Art. 49 LP; scope of federal civil jurisdiction over estate separation and enforcement issues; value in dispute under Art. 59 OJF. Separation of patrimonies after death is a matter reserved to cantonal succession law; Art. 49 LP merely recognizes the cantonal institution for purposes of enforcement venue and does not create a federal cause of action. Preliminary federal-law questions do not confer civil jurisdiction where the decisive separation issue remains cantonal. A request to render a sale ineffective toward a creditor is not entertained absent a proper jurisdictional basis and, in any event, the value in dispute is determined by the creditor's own claim, not by the value of the seized goods. Questions of lapse of seizures belong to enforcement procedure, not to the civil division.
Civilrechtsptlege. 3. bau aocr au l)on 'Knwenbung fantonalen lRente au i te He be etb genßHi f en lRe tea in casu nid)t gefnrod)en werben fann, inbem bie g:rage bel' itellung bea :effionarß in einem bom :ebenten angeftrengten q3ro3effe in bel' :tat eine g:rage beß :itlilnl'o3ef3red)teß tft (tlergL Urteil beß lReinßgel'int in (5euffert r ., m. g:., mb. XXIll, m:r.256, inßoef. . 467, fowie 0 I er, Über bie iucceffion in ba q3ro3eBbel'l)ältni , efammelte meiträge 3um :ibilnro3eu, mr. 8); 4. bau bodiegenb im egenfane 3u bem in bel' mtHnen iammlung bel' 6unbeßgerid)tHd)en ntfd)eibe, mb. XXVll, 2, mr. 15 (tlergL fne3iell roägung 5) 6el)anbelten g:alle aud! feine bunbeßred)tHd)e meftimmung bon roaeurentnd!el' ?Bebeutung in metrant fommen fann; 5. bau übrigeni3 bie mid)tanerfennung bel' ?BerufungßfIägerin aIß q3ro3effl artei im gegenwärtigen q3ro3eff e aud) nid)t geeignet iit, bie meftimmungen be id)weiaerifcljen DbHgationenrentß iioer bie otretung tlon g:orberungen illuforifd) au macljen, bet aUß bem angefocljtenen Urteile, inßbejonbere bem (5clj uf3 affui3 benfe16en, erfinHi ift, betB bie Bujnrenung bei3 bon bel' ?Bef agten gefteaten ,3ndbentaLOegeljrenß wirf(iclj nur roaef3rentHclje g:o gen,. unb nint etwa eine UnmögUd)teit, bie cebierte orberung recljtlid) geItenb 3u manen, na fid) 3ient; - erfannt: lKur bie ?Berufung roirb nicljt eingetreten. VIII. Organisation der Bundesrechtspftege. N° 47. 47. Arret du 13 mai 1904, dans la eause Nydegger-Denkinger et consorts, intervenants, ree., et BofIma.nn, dem., ree. p. v. de jonetion contre
Caisse mutuelle de credits et depots et consorts, der., int. Reconrs en reforme an Tl!': Recevabilite. -Demande en se- paration de patrimoines et en nullite d'une cession de fonds da commerce. -Applicabilite du droH cantonal, art. 56 et 57 OJF, art. 49 LP. -Valeur litigieuse, art. 59 OJF. -Peremption de poursuites ; incompetence du TF comme Cour de droit civil. A. -Dame veuve Denkinger, mere de dame Nydegger re courante et intervenante au proces, exploitait a Geneve un commerce de tabacs et cigares dans un immeuble loue par elle, appartenant an sienr Haas. Le bail datait du 3 sep- tembre 1898. Le 4 ou 5 janvier 1901 fut dresse un inventaire des mar- chandises composant le fond de commerce en question et des dettes de dame Denkinger ; les marchandises y sont estimees 9450 fr. 40 c. et le total des dettes ascende a 9446 fr. 40 c. Dame Nydegger voit dans cet inventaire sigue par sa mere et par elle une remise du fonds de commerce consentie en sa faveur. Le 1. r mars 1901, sieur Haas consentait en favenr de dame Nydegger un bail des locaux jusqu'ici occupes par dame Denkinger, dont le bail n'etait point encore expire. Cetta derniere etant malade