Trademark rights and criminal liability after liquidation of ChartreuseGénéré par IA

B. Strafreehtspßege. fügung (uergL . :Ren! !il, 8uni)e )eru ( rtungnftr( fredjt, .131). mUeht ba6 D6,ergeridjt at iliefem I!lrgumente nou, beigefügt, e läge ü6er ( u:pt au einer S)er( bfenung iler 8uUe feine ?Smmlnffung t or I unb ilamit bie U:r lge nudj materieU erlebigt. entnlldj ,tt ber ,rellfflltton6 of erf!lnnt: I!luf nie ,re tffation6oefdju erbe wirb aum :teil (n!ldj Wla gaoe iler )orftencnben ru ägung 2) nidjt eingetreten; im ü6rigen wirb fie Ilbgcu iefen. n. Markenrecht. Karques de fabrique et de commerce. 20. Arret da la. Cour da ca.ssa.tion du 13 fevrier 1906 dans la cause Bey at consort, Tee., contre J'a.cca.rd et consorts, int. Inadmissibilite d'un recours en cassation contre une ordonnance du juga d'instruction exigaant un cautionnement. -Recours contre un a.rret de non-lieu ensuita d'une plainte penale pour violation de la loi fM. sur les marques da fabrique, etc. Qualite pour agir. -Extinction du droH a la marque. -Vio- lation da la marque Chartreuse , consistant dans le fait de vendre de Ia marchandise sous Ia denomination Chartreuse , provenant du liquidateur et non des peres Chartreux. Sous date du 15 juin 1898, Celestin-Marius Rey, alors re- ligieux au couvent de Ia Grande-Chartreuse, s'est fait trans- ferer par A. Grezier, procureur du dit couvent, les marques deposees en Suisse au Bureau de Ia propriete industrielle sous numeros 10169 a 10176, et a fait inscrire en outre en son nom Ies marques sous numeros 10 177 a 10 181. A la suite de Ia Ioi fran ;aise sur Ies congregations du 1 er juillet 1901, Iaquelle declare dissoutes toutes les congregations non autorisees, et vu la decision de Ia Chambre des deputes en date du 26/28 mars 1903 refusant I'autorisation ä. l'Ordre, soit Congregation, des Chartreux, celui ci fut dissous ; un administrateur-sequestre fut designe, en application de l'ar- H. Markenrecht. No 20.

ticle 18, 3 de Ia meme loi, avec mission de liquider la for- tune de dite congregation, tant a son siege principal que dans ses divers depots, etc. Par ordonnance rendue en reiere Ie 17 mai 1904, le liquidateur, soit admiuistrateur-sequestre, a ete mis en possession du fonds de commerce des Chartreux. Par jugement du 23 avril 1904, Ie Tribunal civil de Gre- noble avait prononce que le fonds de commerce de fabricant de liqueurs, comprenant la propriete de la marque de Ca- brique iuscrite au nom de Rey, ainsi que les noms commer- ciaux servant ä. distinguer les produits, est en realite Ia pro- priete de Ia Congregation des Chartreux, et qu'en consequence le dit fonds de commerce avec tous ses accessoires fait partie de l'actif a liquider. Ce jugement fut confirme par arret de Ia Cour d'appel de Grenoble du 19 juillet 1905. Rey a intro- duit contre cet arret un pourvoi en cassation, dout le sort n'est pas connu aujourd'hui. Par ordonnance du President du Tribunal de Grenoble du 15 fevrier 1905, le liquidateur Lecouturier fut autorise II faire toutes les demarches et a suivre toutes Ies procedures tendant au transfert et a l'enregistrement en son nom des marques de fabrique precedemment enregistrees a l'etrauger, notamment celles sous le nom de Celestin-Marius Rey. Ce dernier pretend que cette ordonnance a ete annuIee par le tribunal competent (voir arret de Ia Cour d'appel de Gre- noble du 12 decembre 1905). Le liquidateur chargea -notamment aussi en ce qui con- cerne Ia Suisse, -du placement de Ia liqueur fabriquee par lui comme administrateur du fonds de commerce des Char- treux, sieur J.-E. Jaccard, ä. Paris, Iequel livra, a l'Entrepot de Lausanne, de la marchandise portant Ia marque prece- demment enregistree au nom de Rey. Jaccard vendit de cette marchandise, soit lui meme, soit par l'entremise d'un agent Pascalis ä. Geneve, a plusieurs negociants sur les places de Lausanne, Vevey et Montreux. Les Chartreux continuent Ia fabrication de leur liqueur a Tarragone (Espagne), Oll Hs ont fonde une societe par actions sous la denomination d'Union agricole; ils exploitent leurs produits sous une marque nouvelle. Le liquidateur de leurs

