Art. 112 et 113 LP; nullité de la saisie exclue en cas d’omission ou d’erreur dans le procès-verbal. Le procès-verbal de saisie doit mentionner l’heure de la saisie, mais le défaut de cette indication, comme l’erreur relative au délai de participation ou le retard dans la remise du procès-verbal, n’entraîne pas la nullité de la saisie lorsque l’acte de saisie lui-même a été régulièrement exécuté. De telles lacunes n’ont pour effet que d’obliger l’office à compléter ou rectifier le procès-verbal; le délai de plainte ne court, sur le point rectifié, qu’à compter de la communication du verbal corrigé (consid. 1-3).
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- 24. Arret du 7 fevrier 1905, dans La cause Monthoux. Saisie. -Pro ces-verbal de saisie, art. 112 LP. Le dMant da la mention du deIai de partieipation ou une errenr de date a eet egard n'entraine pas la nullite de la saisia. -Art. 118 ibid.: snites de l'iuohservation du delai de remise du proees- verbal da saisie. -DMaut dans le proces-verbal de l'indica- tiou de l'heure de la saisie ; eonsequence :. A. Par lettre en date du 22 decembre 1904, Fernand Monthoux, a Geneve, s'est plaint aupres de I'Autorite canto- nale de surveiIIance contre l'office des poursuites de Geneve, demandant l'annulation de Ia saisie pratiquee a son prejudice 1e 12 du meme mois, poursuite N° 32711, creancier: P. Coulin, avocat, au meme lieu, parce que:
le proces-verbal indique a tort le delai de participation comme expirant Ie 4 janvier ;
le dit verbal ne mentionne pas I'heure de Ia saisie ;
la copie de ce verbal ne lui a ete expediee que le 1.6 decembre, soit une fois expire le delai de l'art. 113 LP. B. L' Autorite cantonale de surveillance, par decision du 12 janvier 1905, considerant : sur Ie premier point, que, par suite d'une erreur de plume, le proces-verbal de saisie portait comme date d'expiration du Mlai de pal'ticipation le 4, au lieu du 11 janvier 1905, sur Ie second point, que Ia mention de l'heure de Ia saisie sur le pro ces-verbal de cette derniere, prevue specialement pour l'application du tarif des emoluments, n'est pas prescrite a peine de nullite de la saisie, sur le troisieme point, que le retard d'un jour dans I'expe- dition du proces-verbal n'a pu prejudicier au debiteur et ne peut donc avoir pour consequence l'annulation de Ia saisie, ordonna de rectifi.er le proces-verbal de saisie en ce qui eonce:ne le delai de participation, et, pour le surplus, ecarta Ia plamte comme mal fondee. C. C'est contre cette decision, a Iui communiquee le 17, que Monthoux, par memoire du 23 janvier 1905, declare re- und Konkurskammer. No 24.
