Art. 59 OJF; dispute value in revocatory actions: the amount in dispute is determined solely by the value of the asset withdrawn from the creditor, not by the amount of the underlying debt or the total value of the challenged legal act. Ancillary requests seeking a declaration of validity or nullity of the transaction do not alter the dispute value where they serve only as means of defense or attack within the same limited revocatory controversy. The Federal Tribunal examines jurisdiction ex officio (Art. 79 OJF) and will not enter into reform appeal if the statutory threshold is not reached.
558 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. in casu bel.' arr, ba Die morinftan3 fonftatiert, baS bie 2enm: grube "unbeftrittenermafien an ndj ridjtig angeregt" ift unb "mer: an(affung a u ben mutfdjungen" nur ittfofern gibt, "als jie gerahe ba unb ttidjt anbersluo angelegt ift". un ift es aber, wie bereits in rwägung 2 l iebor bargetan eine ausfdjHefjrtdj nadj bem fantonalen '5adjenredjte au 6eur: telfenbe rage, ob unb inwieweit 6ei bel' I (usbeutung bon 2el m: gruben auf bie adjburgrunbftücfe mücfiidjt au nel men fei. Um eine l nwenbung obIigationenredjHidjer runbfäne tann C5 fiel aIfo audj l tfr nid)t l anbeln. mergL übrigens 1 (5 16 (5. 814 f't 19 '5. 269 f., 22 15. 1154 f., 24 II '5. 100 f't 28 II '5. 290 f. . 4. 6tel t fomit bie 'Umuenbung eibgenöfnfd)en med)tf5 in bor: Itegennem une aus er 1Yrage, fo ift ba5 ?Bunbesgeridjt uclj 'l(rt. 06 unb 07 O aur 'l(nl anbnal me bel.' ?Berufung infom: :petent; - ertannt: f bie ?Berufung wirb nid)t eingetreten. 72. Arrit du 21 septembre 1906, dans la cause Sohweizer, dem. et ree., eontre Hitz freres, der. et int. Revendication d'un objet sequestre chez des tiers debiteurs du defendeur; action revocatoire du defendeur tendant a la nullite de l'acte qui sert de base a la revendicatinn. Valeur du litige, Art. 59 OJF. A. -Les epoux Bertschi, bouchers a la Chaux-de-Fonds ayant fait de mauvaises affaires, ont vendu leur boucherie a frere de Dame Bertschi, le demandeur Charles Schweizer, par acte du 21 novembre 1904; Hs sont cependant restes les ge- rants du commerce. Les epoux Bertschi etaient debiteurs des defendeurs les freres Hitz, egalement bouchers a Ja Chaux-de-Fonds' ce -ci etaient porteurs contre eux d'une reconnaissance de dette de 1900 fr. pour marchandises livrees; les poursuites dirigees IV. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 72.
contre les debiteurs en 1903 et 1904 avaient abouti ades actes de defaut de biens. B. -Par ordonnance du 20 avril 1905, Hitz freres firent sequestrer un veau au prejudice d'Emile Bertschi, en paiement d'un acte de defaut de biens de 1366 fr. 50 c. Dame Bertschi declara que cet animal, taxe a 112 fr. 20 c., etait la propriete de son frere le demandeur Charles Schweizer. Dans le delai de dix jours qui Iui fut imparti pour faire valoir ses droits sur l'objet sequestre, le demandeur cita les defendeurs Hitz freres devant le Juge de Paix de la Chaux- de-Fonds, declarant revendiquer la propriete du veau et con- c1ure ä. a fr. de dommages-interets. -A I'audience-du 8 juin 1905, les dMendeurs ont declare contester le bien fonde de Ia demande et conclure a la revocation de l'acte du 21 no- vembre 1904. La valeur de cet acte excedant 200 fr., le Juge de Paix. s'est declare incompetent et a renvoye les parties devant Ie Tribunal civil de Ia Challx-de-Fonds. C. -Devant ce tribunal, le demandeur a conclu : Plaise au tribunal: 1
Declarer la presente demande bien fondee ; 2
Prononcer que les marchandises, ainsi que tout l'agen. cement de l'ancienne boucherie Bertschi sont la propriete da Charles Schweizer des le 21 novembre 1 :)04, tels qu'ils,
sont enumeres dans la convention depose ä. l'appui de la. demande; 3° Dire qu'en particulier le veau sequestre le 20 avril 1905, est la propriete de Schweizer; 4° Condamner les defendeurs a payer au demandeur: a. La valeur du dit objet sequestre au prix paye par le demandeur, ci . b. a titre de dommages interets ensuite du prejudice cause a Schweizer par le se- questre, ci . Le defendeur a conclu: Plaise au tribunal: Total, Fr. 153- 100- Fr. 253-
. 060 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. Principalement, declarer la demande mal fondee en toutes ses conclusions; Reconventionnellement, prononcer la revocation, au pro- :t fit des defendeurs, de l'acte du 21 novembre 1904 ; Subsidiairement, prononcer la revocation du dit acte en ce qui concerne un char et une glisse apont. D. -Par l'arret dont est recours le Tribunal cantonal de Neucbatel a: 1
