Art. 107 LP, Art. 109 LP; seizure of a claim and third-party assertion of ownership, pledge or lien over part of that claim on the basis of an attorney’s fee statement. Cantons have no competence to regulate the form of recourse to the Federal Court; a cantonal provision requiring filing through the cantonal clerk cannot affect admissibility, and non-observance of Art. 3 of Federal Ordinance No. 2 does not entail nullity. On the merits, a fee statement does not constitute a title incorporating the claim; it is merely evidence of its extent. In the seizure of an incorporeal claim, the relevant criterion is who had the claim under his disposition at the time of seizure. If the debtor alone could dispose of the claim, Art. 107 LP applies by analogy to the third-party claim (consid. 1-2).
C. Entscheidungen der Schnldbetreibuogs- 32. .Arret du 28 fevrier 1905, dans La cause Humbert-Droz. Forme, regulurite du recours au Tribunal federal. Art. 73 du Reg1. du trib. cant. vaud., du 18 dec. 1894; art. 3 de 1'0I'donnance No 2 du Conseil federal, du 24 elee. 1892. -Les cantons n'ont aucune competence pour determiner 1a forme du reeours au Trib. fed. -Saisie d'une creance, revendication par un tiers (avocat) d'un droit de propriete, de gage ou de re- tention sur une partie de cette creance, se basant sur UI1 etat de frais d'uil avocato -Applicabilite de rart. 107 ou 109 LP?' A. Dans la poursuite N° 12541, J. Humbert-Droz, a Ge- neve, contre Jerome Fournier, representant de commerce,. a Lausanne, pour le montant en capital de 1481 fr. 05, in- terets au 5 % des le 9 janvier 1901, l'office des poursuites, du Xle arrondissement, a Lausanne, a saisi, le 8 aout 1904, jusqu'a concurrence de la somme de 1900 fr : les valeurs. dues au debiteur par Ph. Bourquin, au Closelet, Lausanne" en capital, interets, depens et frais, suivant jugement recent; celles dues ou detenues au titre ci-dessus ou de n'importe quelle autre maniere que ce soit, par M. Carrard, avocat,. Lausanne. B. Le 10 novembre 1904, l'office assigna au creancier sai- sissant Humbert-Droz un delai de dix jours, conformement a, l'art. 106, al. 2 LP, pour se prononcer sur la revendication intervenue de la part de l'avocat A. Carrard et portant sur la propriete de la partie de l'etat de frais Fournier contre Bourquin qui a trait aux operations, honoraires et debours. de l'avocat, et subsidiairement sur un droit de gage sur la dite partie de l'etat de frais. C. Le creancier saisissant ayant conteste le bien-fonde de cette revendication, l'office lui adressa le 24 novembre 1904, un nouvel avis modifiant le precMent du 10 novembre et lui assignant ä lui-meme un delai de dix jours pour intenter ac- tion, conformement a l'art. 109. D. Le 30 novembre, le creancier saisissant porta plainte contre l'office aupres de l'Autorite inferieure de surveillance, und Konkurskammer. No 32.
en raison de ce second avis, en concluant a l'annulation de ce dernier et a l'application en Ia cause de l'art. 107 LP, au lieu de l'art. 109. E. Par decision en date du 10 decembre 1904, l' Autorite inferieure de surveillance, apres avoir entendu les parties creancier saisissant et tiers revendiquant, et constate que c dernier revendüiuait un droit de propriete, de gage ou de retention sur la partie d'un etat de frais relative aux hono- raires et debours de l'avocat dans le proces Fournier contre Bourquin , -considerant que la dite revendication porte sur un etat de frais qui est en mains de A. Carrard comme avocat de Fournier et qui renferme des honoraires et de- bourses faits par lui pour le proces qui a abouti au jugement constituant la pretention saisie , que cet avocat a evidem- ment le droit de retenir Ia partie de cet etat de frais concer- naut ses honoraires et debours dont il n'est pas couvert vu la jurisprudence nouvelle du Tribunal federal qui de clare applicables les art. 106 et 109 LP en matiere de saisie de creances , -ecarta la plainte comme mal fondee. F. Le 17 decembre 1904, J. Humbert-Droz defera cette decision a l' Autorite superieure de surveillance, en faisant valoir en particulier qu'un etat de frais n'est pas un titre par lui-meme et que le tiers detenteur d'un tel acte n'est pas le possesseur de la creance.