B. Strafrechts pflege. biens en France ouvrit action, devant les tribunaux fran(jais competents, a l'Union agricole et a. ses clients, pour atteinte portee a. la marque et au nom commercial; cette action fut toutefois repoussee par jugement du Tribunal de Grenoble, du 18 mai 1905. Le 3/4 mai 1905, l'agent d'affaires G. Blanc, a Lausanne, deposa en main du juge informateur du cercle de Lausanne" et des Juges de paix de Vevey et de Montreux, pour infrac- tions a la loi federale sur les marques de fabrique et de commerce, des plaintes penales, -tant en son nom per- sonnel comme acheteur, qu'au nom de Celestin-Marius Rey au nom duquel les marques litigieuses sont deposees, - contre divers negociants du canton de Vaud. Par amnt du 23 mai 1905, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud autorisa, moyennant cautionnement, la mise sous sequestre, requise par le plaignant, de la marchandise munie des marques contrefaites. Le cautionnement exige fut depose par le dit plaignant. Le juge d'instruction proceda alors au sequestre de la marchandise trouvee chez les defen- deurs et provenant de Ia masse en liquidation de la Congre- gation; cette marchandise ne se differenciait de celle fabri- quee par Ia Congregation elle-meme qu'en ce que les etiquettes des bouteilles portaient un autre nom d'imprimeur. Toutefois le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, par arrH du 5 octobre 1905, a prononce qu'il n'y a pas lieu a suivre a 'enquete compIementaire instruite par le juge d'ins- truction. Cet amnt est motive comme suit : Vu les considerations de fait reJevees par l'enquete et specialement le fait que l'Etat franl/ais est devenn proprie- taire des etablissements de Ia Grande-Chartreuse' , Attendu que les prevenus ont pu traiter de bonne foi et qu'il ne peut leur etre reproche aucune negligence ou impru- dence; Attendu qu'il apparait d'ailleurs que cette affaire est purement civile.

C'est contre cet arret que le conseil de Rey et Blanc a, en temps utile, declal'e recourir en cassation au Tribunal federal H. Markenrecht.N° 20.

i:onformement ä. l'art.165 OJF. Par memoire du 1 er novembre 1905 les recourants concluent a ce qu'il plaise a la Cour de c:ssation federale casser et annuler, non seulement l'arret de non-li eu rendu le 50ctobre 1905 par le Tribunal d'accusa- tion du canton de Vand en faveur de J.-E. Jaccard et con- sorts sur plaintes des recourants, mais encore la decision de , . procedure relative au depot d'un cautionnement, -pnse par le meme tribunal dans son arret du 23 mai precedent. Dans sa reponse, E . Taccard conc1ut au rejet du recours; les autres intimes n'ont pas repondu. Il sera tenu compte autant que de besoin des arguments respectifs des parties dans la partie juridique du p:esent arret. Statuant S1J,r ces aUs et considerant en droit:

1. Il n'y a pas lieu d'entrer en matiere sur le recours, .an tant qu'il est dirige contre la decision du Tribunal d'accu- sation du canton de Vaud du 23 mai 1905, relative au depot d'un cautionnement. Le dit arret ne constitue point en effet un jugement au fond rendu par Ie tribunal cantonal, pas plus .qu'il ne se caracterise comme un refus de suivre de l'autorite eantonale chargee de prononcer en derniere instance sur le renvoi (art. 160 et 162 OJF). Au surplus le recours intro- duit de ce chef apparait comme tardif, et comme n'ayant pas .ete interjete dans les formes legales, attendu qu'iJ n'a point ete exerce dans les dix jours de Ia communication de la decision attaquee; c' est en effet dans le memoire ä. l'appui du recours principal que le grief dont il s'agit a ete formule pour la premiere fois.
2. La competence de l'autorite penale vaudoise pour pour- suivre le deUt signale par le recourant n'a pas fait l'objet de l'examen de l'instance cantonale; cette competence ne peut apparaitre comme douteuse qu'en ce qui concerne le prevenu Jaccard, qui ne la conteste pas dans sa reponse. Dans c?tte situation, le Tribunal federal, comnie instance de. cassatlO n , n'a aucun motif pour examiner la competence du Juge penaL Comme le Tribunal federal n'a pour mission que de casser la decision attaquee, pour autant qu' elle porterait atteinte a

B. StrafreehtsptIege. des principes de droit federal, et non point de statuer sur, le litige au fond, II n'entre pas dans les attributions de la. Cour de cassation d'examiner si le refus de suivre incrimiue, ne pourrait pas etre maintenu par d'autres motifs que ceux invoques dans rarret du tribunal d'accusation. Il s'agit a la. verite d'une question de competence a examiner d'office par l'instance precedente; mais si cette instance ne statue pas sur un point litigieux qui peut faire l'objet d'un examen d'of- fice, il n'incombe pas a la Cour de cassation de proceder a. son appreciation, attendu qu'il ne rentre pas dans le role de cette cour, - comme ce serait le cas s'll s'agissait d'un re- cours civil contre un arret cantonal, -de veiller a ce que le- litige S"oit tranche a tous egards d'une maniere qui ne porte' aucune atteinte au droit federal, mais seulement a ce que les. points reellement discutes et tranches par l'instance cantonale n'impliquent aucune violation de ce genre. Il ne ressort pas non plus de la decision attaquee que l'affirmation de compe- tence qu'elle contient viole un principe de droit federal, et l'on ne voit pas davantage, en particulier, si la meme deci- sion implique une fausse application, eu ce qui touche le lien de la mise en circulation de la marchaudise, de 1'art. 24 litt. c de la loi federale du 26 septembre 1890 concernant la pro- tection des marques de fabrique et de commerce. D'ailleurs, a supposer que l' on doive entrer en mati( re sur la question de competence, celle-ci devrait recevoir une solution affirma- tive. Il est vrai que le Tribunal fMeral a considere le delit de mise en circulation en Suisse comme perpetre au moment. de l'envoi de Ia marchandise (RO 29 I p. 347, Müllerverein des Kantons Zürich gegen Untermühle Zoug); le simple de- pot de la dite marchandise dans les entrepots de Lausanne ne devrait done pas etre considere comme une mise en vente publique (v. Kohler, Markenrecht, p. 339). En revanche, dans l'espece, vient s'ajouter au fait de ce depot celui de 1'0ffre de la marchandise ades dients de la dite place, auxquels la livraison est effectuee depuis l'entrepot, d'oll il suit que c'est Lausanne qui doit etre envisage comme le lieu de Ia mise en circuJation. U. Markenrecht. N° !O. 153. 3. La qualite du plaignant Rey pour agil' est incontestabIe,. attendu qu'actuellement encore il apparait comme Ie proprie- taire, inscrit au registre, de Ia marque suisse litigieuse. n est des lors superBu d'examiner la question de legitimation dll plaignant Blanc, soit celle de savoir si ce dernier est en droit de se donner pour un acheteur trompe, au sens de l'art. 27 de Ia loi federale, vis-a-vis de tous les defendeurs, bien qu'U ne soit pas etabli qu'il ait achet.e chez eux tous. Il est en outre inconteste que les defendeurs, ou tout au moins Ia plu- part d'entre eux,ont mis en vente ou en circulation une mar- chandise revetue d'une marque ressemblant a s'y tromper a une de ceIles du plaignant C.-M. Rey. 4. L'instance cantonale a base d'abord son arret de uon-lieu, soit son refus de suivre, sur le motif que I'Etat frauc;ais serait devenu propri6taire des etablissements et du commerce des ayants droit a la marque. L'arret attaque parait vouloir dire par Ia que le droit du plaignant ä. la marque est eteint; en tout cas ce transfert a I'Etat franc;ais du commerce et de la fabrique de Ia Grande Chartreuse est presente comme une preuve de la bonne foi des prevenus. A ce double egard il s'agit de questions de droit federal materiel. Celle de savoir si le droit a Ia marque indigene s'eteint daus le cas Oll le proprietaire de la marque a du renoncer a exploiter son commerce a l'etranger a la suite d'expropria tion prononcee est une question de droit; il en est de meme de celle de la. notion du dol, ainsi que Ie Tribunal fMeral l'a declare dans une pratique constante (v. RO 20 p. 361 consid. 2; 25 I p. 284 consid. 3; 26 I p. 109). 5. Sur le point de savoir si le droit du plaignaut ä. Ia mar- que est eteint. il convient de remarquer ce qui suit: Comme fait de nature a etablir une semblable extinetion r I'on peut invoquer seulement les jugement et arret des tri- bunaux de Grenoble des 23 avril 1904 et 19 juillet 1905, de- claraut que Rey etait personne interposee de la congregation dissoute, et reconnaissant que Ie fouds de commerce de li- queurs et elixirs de Ia Grande Chartreuse, y compris les marques, dependait de l'actif de Ia congregation dissoute.

