Seizure allowed because debtor was not solvent under Art. 59 Cst.Généré par IA

228 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. VIII. Arreste. -Saisie et sequestre. 38. Am?l dlt 14 AVTil 1877 dans la cause Picard. Par exploit en date du 16, notifie le 20 Decenbre 1 76: et pour parvenir au paiement de a .somm de mille fran?s a lui due par billets a ordre des 7 Aout et 4 Septembre ene annee Joseph Rauh-Lendi, marchand de chaussures a FrJ- bourg: impose sequestre sur a generalite des binn:, de Edouard Picard marchand de cuirs a Avenches, et spectalement sur un chenal et deux voitu1'es se trouvant alors a F1'ibou1'g. Ces objets, taxes le 10 Janvier 1 77 a la somme de 1125f1'., devaient etre exposes en mise publique a F1'ibourg, Je 23 du dit mois. Par exploit du 20 Janviel' 1 77 portant .assignation dnvant le Juge de pa ix de Fribourg pour le 22 ?lt, Edonard PICard oppose aux poursuites dirigees contre .lm: les estlnant con- traires a plusieurs dispositions de la 01 fnlb0.urge?IS sur les poursuites, ainsi qu'a l'a1't. 59 de la ConslItutIOn federale. Par exploit du 23 Janvier 1877, nohfie sous le s?eau d? President du Tribunal de l'arrondissement de la Sarme et a l'instance de Rauh-Lendi, E. Picard est ci te a comparait1'e le 24 dit a l'audience du magistrat p1'ecite, aux fins d'entend1'e autoriser, par mesure pro;isionnelle, le predit Rauh-Lendi a poursuivre la vente annoncee des objets saisis. . C'est contre ces divers actes judiciaires que PICard a re- eoum, le 25 Janvier 1877, aupres du Tribunal federal. Il en demande la nullite en invoquant, a l'appui de ceUe conclu- sion, les considerations suivantes : Les dits actes vont a l'encontre du prescrit de l'art. 59 de la Constitution federale. Le recourant, domicilie a Avenches et solvable doit elre recherche devant le .luge de son domi- eile, puisqne le sequestre a ete opere en vertu ?e recl atinns personnelles. Le recourant conelut, en outre, a ce q 11. plaIse au President du Tribunal federal, ordonner le mamtIen en etat, soit la suspension de la vente des objets saisis, jusqu'a ce qu'il ait ete statue sur le merite du recours. VIII. Arreste. N° 38.

Par mesure provisionnelle datee du 30 Janvier 1877, le President du Tribunal federal, our maintenir le statu ,quo entre parties, ordonne la suspensIOn de la v.ente aux e?cheres des deux voitures saisies u prejudice de PICard, ,la dIte su pension ne concernant pomt la vente du cheval, a laquelle 11 doit etre laisse libre co urs en evitation des frais d'entretien de cet animal pendant la litispendance. Dans sa reponse datee des 25/26 Fevrier 1877, Joseph Rauh- Lendi conelut, en premiereligne, a ce que le Tribunal federal declare le recours inadmissible et renvoie le recourant a liqui- der devant les tribunaux fribourgeois l'action en opposition aux poursuites qu'il a introduites, lui reservant, pr.e lnur prononce, toute faculte de nantir a nouveau la JurldlCtlOn federale. Le predit Rauh conclut subsidiairement au rejet pur et simple du recours de Edouard Picard. Il allegue, a l'appui de ceUe derniere conclusion, le fait de l'insolvabilite de Picard, resultant a) d'une circulaire adressee, le 5 Janvier dernier, a ses creanciers, dans laquelle il reconnait lui-meme la nullite de son actif, et demande un arrangement moyennant le paie- ment du 30 pour cent de ses dettes; b) de ce que le recourant etait poursuivi jusqu'a execution forcee par de nombreux creanciers; c) d'un acte de defaut de biens partiel delivre contre Picard, le 11 Decembre 1876, par l'huissier exploitant du cercle d' Avenches, fonetionmiire charge des poursuites ju- ridiques dans ce cercle, a teneur de l'art. 570 du Code de pro- cedure civile du Canton de Vaud. Statuant sur ces faits et considerant en droit : SUI' l' exceplion de non-recevabilite oppos.ee en repnnse : .

II s'agit, dans l' espece, d'une conLestatlOn de drOlt punhe ensuite d'une pretendue violation de l'art. 59 de la ConshtutlOn federale. Cette contestation rentre, aux termes de l'art. 59 a., de la loi sur l'organisation judiciaire federale, dans la compe- tenee du Tribunal federal, qui doit la trancher sans se prenc euper de l'opposition ä saisie pendante entre es memes partIes devant les tribunal1X civils du Canton de Fribourg. En effet, la solution a donner a la question de la violation d'un droit ga- ranti par la Constitution federale ne saurait etre subordonnee

230 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. au jugement des tribunaux civils fribourgeois sur Ie mßrite d'un sequestre, a teneur des lois en vigueur dans ce Canton. Il n'y a donc pas lieu de s'arreter a 1'exception proposee. Sur le recours au fond : 2° L'art. 59 de la Constitution federale invoque par le re- courant statue que, pour reclamations personnelles, le debi- teur solvable avant domicile en Suisse doit eLre recherche de- vant Ie Juge d son domicile, et que ses biens ne peuvent en consequenee eLre saisis ou sequestres hors du Canton ou iI est. domicilie, en vertu de reclamations personnelles. 3° Cette disposition ManL egalement applicable aux citoyens franyais, domicilies en Suisse et solvables, il faut examiner si Edouard Picard est fonde, dans le eas aetuel, a se mettre a son Mnefiee. 4° S'il est, d'une part, ineontestable et ineonteste que le recourant est domieilie a Avenches, Canton de Vaud, en Suisse" on ne saurait admettre, d'autre part, qu'il satisfasse aux eon- ditions de solvabilite, auxquelles 1'art. 59 de la Constitution federale subordonne lui-meme son applieation. Le reeourant reconnait, en effet, n'avoir point paye a leu!' eeheanee les billets a ordre dont le montant fait aetuellement l'objet des poursuites de Rauh-Lendi. Il est, en outre, constant que par des cireulaires, il est vrai non signees, mais emanant eertainement de son initiative, Edouard Pieard, en sollieitant un rabais de ses ereaneiers, declare, entre autres, qu'il ne possede aueun bien quelconque, eL que sa mise en faillite ble- meurerait sans resultat, vu la nullite de son actif. Il appert enfin de l'extrait, en date du 1 er Deeembre 1876, du registre de l'huissier charge de l' exeeution des poursuites dans le cercle d'Avenehes, que divers autres ereanciers ont saisi, pour des ereanees de beaueoup superieures a leur valeur, les seuls ob- jets appartenant au reeourant et trouves a son domieile, -et qu'un aete de dMaut partiel de biens a ete delivre contre lui. 5° 11 resulte avee evidenee de ces diverses eirconslanees que le reeourant Pieard ne peut etre eonsidere comme solvable dans le sens de l'art. 59 de la Constitution federale : il est done mal venu a arguer 'de la violation a son prejudiee d'une ga- VIII. Arreste. N° 38. -IX. Schuldverhaft. N° 39.

rantie eonstitutionnelle que le debileur insolvable ne peut revendiquer. Par ees motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est eearte eomme mal fonde, et libre eours est lais se au sequestre opere a Fribourg le 16 Deeembre 1876 au prejudiee de Edouard Picard. IX. Schuldverhaft. -Contrainte par corps. 39. Urtnei1 i).om 11. imai 1877 in IGael)en imenrat. A. . imenrat ltlurbe am 10. Senner '0. 3. in mitl5fe1ben i on bem bott ftationitten ,gan'cjäger angenaften unD inm eröffnet, ban er nael) ,gieftal tran .ortitt ltlerbe unb um b'Oerbienen fiel) i)er, ftenen müffe, ltlenn er niel)t i:lie fel)ulbigen trafgeriel)tl5foften i).on 46 r. 58 tl5., faut Uttnei1 'oe f.ottel'ti.ollneUen etiel)te i)om 29. eßfnaf 1873, baat beAIl '(e. :tliefe merfanren ftünte fiel) auf eine merfügung 'ocr ß.onneibitettion i .on 5SafeUanb, 11).onael) 3nbi, 'Oibuen, ltlelel)e 'Oor bem 22. 3uli 1874 i erurtneHt ltlorben, 'oie stoften aber noel) niel)t be15anH aoen, biefelben ab'Oer'Diencn müffen, unb imentat burfte ben Eani:liligctnoften 5Sitgfel'oen etft i etlaffen, nael)bem fein 5Sru'oct für inn 'oie genannte umme intedegt atte B. 1ael)bem imentat mit feinet ltlegen 'oiere metfa"Qtenl5 beim bafelfanDfel)aftlid)en megietungl5tatne ernobenennefel)ltletbe 'ourd) mefel)lun 'Oom 31. Sennet 'o. 3. abgeltliefen ltlotDen ltlllr, ergtiff betfelbe ben Mtll:15 an ba mun'oeggettd)t unD fteUte Dal5 5Segenten, ban jener 5Sefd)lun aufgenoben unb Der lRcgietUngnrat angcltliefen werbe, ben inm abge'orungenen metrag 3urücr3uerftiitten unb inm eine ntfd)libigung .on 300 r. !U be3anlen. ..sur 5Segriinbung biefeg megenren berief fid) lRefurrent auf rt. 59 ber munbeni)er, faffung, ltlonad) Der aufreel)tftenente lBd)ulbner an feinem onn, orte gefud)t ltlerben müHe unb ber IGel)ulbnernaft abgefd)afft fei, in, bem er bef)aul'tete, ban bal5 gegen inn eingefd)fagene metfanren, refv.