Art. 5, 6 et 7 CO; conclusion of contract between absent parties and revocation of an offer; role of the insurer’s agent. An offer sent to an absent party becomes binding once it has reached the addressee; it is ineffective as revoked only if the revocation reaches the addressee before or at the same time as the offer. The burden of proving timely revocation rests on the party relying on it. A printed reservation of a reflection period in general insurance conditions applies only to the case where the insurer fixes the premium; it does not, absent express stipulation, authorize the offeror who himself proposes the premium to withdraw after signature and before acceptance. Corrections or deletions in a signed form are not presumed unauthorized where the context shows the parties’ agreement (consid. 4-13).
Civilrechtsptlege, 55. Arret du 10 juin 1899 dans la cause Assurance mutuelle suisse contre les accidents " contre Reichenbach. Contrat d'assurance; conclusion entre absents. Art. 5, 6 et 7 CO. Position de l'agent de l'assureur. Le 29 septembre 1897, les freres Reichenbach, fabricants de meubles a Sion, s'adresserent a l'agent general de la Compagnie d'assurance contre les accidents Ia ColoD'ne o a Lausanne, L. Logoz, et le prierent de leur envoyer les re- glements et conditions pour assurer 4 ouvriers machinistes, plus 12 ouvriers ebenistes et polisseurs, ayant ensemble une paie de 8 a 10000 francs par annee. Reichenbach freres ajoutaient qu'ils desiraient, en cas d'accident, que les frais de docteur et de pharmacie soient entierement a la charge de la Compagnie d'assurance. Le lendemain 30 septembre Logoz repond a Reichenbach freres que la Compagnie la Cologne ne fait pas l'assu- rance collective de responsabilite civile, et que pour ce mo- tif, il s'est charge de la representation generale de la Societe mutuelle suisse contre les accidents, laquelle couvre comple- tement la responsabilite civile. Logoz transmettait en meme temps a Reichenbaeh freres les conditions generales de la dite Societe, ainsi que deux forn1Ulaires de propositions d'as- suranee eollective ; illes priait de remplir ces formulaires, de les signer et de les lui renvoyer. Ils ajoutaient enfin ce qui suit : Le tauK vous sera ensuite communique et vous aurez huit jours pour l'accepter ou le refuser. J) Le 8 octobre 1897, Reiehenbach freres adresserent a Logoz un formulaire de proposition d'assurance, mais non signe, et Hs demanderent que la societe d'assuranee leur fit deuK categories de prix, attendu que les ebenistes et polis- seurs ne courent aucun risque. Ils donnaient en outre des informations sur une assurance contre les accidents qu'ils avaient precedemment coneIue avee la Compagnie la Zu- V. Obligationenrecht. No 55.
rich, )) et declaraient avoir du accepter, vis-a-vis de cette soeiete, une augmentatiou de prime de 1 % (prime portee de 5 a 6 %) ensuite d'accidents successifs arrives au meme ouvrier (question 4 de la proposition d'assurance eollective). Le 16 octobre 1897, L. Logoz proposa a Reichenbach freres une entrevue a la gare de Sion le 18 dit, a 8 h. 40 du matin, a l'arrivee du train de Lausanne. L'entrevue a la dite gare eut effeetivement lieu le 18 octobre a l'heure fixee entre Jules Logoz, representant son frere Louis, et Pierre Reichenbach, au nom de Reichenbach freres. A la suite de cet entretien, Pierre Reichenbach remit a Jules Logoz un formulaire de proposition d'assurance, signe par Reichenbach freres et par le predit Jules Logoz. Ce formulaire contient, a la fin, immediatement au-dessus des signatures, les mots imprimes ci-apres: N ous nous engageons, -a moins que nous ne repoussions dans les huit jours le tauK de prime d'assurance qui nous sera communique, -ä payer sans re- tard la police d'assurance, etc. Le passage, depuis les mots a moins que jusqu'a ceux sera communique., sont toutefois biffes. En revanche, sous la rubrique c( Observations particulieres on lit la meution suivante, signee par Reichen- bach freres: le taux de prime est fixe a 6 0/
des salaires. Le meme jour, 18 octobre 1897, Reichenbach freres telegra- phierent a 4 h.05 a Logoz a Lausanne: N'envoyez pas notre proposition avant d'avoir renu notre lettre. Ce telegramme fut renu par le destinataire a 4: h. 15. Le meme jour encore, Reichenbach freres ecrivaient a Logoz entre autres: Nous venons vous priel' de bien vouloir porter le tauK au 5 %, au lieu du 6 comme entendu. Nous nous referons a l'art. 3 de vos statuts pour aceApter ce tauK. En verifiant vos statuts, nous trouvons dans l'art. 7 un alibi a ce que vous nous disiez ce matin au sujet de la resiliation. Vous nous avez dit que la Compagnie ne pouvait resilier sans contrat dans aucun cas; cependant I'art. 7 permet bel et bien une resiliation. Si a l'arrivee d'un accident la Compagnie augmente le taux et que nous ne 8oyons pas d'accord, par le fait meme la resiliation se declare. Quant a la proposition signee par
Civilrechtsptlege. DOUS, nous demandons les huit jours pour repondre definiti- vement.
Par lettre du 20 octobre 1897, Logoz repond aux defen- deurs Reichenbach freres : i o N os conditions generales d'assurance vous ont ete envoyees le 30 septembre. Vous avez donc eu tout le loisir de les examiner jusqu'au 18 octobre. l 2° Vous avez signe le 18 octobre une proposition fe1'me, dans laquelle vous vous etes declares d'accord avec le taux definitif de 6 Ofo par votre signature, apposee deux fois au bas de la piece qui vous lie. Vous avez declare a notre ins- pecteur que l'affaire etait pressante; ill'a donc mise au train a notre adresse et nous l'avons reliue au courrier de midi? et immediatement expediee aZurich. Cette piece etait done partie avant la reception de votre depeche. En tout etat de cause, vous etes donc definitivement lies avec la Societe mutuelle, et nous devons exiger le maintien du contrat. Le taux de 6 % etait un minimum, etant du reste accepte par vous. Veuillez donc nous envoyer la prime semestrielle et vous recevrez la police acquittee. Le 23 octobre, L. Logoz informe les defendeurs que la police n° 728 est prete, et qu'il la leur enverra contre rem- boursement posta! de 312 fr. 20, le 26 du meme mois. Le 26-27 octobre Logoz expedia effectivement la dite po- lice aux defendeurs, contre remboursement de 313 francs. Le terme d'entree en vigueur de la police est fixe au 20 oc- tobre 1897, conformement ä. la proposition des defendeurs; la prime annuelle est de 600 francs et a teneur de l'art. 5 des conditions generales, le contrat est conclu pour une duree de cinq ans au moins, ce dont les defendeurs avaient eu connaissance avant la signature de leur proposition. Par lettre du 30 octobre Reichenbach freres ecrivent a Logoz entre autres ce qui 8uit : ... Ayant seulement sigue la proposition de la convention, nous ne sommes nullement lies a la Compagnie que vous re- presentez .... D'autre part une Societe nous ayant fait des offres au 4
/
°/o, si vous voulez baisser votre taux au 5 % , V. Obligationenrecht. No 55.
noUs signerons definitivememt notre contrat.. .. Nous laissons donc retourner impayee !a police que vous aviez envoyee en I'emboursement sur nous, puisque rien n' est encore fini entre nous; de plus dans une de vos lettres, vous nous don- niez huit jours de reflexion depuis que nous avions conuais- sance du taux reclame. ) Lä-dessus Logoz confirma simplement sa lettre du 23 oc- tobre, et le 10 novembre 1897, il adressa a Reichenbach freres un commandement de payer la somme de 313 francs avec interet au 5 0/0 des le 4 dito Les defendeurs ayant fait opposition et la conciliation n'ayant pas abouti, un proces s'engagea entre les parties. A l'audience du juge instructeur de Sion, du 23 fevrier 1898, la Societe mutuelle suisse contre les accidents, aZurich, conclut a ce qu'il rot prononce ( que Ia police d'assurance n
728 comprenant une valeur de 3000 francs et plus est valide, et que MM. Reichenbach sont tenus de payer le pre- mier versement de la prime de 313 francs.
