Art. 10 LFC du 22 juin 1881; distinction between civil capacity and matrimonial limitations on disposal; a married woman's power to alienate dowry assets is not a question of general civil capacity when the limitation arises solely from the matrimonial property regime. Civil capacity concerns the personal and individual ability to act in civil law; restrictions stemming from the special legal relationship between spouses, especially the regime governing dowry and remploi, fall outside that statute and must be resolved under the applicable matrimonial property law. A waiver of claims and a retention right dependent on the validity of the disposition share the same conflict-of-laws characterization (consid. 3-4).
Civilrechtspflege. ga1:antiert werben fönnen, jeber egrünbitng. ie .re(iignrin :ui1: ,)ielmenr nadj wie 1 01: gegen Wlonopo l erlenungen, fU1: bte fte bem etlagten l et(mMortlidj tft, in gleidjer lIDeife einaufdjreiten in ber 2age fein. 3. efte9t nlldj bem efClgten ber lSertrClg. be: ßnrteie om 4. (tnuar 1901 un )eriinl:lert 3u lRedjt, 10 I1t tU Uberetnfttm mung mit bem fClntona en lRidjter bie . trage 3u3ufpredjen unb oie lIDibertlage be ef(Clgten aoauweifen. emnCldj at ba unbengeridjt erhltnt: e :Berufung be eflagtelt wirb a6geroiefen unb bClmit l:lll Urteil bel.' I. 6teUung beS :p:peU(ttionS unb .rellffatton 90feS be .reanton ern l,)om 16. i'l10l emoer 1904 in feinen angerodj, tenen i :pofitil,)en beftiitigt. 41. Ardt du 12 mai 1905, dans la cause Lincio, def. et rec., contre Rodde, dem. et int. Validite d'une cession conclue par une femme mariee et concernant ses biens dotaux. -Competence du TF; art. 58, 56,57 OJF. -Droit de retention. Art. 224 CO. -Question da capacite civile au sens de la loi fed. du 22 juin 1881, art. 10, 13"t -Renvoi de la cause au Trib. cant., en vertu de l'art. 83 OJF. A. -Par contrat de mariage du 3 mai 1875, fait en France, suivant Ia loi de ce pays, dame Rodde a constitue en dot tous ses biens presents et futurs. L'art. 3 du contrat dis- pose entre autres: La future epouse pourra neanmoins, avec Ie simple consentement de son mari, vendre, ceder, aliener et echanger ses biens dotaux ..... le tout a l'amiable et sans formalite de justice, mais a Ia charge de faire em- ploi en son nom des creances payees et des sommes pro- venant des prix d'alienations, transports, etc ..... - L'emploi pourra etre fait soit en immeubles de bonne evic- l ti on, soit .... (suit une liste de titres et valeurs) le tout :. an choix de la future epouse. II ne sera valable que tout IV. Obligationenrecht. N° 41.
" autant qu'il aura ete accepte par la future epouse auto- risee par son mari.
-Ces diverses valeurs sero nt nominatives et immatri- cnIees au nom de Ia future epouse. II sera fait mention sur le titre de la date du present contrat et du regime adopte par les futurs epoux. - Les debiteurs, vendeurs, acquereurs, tiers detenteurs .... les compagnies de chemins de fer ne seront point responsables de l'insuffisance ni de l'irregularite des emplois, remplois, placements et recon- naissances. Ils seront affranchis de toute responsabilite, pourvu qu'ils se liberent dans les conditions ci-dessus entre les mains de nouveanx emprunteurs ou vendeurs. L'art. 4 garantit a dame Rodde la libre disposition des biens paraphernaux qui lui proviendront de Ia societe d'ac- quets qu'elle forme avec son mari. B. -Les deniers dotaux ont ete employes a l'acquisition d'obligations des chemins de fer de Paris a Lyon et a la Mediterranee de differentes emissions, converties en titres nominatifs, inscrits conformement au contrat de mariage ci- dessus mentionne; ces obligations font l'objet du present proces. C. -Les epoux Rodde vinrent s'etablir a Begnins (Vaud) ; Ie mari y acquit des immeubles. TI y contracta bientot des dettes et y fut l'objet de poursuites; l'etat de ses affaires l'engagea ä rentrer en France. Il vendit ses immeubles aux freres Gabriel et Celestin Lincio par acte du 21 novembre 1885. Le meme jour, pout' rembours er aux dits Gabriel et Celestin Lincio Ie montant d'une dette qu'ils avaient payee a Ia decharge du mari Rodde, Ia demanderesse leur ce da ses obligations PLlVl pour 6250 fr.; le compte final etabli le 23 novembre 1885, signe par le mari Rodde et Gabriel Lincio, porte ce chiffre au credit de Rodde. L'acte de q. cession de titres , notarie Thibaud, du 21 no- vembre 1885, contient entre autres ce qui suit: La cedante reconnait avoir renu le montant de ces titres a sa satis- faction et subroge en consequence les cessionnaires dans tous ses droits. -Elle s'engage en outre a faire le remploi de cette
