelqu'un exerce des vio- lences au nom du parti, ce dernier, ainsi qu'ill'a fait sa- 1 voir precedemment deja, ne peut avoir a en repondre ; 13. -un extrait du rapport du Chef de la. Police du Caucase, du 17 avril 1906 (11.. st.), au Ministre russe de l'Interieur, reproduisant l'article ei-dessus ; 14. -une proclamation, en date du 10 avril1906 (a. st.), du Comite unme du parti russe social-democratique des ouvriers , constatant aussi combien etaient devenus frequents Ies vols et les brigandages commis au nom de ce parti, indi- quant a titre d'exempies les vols commis a Nachalovka au prejudice de quelques boutiques et magasins , et declarant reprouver energiquement de tels vols ; 15. -une seconde proclamation, en date du 3 mai 1906 (a. st.), du meme comite, relative au meme objet, plus pre- eise cependant, couvrant de sa reprobation les vols et autres attentats a 111. propriete commis au prejudice des habi- tants , des particuHers , du peuple , et declarant le gouvernement iucapable de proteger mieux 111. propriete privee qu'll n'avait protege 111. sienne propre a Douchety et ailleurs encore. G. -Le Tribunal federal 11. eherehe a obtenir aussi des renseignements aupres du Consulat suisse a Tiflis; mais ces renseignements ne font que reproduire des informations re- cueillies aupres du Parquet de Tiflis. Statuant sur Ines (aits, et considerant en droit :

1. -Suivant I'art. 8 du traite d'extradition entre Ia Suisse et 111. Russie, le jugement, rarret de condamnation ou de mise en accusation, ou le mandat d'arret, a produire a l'appui d'une demande d'extradition, doit indiquer non seulement le crime ou le delit reproche a l'inculpe, mais encore la ou les dispositions penales qui sont applicables a ce crime ou delit. Selon l'art. 15, a1. 2 de 111. loi fed. du 22 janvier 1892, la de- Auslieferung. -Vertrag mit Russland. N° 24. 18 mande d'extradition doit etre accompagnee de l'indication et, si besoin est, d'une copie des textes de loi qui sont appli- cables au fait incrimine . 01', en l'espece, ni dans 111. demande d'extradition, ni dans les notes l'ayant precedee, ni dans le mandat d'arret produit pour 111. justitier, l'on ne trouve d'autres dispositions visees du Code penal russe que celles de l'art.1632 dont aucune copie n'accompagnait Ia demande et qui, par Iui seul, n'est pas susceptible d'application puis- qu'il se borne a prescrire que les peines edietees aux articles precedents et qu'il ne rappelie point, doivent etre elevees encore chacune d'un degre dans les diverses eirconstances qu'H enumere. On pourrait donc soutenir que 111. demande d'extradition ne satisfait pas aux exigences d'ordre formel prevues aux art. 8 du traite et 15 de la loi; mais comme, aux termes de l'art. 16, 11.1. 1 et 4, de la 10i, c'est au Conseil federal qu'il appartenait de deeider s'il y avait lieu d'entrer en matiere sur cette demande, le Tribunal federal n'aurait a retenir cette informalite que s'il en resultait des doutes sur le carac- tere delictueux des actes incrimines et le degre de gravite de
2. peine attacMe aces actes par les lois du pays reque- rant; 01', tel n'est pas le cas ici, car les faits incrimines tombent evidemment sous le coup des art. 1627,1629 et 1632 du Code penal russe, articles dont la Legation a produit une traduction fran ;aise dans le precedent Belenzow, de date recente (arret deja rappele, Rec.o f., loc. eit., litt. B, p. 532), et aux termes desquels le crime dont s'agit est puni des travaux forces pour une duree de 10 a 12 ans et de Ia perte de tous droits eivils et politiques. Quant a l'art. 1633 du meme code auquel se reiere la note resumee plus haut, sous litt. F, chiff. 11 ci-dessus, et suivant lequel Ia peine applicable aux prineipaux auteurs de ce meme crime, lorsque ceIui-ci est encore accompagne de teIle eir- constance aggravante determinee autre que celles prevues a l'art. 1632, peut aller, non plus de 10 a 12 ans, mais de 12 ä 15 ans de travaux forces, l'on peut avoir des doutes sur 111. ql!estion de savoir s'il doit etre considere comme vise par 111.