Les defendeurs l'epousserent ces conclusions, attendu que le passage susmentionne de la police signee par Pierre Rei- chenbach avait ete biffe sans droit, apres la signature de la predite piece; que les defendeurs ont refuse par telegramme le taux de Ia prime; qu'ils etaient au Mnefice d'un terme de huit jours pour l'accepter ou non; qu'ils n'etaient donc pas encore lies par la signature de la proposition, et qu'ils pou- vaient encore se clepartir du contrat, ce qu'ils ont fait effec- tivement. Le tribunal proceda a l'audition de Jules Logoz et de Pierre Reichenbacb. Jules Logoz deposa entre autres ce qui suit : 11 a ete convenu entre Pierre Reicbenbach et Iui, le 18 octobre a la gare de Sion, qu'ils faisaient ferme a 6% et que le delai de buit jours avait ete retrancbe d'un commun accord; c'est lui, J. Logoz, qui a bifl"e cette clause, mais avec le consentement de Reichenbach. 11 n'est pas vrai que Logoz ait dec1are que la Compagnie n'accepterait pas le taux de
%; Logoz a fait Ia susdite inscription sous la rubrique
Civilrechts/(llege. ( Observations particulieres d'accord avec Pierre Rei- chenbach, et ce dernier a signe alors Ia proposition. De son co te P. Reichenbach, tout en reconnaissant avoir signe Ia proposition, soutint qu'aucune rature n'existait au moment de Ia signature, et qU'3 cette rature devait avoir ete faite apres. A partir du 18 octobre, les defendeurs avaient huit jours pour se prononcer, et leur signature n'a ete donnee que sous cette reserve expresse. 01' Ie meme jour ils avaient declare retirer leur aeeeptation, si Ia Soeiete ne Ieur faisait pas des pro positions plus favorables. Par jugement du 21 septembre 1898 Ia premiere instance cantonale a rejete Ia demande, ainsi que Ia Cour d'appel et de cassation du canton du Valais, par aITet du 18 janvier 1899. Le predit arret se fonde, en substance, sur les considera- tions ci-apres: Le taux de Ia prime a ete fixe, a Ia verite, Ie 18 oetobre 1897, entre Pierre Reichenbach et Jules Logoz a 6 % des salaires, mais la Societe mutuelle suisse n'etait nullement liee par eette offre du proposant, car sa signature fait defaut au bas de l'adjonction concernant le dit taux. A teneur de l'ad. 3 des conditions generales, c'est Ia direetion seule qui determine le taux de Ia prime; or l'on se trouve uniquement en presence d'une pToposition des defendeurs. Jules Logoz n'etait en outre pas autorise a conclure un eontrat, attendu qu'il n tait pas le representant de Ia demanderesse, mais seulement un employe de son frere L. Logoz. Il s'agit done en l'espece d'une cOllvention entre absents, et l'art. 7 CO. est applieabie. Il n'est d'ailleurs pas prouve que Ia radiation du passage susmentionne, concernant le delai de huit jours accorde aux freres Reiehenbach pour se prononeer sur l'ac- ceptation ou le refus du taux de Ia prime ait eu lieu ensuite de consentement de Ia part des freres Reiehenbach. Le re- tranchement d'une clause de cette importance aurait du etre approuvee d'une maniere expresse par les parties. Meme abstraetion faite de ce qui precede, un contrat n'a jamais ete conclu entre parties, attendu que les freres Reichenbach ont retire leur off re avant qu'elle soit parvenue a la direc- V. Obligationenrecht. N° 55.
