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Joinder appeal inadmissible without claims against main appellant

BGE 31 II 538Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II15 sept. 1905Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Raiss, as guardian of the minor E. Studeli, obtained in cantonal court a damages award against Henneberg, with Marchand ordered to indemnify Henneberg in warranty. Marchand appealed to the Federal Tribunal. Henneberg then filed a joinder appeal challenging only the rejection of his defenses against Raiss, but not against Marchand. The Federal Tribunal held that a joinder appeal under Art. 70 OJF is admissible only if directed against the principal appellant and contains claims against that party. Because Henneberg had not directly appealed the condemnation in favor of Raiss, the joinder appeal could not reopen that final determination and was therefore inadmissible.

Regeste Omnilex

Art. 70 OJF; recours par jonction: recevabilité seulement si le recouru formule des conclusions contre le recourant principal. Un recours joint qui vise uniquement le rejet des conclusions libératoires du recourant, sans attaquer le recourant principal, est irrecevable. La voie du recours joint ne peut pas servir à remettre en cause un point du dispositif déjà passé en force faute de recours direct de la partie concernée; la situation juridique entre les parties reste définitivement fixée par l'arrêt cantonal non attaqué sur ce point (consid. sur la nécessité de conclusions dirigées contre la partie recourante principale).

Texte intégral

Civilrechtspllege. 69. Extrait da l'arret du 15 saptembre 1905, dans la canse Marchand, def. en garantie et ree. prine., eontre lIenneberg, der. prine., fee. p. jonet., et Bais, dem. prine. Recours par jonction; recevabilite, notamment dans 1e cas d'une demande principale et d'une demande en garantie. Art. 700JF. Dans un proces en dommages-interets introduit par Raiss comme tuteur du mineur E. Studeli, ensuite d'accident mortel du pere de celui-ci, le defendeur Henneberg, entrepreneur, appela en cause le sieur Marchand, entrepreneur egalement; Raiss dirigea alors sa demande, subsidiairement, contre Mar- chand. La derniere instance cantonale a condamne, d'une part, Henneberg a payer a Rais, q. q. a., la somme de 4000 fr.; d'autre part, elle a condamne Marchand arelever et garantir Henneberg de cette condamnation. Marchand a alors recouru au Tribunal fMeral, en con- cluant a ce qu'il lui plaise annuler l'arret de l'instance canto- nale et debouter Henneberg de sa demande en garantie contre le requerant. Henneberg, de sa part, a forme un recours en jonction contre le meme arret, pour autant que celui ci repousse ses conclusions liberatoires a l'egard de Ia demande formee contre lui par Rais. Le Tribunal federal a declare Ie recours par jonction irre- cevable, par Ies motifs suivants : Le recours par onction n' est forme que contre la partie de l'arret de Ia Cour de Justice, l'epoussant les conclusions liberatoires du recourant Henneberg a l'egard de Ia demande introduite contre lui par sieur Rais q. q. a., mais ce recours n'est nullemetlt didge contre sieur Marchand, recourant prin- cipal. 01', ainsi que le Tribunal federal l'a deja prononce, un recours par jonction dans le sens de l'art. 70 OJF n'est re- VI. Erwerb und Betrieb der Eisenbahnen durch den Bund. N° 70. 539 cevable qu'autant qu'il contient des conclusions de Ia partie intimee au recours (Rekursbeklagte ) contre Ia partie recou- rante principale j voir arret du Tribunal federal dans Ia cause Dalex c. Chioso, Rec. off. XXIX, 2, p. 27 et 28. Il est inad- missible que le recours par jonction de C. Henneberg puisse avoir pour effet de remettre en question Ia condamnation prononcee contre ce dernier au profit de Rais es-qualite, alors que Henneberg n'apas recouru contre cette condamnation par la voie d'un recours direct au Tribunal federal, et que, des lors, Ia situation juridique entre les parties Rais q. q. a. et Henneberg se trouvait, en l'absence de tout recours de Ia part de ceIles-ci, definitivement reglee par le predit arrnt de Ia Cour de Justice civile. Le recours par jonction apparait des 10rs comme irrecevable. VI. Erwerb und Betrieb von Eisenbahnen für Rechnung des Bundes. Acquisition et exploitation de chemins de fer pour le compte de la Confederation. 70. drit uom 1.t. ldt 1905 tn 5adjen tDwcinmftDe uube "ijucu, ,reL u . .saer. ,reL, gegen tDolf uno ;Jut6utDcu, .saelL u. .saet ... .saefL Partei und Prozessfähigkeit der Sohweizerisohen Bundesbahnen . Rückkanfsges. Art. 1, 12 Abs. 1. A. urdj Udeil .lom 16. ebruar 1905 at oie ,rertminah fammer beß ,rennton .saern oie lSerufungi3befIagten bei3 iebftnnli3 .lon ßinn uno lIDertaeug, begangen aum WadjteU oer 11 5dj roet a iogenojfenfdjaW, fcf u(oig befunben unb au ret eitnftrnfen .ler urteilt. eidjaeitig wurbe erfannt; (Ill.) te IRejtitution ber befd)ragmtnmten egenftiinoe an XXXI, 2. -1905 36

Mots-clés

joinder appealadmissibilitywarranty claimdamagesfinal judgmentprincipal appellant

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Henneberg's joinder appeal was admissible under Art. 70 OJF despite not being directed against the principal appellant Marchand.

Solution extraite

The joinder appeal was inadmissible because it was not brought against the main appellant and could not reopen the final cantonal judgment between Raiss and Henneberg absent a direct appeal on that part.

Motifs extraits

A joinder appeal under Art. 70 OJF is admissible only if the respondent files claims against the principal appellant. Here the joinder appeal attacked only the part of the judgment rejecting Henneberg's defenses against Raiss, while not being directed against Marchand. Since Henneberg had not filed a direct appeal against the condemnation in favor of Raiss, the legal situation between Raiss and Henneberg was already finally settled by the cantonal judgment.

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