entra a l'Hopital de Geneve et y sejourna deux mois, en tous cas, des le 13 janvier 1901. Le 10 septembre 1901 est intervenu entre mere et fille un acte de vente du fonds de commerce, document Iegalise le 16 septembre 1901. Cette vente consentie pour le prix da 10 000 fr. comprenait l'agencement dn magasin, les marchan- dises en magasin on an sechoir, l'atelier de fabrication et reparation de pipes avec les outils et marchandises. D'autre part, dame Nydegger s'engageait a payer tons les creanciers . de sa mere, et a verser a celle-ci l'excedent de l'actif du com-
Civilrechtspflege. merce par acomptes mensuels, dans un delai de deux ans. Dame Nydegger a effectivement paye aux creanciers de sa mere une somme de 8413 fr. 60 c. dans le courant de l'annee 1901. Dame Denkinger est decedee Ie 10 octobre 1901, laissant outre sa filIe, un fils qui, par acte du 24 fevrier 1902, declara renoncer a la succession maternelle ; celle-ci fnt, en revanche, purement et simplement acceptee par dame Nydegger. La 19 novambre 1901, elle obtint du Conseil d'Etat l'autorisation de continuer le magasin de tabacs de sa mere derunte. B. -Du vivant de dame Denkinger, certains de ses crean- ciers avaient dirige des poursuites contre elle; c'etait, en particulier, le cas du sieur Hoffmann, demandeur au pro ces actuel, qui fit notifiel' deux commandements de payer, l'un de 398 fr. 35 c., le 30 avril 1901, l'autre de 101 fr. le 6 juin 1901. Ces deux commandements de payer ne firent point l'objet d'opposition de la Mbitrice ; il fut proeede a Ia saisie les 23 avri! et 21 juin 1901 sur requisitions primitives d'au- tras creaneiers saisissants; les requisitions de saisie du de- mandeur datent respectivement des 31 mai et 3 juillet 1901. Les deux saisies portent sur les memes objets : l'agence- ment du magasin, les marehandises et des meubles meublants, estimes au total 4455 fr. Le 12 juillet, Ie demandeur Hoffmann requit Ia vente, en vertu de Ia premiere saisie, mais un versement de 100 fr. ayant ete opere Ie 1 er aoiit, Ia vente fut differee de trois mois par decision de l'office des poursuites en date du
aoiit, a condition que la debitrice versat 100 fr. le 1 er sep- tembre, 100 fr. Ie 1 er oetobre et Ie solde le 1 er novembre 1901. Il fut verse en realite en trois fois 127 fr. en date du 26 septembre, 4 et 10 oetobre 1901. Les conditions du sursis n'avaient ainsi pas ete observees; neanmoins, la vente n'eut pas lieu et dame Denkinger mourut le 10 oetobre 1901. La poursuite fut suspendue conformement a l'art. 59 LP pendant les delais accordes pour l'aceeptation ou la repudiation de la succession, soit 3 mois et 40 iours (Cc gen. art. 795) et pen- dant les 5 jours prevus au dit article 59 LP, soit jusqu'au 25 fevrier 1902. VIII. Organisation der Bundesrechtspflege. N
Le 5 mars 1902, le demandeur Hoffmann requit la conti- nuation des poursuites contre dame Nydegger, heritiere de sa debitrice j celle-ci versa une somme de 81 fr. le 26 avril 1902. La vente fut fixee au 12 juin, puis reportee au 12 juillet 1902 ; mais, le 10 juHlet, dame Nydegger obtellait un sursis eoncordataire. Hoffmann demanda qu'il fiit donne suite a sa requisition; I'office lui fit observer que la poursuite etait sus- pendue a teneur de l'art. 297 LP et que comme creancier de Ia succession Denkinger, il devait demander Ia separation de patrimoines po ur qu'il fiit donne suite a sa requisition de vente. C. -Le 28 aoiit 1901, dame Nydegger obtenait de ses ereanciers un concordat dans lequel elle faisait abandon