186 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. demande d'extradition. Mais cela importe peu ici, car il est certain que le crime du chef duquel les trois inculpes sont poursuivis, entraine, d'apres Ia Iegislation russe, une peine de plus d'un an d'emprisonnement. Il en est de meme suivant le droit du canton de Geneve, Ia peine prevue pour un crime semblable par le Code penal de ce canton (art. 318 et 319) etant au minimum de 5, ou peut-etre meme de 10 ans de reclusion. Ainsi Ia condition inscrite a I'art. 3, aI. 1, du traite pour la presentation d'une demande d'extradition se trouve en tout cas realisee en l'espece. D'autre part, il n'est pas conteste que, par vol au sens du dit art. 3, al. 2, chiff. 7, il faille bien entendre aus si le crime de vol arme , ou de vol avec violence , ou de brigandage; il n'est done pas douteux que le crime reproche aux inculpes soit bien du nombre de ceux enumeres par ce meme article 3 comme pouvant ou devant donner lieu a l'extradition de leurs auteurs (voir arret Belenzow, loc. cit., consid. 1). II. -Des trois moyens que les inculpes ont invoques pour justifier leur opposition a Ia demande d'extradition, Ie premier, consistant apretendre, et a vouloir prouver, que les dits inculpes n'ont, en realite, pas commis les actes qui leur sont reproches, ast sans pertinence, car aucune disposition du traite ou de la loi ne donne au Tribunal fMeral le droit de s'occuper de cette question reservee, au contraire , a l'examen du juge du fond dans le pays requerant (comp. von Salis, Schweiz. Bundesrecht, 2" edit., 4 e voI., 1903, nOS 1783 et 1785; trad. par Eug. Borel, Le droit federal suisse, 1906, memes nOS). Les art. 2, 13 et 15 du traite, que les inculpes ont invoques a ce sujet, se rapportent atout autre chose qu'a l'attribution d'une pareille competence aux autorites du pays requis; en effet, l'art. 2 prevoit le cas dans lequel l'un des deux Etats, parce qu'il ne peut etre tenu de livrer ses propres nationarix, est appele ales poursuivre lui- meme sur son territoire; les art. 13 et 15 reglent l'assistance judiciaire que celui des deux Etats dont les tribunaux ont a juger au fond une cause penale non politique, est en droit de Auslieferung. -Vertrag mit Russland. N0 24.

reclamer de l'autre pour l'execution de commissions rogatoires .ou pour la production de pieces ou documents determines. ill. -Le second moyen se fonde sur ce que, en raison des troubles qu'il traverse actueiIement, l'Etat requerant ne serait pas en mesure de garantir le respect effectif des con- ditions auxquelles l'extradition devrait etre soumise, aux termes des art. 9 de la Joi fMerale du 22 janvier 1892 et 6, .2" alinea, du traite correspondant a l'art. 10, 3 e al., de la loi, soit de garantir que les inculpes ne seraient pas traduits devant des tribunaux exceptionnels ni poursuivis ou punis pour des deIits politiques commis anterieurement, ou pour des infractions connexes aces delits. Oe moyen etant de nature subsidiaire, le Tribunal n'aura a l'examiner que si le dernier moyen d'oppositiou a l'extradition n'etait pas admis. IV. -En troisieme lieu, les inculpes pretendent que le delit qui leur est reprocM, est de nature politique et ne peut ainsi, au regard de l'art. 6 du traite, donner lieu a extra- dition. Les principes dont il doit etre fait application dans l'examen du bien ou du mal fonde d'un pareil moyen, ont ete expose deja dans l'arret Belenzow plus haut rappele, sous onsid. 2, en sorte que ron peut se borner ici a constater que, en vertu de ces principes, l'art. 6 du traite doit s'en- tendre en ce sens que les delits ne donnant pas lieu a l'extra- dition de leurs auteurs, ce sont non pas seulement les delits purement politiques et les faits connexes a semblables delits, mais encore les infractions qui, bien que figurant dans l'enu- meration contenue a l'art. 3 et bien qu'apparaissant ainsi, en soi, comme des infractions de droit commun, revetent cepen- dant le caractere de delits politiques) en raison des circons- tances dans lesquelles elles ont ete commis es, et en parti- culier des motifs et du but qui ont guide leurs auteurs (voir, outre les precMents rappeIes dans le dit arret, et les mes- sages du Conseil fMeral et l'ouvrage de doctrine Schwarzen- bach, Das materielle Auslieferungsrecht der Schweiz auxquels il se reiere: Ullmer, Le droit pubIic suisse, trad. par Eug. Borei, 2 e vol., 1867, nOS 1341 et 1391; von SaUs, et Eug. BOTel, Oll. cit., nOS 1787 a 1792; A. Teichmann, Les delits politiques,