Declare bien fondees les conclusions principales de la reponse et demande reconventionnelle ; 2
Prononce la revocation au profit des defendeurs de ') l'acte du 21 novembre 1904 entre le demandeur et les epoux Bertschi. 3° Ecarte en consequence la revendication du deman- deur. C'est contre ce prononce que le demandeur a declare re- eourir en reforme au Tribunal federal. Statuant sur ces faits el considerant en drtJit "
clure a l'annulation que dans le but d'obtenir Ia restitution de ce qui a etß soustrait a son detriment, e' est-a-dire dans des limites bien dafinies. En l'espece l'objet qui a eta soustrait aux defendeurs est le veau, evalue a 112 fr. 50 c.; ce n'est done que dans ces limites et pour cette valeur que l'action revocatoire pourrait etre introduite; le Tribunal federal est donc incompetent en ce qui concerne le chef des conciusions
de la demande et les conclusions reconventionnelles des defendeurs. TI importe peu que le Tribunal cantonal de NeucMtel ait pro non ce, par le dispositif du jugement dont est recours, la revocation de l' acte du 21 novembre 1904; il ne l' a prononcee qu'au profit des defendeurs et ne pouvait la prononcer que dans les limites du litige lui-meme, e'est-a-dire pour repous- ser la revendication qui est a la base du proces et laisser libre cours aux mesures d'execution entreprises par les dß.- fendeurs. La valeur du litige doit etre etablie en rapproehant le dispositif du jugement des conclusions de Ia demande; or l'objet de la demande est la revendication d'un veau taxe 112 fr. 50 c. 3. -TI est vrai que Ie demandeur lui-meme a conclu, sous le N° 2 de ses conclusions, a ce qu'il soit prononce c. que les marchandises, ainsi que tout l'agencement de l'ancienne bou- cherie Bertschi, sont sa propriete des le 21 novembre 1904, tels qu'ils sont enumeres dans la dite convention. Mais il faut remarquer que cette conclusion n'a pas ete prise 10rs de l'ouverture de I'action devant le juge de paix; ce n'est que lorsque les defendeurs ont conclu reconventionnellement a ce que l'acte du 21 novembre 1904 fut annnule, qua, dans sa de- mande devant le tribunal da district, le recourant, a son tour, a conclu a ce que l'acte fut declare valable. Le demandeur n'a interet a etablir, dans le present proces, la validite de l'acte que pour autant que les defendeurs ont eux-memes interet a en obtenir l'annulation, c'est-a-dire pour autant qu'il s'agit du veau sequestre, estime a 112 fr. 50 c. Le deuxieme chef de eonclusion de la damande n'a pas d':mtre but, ni aucune autre portee que de s'opposer a la demande reconventionnelle des AS 32 II -1906 37
56'4 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. defendeurs; or, comme Ia valeur en litige est, en ce qui con- cerne cette conclusion reconventionnelle inferieur a 2000 fr., elle l'est aussi pour la conclusion principale de Ia demande qui Iui est oppose. -Au reste l'une et l'autre de ces concIu- sions ont, en realite, beaucoup moins Ie caractere de conclu- sions proprement dites, que de moyens a l'appui des conelu- sions principales des partiesj Ie demandeur revendique la pro- priete d'un objet, propriete que les defendeurs contestent j pour jnstitier leurs points de vue, ces derniers invoquent la nullite d'une convention que leur contre-partie entend faire, au contraire, reconnaitre vaiabie. 4. -La conclusion 4-° de Ia demande, tendant au paie- ment d'une somme de 253 fr. par les defendeurs, ne peut pas a elle seule justitier la competence du Tribunal federal. L'objet du litige etant des l'origine et ne pouvant etre dans ces circonstances qu'inferieur 8, 2000 fr., le Tribunal federal est incompetent. Par ces motifs, Le Tribunal federaI prononce: Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, sur le recours en reforme interjete par Charles Schweizer. IV. Orgamsation der Bundesrechtspflege. 1 0 73. 563 73. dnU unm 29. ptem6 t 1906 in eanen dtnriu u. unffnu, str. u. er. .ltf., gegen t4bt!l iUbl! Jitricij, ?BeH. u. er.:?BeU. Kantonales Besoldungsrecht und Bundesgesetz betr. die Unter- stützung der öffentlichen Primarschule J Art. 2 Abs. 5. Mt. 3490R. Besoldungsansprüche von staatlich angestellten Lehrern. Inkompetenz de.,Bundesgerichts. Art. 56, 83 OG. -Art. 77 OG: Die Einstel- lung des Berufucngsverfahrens hat im Falle der Inkompetenz des Bundesgerichts nicht stattzufinden. ba fic9 ergeben: A. ':Dun)) Urteil om 19. 3U11i 1906 at bie erfte p:pelln, tionnfnmmer be Dbergerint beß .ltnllton Büri über folgenbe etreitfragcn :