Art. 82 LP; provisional debt release requires a debt instrument in the form of a formal acknowledgment of debt evidenced by public deed or private writing. In the summary release procedure, the judge must confine review to the documentary title underlying the claim and may not decide the substantive merits of the debt. A decision granting provisional release on the basis of factual inferences, statutes, or other elements not constituting a recognition of debt is a manifestly erroneous application of Art. 82 LP and, in this sense, a denial of justice (consid. 1-3).
298 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze, Zweiter Abschnitt. -Seconde section. Bundesgesetze. -Lois ftnderales. I. SChuldbetreibung und Konkurs. Poursuita pour dettes et faillite. 51. A1
ret du 11 mai 1904, dans la cause Saugy contre Con rerie des Eaux du Village de Rougemont. Mainlevee provisoire; deni de justice; interpretation absolument erronee de l'art. 82 LP, Par commandement de payer N° 5248, notifie le 15 octobre 1903, Ia Confrerie des Eaux du Village de RouO'emont a . . '" eqUls palement de Ia part d' Alo'is Saugy, charpentier au dit heu, de Ia somme de 04 fr. 78 c. pour abonnement soit con- tribution 1902 et 1903. Alols Saugy a fait oPPosition au dit commandement. Par dtkision du 30 mars 1904, 1e deuxieme assesseur supp.Ieant de la Justice de Paix de Ja Section de Rougemont ensmte de recusation du President et des autres membres d.e. ce corps, a prononce Ia mainlevee provisoire de l'oppo- sltIon. A l'audience du 26 mars deja, AIo'is Saugy avait decIare maintenir son opposition; il estimait ne rien devoir, attendu qu'il a achete les immeubles des Mourets, riere Rougemont r de son neveu Emile Saugy, en J892, et qu'il a paye au mo- ment de l'achat toutes les charges grevant ces immeubles et inscrites au registre fonder ; qu'il n'en connait pas d'autres I. Schuldbetreibung und Konkurs. No 51.
qu'il soit tenu de payer, et qu'il conteste formellement de- voir les abonnements reclames, n'ayant jamais demande de reau a Ia Confrerie. A Ia meme audience, il fut donne connaissance des art, 24 et 25 des statuts de Ia Confrerie, disposant ce qui suit : A.rt, 24: Eu cas de vente, de transfert d'immeubles du societaire par droit de succession ou expropriation, Ia part des eaux sera transmise de pleiu droit a l'acquereur de cet immeuble, avec toutes les charges qui s'y rattacheut; l'an- cien proprietaire devra sa contribution annuelle au prorata du temps ecouIe, depuis le 1 er novembre au jour de la stipu- lation, le nouvel ac quere ur jusqu'au 31 octobre de l'annee courante. Art. 25. Chaque societaire pourra se retirer en tout temps de l'association ; sa demission ne sera vaiable que si elle est donnee au moins six mois a l'avance ; elle ne deploiera ses effets qu'apres le reglement de sa part des dettes, dout le montant est calcuIe pour chaque sortle. " Le jugement de l'assesseur suppleant, rendu le 30 mars 1904 est motive en fait et en droit, de Ia maniere suivante: , , En avril UJ01, Emile Saugy a e16 admis en qualite de membre par la Confrerie des Eaux du Village de Rougemont; l'annee suivante, Alo'is Saugy est devenu proprietaire des immeubles apparteuant a Emile Saugy; il n'ignorait pas que ces immeubles etaient attacMs a la Coufrerie, et pourtant il n'a fait aucune demarche pour les liberer et sortir de Ia dite Confrerie ainsi que le prevoient les art , 24 et 25 des statuts de cette societe. Ensuite des considerants qui precMent, et vu les art. a et suiv. le juge prononce Ia mainlevee pro- visoire de l'opposition faite par Alo'is Saugy le 15 octobre 1903 au commandement de payer N° 5248 et dit en outre que les frais de ce prononce suivront le sort de Ia poursuite. C'est contre ce jugement que Alo'is Saugy a recouru en temps utile au Tribunal federal, et a conclu a ce qu'il Iui plaise annuler la dite dedsion. .' A l'appui de cette conclusion, le recourant falt valolr en substance ce qui suit : Une interpretation absolument inadmissible de l'art. 82
300 A. Staabrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgeselze. LP constitue, selon la jurisprudence bien etablie du Tribunal federal, un deni de justice; or cet article exige, pour etre applique, une reconnaissance formelle de dette constatee par une ecriture authentique ou privee. En l'espece, le juge ne constate aucune reconnaissance de dette quelconque a l'appui de sa decision. Il se borne a constater que l'immeuble ac- tuellement propriete d'AloIs Saugy etait auparavant Ia pro- prieM d'EmiIe Saugy, lequel etait membre de la Confrerie des Eaux, -et iI infere des art. 24 et 25 des statuts de cette socieM qu' Alo'is Saugy est debiteur des abonnements d'eau pour les annees 1902 et 1903. 11 n'y a la aucune re- connaissance de dette quelconque, et l'interpretation donnee par le jugement attaque a l'art. 82 LP est absolument inad- missible. Dans sa reponse, la Confrerie intimee conclut au rejet du recours, dont elle ne conteste d'aiIleurs point la recevabilite. L'opposante au recours fait observer que pour constituer un deni de justice, il ne suffit pas que la sentence incriminee apparaisse comme critiquable au point de vue de l'interpre- tation et de l'application de la loi, mais qu'il faut en outre que le jugement attaque soit purement arbitraire, et denote la volonte bien arretee du juge de faire consciemment, et par des motifs supposes, en vue de favoriser indument une des parties, une appliclttion de la loi inconciliable avec le texte de celIe-ci. Statuant sur ces faits et considemnt en droit :
nature a lui assurer la situation la plus favorable dans Ia procedure d'execution. 11 s'agit d'une procedure sommaire dans laquelle la cognition du juge doit se borner a l'examen dn titre a Ia base de la reclamation. 2. -Or dans I'espece le commandement de payer ne mentionne aucun titre documentaire, soit reconnaissance de dette authentique ou sous seing prive, a l'appui de Ia recla- mation, objet de la poursuite. En outre, lors de Ia procedure en mainIevee devant le juge, le creancier n'a pas invoque davantage un titre, soit recon- naissance de dette conforme aux exigences de l'art. 82 sus- relate, mais il s'est borne a deduire l'existence de Ja dette du defendeur d'une serie de faits et de pro ce des, dont aucun ne saurait etre considere comme la constatation de creance dans le sens de la loi. Le juge de la mainlevee, eil procedant ä. l'examen de ces faits, a aborde un terrain sur lequel il n'avait pas a exercer ses attributions i il s'ensuit que son jugement n'est en realite point motive, puisque Ies conside- rants sur lesquels il a'appuie n'ont de valeur qu'en ce qui .concerne la question du bien-fonde de la creance, mais nulle- ment en ce qui touche Ia mainlevee. Une decision rendue dans ces conditions apparait comme un deni de justice. 3. -La decisioIl incriminee se heurte d'ailleurs egale- ment au texte de l'art. 82 LP, attendu qu'il ne peut etre l.uestion, dans le cas particulier, d'une reconnaissance de dette, et encore moins d'une pareille reconnaissance cons- tatee par acte authentique ou sous seing prive. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis, et le jugement sur mainlevee pro- visoire rendu entre parties le 30 mars 1904 par le deuxie me assesseur suppleant de la Justice de Paix de la Section de Rougemont est declare nul et de nul effet. xxx, 1. -1904