26S Civilrechtsptlege. valeur et declare renoncer a toute reclamation quelconque au sujet de la presente cession, soit vis-a-vis des cession- naires, soit vis-a-vis de la Compagnie des chemins de fer debitrice. Donnant tout ponvoir an porteur des presentes de reiterer ces declarations devant qui il appartiendra. D. -Le defendeur Celestin Lincio est reste des lors de- tenteur des certificats des titres cedes. Le remploi n'a pas eu lieu et les certificats sont restes immatricuIes au nom de dame Rodde dans les livres du PLM. Le defendeur a tonche les coupons d'interets des titres jusqu'a l'ecMance du 1 er oc- tobre 1900; par exploits des 23 mars 1901 et 18 decembre 1902, dame Rodde qni avait obtenu, le 15 fevrier 1901, la separation de biens, fit opposition an paiement par le PLM des coupons d'interet; les paiements furent alors suspendus. E. -Par demande du 10 juin 1904, la demanderesse a conclu a ce qu'jl soit prononce:
que la cession du 21 novembt'e 1885 etant caduque, C. Lincio doit lui restituer, dans les trois jours des le jugement devenu definitif, ou dans tel autredelai que fixera le tribunal: a) 1e certificat N° 195 937 de dix obligations nominatives
Ufo de la Compagnie du chemin de fer PLM portant les N° 3620849 a 3620858; b) 1e certificat N° 9210 de deux obligations nominatives 5 % de l'ancienne Compagnie de Lyon a 1a Mediterranee, portant les Nos 5974 et 30542 ; 2° qu'a defaut par lui d'avoir restitue les titres ci-dessns enumeres dans le susdit delai, C. Lincio, en sa qualite de codebiteur solidaire de l'heritier institue de Gabriel Lincio, est son debiteur et doit lui faire prompt paiement de 5752 fr., avec interet a 5 % l'an des la reclamation juridique ; 3° subsidiairement, qu'a defaut par le dit C. Lincio de res- tituer les titres pre-indiques, ou d'en payer le prix, elle est autorisee a se faire delivrer de nouveaux certificats par 1a Compagnie PLM. Dans sa reponse du 30 juin 1904, Celmltin Lincio a conelu COl11me suit: Le defendeur offre a sa partie adverse de lui restituer immediatement les certificats litigieux contre rem- boursement de la somme de 6250 fr.) qu'elle a touchee le IV. Obligationenrecht. N° 41.
21 novembre 1885, avec interet au 5 0/0 l'an a partir du
er janvier 1901, date des laquelle il a cesse de toucher les interets des titres ce des, etant entendu qu'il continuera a xercer son droit de retention sur les certificats qu'il a en mains tant que la dite somme de 6250 fr. ne lui aura pas ete versee en espe ces. Sous le benefice de cette offre, dont il demande qu'il lui soit donne acte dans le jugement a inter- venir, le defendeur conclut:
A liberation de toutes les conclusions de la demande- resse; 2° Reconventionnellement a ce qu'il soit prononce que C. Lincio est le seul proprietaire des obligations dont les certi- iicats lui ont ete cedes le 21 novembre 1885, et que ces obli- gations doivent, en consequence, lui etre delivrees sans delai par la Compagnie du chemin de fer PLM. F. -Confirmant et completant le jugement I'endu par le Tribunal du distriet de Nyon, le 1 er decembre 1904, le Tri- bunal cantonal a, par arret du 1/3 mars 1905, prononce: Le Tribunal cantonal ecarte le recours de Lincio, admet partiellement celui de dame Rodde, donne acte au defendeur de l'offre de dame Rodde de lui abandonner, contre remise des titres, les coupons echus jusqu'au 1 er decembre 1904, alloue a dame Rodde la conclusion 1
de sa demande, lui anoue sa conclusion 2° a defaut par .Lincio de satisfaire a la premiere, lui alloue sa conclusion subsidiaire a defaut par Lincio de satisfaire tant a la deuxieme qu'a la premiere, ecarte dans cette mesure les conclusions tant liberatoire que reconventionnelle de Lincio.