iM B. Strafrechtsptlege. dont sieur Lecouturier est liquidateur-administrateur-se- questre, -sans qu'il y ait lieu de rechereher po ur le mo- ment si ces jugements n'avaient trait qu'aux droits relatifs .aux marques en France, ou s'ils concernaient egalement les mnmes droits a l'etranger. Ce que l'arret du 5 octobre 1905, dont est recours, considere erronement comme un transfert ä l'Etat fran ;ais des droits de propriete sur les etablisse- ments de la Grande Chartreuse, n'est en realite autre chose que l'attribution des biens de la congregation dissoute, et par consequent de ses droits aux marques fran ;aises, a la masse en liquidation. Ces jugements ne peuvent echapper a l'attention des juges suisses, deja par le motif, indique par les recourants, qu'Us emanent d'un juge etranger, lequel n'a point competence pour trancher, avec effet pour un autre pays, des litiges concernant des droits ä des marques ins- erites dans celui-ci. L'action du vrai proprietaire de la mar- que contre un deposant inscrit en Suisse, mais dont la Iegiti- mite de possession est attaquee, peut etre, aus si en droit 'llUisse, intentee, si le dit deposant est domicilie hors de Suisse, au domicile de ce dernier a l'etranger (comp. art. 30 de la loi federale sur les marques), et, dans ce cas, la ques- tion de savoir si le jugement etranger a, en Suisse, force de ehose jugee se resout en conformite des dispositions de droit international en vigueur en matiere d'execution de jugements etrangers, soit, dans I'espece, a teneur de la convention de 1869 entre la Suisse et la France. Toutefois pour que le chal1gement, apporte par le jugement etranger dans la per- sonne de l'ayant-droit a la marque, puisse deployer son effet vis-a- vis des tiers, U faut que ce changement ait ete annote dans le registre des marques, sur 1e vu d'une piece lega- lisee, et rendu public comme cela est prevu, en matiere de transfert de marque, aux articles 16 et 11 a1. 2 de la 10i federale precitee. 11 n'existe, en effet, autun motif pour res- treindre cette obligation d'inscription au registre, introduite en vue de Ia protection des tiers, aux cas de transfert effectue ensuite d'alienation de la marque par le deposant. Lorsque le changemeIlt dans le registre devient necessaire H. Markenrecht. N° 20.