188 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. le regicide et l'extradition, Revue de droit international et de Iegislation comparee, tome XI, 1879, p. 475 et suiv., notam- ment 499 et suiv.; Louis Renault, Des crimes politiques en matiere d'extradition, Journal de droit international prive, Clunet, tome 7, 1880, p. 55 et suiv., notamment 67; von BaT, Zur Lehre von der Auslieferung, der Gerichtssaal, Bd. 34 1882, p. 481 et suiv., notamment 497, 499, chiff. 3, et 500; Lammasch, Auslieferungspflicht und Asylrecht, Leipzig, 1887, p. 215, 240 et suiv, spt 245, 270, 273, 283 et suiv., 287, 291, 292 note 2, 301 et 350; d'autre part) et a titre de compa- raison, von MaTtitz qui, contrairement a von Bar et a Lammasch, ne veut rechercher le caractere politique ou non politique d'un delit qu'a l'aide d'une theorie purement objec- tive mais dont les considerations sur les origiues ou la raison , d'etre du droit d'asile conduiraient plus loin , Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, Leipzig, 1897, p. 269 a 272.) La question, ainsi, se resume a savoir si le delit qui est reproche aux inculpes et qui, en soi, reunit incontestable- meut les elements d'Ull deUt de droit commun, -du crime de vol a main armee, -n'emprunte pas cependant le carac- tere de delit politique aux motifs qui 1'0nt inspire, au but qu'il devait permettre de realiser ou d'atteindre, ainsi qu'a toutes les circonstances dans lesquelles il a ete execute, et au nombre desquelles il faut specialement ranger la situation politique de l'Etat sur le territoire duquel Ie delit a ete perpetre. Dans Ia recherche de ces motifs, de ce but, de ces circonstances, le Tribunal federal doit apprecier librement les faits de Ia cause tels qu'ils lui sont reveIes par les pie ces versees de part et d'autre au dossier, et par les temoignages recueillis pour completer l'information. Il faut d'ailleurs remarquer que, dans toute cause de ce genre, et, des qu'il s'agit de faits aussi complexes, l'on ne peut songer a exiger, de part ou d'autre, et sur tous les points, des preuves materielles, tangibles, absolues, dont l'apport serait, le plus souvent, impossible. V. -Pour la solution de la question qui se pose ici, du caractere politique (ou non politique) du delit, il n'est pas ne- Auslieferung. -Vertrag mit Russland. No 'M. IH9 eessaire d' entrer dans les details de l'histoire de la Georgie, soit avant, soit apres l'incorporation a l'Empire russe des differentes parties de l'ancien royaume de Georgie. TI suffit de rappeier que les aspirations tendant a modifier plus ou moins profondement l'etat politique et social de Ia Russie ont trouve dans le peuple ge orgien un terrain fecond et que le mouve- ment populaire finit par se concentrer, a un moment donne, dans deut partis: le parti social-democratique qui se rattache au grand parti socialiste-revolntionnaire russe et pretend poursuivre, en adoptant le programme du socinlisme interna- tional l'amelioration du sort des classes ouvrieres, -et le parti' socialiste-federaliste qui, Iui aossi, veut bouIe;erner l'ordre social etabli, mais reclame, en outre, pour Ia Georgle, une situation politique differente, l'octroi de droits plus etendus et le relachement de ses liens de dependance envers Ia Russie, dans le sens d'une certaine autonomie legislative et administrative. -Ce parti, socialiste-federaliste, a eu un premier congres a Geneve, en 1904, et