com- plet de son actif en favenr de ses creanciers et de ceux de sa mere dont elle avait accepte Ia succession. Cet actif etait represente par Ia remise de son commerce sur Ia base de 5500 fr., suivant promesse de vente consentie le 27 aoiit a dame Guillermin. Hoffmann intervint a l'audience d'homoIo- gation pour s'opposer acette homologation; il introduisit l'instance actuelle et le tribunal sursit a l'homologation jus- qu'a solution de ce litige; Ie tribunal de premiere instance ayant prononce Ia separation de patrimoines le 25 mars 1903 , l'homologation du eoncordat fut refusee, Ie 9 avril suivant, et ce prononce confirme, le 21 novembre 1903, par la Cour de Justice eivile de Geneve. La vente consentie par dame Nydegger a dame Guillermin .etait faite aux conditions suivantes : Ie mobilier des Iocaux .et Ie droit au bail etaient cedes pour 2500 fr. payables Ie 28 aout a l'office des faillites ; les marchandises devaient faire l'objet d'un inventaire dresse entre parties et montant a 3500 fr., soit au total a 6000 fr. Le proprietaire de l'immeuble, Bieur Haas, conselltit un nouveau bail en faveur de dame Guil- lermin, qui ent1'a en possession du commerce le 15 septembre 1902 et paya des Io1's les termes de loyel'. D. -C'est ensuite de ces faits que Ie demandeur Hoff- mann, par exploit introductif d'instance du 18 septembre 1902, ouvrit action d'une part a dame Guillermin acquereur xxx, 2. - 904
Civilrechtspfiege. du fond de commerce, d'autre part a Ia Caisse mutuelle de Credits et Depots et au sieur Schoop, ces deux creanciers personneIs de dame Nydegger, en concluant :
aseparation du patrimoine de feue dame Denkinger d'avec Ie patrimoine de son Mritiere; 2° a ce que Ia cession du fonds de com- merce consentie par dame Nydegger a dame Guillermin soit declaree nulle et de nul effet ä l'egard du demandeur, etant interdit a dame Guillermin de se dessaisir en d'autres mains que celles du demandeur des meubIes, marchandises, etc ... qu'elle detient et provenant de Ia succession de dame Den- kinger. -Le demandeur, par ecriture du 13 janvier 1903 a conclu en outre, en invoquant au besoin Ies articles 286 et 288 LP, a ce qu'll plaise au tribunal declarer nulle et de nu1 effet a son egard, Ia vente consentie par dame Denkinger a dame Nydegger le 10 septembre 1901. Le demandeur allegue en resume qu'il a fait saisir l'agen- cement et les marchandises avant Ia pretendue vente du 10 septembre 1901 ; et que, du reste, en tealite cette vente n'a jamais ete operee, ni Ie prix paye, ce n'etait qu'une ope- ration fictive. Dame Guillermin defenderesse a conclu a liberation de Ia conclusion prise contre elle, en alleguant que l'ecrit du
septembre 1901 ne faisait que confirmer une vente faite Ie 4/5 janvier 1901, constatee par l'inventaire, soit avant toutes saisies; que Ia vente consentie en sa faveur a elle,. par dame Nydegger, avait ete approuvee par l'office des faUlites et que, dn reste, cette vente a en lien a une epoque on les saisies Hoffmann etaient perimees, Ia premiere des le 23 avril, Ia seconde des le 21 juin 1902; Hoffmann a ac corde terme, et montre par la qu'il acceptait dame Nydegger comme debitrice .. Le sieur Schoop a concln a liberation, la demande etant declaree irrecevable ou en tous cas mal fondee. La Caisse mutuelle de credits et depots creanciere a Ia fois de la suc- cession Denkinger et de dame Nydegger, a declare s'en rap- porter a justice. Par acte du 2 decembre 1902, dame Nydegger est inter- Vill. Organisation der Bundesrechtspfiege. No 47.