Le Tribunal cantonal constate, dans son arret, que le con- trat de mariage des epoux Rodde a ete passe en France, entre Fran ;ais et conformement a Ia loi fran ;aise; qu'il ne pouvait y etre apporte aucun changement par Ia suite; que par l'effet de ce contrat la capacite personnelle de dame Rodde se trouvait diminuee, en ce sens qu'elle ne pouvait, meme autorisee par son mari, aliener ses biens meubles dotaux que sous condition sine qua non de remploi; que la clanse 3 du contrat de mariage constituait pour les titres dotaux une charge s'imposant a tous, les acquereurs ne
Ci vilrechtspßege. devenant proprietaires qu'une fois Ia clause de remploi exe- cutee et Ies debiteurs ne pouvant se liberer qu'apres s'etre assures de l'accomplissement de Ia clause de remploi; que le remploi n'a pas eu lieu et que Ia decharge que dame Rodde a donnee aux freres Lincio, ne pouvait avoir aucun effet en presence soit du contrat de mariage, soit de Ia Iegislation franliaise reconnue applicable. Le Tribunal cantonal a karte la possibilite d'uu enrichissement illegitime, a raison du fait que le prix paye a servi adesinteresser les creanciers du mari et il a dtklare qu'en aucun cas le defendeur ne jouirait d'un droit de retention sur les titres litigieux. G. -Par acte du 21 mars 1905, le dMendeur a recoul'U en reforme au Tribunal federal; tout en maintenant son offre transactionnelle, il declare reprendre les conclusions liberatoires et reconventionnelles de sa reponse. Le recou- rant estime que c'est a tort qu'il a ete fait application du droit franliais ; l'acte de cession du 21 novembre 1885 doit etre juge uniquement en regard des articles 1, 2, 16 et 190 a 192 CO. Statuant sur ees faits et eonsiderant en droit :
Cette argumentation n'a aucune valeur en droit federal : En effet, le Tribunal federal n'a pas a prendre en considera- tion, pour etablir sa competence, les dispositions d'organisa- tion ou de procedure cantonales, mais uniquement a appliquer Ia loi federale d'organisation judiciaire, d'apres l'art. 58, al. 2 de la quelle le recours en reforme est recevable, indistincte- ment, contre tous les jugements au fond rendus en derniere instance cantonale. En second lieu, l'intimee se prevaut du fait que le Tribunal cantonal vaudois a applique le droit franliais et que ce n'est qu'accessoirement qu'il a discute le droit federaI. Cet argu- IV. Obligationenrecht. NQ 41.
Ce moyen a ete ecarte par le Tribunal cantonal vaudois, parce que l'argent verse en contre-valeur des titres objets du contrat, aurait profite au mari Rodde et non a l'intimee; cette solution est basee sur une constatation de fait qui, n'etant pas en contradiction avec les pifJces du dossier, He le Tribunal federal. -Quant au droit de retention que le de- fendeur pretend faire valoir pour assurer le remboursement du prix paye pour la cession des titres, il y a lieu d'observer ce qui suit : Un droit de retention ne peut s'exercer que si les biens en Ia possession du creancier se trouvent a sa dis- position du consentement du debiteur (CO 224) ; il en resulte que le droit de retention n'existe pas si ce consentement est vicie, pour une cause ou pour une autre, ou si le debiteur n'avait pas Ia libre disposition de la chose remise. Cette ques- tion se confond ainsi avec la question principale du litige, savoir jusqu'a quel point l'intimee etait capable de disposer, comme elle l'a fait, de ses biens dotaux. -Il en est de meme aussi de Ia validite de la renonciation de l'intimee a soulever toute reclamation quelconque au sujet de la cession; cette renonciation ne peut etre valable que si la cedante avait la capacite de faire la cession elle-meme. -Les diffe-