un second en Georgie meme, en 1906. Un projet de programme elabore. a Ia suite du premier de ces deux congres renferme u?e s :le de pos- tulats politiques et economiques et prevOlt deJa, pour sa realisation la possibilite ou meme Ia necessite de l'emploi de moyens d' rdre revolutionnaire. Ce me me parti en vint a se subdiviser en deux fractions plus ou moins independantes, mais ne cessant pas neanmoins de poursuivre le meme but: Ia fraction de propagande, luttant par la parole et la plume seulement et Ia fraction ou l'organisation de combat, divisee , . elle-meme en differents groupes ou en differentes compagmes (bo'ievyia drouginy). celles-ci se trouvant toutefois placees toutes sous la direction d'un comite general et l'autorite d'un meme reglement; parmi les moyens d'action de cette .ornani sation de combat figurent en premiere ligne l'exproprlatlOn , des biens appartenant a l'Etat, et l'acquisition d'armes a dis- tribuer au peuple pour permettre a celui-ci de se soulever et de renvers er, au besoin par Ia force, l'ordre de choses etabli. On peut ici remarquer que les trois inculpns appar tenaient, deja pendant les derniers mois de 1905, a ce parti

190 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. socialiste-federaliste georgien, et meme a l'une des bo'ievyia drouginy dont il vient d'etre question. Le mouvement revolutionnaire en Georgie, longtemps latent, puis effectif, mais se poursuivant en secret, eclata enfin ouvertement en 1904, mais c'est en 1905 surtout qu'il devint le plus violent, et il arriva a son point culminant en novembre et decembre de cette meme annee 1905, si bien que, en divers endroits, la revolution put etre, un instant, consideree comme triomphante et maitresse du pays; mais t bientöt, en tout cas des les premiers jours de janvier 1906, le gouvernement, par l'emploi de ses troupes, reprit le dessus. La repression, extremement rigoureuse, se heurta cependant, par endroits, a une vive resistance, conduite par- fois meme par des gens armes. C'est au cours de ces evenements, en pleine periode revo- lutionnaire, tandis que le gouvernement poursuivait la lutte ou il avait du s'engager contre les populations insurgees pour faire rentrer celIes-ci dans l'ordre et n'arrivait a defendre le regime politique existant que par la procla- mation de l'etat de siege en differentes regions et d'autres moyens dont l'emploi n'intervient generalement que durant l'etat de guerre, que fut preparee et executee l'attaque de Ia Tresorerie de Douchety. C'est en outre contre une institution d'Etat que cette at- taque a ete dirigee, car il n'a pas ete conteste que le carac- tere de la Tresorerie de district de Douchety fut bien celui d'une institution publique, d'un service de l'Etat, d'un eta- blissement exclusivement aux mains du gouvernement ou de ses organes, et dont Ia garde avait fait l'objet de mesures militaires speciales. Une serie d'indices tendent ensuite a demontrer que cette attaque a bien ete COllt;ue et accomplie par l'une des boievyia drouginy des socialistes-federalistes georgiens. Le mode d'exe- cution deja de ce coup de main laisse deviner que celui-ci etait l'amvre d'une organisation dont les ramifications etaient etendues et qui comprenait des personnes de differentes c1asses. Des le Iendemain, en effet, l'opinion publique ä. Tiflis Auslieferung. -Vertrag mit Russland. No 24.

l'attribuait aux federalistes ou a une partie d'entre eux. Quelques individus, sachant que les heres Keresselidze et Magaloff appartenaient a ce parti, ont cherche alors aupres d'eux a se faire acheter leur sileuce. -Les temoin entendus par le Tribunal federal ont tous affirme, sauf un seul qui n'etait pas au courant de ces faits, que le sac de Douchety etait l'ceuvre de l'organisation de combat du parti socialiste- federaliste georgien. -Cette organisation l'a aussi declare dans une piece, dont l'authenticite ne sembIe pas pouvoir etre contes tee et qui, sur ce point du moins, parait digne de foi. Au surplus, Ia note redigee au 1 er Departement du Minis- tere Imperial de Ia Justice (voir ci-dessus litt. F, chiff. 