venue en Ia cause en concluant a ce que Ia demande du sieur Hoft'mann fUt declaree non recevable et, en tous cas, mal fondee. Elle soutient, elle aussi, qu'elle est devenue proprie- taire du fonds de commerce par achat, des Ie mois de jan- vier 1901, ensuite de l'inventaire estimatif. En resume l'inter- venante conteste Ja recevabilite de l'action en separation de patrimoine: 1° parce que le demandeur n'a pas ouvert action contre tous les creanciers de l'heritiere; 2
parce qu'il a accepte l'Mritiere comme debitrice, et 3
parce que les deux patrimoines sont confondus de maniere a ne plus etre sepa- rabIes. Elle declare que la vente consentie par sa mere en sa faveur n'est pas attaquable par l'action revocatoire ; que les saisies pratiquees par Hoffmann sont posterieures a l'en- tree en possession du commerce par elle, dame Nydegger et que du reste elles sont perimees. Enfin, elle affirme que Ia vente consentie par elle a dame Guillermin est inattaquable ayant ete traitee avec Ie consentement de r office au-dessus du prix d'estimation. E. -Par jugement du 25 mars 1903, le Tribunal de pre- miere instance de Geneve a admis les conclusions du deman- deur en separation du patrimoine de feue dame Denkinger d'avec celui de sa fille dame Nydegger, en partant du point de vue que Ia vente Denkinger-Nydegger, du 10 septembre 1901, tombait sous le coup de l'article 288 LP; -le tri- bunal a admis done, aussi, Ia conclusion du demandeur en nullite de Ia dite vente ; -en revanche, il a deboute le de- mandeur de sa conclusion en annulation de Ia vente Nydegger- Guillermin du 27 aout 1902, parce que, d'une part, il n'etait pas etabli que dame Guillermin eut connaissance des saisies Hoffmann, d'autre part parce que l'article 288 LP est sans application, la vente, loin de nuire aux creanciers, leur ayant ete profitable; le tribunal a dit, enfin, que le prix de cette vente rentrait dans le patrimoine de feue dame Denkinger. F. -Ensuite d'appel de dame Nydegger et d'appel-inci- dent de Hoffmann, la eause a -6te reportee devant Ia cour de justice civile. Est intervenu a l'audience d'appel le sieur Haas, proprietaire de l'immeuble on est exploite le commerce
Civilrechtspflege. faisant l'objet du litige, en concluant ä. ce que les sommes versees par dame Guillermin soient affectees an privilege ä. lui appartenant pour loyers arrieres de l'annee ecouIee et de l'annee courante, et en faisant en outre des offres de preuves. Par arrtnt du 6 fevrier 1904, Ia Cour de Justice civile de Geneve a confirme le jugement dont appel: 1
en ce qu'il a prononce la separation des patrimoines; 2° en ce qu'il a repousse les conclusions du demandeur en annulation de la vente Nydegger-Guillermin ; 3° en ce qu'il a prononce que le prix de cette vente rentre dans le patrimoine de feue dame Denkinger. -Le jugement est reforme en ce qu'il admet une action revocatoire au profit du demandeur quant ä. la vente Denkinger-Nydegger et la cour prononce que cette vente n'est pas opposable a Hoffmann en raison des saisies existantes. Les conclusions de Haas sont declarees irreceva- bles. G. -Contre cet arret dame Nydegger recourt au Tri- bunal federal en prenant Ies conclusions suivantes : Dire et prononcer que dame Nydegger avait valablement achete le commerce de sa mere et que, par consequent, elle n'avait point trouve ce commerce dans la succession de celle- ci. -Dire que les saisies du 23 avril et 21 juin 1901 pra- tiquees par sieur Hoffmann sur des marchandises du dit commerce sont et demeurent perimees, ne peuvent deployer aucun effet valable et ne constituaient pas d'ailleurs un obs- tacle absolu ä. l'alienation des objets saisis. -Dire dans tous les cas que les creanciers de Ia succession Denkinger ne peu- vent faire valoir aucun droit de priorite, de privilege ou de preference sur les sommes provenant de Ia realisation du commerce de dame Nydegger et deposees en mains de ses mandataires; -dire au besoin que les dites sommes n'ap- lIartiennent point aux creanciers Denkinger, mais sont Ie gage commun de tous les creanciers. -Debouter en conse- quence Ie sieur Hoffmann de toutes ses conclusions. Tres sub- sidiairement, dire et prononcer qu'en acquittant les causes des saisies pratiquees par le sieur Hoffmann, soit les recou- rants eux-memes, soit leurs creanciers ou ayants droit pour- VIII. Organisation der Bundesrechtspflege. No 47.
ront se faire reiever de Ia pretendue nullite de Ia vente con- sentie par dame veuve Denkinger ä. dame N ydegger et pour- ront rendre desormais cette vente valable et inattaquable. Le demandeur Hoffmann apres avoir conclu ä. l'irreceva- bilite du recours Nydegger, recourt aussi par voie de jonction en concluant ä. ce que la vente consentie par dame N ydegger ä. dame Guillermin soit declaree nulle a son egard, puis ä. etre releve de toute condamnation aux depens. Sieur Haas enfin, sans recourir formellement, a produit un acte dans Iequel il declare prendre acte qu'il n'a pas ete pro- nonce sur ses conclusions au fond et reconnaitre le bien- fonde du recours de dame Nydegger. Statuant sur ces faits el considerant en droit:
Civilrechtspllege. dame Nydegger, en connexite intime avec l'action en separa- tion cle patrimoines et ne peuvent pas en etre detachees. TI est exact que certaines de ces questions sont clans une . , certame mesure tout au moins, prejudicielles a Ia solution a donner a l'action en separation de patrimoine; c' est Ie cas en particulier de 1a question de validite de 111. vente mobi- liere Denkinger-Nydegger, evidemment regie par le droit federal; en effet, comme le dit l'instance cantonale inferieure . , SI cette vente est valable, le fonds de commerce a passe, avant le deces de dame Denkinger, dans le patrimoine de sa fille et ne pourrait plus etre l'objet d'une separation de pa- trimoine. Cependant Pinstance cantonale se demande, meme dans ce cas, et sans resoudre Ia question, si l'action en sepa- ratIOn de patrimoine ne serait pas encore recevable soit parce qu'll n'est pas etabli que dame Denkinger n'ait pas d'autre actif, soit parce que le prix de vente du commerce po.uITait faire l'objet de Ia demande, questions qui releve- ralent du droit cantonal. Dans ces conditions, si le Tribunal federal statuait dans un sens oppose a l'instance cantonale sur Ia question de validite de la vente ou sur rune des autres questions prejudicielles re.levnnt du droit federal, la question de la separation de pa. trlmome ne serait pas impJicitement resolue; ce serait toujonrs a l'instance cantonaIe qu'il appartiendrait, apres an- nulatlOn du jugement prejudiciel par le Tribunal federal d'appliquer la loi cantonale pour trancher Ia question pose par Ia conclusion du demandeur, question qui reieve du droit cantonal. La connexite n'est donc pas aussi intime que Ie pretend dame Nydegger. La recourante commet en outre une erreur en disant que l'action en separation de patrimoines n' existe que de par Ia volonne du Iegislateur federal. L'article 49 LP ne fait que prevOlr Ie for de la poursuite au cas OU la loi cantonale admet la separation de patrimoines, c'est une reserve en faveur du droit cantonal et rien d'autre. Le Tribunal federaI est donc incompetent sur le litige en tant qu'il porte sur Ia question de la separation des patri- VIII. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 47.
moines de dame Denkinger et de sa filIe, question qui ne releve pas du droit fMeral. 3. -Le demandeur a conclu en second lieu a ce qu'il plaise au tribunal en invoquant au besoin les articles 286 !1 et 288 de Ia loi de poursuites, declarer nulle et de nu! effet a son egard, la vente consentie par dame Denkinl?er a sa fille dame Nydegger, suivant acte sous seing pnve du 10 septembre 1901. :1 -Le tribunal de premiere instance a annule Ia dite vente en application de l'article 288 LP. -La cour de justice civile a dit que le deinandeur n'avait pas besoin d'exercer l'action revocatoire, mais qu'en vertu des saisies existantes, cette vente ne lui etait pas op- posable. .' II ne saurait etre question en r espece d'actIon revocatOIre, le demandeur n'etant pas porteur d'un acta de defaut de biens et n'ayant donc pas vocation pour agir. -Le deman- deur parait supposer l'existence d'autres motifs de nullite, puisqu'il emploie les mots ou au besoin les articles 286 et 288 LP ; mais il n'indique pas quels Hs sont et on les cherche en vain, le demandeur ne pouvant pretendre sur Ia chose vendue a un droit reel quelconque. Il ne peut donc s'agir en l'espece de Ia nullite d'un acte de vente, question qlli releverait du droit federal. .' L'intention du demaudeur est evidemment dIfferente; 11 conclut a ce que Ia vente soit declaree de uul effet a son egard, c'est-a-dire a ce que la vente ne lui soit pas pnosabI.e en raison des deux saisies instees a sa requete. Mals Il etaIt inutiIe d'ouvrir une action pour obtenir ce resultat; les pro- cedes prevus par la loi sur les poursuites suffisaient pI eine- meut pour assurer les droits du demandeur. TI en serait au- trement si dame Nydegger avait fait une revendication, ce qu'elle n'a point fait. Au reste quel que soit le caractere de l'action ouverte par le demandeur la somme litigieuse fondant la competence du Tribunal fede;al n'est pas atteinte. L'interet economique du demandeur a I'adjudication de sa conclusion, qui constitue :seul la valeur litigieuse, est le montant de sa pretentlOll et
Civilrechtspflege. nOll pas le ffiontant des objets places sous le poids de saisies auxquelles participaient d'autres creanciers qui ne se so nt pas portes demandeurs avec lui, ou encore le prix de la chose vendue. Or, laissant de cöte les interets et frais qui n'entrent pas en ligne de compte, les deux pretentions du demandeur etaient a l'origine des poursuites de 398 fr. 35 c. et 101 fr., soit au total 499 fr. 35 c., dont iI a ete paye du vivant de dame Denkinger 2271r., puis posterieurement 87 fr. ; il reste du en capital185 fr. 35 c. La conclusion du demandeur tendant a declarer de nul effet a son egard la vente Denkinger-Nydegger ne rentl'e pas dans les limites de la competence du Tribunal federa!. 4. -En cours d'instance les parties ont souleve la ques- tion de la peremption des poursuites dirigees a l'instance du demandeur contre dame Denkinger ; la recourante a repris ce moyen dans ses conclusions de recours. Mais cette ques- tion, qui releve sans doute du droit federal, ne rentre pas dans le domaine du droit eivil ; c'est une question d'execu- tion, soit de procedure, qui pOllrrait eventuellement etre sou- mise a 1a Chambre des Poursuites, mais qui ne regarde pas le Tribunal federal comme instauce civile. 5. -Le demandeur Hoffmann a repris dans son recours par voie de jonction sa conclusion, formuIee des le debut, ten- dant a ce que la vente consentie par dame Nydegger a dame Guillermin fut declaree nulle a son egard. Iei encore il ne peut etre question de l'action revocatoire vu l'absence d'acte de defaut de biens; il n' etait pas non plus necessaire d' ou- vrir action, a moins de revendication de dame Guillermin. Eu tout cas la somme litigieuse n'est que de 185 fr. 35 c. comme on l'a vu ci-dessus, ce qui ne peut fonder la competence du Tribunal federal. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: I. -Le Tribunal federal se declare incompetent sur l'ac- tion en separation de patrimoine, ratione materiae. II. -Iln'est pas entre en matiere sur les concIusions en IX. Civilslreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. N° 48.
annulation de ventes, la somme litigieuse fondant la compe- tence du Tribunal federal n'etant pas atteinte. IH. -Il n'est pas entre en matiere sur la question de peremption de saisies, qui ne rentre pas daus les attributions de 1a Chambre civile du Tribunal federal. IV. -Les deux recours sont donc preliminairement ecartes. IX. Postregal. -Regale des postes. )8ergL ll1r. 48. X. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. -Differends da droit civil entre la Confederation et des particuliers. 48. dtif .. ,m: 26. lUllt 1904 tn '5ncgen tU!ltf, .srL, gegen ib!ltu'lTtuft llft, lSefl. Unfall (Körperverletzung) eines Postangestellten. Art. 18 BG betl'. da:; Postregal, vom 5. AP1'i 1894,' EHG, A1't. 2, 5 u. 6. -Mass der Entschädigung, Art. 5 u. 6 EHG Einfltlss des Alkoholismus des Verletzten auf da Jfass d,es Schadens, spez. die künftige Erwerbs- einbusse. -Rektifikation vorbehalt, Art. 6 Abs. 2 EHG. A. ;;Der 1852 geborene . triiger lJ: lrtftinn m3enger t)urbe im Dttoher 1892, nac9bem er feit 1875 bcrjd)iebentUd), meift nI6 ,Qotelfutfcger, gebient laUe, bon !ßferbc lnIter lSenbid)t j)orn in ,3ntedafen, )l.)e d)em bie '5c9 t)eiaerifcge I.ßofh)er t)nItung bie ii lrung her I.ßoften be6 5immentaI6 übertragen lat, nIß I.ßoftHlon für bie utoute m3eiaenhurg" B t)eijimmen angeiteUt. r he309 bon feinem ;;Dienft'9et'tn einen finen ,3n9t'e6ge laft Mn 1200 r. unb bna u Ilrrjii9dic9 bon Seiten ber I.ßoftl erwnltung eine ratififation bon 100 r. 6Hl 110 tyr. 2,(m 21. ,3uH 1899 erlitt er fofgenben Unfnrr; r l.1nr um 5 U9r ahenb6 mit ber I.ßoft tn 3weifimmen,