G. L' Autorit6 superieure (Ie Tribunal cantonal vaudois Section des Poursuites et des Faillites),
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- en conformite de l'art. 109 LP , -ecarta ä. son tour ce recours comme mal fonde, par decision en date du 23 jan- vier 1905. H. C'est contre cette decision que Humbert-Droz a de- clare, en temps utile, recourir aupres du Tribunal federal, Chambre des Poursuites et des Faillites, en reprenant les moyens par Iui presentes devant les Autorites cantonales. I. Appelee ä. presenter ses observations eventuelles au sujet de ce recours, l'Autorite superieure, sur le fond, s'est bornee a se referer aux motifs de sa decision, et quant a la forme en laquelle le recours a ete interjete, a fait remarquer qu'en adressant son recours directement au Tribunal federal, le recourant ne s'etait pas conforme a l'art. 3 de l'ordonnance N° 2 du Conseil federal, du 24 decembre 1892, non plus qu'ä. l'art. 73 du Reglement du Tribunal cantonal vaudois, du 18 decembre 1894. Statuant sur ce faits et considerant en droit
porte sur la creance appartenant au debiteur, ensuite de ju- gement, contre le sieur Ph. Bourquin, creance comprenant une somme determinee en capital, des interets, et les fraIS et depens du proces. Carrard revendiquant un droit de pro- priete, de gage ou de retention sur une partie de cntte creance, et les art. 106 a 109 ayant ete reconnus applIca- bles par analogie aux revendications de droits incorporels (arret Caron, 19 novembre 1903, Rec. off. Mit. spIe, vol. VI, N° 72, consid. 1 et 2, p. 284 et suiv. ), la question est de savoir lequel des deux articles 107 ou 109 il y a lieu d'appli- quer en l' espece. Comme Ie droit (de propriete, de gage o de retention) que revendique l'avocat Carrard, porte lUl- meme sur un droit incorporel (soit sur une partie de Ia creance saisie), qui n'est susceptible ni de possession, ni .de detention, il faut recheI'cher qui, en fait, avait ce droit lll- corporel sous sa disposition au moment de Ia saisie, -Ia decision dont recours ne pouvant se justifier que dans le cas dans lequel ce serait l'avocat Carrard qui apparaitrait conme ayant eu, lors de Ia saisie, ce droit incorporel sous sa dispo- sition. Or, l'etat de frais en mains de l'avocat Carrard ne constitue nullement un titre incorporant Ia creance sur la- quelle Ie dit avocat revendique un droit de propriete, de gage ou de retention; cet etat n'apparait bien plutöt que comme un simple moyen de preuve de I'etendue de cette creance, l'existence meme de cette derniere renultant ? jugement intervenu dans le proces entre le eblteur alnl (Fournier) et le tiers saisi (Bourquin) ; ce dermer, -n'etnlt la saisie -eut toujours pu se liberer valablement en malUS de son reancier quand bien mnme celui-ci ne detenait point l'etat de frais sunrappele. Quoique cet etat de frais fut Iui- meme en possession de l'avocat Carrard, c'etait donc le de- biteur saisi (Fournier) qui, seul, pouvait disposer de la creance a Iaquelle cet etat a trait, en percevoir le montant,.la cMer, etc., et qui, seul aussi, en consequence, se troUVaIt au mo- ment de la saisie, et par rapport a cette creance, dans une Ed. gen. XXIX, 1, No i2i, p. 060 et suiv. (Anm. d. Red.f. Publ.)