ensuite de la constatation, par le juge, que le droit ä. la mar- que appartient a une personne autre que le deposant, il y a evidemment lieu egalement de radier au registre l'inscription -en faveur du deposant et de substituer a ce dernier le vrai proprietaire de la marque. 6. Dans le cas particulier, le jugement du Tribunal da Grenoble qui attribue le droit a la marque litigieuse a la Con- :gregation des Chartreux en liquidation, n'a point !'intention de eclarer nulle, des le principe, l'inscription en faveur du plai- gnant, ce qui serait en contradiction avec toute la jurispru- ,dence fran ;aise en cette matiere. Au contraire, il resulte des nombreux jugements intervenus en France relativement a Ia marque de la Chartreuse, que c'est le membre de l'Ordre inscrit au registre, qui possMe le droit a la marque, soit en ,son propre nom, soit ensuite de mandat a lui confere par l'ensemble de ses confreres. Ensuite de la dissolution de Ia .congregation, ce mandat prend naturellement fin, et le depo- 1lant inscrit doit vers er e droit a la marque dans la masse de la liquidation de la congregation. Toutefois, et dans tous les cas un semblable transfert ensuite de sentence judiciaire , .doit, pour produire des effets, etre annote au registre et rendu public conformement aux dispositions de l'art. 16 pre- ite de la loi federale du 26 septembre 1890; aussi long- temps que ces formalites n'ont pas ete remplies, le nouvel -acquereur de la marque, -soit, dans Ie .cas particulier, e liquidateur de la masse, -ne peut revendlquer aucun drOlt .a Ia dite marque, aux termes de l'art. 11 al. 2 de la meme loi disposant qu'a l'egard des tiers, la transmission ressort :se effets a partir de sa publication seulement :1 . II suit de la que le jugement fran ;ais rendu en faveur de la liquidation -de la Congregation des Chartreux est impuissant, a lu.i seul, ,3, detruire les droits aux marques litigieuses, tels qu'tls re- suitent, pour le plaignant et deposant Rey, de leur nscrip tion au registre. La loi ne veut pas seulement autonser les tiers de bonne foi a invoquer le fait de l'inscription au. re- gistre, mais en ce qui concerne le tiers, c'est, 'une mnm?re generale et sans egard a la question de bonne fOl, ImscnptlOn

B. StrafrechtspIlege. seule qui est decisivej c'est elle qui garantit le droit exclusif du deposant a la marque, aussi longtemps que l'inscription en sa faveur n'a pas ete radiee au registre. De meme les pre- venus ne seraient pas autorises a rec1amer l'execution du, jugement rendu en faveur du liquidateur de la congrega- tion dissoute j ce jugement ne peut deployer d'effet a leur profit, que par l'inscription en Suisse dans le registre des marques de fabrique. TI suit de la que, deja par ce motif, Ia. decheance du plaignant, prononcee en France, reIativement a son droit a Ia marque,ne saurait exercer aucune influence sur Ia poursuite des prevenus en Snisse. 7. A ce qui precMe vient s'ajouter Ia circonstance que le- jugement franc;ais en question est frappe d'un recours en cassation, dont l'irrecevabilite n'est pas, d'embIee, certaine;. or, en pareil cas, l'execution du dit jugement ne peut, confoI'- mement a Ia pratique du tribunal de ceans, etre accordee. (Voir arret du Tribunal federal dans la cause von Gonzen- bach, du 25 fevrier 1887, RO 13 p. 34, consid. 5.) Au sur- plus. et en dehors de cette consideration, il n' est point etabli que Ie predit arret de la Cour d'Appel de Grenoble ait trait aux droits du plaignant ä Ia marque en Suisse, ni que, si meme tel etait Ie cas, des regles de droit public nfr s'opposent pas a l'execution de ce jugement en Suisse. L'aI'- ret en question ne voulait declarer Ie plaignant Rey dechu de ses droits a Ja marque, que dans le but unique de les. transferer a Ia masse de la congregation en liquidation, et,. aussi longtemps que ce transfert n'etait pas opere, Rey de- meurait l'ayant-droit a Ia marque. Or les droits aux marques,. acquis a l'etranger, ne pouvaient etre eng10Ms dans Ia masse de Ia liquidation en France, meme si ces droits, anterieure- ment a la liquidation, avaient appartenu exclusivement a la. congregation. La liquidation, ouverte en France conforme- ment a Ia Ioi, ne s'etendait, vu Ie but de cette operation legale et la nature des choses, qu'ä. Ia fortune de Ia congre- gation situee en France. La dissolution de Ia congregation en tant que corporation, ainsi que la liquidation de ses biens,. ne portent aucune atteinte generale a la capacite commer- 11. Markenrecht. Ne .20.