Civilrechtspflegc. rentes conclusions se ramEment donc toutes a une seule et merne question de droit. 3. -L'instance cantonale a estime que cette question, -savoir si l'intimee avait valablement pu disposer de ses biens dotaux comme elle l'a fait, Ie 21 novembre 1885, et en consequence en faire Ia remise au recourant, et renoncer a toute reclamation, -est une question de capacite person- neUe. Partant de ce point de vue, elle a admis que l'intimee etait soumise, quant a sa capacite d'aliener, ä son statut per- sonnel et elle a tranche le litige d'apres le droit franc;ais, droit du pays d'origine du mari Rodde. Bien que l'arret ne le dise pas expressement, la disposition legale de droit in- tel'national prive sur laquelle Ia sentence sefonde, est l'ar- ticle 10 de Ia loi federale sur Ia capacite civile du 22 juin 1881, puisque c'est Ie droit fMeral qui regit toute Ia matiere de la capacite civile, (CF, art. 64 et Loi fed., art. 13.) Il importe d'examiner de prime abord s'il s'agit vraiment, en l'espece, d'une question de capacite civile soumise aux dispositions de Ia loi federale de 1881, sur Ia capacite civile, au sens que la Iegislation suisse donne ä. ce mot. C'est, en effet, d'apres les 10is suisses et non d'apres les 10is etran- geres, qu'on doit definir la notion de Ia capacite civile et qu'on doit determiner ce qu'elle implique et fixer ainsi le champ d'application de la loi federale i toute autre solution rendrait illusoire l'appIication de la loi et l'enerverait. (Comp. arret du 20 juin 1884, Isenschmidt c. Hurni, Rec. off. X, p. 249, consid. 3), en permettant aux Iegislations etrangeres d'empieter sur son domaine. 4. -Ainsi que le Tribunal federall'a dejä juge ä. diverses reprises (voir le dit arret Isenschmidt, Rec. off. X, p. 250, cons. 4. -Arret Dürr c. Lütolf et cons., du 7 octobre 1887, Rec. off. XIII, p. 488, consid. 4), Ia loi federale du 22 juin 1881, regit Ia capacite civile au sens restreint de ce mot ; c'est-a-dire qu'elle ne determine que les elements person- neIs et individueis requis pour assurer ä. une personne I'in- dependance au point de vue de ses rapports de droit civil ; elle ne s'etend pas, en revanche, aux limitations du droit de disposition, qui atteignent une personne, non pas a raison de IV. Obligationenrecht. No 41.
motifs personneis generaux, mais a cause des rapports de .droit speciaux et occasionneis dans lesqueis elle se trouve. Ainsi le Tribunal federal a juge que la capacite d'une femme mariee pour s'obliger par contrat n'est point determinee par Ia loi regissant son regime matrimonial, mais bien par la loi regissant la capacite civile des personnes en general, tandis que la question de savoir jusqu'ä. quel point Ia femme est limitee dans la libre disposition de ses biens, ä. raison des droits du mari, rentre dans le domaine du droit matrimonial. (Arret du 6 avril 1894, Fischel c. Codmann, Rec. off. XX, p. 652, consid. 4.) Or, en l'espece, ce n'est pas par suite d'un defaut per- sonnel et individuel que l'intimee pretend n'avoir pas eu la eapacite de lier le contrat dont elle demande l'annulation, mais c'est uniquement a raison de Ia nature des titres objets du contrat; sa conclusion est basee sur Ie fait que les obliga- tions du PLM faisaient partie de sa dot soumise ä remploi et .qu'elle n'en avait pas Ia libre disposition i Ia question ne se poserait pas si ces titres rentraient dans la partie parapher- nale de ses biens. La question releve donc uniquement des dispositions reglant les rapports des epoux quant ä Ieurs biens, . soit entre eux, soit a l'egard des tiers. C'est donc ä. tort que l'arret cantonal a fait application de Ia loi federale sur la capacite civile et il y a lieu de ren- voyer l'affaire au tribunal cantonal, conformement a l'art. 8.3 OJF, pour qu'il fasse application des dispositions d dnOlt matrimonial applicables en l'espece, d'apres Ia legtslatlOn vaudoise. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est declare fonde ; l'arret du Tribunal cantonal vaudois, des 1/3 mars 1905, est casse et l'affaire est renvoyee au tribunal cantonal pour statuer a nouveau dans Ie sens des considerants qui precedent.