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Appeal rejected for lack of precise conclusions

BGE 28 II 392Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II27 juin 1902Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Maurice Bitter challenged only the civil damages awarded by the Bernese assize court, asking generally for a fair reduction. The Federal Tribunal held that the appeal failed to satisfy Art. 67(2) OJF because it did not state with sufficient precision the extent of the challenge or the exact amounts sought. The court therefore refused to enter into the appeal for formal inadmissibility.

Regeste Omnilex

Art. 67 al. 2 OJF; recours en réforme: conclusions précises exigées. Le mémoire de recours doit indiquer nettement dans quelle mesure le jugement attaqué est contesté et quelles modifications chiffrées sont requises. Une conclusion se bornant à demander, de manière générale, une réduction équitable des indemnités allouées par l’autorité cantonale ne satisfait pas aux exigences formelles de recevabilité. Le défaut de conclusions déterminées entraîne l'irrecevabilité du recours d’emblée, sans examen du fond (consid. sur l'art. 67 al. 2 OJF).

Texte intégral

Civilrechtsptlege. 51. met du 5 juillet 1902, clans la cause Bitter, rec. Forme du recours en rMorme : Conclusions. Art. 67; al, 2 OJF. Par jugement en date du 19 mars 1902, la Cour d'assises du canton de Berne, Ve arrondissement (Jura), a condamne le recourant Manrice Bitter: a) a 2 annees de reclusion, dont a deduire six mois de prison preventive subie, pour tentatives de cohabitation et actions impudiques commis es sur quatorze fillettes agees de 7 a 12 ans, b) aux frais, c) a payer aux victimes des dits actes, representees par leurs parents ou tuteurs in- tervenus comme parties civiles, la somme totale de 16 360 fr. a titre de dommages-interets, y compris 560 fr. alloues aux parties civiles POUf leurs frais d'intervention. Les indemnites accordees aux dites victimes des actes de Bitter varient, selon la gravite de chaque cas et l'age des enfants Iesees, de 700 a 1500 fr. chacune. Par ecriture du 27 juin 1902, le condamne Bitter a recouru au Tribunal federal en ce qui concerne les predites indem- nites et a conclu a ce qu'il lui plaise . reduire dans une equi- table mesure les indemnites allouees aux parties civiles dans le pro ces renal. :. Statuant sur ces faits et considerant en droit: Vart. 67, al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire fede- rale dispose que la declaration de re co urs doit indiquer . dans quelle mesure le jugement est attaque, et men- tionner les modifications demandees. Pour que le recours soit recevable, il faut des lors que ses conclusions soient nettes et precises; il ne suffit pas, -ainsi que le Tribunal de ceans l'a declare a diverses reprises, -que le reconrant se borne a indiquer d'une maniere generale le sens dans lequel il voudrait voir modifier le jugement attaque, -sans deter- miner exactement par des chiffres la mesure dans laquelle il entend faire apporter un changement aux montants admis ou alloues par l'instance cantonale. Or il est evident que les termes dans lesquels la conclusion du recours est conlJue, et v. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 51.

qui tendent seulement a obtenir, d'une maniere generale et sans aucune specification precise de chiffres, . la reduction dans une eqnitable mesttre des indemnites allouees aux par- ties civiles ne repondent point aux exigences de l'art. 67, aI. 2 susvise. Il s'ensuit que le recours ne remplit pas une des condi- tions de forme essentielles auxquelles la disposition legale precitee a entendu subordonner sa recevabilite, et qu'il doit etre ecarte prejudiciellement de ce chef. (Voir arrcnt du Tri- bunal federal dans la cause Wüthrich , Cie C. Rhyn, Rec. off. XXV, II, p. 982 et suiv.) Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: TI n'est pas entre en matiere, pour inobservation des for- malites legales, sur Je recours de sieur M. Bitter.

Mots-clés

appeal admissibilityprecise conclusionscivil damagesformal requirementsnon-entry

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirement to state precisely the extent of the challenge and the requested amendments under Art. 67(2) OJF.

Solution extraite

No. The appeal was not admissible because the conclusions were too general and did not specify by exact amounts how the civil damages should be reduced.

Motifs extraits

Art. 67(2) OJF requires clear and precise conclusions indicating both the extent of the attack on the judgment and the exact modifications requested. A merely general request for an equitable reduction of indemnities does not satisfy this essential form requirement.

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