dale ni aux biens de la congregationj il ne s'agissait que de l'expatriation de celle-ci et de faire disparaltre du territoire franli ais Ies biens de main-morte j c'est dans ce but et ä cet effet que Ia liquidation devait servir. Si, en pareil cas, l'en- treprise commerciale se trouve transferee a l'Etat, il ne s'en :suit pas que les marques regulierement inscrites al'etranger ,doivent subir le meme sort, et si l'arret du Tribunal de Gre- noble avait pour but, -ce qui ne ressort pas de sa teneur, d'etendre ses effets a Ia Suisse, l'execution devrait en etre refusee en application de l'art. 17, al. 3 de Ia Convention franco-suisse de 1869, par le motif que les regles du droit public ou les interets de l'ordre public en Suisse s'opposent a ce qu'une semblable decision d'une juridiction etrangere rec;oive son execution dans ce dernier pays. 8. Le droit du plaignant aux marques deposees en Suisse devant des lors etre reconnu comme existant, la mise en circulation dolosive en Suisse, par les prevenus, de marchan- dises revetues de Ia meme marque est punissabIe, alors meme que l'apposition de la dite marque ne reut pas et6 ä l'etranger. (Voir Kohler, op. cit. p. 455 et Entscheidung des Reichsgerichtes in Strafsachen du 30 sept. 1881, vol. 5, p. 105). En effet, le fait de la mise en circulation de mar- -ehandises dans les circonstances indiquees, constitue, eu soi, un deUt independant. (Voir arret de Ia Cour de cassation federale du 8 juin 1899, dans la cause Kasseler Hafercacao- Fabrik Hausen Oie C. Muller et Bernhard, RO 25 I p. 285 -eonsid. 5.) 9. La question de savoir si les prevenus savaient que la marchandise mise par eux en circulation etait revetue d'une .marque contrefaite, ne peut etre resolue, ainsi que Pa fait l'instance precedente, d'une maniere identique a l'egard de ceux-ci et sans prendre en consideration Ia situation spe- , A .ciale de chacun d'entre eux. Comme Ia marque elle-meme ne presentait, pour les personnes non initiees, aucune dif- ference appreciable d'avec la marque du plaignant, ceux seuls d'entre les prevenus peuvent etre reputes avoir connu 130 contrefaliou, qui savaient que la marchandise ne prove-

B. Strafrechtspßege. nait pas du plaignant, ou des Chartreux; les autres pre- venus, en revanche, qui ont achete, de deuxieme ou de troi- sieme main, une marchandise dont Hs ignoraient I'origine" peuvent ä. juste titre etre consideres et traites comme ayant agi de bonne foi. C'est donc uniquement a l'egard de ceux d'entre Ies prevenus ayant su que la marque apposee sur les marchandises mises en vente par eux l'avait ete par le li- quidateur ou ses mandataires, que peut se pos er la question de savoir s'ils ont agi, non-seulement avec negligence, mais dolosivement: en ce qui concerne ces derniers, l' existence du dol ne pourrait etre deniee que si l'on admettait qu'ils se trouvaient dans une erreur excusable touchant Ia per- sonne de l'ayant-droit ä. la marque (plaignant ou liquidateur de Ia congregation). C'est aussi la le seul motif qui pouvait engager, et qui adetermine en effet l'instance cantonale ä. repousser le dol, puisque, en ce qui a trait a ceux des pre- venus qui savaient que Ia marque n'avait pas ete apposee par le plaignant, il y a lieu d'admettre l'existence, ä. leur charge, de tous Ies elements constitutifs d'une atteinte do- 10sive portee au droit a Ia marque. Leur dol ne pourrait etre denie que s'ils avaient pu, de bonne foi, admettre que dans l'espece c'etait la masse en liquidation de la congrega- tion qui etait Ia legitime proprietaire de Ia marque (comp. arret de la Cour de eass. fed. du 29 mars 1904, dans la cause Gebrüder Gegauf c. Schweizerische Nähmaschinenfa- brik, RO 30 I p. 138 consid. 3). Vexistence de cette bonne foi de Ia part des prevenus susvises pourrait etre admise a Ia rigueur, si Ia congregation elle-meme avait ete inscrite en Suisse eomme proprietaire de Ia marque; dans ce cas, en effet, l'on poun-ait se demander si les dits prevenus avaient pu admettre de bonne foi que Ia masse en liquidation de Ia congregation etait devenue proprietaire de Ia dite marque en Suisse. Tout,efois, cette bonne foi ne peut etre reconnue Iorsque, comme e'est le cas dans l'espeee, Ia congre- gation comme teIle n'a jamais figure au registre comme proprietaire de Ia marque, et que, des lors, il n'existait aucun motif pour admettre que Ie Iiquidateur de la masse de la congregation put etre l'ayant-droit a cette marque. H. MarkenrechL N° 20. Pour qu'un semblable motif puisse etre retenu, il faudrait que les prevenus eussent admis par erreur, et de bonne foi, que l'attribution, par les tribunaux frantjais, des biens de Ia. congregation ä. la masse en liquidation de celle-ci, devait auss! sortir ses effets en Suisse. Une pareille erreur ne peut etre prise toutefois en consideration, en presence de la disposi- tion dejä. ciMe, de l'art. 11, a1. 2 de la loi federale sur les marques de fabrique. Il suit de la que les pn3venus avaient a s'en tenir exclusivement a l'inseription figurant au registre en Suisse. La personne qui agit a l'encontre de cette ins- cription ne saurait s'excuser en pretendant que le droit re- sultant de celle-ci aurait ete transfere a un autre ayant-droit, puisque, aux termes des art. 11 al. 2 et 16 de la loi fede- rale, le transfert de marque, pour etre valable, doit faire lui- meme I'objet d'une inscription au registre et d'une publica- tion, lesquelles n'ont pas eu lieu dans Ie eas particulier. L'autorisation accordee par le juge fran9ais au liquidateur. en date du 15 fevrier 1905, ne peut servir de justifieation aux prevenus, attendu, d'une part, que les actes reproclles aces derniers sont anterieurs acette autorisation, et que, d'autre part, celle ci ne saurait suppIeer ä. l'inseription du transfert de la marque dans le registre suisse. Il va, enfin. de soi que les prevenus ne peuvent se prevaloir de ce qu'ils auraient era que la dite transmission avait ete inscrite. 10. Il resulte des considerations ei-dessus que le refus da- suivre a l'enquete instruite contre ceux des prevenus qui sa- vaient que les ma.rchandises mises par eux en circulation pro- venaient du liquidateur de Ia masse de Ia congregation dis- soute, est contraire ä. la loi, et ne saurait subsister. Tel est d'abord le cas en ce qui concerne les sieurs Jaecard, Bechert, Manuel, Winandy, Wenger, Legeret, Blanchod, Jeanneret

Kues, Berchier, les huit derniers ayant, selon les allegations du plaignant Rey, achete la marchandise incriminee, soit da- Jaceard lui-meme, soit de Pascalis, agent general de Jaccard po ur la Suisse, soit d'un de leurs co-prevenus, alors que tous savaient qu'il s'agissait de marchandise provenant du liqui- dateur, et non point des religieux Chartreux. Wen ger, en particulier, a deelare dans l'enquete avoir eu l'idee que Ia.