courir au Tribunal federal, Chambre des Poursuites et des Faillites, en reprenant les mo yens et conclusions de sa plainte du 22 decembre 1904. Stafuant sur ces aits, et considirant en droit :
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- LP), et, en second lieu, a determiner d'une maniere exacte et certaine Ie moment ä. partir duquel Ia saisie commence a deployer ses effets, determination qui aura sa valeur tant an point de vue du droit civil qu'a celui du droit penal (par exemple, en cas de contravention arart. 96 LP). Malgre cela, Ia decision dont recours n'en doit pas moins etre maintenue. Il convient, en effet, de distinguer entre Ia saisie et le pro ces-verbal de saisie qui n'est autre chose que I'acte authentique destine ä. constater quand et comment il a ete procede a Ia saisie, mais qui ne se confond pas avec celle-ci. Il s'ensuit que la saisie ne peut etre annulee que lorsque l'acte meme qui Ia constitue, a ete effectue d'une maniere contraire ä. la loi, par exemple par une personne qui n'y etait pas autorisee, ou a un moment Oll la Ioi l'inter- disait, ou encore sans que les formes legales aient ete regu- lierement observees. Par contre, lorsque la saisie a ete pra- tiquee d'une maniere en tous points conforme a la loi et que l'office a simplement omis de mentionner dans le proces- verbal teIle ou teIle des circonstances dans lesquelles cette operation a eu lieu, la seule consequence qui puisse decouler de cette omission, est l'obligation pour l'office de completer ce verbal en comblant la lacune qu'il y avait involontairement laissee. Il ne saurait y avoir, en effet, aucune raison d'an- nuler une saisie reguliere en eIle-meme, uniquement parce que le verbal qui la constate, a ornis de relater teIle ou teUe des circonstances dans lesquelles cette operation s'est accom- plie. Il va de soi, d'ailleurs, que, dans un cas de ce genre, Oll le proces-verbal de saisie doit etre complete, le delai de plainte contre Ia saisie par rapport a la circonstance meme faisant l'objet de cette mention complementaire, ne commence a courir que du moment de Ia communication du verbal ainsi rectifle. En l'espece, le recourant ne pretend aucunement que 111. saisie ait ete pratiquee a une heure Oll la Ioi ne I'autorisait point; et c'est a tort, en consequence, qu'il invoque le de- faut de mention a cet egard dans le verbal pour conclure ä la nullite de la saisie. und Konkurskammer. No 25. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est ecarte. 57 25. ufr.gnib unm 7. 6tutn 1905 in 5ad)en ti (b. Verteilung im Pfändungsverfahren, spezi.ell im, Falle .dnr Bestreitung einer Anschlusspfändung durch nur eznen (ode1' emzge) Gruppen- gläubiger. Art. 111 Abs.2 und 3J 250 Abs. 3 chKG: V 'schieden heit de:; KollokaUonsverfahrens zm Konkm'se einerseits, zn der-Be- treibung auf Pfändung anderseits. -Wirkungen des Kollokations- verfahrens des Art. 148 und des Bereinigungsverfahrens des A1't. 111 SchKG. L m 7. uU 1904 ernie(t bie lnefurrentin, rau lnie ,')elb in iBafel, )om iBetretoun9 nmte iBnleljtnb1 fitr eine rauengutß forberung )on 1475 r. gentä rt.. t1 d)st . nfd)( an eine I,ßfanbungngru:p:pe einr. 6078), bte ltd) aUß emer gro 3et'lt .Banl gegen inren 0: emann gerid)teter. iBetrenoungen eoUbet tte. .BlUei ber oetrei6enben liiuoißer 6eftntten blefen lll:prur.'fl, nam Ud) bte irma ffi:. . : ln. iBaur tn .iBetnmU unb bte ftien. ot'Ctuerei 3um elbf d) ö 3d)en tn lngetnfelben, mo )on erltere mit einem orberung 6etrag )On 200 r., lettere mit einem fold)en 1)on 891 r. 55 ftß. an bel' I,ßfänbung beteHtgt tit. SDte ftien orauerei erWhte (tlor 6 auf bel' tlagfrift beß rt. 111 bf. 3) bem iBetrei6ungßamt, bau lle bie 0:inf:prad)e gegen bie rnuen gutßforberung 3urüct3iene, nad)bem fid) ra iRieU üner ben runb bel' entent nungemiefen 9a6e. SDte trmn ln: (2) . .iBaur bagcgen na9m ben 1,ßt'03e nuf unb ermirlte em tetlroetfe 061legenbeß Urteil, tnbem b"6 fitlt1gerid)t )on iBnfelftabt unterm 30. '5e:ptember 1904 ben iBetrag ber fr"gltd)en rauengutßforbe tung auf nur 993 r. feftfente. m 22. ino )ember 6t'ac9te b"ß iBetrei6ungß"mt stollotatioM :plan unb merteilungßHfte aut' uflegung. Iß tlertetf6aner 0:r:öß figuriert ollrtn bie '5umme tlon 778 r. 20 ftß. mon btefer rotrb