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- situation analogue a celle du possesseur d'une chose corpo- relle. C'est done a tort que les autorites eantonales ont fait ap- plieation en l'espeee de l'art. 109, au lieu de l'art. 107 LP. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononee: Le reeours est declare fonde, la deeision dont reeours an- nuIee, et l'offiee des poursuites de Lausanne (Xle arrondisse- ment) invite a proceder quant a la revendieation dont s'agit, en eonformite de l'art. 107 LP. 33. ttffdjeib u"m 7. lUiit3 1905 in e5ad)en !l!ltm tttt unb g)c fet. Legitimation z!tm Rekm"se an das Bundesgericht. -Arrestort bei Vemrrestienmg von Fordenmgen, dtwen Gläubiger sich im Ausland befindet: Wohnort des Drittschuldners der veran"estierten Forderung, oder Wohnort des Gläubigers derselben? Art. 272 SchKG. I. m:m 20. Dftolier 1904 er t irfte ffi:. 5Bud)mann in ,.8ütid) für eine orbetUng l'.lon 4150 r. "aui8 efd)lifti8l'.lerfenrll bom 5Beairfi8gerid)t 1Jrlifibium SJReilen a m:rreftbenörbe einen auf m:rt. 271 ,.8iff. t unb 4 d)st fid) ftünenben m:t't'eftbefe gegen bie I! irm(l :ggimann :ie. in t5nn ffi:emo C3tnlien).11 m:l m:rreftgegenftanb beaeicf net bel' 5Befel)1 ein utl)nlien )on 5000 r. auf bie irma t5d)mib ?IDegmann in t5d)wabnd) SJReilen, t efd)eß utljnlien nm 21. Oftober 1904 tlom etreiliungnamt SJReilen mit m:rreft lielegt t urbe. er m:rreftglliuliiAer 1Jrofequterte ben m:rreft red)t3eitt9 burd) ,.8aljlung liefeljl be 5Betreibungnamteß SJReilen bom 28. Oftober, gerid)tet gegen ,, :ggimann : :ie. 1I m:m
in 1)eltm utf)nßen bOn airtn 7500 r. auf bie irma d)mibt , ?IDegmnnn. er m:rreft l.lurbe nm 2. inol'.lemuer )otr30gen unb burd) ,.8aljlung6befef)f be etreißungßamte SJReHen bom 2. 91o "l',)ember 1Jrofequtert. ie beiben etreiliungen t urben laut borin ftan3Hd)er eftftetrung l'.lom "m:rreftfd)ulbner burd) 9Ced)t tlor fd)Iag gef)emmt. II. lm 10. ino )emlier erl)ob tel' ljeutige ffi:eturrent ?ID. :ggi ulann in an t5etlero 5Befd) t erbe mit bem egef)renf bie beiben .gegen :ggimann k :ie. eingeleiteten m:mftlietreißungen aI nid)tig (lufaul)eoen. r brad)te an: ie fraglid)en m:rreftbetreiliungen feien ungefennd), t eil ber moll3u9 beß m:rrefte nm Orte, wo ba6 3U berarrefticrenbe mer mögenßftücf Hd) befinbe, ftattaufinben ljaße, biefer Ort aber nad) 268 bel' (nweifung beG aürd)erifd en Dßergerid)tei3 3um e treibungngefene bel' ?IDof)nort beß m:rreftfd)ulbnerß fei unb nid)t berfenige be rittfd)ulbneri3 bel' 3u )erarreftierenben orberung. III. ie beiben fantonnlen 3nftanaen wtefen bie efd) t erbe .aIß unliegrünbet nß. egen ben mn 18. 3anuat: 1905 ergangenen ntfd)eib bel' fantonalen oliern m:ufftd)ti3bef)örbe ergriff )ID. :ggt mnnn recf taeitig bie ?IDeiteraief)uug an bai3 unbeßgerid)t unter ?IDienerf)oIung beß geftetrteu 5Befd) t erbeliegef)reni3. ineben inm tritt ltunmel)r nod :amitro e5caler a(ß 9Ceturrent auf, mit bel' e grünbung, bn er an bel' m:nnutrierung bel' frngUd)en etrei bungen ein erl)elifid)cß Jntereife l)alie, ba er liei beren m:ufrcd)t l)aUung beaügUd) bel' bcrarreftierten, )on iljm lieanfprud)ten utl)abeu lBinbifatioui3:proaeffe ,ünren müUte. ie fantonale m:umd)ti3lienörbe f)at l'.lon egenoemerfungen 3um Nefurfe aligefel)en. er tBefd)werbegeguer ud)mann lliUt nuf bl1:)eifung bei3 iRefurfeß antragen. ie e5d)ulblietreiliung6 unb ,ftonfurßfatnmer atef)t in rwagung: