Mortgage debt deduction denied despite domicile in cantonGénéré par IA

A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN ARRETS DE DROIT PUBLIC Erster Abschnitt. -Premiere section. Bundesverfassung. -Constitution federale. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. Deni de justice et egalite devant la loi. 49. Arret du 10 juillel 1901, dans la cause Trezzini cantre Neuchdtel. 'Recours contre un arr; t qui interdit aux recourants la defalca- tion des dettes hypothecaires grevant leurs immeubles sis dans le canton, estimaut que les recourants n'ont plus leur domicile dans 1e dit canton. -Art. 45, 4 et 60 eod. Les freres Fran ;ois et Henri Trezzini, maitres gypseurs, sont originaires de Ia commune d'Astano (Tessin). Deja dans le courant des aunees 1871 et 1872 Hs s'etaient domicilies a La Chaux-de-Fonds, ou ils ont acquis par leur travail une fortune importante. lls possMent dans cette Iocalite trois maisons, d'une valeur totale d'environ 500000 fr. Depuis un certain nombre d'annees toutefois, les freres Trezzini demeu- Te nt aussi pendant un certain temps chaque annee dans 1e XXVII, L -1901

286 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. canton du Tessin, Oll leurs familles sont domiciliees a partir de 1890 environ. Sous date du 23 octobre 1900,le Conseil d'Etat du canton de Neuehatei, ensuite de n3clamation des freres Trezzini, et estimant que ceux-ci n'etaient plus domicilies dans ce canton, a pris l' arrinte suivant: Vu l'art. 23 de la loi du 27 fevrier 1892 sur l'impöt direct; Vu le recours pn3sente a la date du 14 aolit 1900 par les citoyens Fran(jois et Henri Trezzini J proprietaires externes a La Chaux-de-Fonds, contre les decisions de la commission de taxation pour l'exercice courant, soit: fortune imposable 220000 fr., ressources imposables, zero, pour chacun des recourants ; Vu les renseignements du Conseil communal, de la Pre- feeture et de l'Inspectorat cantonal ; Entendu le Chef du Departement des Finances ; Considerant que les recourants n'ayant pas de domicile reel dans le canton de Neuehatei, ne peuvent etre admis a faire sur les immeubles qu'ils y possMent et qui sont geres par le signataire du rappel de recours du 15 octobre cou- rant, la defalcation des dettes hypothecaires grevant ces immeubles, lesquels doivent etre imposes pour leul' valeur entiere; considerant en outre que les chiffres de l'imposition sur la fortune des recourants ne sont pas superieurs a la valeur venale des dits immeubles. Al'l'ete: Qu'il maintient les bases de la contribution que les recourants doivent acquitter a l'Etat pour l'exercice cou- rant.

C'est contre cet arnnte que les freres Trezzini ont exerce un recours de droit public aupres du Tribunal federal, po ur violation des art. 45, 4 et 60 de la Constitution federale. A l'appui de ce recours, iIs font valoir en substance, outre' les faits deja consignes plus haut, les considerations sui- vantes: Pour reguladser la situation des recourants ä l'egard du: Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 49.

paiement de l'impöt, l'autorite cantonale de La Chaux-de- Fonds les declara domicilies dans son ressort, et des le debut de leur etablissement dans cette localite, ils deposerent leurs papiers dans le canton de Neuchätel, Oll leur furent delivres les permis de sejour et les carnets d'habitation qu'ils pro- duisent. De son cöte le Conseil d'Etat du Tessin donnait ordre a l'autorite communale de leur lieu d'origine et de naissance, Astano, de les rayer des registres civiques, attendu que leur domicile de fait etait a La Chaux-de-Fonds. Des l'annee 1880, les recourants ont commence a construire a La Chaux-de-Fonds un certain nombre de maisons, tout en con':" tinuant a exercer leur metier de gypseurs. Ce n'est qu'apres le deces de la femme de Hend Trezzini que celui-ci envoya ses enfants au Tessin pour lem education, et dans les annees 1890/1891 les enfants de l'autre frere, FranlJois, furent aussi diriges sur le lieu d' origine de leurs parents pour y etre eleves dans leur confession. Depuis lors les conditions des freres Trezzini, relativement au domicile de fait, n'ont pas change. Ils sont domicilies a La Chaux-de-Fonds dans l'appar- tement qu'iIs occupent dans une de leurs maisons, rue de la Paix 47; leur correspondance, leurs paiements, leurs actes industriels sont tous concentres a ce domicile, Oll ils exercent egalement leurs droits d'electeurs; Hs y paient aussi regu- lierement leurs impöts. Malgre cela, I'Etat de N euchateI, par la decision attaquee, met purement et simplement les recou- rants a la porte du canton qu'ils habitaient depuis BO ans, et ce uniquement pour les frustrer du droit de faire, dans la declaration de leur fortune, la dMalcation des hypotheques grevant leurs immeubles. Partout on leur a objecte, lorsqu'ils se sont eleves contre les reclamations injustifiees du fisc neu- chatelois, la pretention qu'iIs n'etaient pas domicilies dans le canton de Neuchatel ; seule la citation du president du Tri- bunal de La Chaux-de-Fonds reconnait leur domicile dans ce lieu. Dans sa reponse, I'Etat de N euchatel fait valoir en resume ce qui suit: Il est exact que les l'ecourants ont eta pendant longtemps