B. Strafrechts pflege. mise en circulation et en vente de Ia marchandise revetue de Ia marque contrefaite constituait une sorte de concurrence deloyale ä. l'egard des Peres Chartreux. TI ne resulte pas du dossier que Barraud, tenancier du Kursaal a Lausanne, ait "Su, alors qu'll acheta de Ia Chartreuse chez Bechert, que ette liqueur ne provenait pas des Peres Chartreux; mais il .eut plus tard connaissance de ce fait, 10rs du sequestre de -cette marchandise dans son etablissement sous date du ) mai 1905, ce qui ne l'empecha pas d'en continuer le debit, de teile fa ;on que 10rs de son audition du 21 juin suivant, il u'en existait plus chez lui. Le prevenu Durand, a Montreux, ne parait pas non plus avoir su, lorsqu'il acheta de Ia Char- treuse de son co-prevenu Legeret, que cette marchandise n'avait pas ate fabriquee par les Peres Chartreux, mais il recounait, dans l'enquete, l'avoir appris dans des conversa- tions avec ses collegues, ce qui ne l'a pas empeche de Ia mattre en vente. 11. En revanche, il u'existe, a Ia charge des prevenus Cot- tier, Tzaut-Serex et Freymond, aucun indice d'ou ron puisse inferer qu'ils aient eu connaissance de l'origine de Ia mar- .chandise ; Ie premier, tenancier du Cafe des deux Gares, a Lausanne, a re ;u sa Chartreuse de l'ancien stock du sieur Lageret; Ie second, epicier a Clarens, Ia recevait de Ma- nuel freres, qui Ia Iui facturaient comme Chartreuse veri- table; Freymond, qui autrefois detenait de la vraie Char- treuse, n'en a jamais eu d'autre en magasin; il a renonce a Ia vente de cet articie. Aucun de ces trois prevenus ne pou- vait s'apercevoir que Ia marque apposee sur cette marchan- dise differait de celle employae par les Peres Chartreux, et fien ne pouvait leur faire supposer qua leurs vendeurs leur fournissaient une marchandise autre que celle fabriquee par es religieux. Par ces motifs, La Cour de cassati on penale du Tribunal federal prononce:

1. TI n'est pas entre en matiere sur le recours, en tant ue dirige contre la decision du Tribunal d'accusation du IH. Erfindungspatente. N° 21.

-canton de Vaud, du 23 mai 1905, autorisant le Juge infor- mateur du cercle de Lausanne a exiger un cautionnement du plaignant C.-M. Rey. 2. L'arret de non-lieu rendu par le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, sous date du 5 octobre 1905, est declare nul et de nul effet en ce qui concerne tous les prevenus, ä J'exception des sie urs H. Cottier, ä. Lausanne, C. Tzaut-Serex, . Clarens, et E. Freymond, ä. Vevey. m. Erftndungspatente. -Brevets d'invention. :21. ndt bes 4WattoU tofe uom 13. e m4t 1906 tn (5Ctdjen fu", JtCtffettAtl., gegen Udj"-lU4U , jtaffat.. efr. JBindende Kraft des die Patentnichtigkeitsklage abweisenden Zivi/- urteils für den Strafrichter im Patentverletzungsprozesse. Art. 3? bs. , Art. 10 Abs. 2 Pat.-Ges. Rechtskraft bundesgerichtlicher Zwzlurtetle. Art. 101 OG. -Verletzung eidgenössischen Rechts. Art. 163 OG. A. urct) Urteil uom 15. 91ol,)cmlier 1905 Ctt bte III. l ef,. ;1ettionsfetmmer be Oliergeridjts beß jtCtntons Büridj über bie :m:nflage: "lBudjer Clt in ben illtennten m:uguit unb lSeptembrr 1903 ."bet ber %irmCt IR. S)ndjbana in üffeuliurg 141 IStüd ülift,. "münreu anfertigen letffen, weldje bie fennaeidjnenben igentüm. fllic9 eiten bes eibgenöffifdjeu Clteute 91r. 11,841 beß molf ,,,S)ett ner , smed)Ctuifer in IRtdjterßUlU, bCtß feIgenben m:nfpruct) ,.,, at: tne üliftmünre, baburd) gefennacid)net, bCt ber ben in. '1,füUtridjter unb bie (5peifewCtlac entnetItenbe überteH unb ber bie ,,1Sd)Ctlier entnaltenbe faftenförmige Unterten fdjarnierbCtr mit bem ,,,m:rbeitßUlCtfoengeftell I,)erbunben finb, io bet% fie awed %reifegung 1/ i:ler tnneren lBeftCtnbteiIe Ctuf. beaw. ntebergetla:ppt unb aud) liei ,1IS)eraußnet9me be (5djarnierbolaen gema om ?!BCtlaengeftell ent,.. AS 32 I -1906 11