11) admet qu'en 1905 deja le parti socialiste-federaliste avait forme le projet d'organhier une attaque contre !'une des tre- soreries de l'Etat, et que Ie coup a ete fait par une bo'ievaya drougina, mais cette note pretend ne plus voir dans ces bO'ievyia drouginy ou leurs membres que des gens remes par leur parti qui ne voulait plus rien avoir de commun avec eux. Cette derniere allegation cependant ne s'est pas trouvee con- firmee par l'enquete, la proclamation du 8 avril 1906 (voir litt. F chiff. 12) ne fait pas mention de bO'ievyia drouginy ou de bo:ieviki et se borne a reprouver les vols a l'aide de vio- lence contre les particuliers et les institutions sans qu'on puisse voir 13. de desaveu formel d'attentats du genre de celui de Douchety. D'ailleurs, si meme 1'on pouvait voir la un tel desaveu il ne s'ensuivrait pas necessairement que ce dernier fut sincnre et que les bo'ieviki eussent effectivement cesse d'appartenir au parti socialiste-federaliste georgien. Quant aux proclamations des 10 avril et 3 mai 1906 Ca. st), litt. F, chiff. 14 et 15, elles emanent d'un autre parti, mais elles non plus ne condamnent que les attentats. a a propriete pri;ee. Du dossier de l'instruction, et en partlCuher des declaratlOns du capitaine Guedevanov et du lieutenant Tsa!?areli, il .resulte, d'autre part, qu'apres Ia scission qui se seralt prodmte vens la fin de 1905 dans le parti socialiste-federaliste pour aboutIr a Ia constitution de deux fractions, -l'une reunissant les fe l.eralistes autonomistes ou moderes, l'autre les revolution-

19'. A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. naires partisans de Ia politique de la teITeUr ou bO'ieviki, -- ces deux fractions auraient continue a entretenir des rela- tions entre elles, relations dans lesquelles ces deux officiers auraient joue un role d'intermediaires. Ces relations montrent bien qu'il y avait, entre les deux fractiolls du parti, une com- munaute d'efIorts vers un mnme but, et que Ia scission, reelle ou apparente, qui s'est produite entre elles, n'avait sa cause que dans une diversite de vues sur les moyens a employer et la tactique a suivre. Ce qui parait etabli ainsi, c'est que Ie coup de main de . Douchety a ete decide et execute par un groupe de Ia frac- tion de combat du parti socialiste-federaliste georgien, soit par un groupe revolutionnaire organise. Selon les depositions concordantes des temoins entendus ici, le coup, -apres avoir ete certainement decide en 1905 deja, -aurait ete mnme inutilement tente a deux reprises avant de pouvoir etre execute avec succes le 12 ou Ie 13 avril 1906 (a. st.). Quant a Ia destination de l'argent voM a Douchety, tous les temoins a l'audition desqueis Ia Delegation du Tribunal fMeral a procede, ont affirme que cet argent devait servir a permettre au parti socialiste-federaliste d'atteindre son but; iJ semble mnme que l'afIectation du produit de pareils pil- lages ait ete l"l3glee a l'avance et une fois pour toutes, sur Ia base du 90 % pour des achats d'armes et. du 10 % pour venir en aide aux victimes de greves ou acelIes de Ia revo- lution ou pour favoriser au besoin Ia fuite de revolutionnaires par trop compromis. Plusieurs des ternoins ont ajoute qu'une partie de l'argent a efIectivement ete afIectee a l'achat cl'armes, et que le reste est a Ia disposition de Ia fraction de combat. n faut rapprocher de ces depositions le fait que le parti federaliste avait, au mois d'aout ou de septembre 1905 deja, entrepris de transporter en Transcaucasie un important convoi d'armes et de munitions, ou Leon Keresselidze parait avoir joue quelque roIe, et dont il est question dans la lettre du nomme Matchabeli a Kartvelov du 11 janvier 1906 (voir litt. F ci-dessus, chifI. 6). Rien, du reste, parmi toutes les pieces qui ont ete com- Auslieferung. -Vertrag mit Russland. N-24.