288 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. domiciIies a La Chaux-de-Fonds, mais depuis plusieurs annees, ils n'ont plus dans cet endroit leur principal etablissement et ne font plus dans cette localite que de tres courts sejours, coIncidant avec l'epoque de perception des loyers. Si le canton du Tessin a, dans le temps, faU radier les frares Trezzini des registres civiques de ce canton, cela ne prouve pas qu'ils soient encore domicilies dans le canton de Neu- chatel. D'ailleurs cette radiation a ete operee dans les annees 1870 a 1880, alors que les recourants avaient un domicile reel a La Chaux-de-Fonds. Depuis plusieurs annees, les freres Trezzini n'habitent plus a La Chaux-de-Fonds d'une maniere durable et continue; ils n'y font que des sejours temporaires ; le logement qu'ils pretendent y avoir conserve rue de la Paix 47 est en realite loue a une autre personne, qui l'occupe en entier sauf une seule chambre, qui renferme un lit et quel- ques meubles appartenant aux recourants, encore le locataire a-t il la jouissance de cette chambre. 11 a ete, a la verite, delivre autrefois des permis de domicile aux freres Trezzini, alors qu'ils etaient reellement domicilies a La Chaux-de-Fonds, mais e fait qu'ils sont restes en possession d'un pareil permis ne suffit pas pour etablir qu'ils y aient encore un domicile actuellement; d'ailleurs l'obtention de ce permis ne suffit pas, aux termes de la jurisprudence du Tribunal federal, pour determiner le domicile, qui se trouve au lieu du principal etablissement. En ce qui concerne l'argument tire par les recourants des cartes civiques restees en leur possession, il resulte de recherehes faites que Henri Trezzini n'a participe a aucune votation a La Chaux-de-Fonds a partir du 3 juin 1894, et que Franc;ois Trezzini y a vote les 13 novembre 1898, 12 novembre 1899 et 20 mai 1900, epoques coIncidant avec ceIles du paiement des loyers, et auxqueIles seules ce der- nier se trouve dans le canton de Neuchatel. Les recourants n'exercent plus l'industrie de la gypserie a La Chaux-de- Fonds; Hs n'y ont aucun local Oll ils puissent travailler, et 1'0n ne peut assimiler a une exploitation industrielle de ce genre le fait que F. Trezzini, avec l'aide d'un neveu, execute quelques reparations aux immeubles indivis entre les di:mx Rechtsverweigerung. und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 49.

recourants. TI est inexact de tout point que les freres Trezzini aient a La Chaux-de-Fonds le centre de leurs affaires; ils n'y ont ni commerce ni industrie, mais seulement deux gerants, charges d'encaisser es loyers de leurs immeubles. 11 resulte a l'evidence de tout ce qui precMe que les freres Trezzini, bien qu'ayant ete domicilies autrefois a La Chaux-de-Fonds, sont rentres au Tessin avec l'intention bien arretee d'y rester d'une maniere durable. D'ailleurs un des freres Trezzini, dans une entrevue avec le Chef du Departement des Finances de Neuehatei, a dit s'etre occupe d'un commerce de montres avec l'Italie. Dans leur replique les recourants contestent la plupart des allegues adverses, ainsi que les conclusions qu'il plait au Con- seil d'Etat d'en tirer. C'est ainsi que, selon eux, Hs exercent leur metier a La Chaux-de-Fonds, Oll ils ont, dans lems mai- sons, rue de la Demoiselle 88 et 94, ainsi que rue de la Paix 47, des locaux qu'ils utilisent dans ce but; ils ont soumis- sionne, en 1899, pour les travaux de gypserie et de pein- ture au nouvel Hopital de La Chaux-de-Fonds. S'ils ont deux gerants dans cette localite, c'est qu'ils ne sont pas experts en matiere de tenue de livres; Hs ont fait a la verite pendant deux ans du commerce d'horlogerie avec 1'ltalie, mais ils y ont renonce aussitöt, ensuite de pertes par eux essuyees. Ce n'est qu'en 1893 qu'ils ont ete radies des registres electoraux du Tessin, les autorites de ce canton etant convaincues qu'ils etaient domicilies dans celui de Neuchätel. Le Conseil d'Etat parait du reste ne pas vouloir maintenir sa decision, car il vient de faire remettre aux recourants des formulaires a remplir pour la declaration de leur fortune et de leurs res- sources, comme du temps Oll il reconnaissait lem domicile a La Chaux de-Fonds. Par office du 3 juin 1901, la Municipalite d'Astano declara au Departement de l'Interieur du Tessin que les freres Trez- zini n'ont plus leur domicile dans cette commune, qu'ils ont ete, ensuite de decision du Conseil d'Etat, radies des regis- tres electoraux en 1893 deja, par le motif qu'ils etaient domi- cilies a La Chaux-de-Fonds ; Hs passent 4 a 5 mois de l'annee