muniquees au Tribunal federal, n'autorise cette supposition que l'argent, une fois le coup fait, aurait ete reparti ou dis- tribue anx auteurs du delit, ou que cenK-ci auraient tire de l'afIaire un profit personnel. Si 1'0n s'etait trouve en presence de presomptions du contraire, on aurait pu en dednire que, au moment de l'execution du deUt deja, ses auteurs auraient ob8i a des mobiles ayant leur source dans l'interet personnel et la cupidite. Iais le fait qUß Azatow et quelques autres individus seraient parvenus a se faire remettre quelque argent, en echange de leurs promesses de silence, n'est pas decisif pour Ia solution de Ia question de savoir dans quel but et au profit de qui agissaient les auteurs du sac de Douchety. Quant aux declarations de ce meme Azatow qui, dans son interrogatoire, a rapporte que Georges Keresselidze lui aurait, en quelque sorte, avoue avoir commis le deUt avec son frere, dans leur interet personneI, elles ne peuvent avoir de valeur, ainsi que cela resulte des constatation8 memes du Juge d'instruction de Tiflis qui a interrompu l'interrogatoire du dit Azatow pour inserer au proces-verbal l'observation ci-apres: interroge, le pn3venu ne repond a aucune qnes- tion directement et categoriquement, mais toujours evasive- ment, d'abord negativement, puis affirmativement, essayant de se soustraire a une reponse definitive ou d'embrouiller Ia question au moyen de circonstances etrangeres a l'afIaire . Azatow a, d'ailleurs, eherehe a jouer dans cette affaire un double jeu: d'un cöte, et non pas sans la perspective d'une recompense, il promettait son concours a Ia police dans les recherehes a faire ponr decouvrir les auteurs du pillage de Douchety, et ce concours Iui avait ete demande, au dire du temoin Monastyrski, chef de Ia reserve de police de Tiflis, parce qu'il etait connu pour avoir ete mele a de Iouches afIaires ; et, d'un autre cote, il s'ingeniait a s'insinuer aupres d'un certain nombre de membres du parti sociaIiste-federaliste ou de personnes supposees appartenir a ce parti, ponr tentel' d'en tirer egalement de l'argent. La liste que le Juge d'instruction de Tiflis a etablie, et quf est censee enumerer les personnes entre lesqueHes aurait AS 33 1-1907

194 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. ete reparti le produit du pillage (voir litt. F, chiff. 9), n'appa- rait que comme le resultat de suppositions que rien ne vient etayer; on ne voit nulle part a quoi elle correspond ni ä. l'aide de queis renseignements elle a ete dressee. Enfin, ä. supposer, avec l'accusation, que les trois inculpes soient bien du nombre de ceux qui ont pris part ä. l'exe- cution du coup de main de Douchety, il faut relever que leur situation personnelle, comme aussi I'impression qu'ils ont faite ä, la Delegation du Tribunal federal lOTs de leur audi- tion, s'opposent a ce qu'ils soient consideres comme de vul- gaires malfaiteurs. Ce sont des jeunes gens appartenant ä. d'estimables familles georgiennes, et paraissant avoir tou- jours vecu eux-memes d'une maniere honorable; l'un est marie dejä.; les deux autres ont fait une partie de leurs etudes ä. Geneve durant les annees 1904 et 1905; ils avaient alors des ressources suffisantes, et Hs ont quitte cette ville pour retourner dans leur pays, dans le but d'y prendre ac- tivement part au mouvement revolutionnaire au moment ou ceIui-ci paraissait devoir entrer dans Ia phase d'ou pouvait dependre son triomphe. On peut noter d'ailleurs que le pere des deux freres Keresselidze etait un publiciste de renom; en 1901, il aurait redige une petition adressee alors au gou- vernement russe par le peuple georgien pour tenter d'obtenir plus de liberte. Ainsi, tout dans les considerations qui precMent, est de nature ä, faire admettre que, dans le delit dont sont accuses les freres Keresselidze et Magaloff, le caractere de delit politique est predominant, OU, en d'autres termes, que les elements de nature politique absorbent les autres elements de droit eommun ou l'emportent sur eux. En effet, et pour autant qu'on en peut juger, le delit reproche aux inculpes a ete decide, organise, prepare et execute, en pleine periode revolutionnaire, par un parti politique poursuivant le renver- sement de l'ordre politique etabli, ou par la fraction da eombat de ce parti; il a ete eommis au prejudice de l'Etat ou de l'une de ses institutions, dans le but tant d'affaiblir les forces gouvernementales que de mettre aux mains du dit parti Auslieferung. -Vertrag mit Russland. No 24. 195 (socialiste-federaliste georgien) et de Ia population elle-meme les armes destinees a leur permettre la continuation de Ia lutte pour la conquete de leur ideal politique et eeonomique' et enfin 1'on n'a aucun indiee que les organisateurs ou le auteurs du ouP. de main incrimine se seraient laisse guider par des motüs tIrt3S de leur interet personnel. Dans ces conditions, l'extradition des trois inculpes ne sauralt etre aceordee. TI n'y a done pas lieu d' examiner le secon . moye invoque par les inculpes a l'appui de leur OppOnItlOn, pUlsque eel1e-ci doit etre, en tout cas, declaree fondee pour d'autres motifs. Par ces motüs, Le Tribunal federal prononee: L'oppnsition faite par les inculpes Leon et Georges Keressehdze et Nestor Magaloff a Ia demande d' extradition dont .iIs ont ete l'objet de Ia part de Ia Legation Imperiale de Rusnle pres Ia Confederation suisse, est declaree fondee. Il ny a done, en l'espeee, pas lieu ä extradition.