290 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. a Astano, a diverses epoques; ils n'y possMent aucun im- meuble. I1s paient a Astano une partie de l'impot communal et y participent aux rtlpartitions communales. Par office du 28 du meme mois, le Departement tessinois de l'Interieur informa, en revanche, le Tribunal de ceans, que Frantiois Trezzini est inscrit au registre de l'impöt can- tonal pour une fortune de 500 fr. et ponr un revenu de 1000 fr.; qu'il faudrait des lors en conclure qu'ils ont leur domicile dans le canton. Statuant sttr ces faits el considerant en droil : 1. -11 resulte des faits et de l'instruction de la cause que les recourants, citoyens tessinois, se sont etablis a La Chaux-de-Fonds il y a 30 ans deja, et y ont depose leurs pa- piers conformement ä. la loi; qu'ils possMent trois maisons au dit lieu, et qu'iIs ont au moins un logement dans l'une d'entre elles; qu'ils sejournent une partie de l'annee dans cette localite, ou ils possMent en outre des ateliers, ou Hs travaillent, font travailler des ouvriers, et ont depose les outils, marchandises, ete., necessaires a l' exploitation de leur metier de gypseurs. De plus les freres Trezzini n'ont pas cesse, l'un d'eux jusqu'en 1894, et l'autre jusqu'en 1900 inclusivement, d'exereer leurs droits d'electeurs ä. La Chaux- de-Fonds. 2. -Il ressort en partieulier des declarations contradic- toires du Departement de l'Interieur du Tessin et de la com- mune d'Astano que le fait de leur domicile dans ce canton est atout le moins douteux et ne saurait etre considere comme etabli. La preu ve de la renonciation des recourants a leur ancien domicile a La Chaux-de-Fonds n'a donc pas ete rapportee a satisfaction de droit. 3. -C'est des lors a tort que la decision attaquee s'est fondee sur l'affirmation que les recourants n'ont pas de domi- eile reel dans le canton de N eucMtel, POUl' leur interdire d'operer, pour l'annee imposable 1900, la defalcation des dettes hypothecaires grevant leurs immeubles sis dans le canton, cette dMalcation pouvant etre faite, aux termes des art. 7 et 4 de la loi neucMteloise sur l'impöt direct du Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 50.

'27 ievrier 1892, par toutes les personnes ayant un domicile dans le dit cant on. Le recours apparait des 10rs comme fonde, et rarret attaque ne saurait subsister. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis, et l'arrete du Conseil d'Etat de NeucMtel, en date du 23 octobre 1900, refusant aux freres Trezzini le droit de defalquer les dettes hypotMcaires gre- vant les immeubles qu'ils possMent a La Chaux-de-Fonds, .est declare nul et de nul effet. 50. Urteil )om 23. ,Juli 1901 tn (5nel)cn smüllcr gegen Ud. I 'rislenansetzung durch den Regierungsrat ZU)' Abgabe einer unbeding- ten Erklärung über Annahme oder Ausschlagung einer Erbschaft. -Zultissigkeit des staatsrechtl. Rekurses. -Eingriff in das Gebiet -deI' richlerlichen Gewalt. A. m:m 28 . .sufi 1900 berftnro bie in öfel)enen Uloljnljafte %rau tnroHne lltllteuegger! geo. S)ofer. '5ie ljtnterlieu aiß roen iljre 3Ulei Xöel)ter, tnrofiue mlltenegger iu öfel)enen uub rnu i!uije smüUer, gcu. mmenegger in :lugano. rm 20. m:uguft be uilHgte ba treißgeriel)t Uri über '5oU unb S)aben ber mer ftor6cnen bie meel)tßUloljftljCtt be amtIiel)en ,3u'Ocnfar . .snnert ber mit bellt 20. E)entt'lltoer 1900 Ctblaufenben ingauefrift mel::: bete '5. räunnnS)ofer in Rüttel) oet 'ocr .sm.lentar ueljörbe, !Be::: treioung amt öfel)enen, eine otberung bon 60,000 r. an' ll.lelel)e )on ben roen be 9äu3lid)en oeftritten l.lurbc. :tl(t )Be::: treioung (tlltt fente biefen lentcm Md) befinitiber cftfteUung be nga6e )craeiel)niffe eine mit bem 22. Dftooer enbißcnbe acljn::: tag igc rift alt, um fiel) üocr ntretung ober lllu f ct:)Ia!3ung ber rofel)aft 3u erWiren. Snuert biefer rift gab .ltaroHne