tion de la Societe a Zurieh. Aux termes de l'art. 3 des con- ditions generales, le retrait de la proposition faite a l'agent est valable. Le telegramme contenant ce retrait est parvenu a L. Logoz a Lausanne a 4 h. 35, c'est-adire avant Ia pro- position d'assurance signee par les defendeurs, et en tout .cas bien avant que la dite proposition fut parvenue a Ia direc- tion de La Societe aZurich. La demanderesse pretend, a la verite, que la lettre des defendeurs, datee du 18 oetobre, n'est parvenue a L. Logoz que le 20 octobre, mais ce der- nier n'a pu etablir eette allegation, tandis qu'il y a lieu d'ad- mettre que cette lettre a ete remise en mains du dit Logoz le 19 du meme mois. La police n'ayant ete dressee et signee par la direetion aZurich que le 20 octobre, il s'ensuit que le retrait de l'offre de Reiehenbach freres a ete effectue en temps utile, c'est-a-dire avant l'acceptation de l'offre par la Soeiete. Aueune convention n'a ete liee, l'un des contraetants ayant retire sou eonsentement avant que l'autre ait interpose le sien. La demanderesse a recouru en reforme au Tribunal fede- ral contre cet arret, en reprenant les conclusions prises par elle devant les instances cantonales. Les defendeurs out conelu au rejet du recours. Statuant sw' ces faits et considemnt en dToit :
CivilrechtsRflege. cMes exclusivement d'apres les dispositions du CO. concer- nant la conclusion des contrats. Comme la demande affirme la eonclusion d'un contrat, et s'attaehe a en faire decouler un droit, e'est a la demande- resse a etablir les faits qui demontrent la justesse de sa these. Elle doit done alMguer, et prouver au besoin, le fait de la proposition d'assurance sans reserve, ainsi que celui de son acceptation en temps utile. En revanche la preuve du fait que la proposition d'assu- ranet' sans reserve n'a pas ete retiree, soit revoquee en temps utile n'incombe point a la demanderesse. Des le mo- ment Oll elle a etabli l'existence d'une proposition d'assu- rance valable en droit, emanee des defendeurs, ainsi que l'acceptation de eette proposition dans le delai de declaration legal, elle a rempli l'obligation de rapporter la preuve qui lui incombait. C'est, d'apres les regles generales du droit, aux defendeurs, lesquels invoquent la revocation en temps utile, a etablir que la proposition d'asBurance, sans reserve et valable en droit, est devenue sans effet juridique par le fait de la revocation de la part des dits defendeurs. En re- partissant autrement, dans l'espeee, le fardeau de la preuve, la Cour eantonale a commis une erreur de droit, ainsi qu'il sera etabli plus bas. 3. -En ee qui concerne la premiere question mentionnee ci-dessus, -soit celle de savoir si les demandeurs ont for- mule une proposition valable et sans reserve, dont l'aceep- tation par la demanderesse devait avoir pour effet de rendre parfait le contrat d'assurance, -e'est a la dite demande- resse, comme il a deja ete dit, de rapporter la preuve de son affirmation de ce chef. Le litige se eoncentre uniquement, a eet egard, sur le point de savoit' si les defendeurs ont, dans leur proposition du 18 octobre 1897, renonce au delai de reflexion de huit jours, ou si au contraire, aux termes de la dite proposition, Hs etaient en droit de se departir de celle-ci pendant huit jours des le moment Oll Hs anraient en connaissance de la fixation du taux de la prime par la direc- tion de l'assurance mutuelle, et ce meme dans le eas Oll ce V. Obligationenl'echt. No 55.
taux serait identique avee eelui propose par les dits defen- deurs. Pour le cas Oll cette question devrait etre n'lsolue dans ee dernier sens il est inconteste que les defendeurs devraient etne consi res comm ayant dnclare Jeur retrait en temps ut11e et qu 11s ne seralent plus hes par (eur proposition. 4. -L'opinion de la demanderesse, que l'existence de la signatnre des dMendeurs immediatement au-dessous du pas- sage blffe suffit pour prouver l'adhesion des dits defendeurs acette radiation, ne saurait etre admise. L'apposition d'une signature sur un acte constitue a la verite une presomption en faveur de l'authenticite de l'ecriture qui precMe la dite signature, mais seulement pour autant que Pacte ne presente pas des defectuosites exterieures. Cette presomption ne s'e- ten.d ainsi pas ades radiations, ratures, adjonctions, etc., a mOlllS que celles-ci n'aient fait l'objet d'un approuve special en marge. TI incombe au eontraire a celui qui invoque de semblables radiations , ratures, etc., de prouver qu'elles ont eu lieu du consentement de la partie adverse; cette preuve peut resulter des circonstauees qui ont accompagne la radia- tion, etc., a moins que le droit cantonal ne contienne des dispositions speciales relatives a la dite preuve, ce qui, aux termes de l'arret attaque, n'est le cas dans le canton du Valais qu'en ce qui concerne les actes notaries. Le consente- ment peut aussi etre presume ensuite des circonstances, notamment lorsqu'il s'agit de la radiation d'un passage fai- sant partie d'un formulaire imprime, alors que ce passage ne concorde pas avec le reste du document, et que son maintien dans l'acte devrait etre attribue a une inadvertance. 01', tel est le eas dans l'espece, et l'assertion des dMendeurs, que la radiation aurait eu lieu sans leur consentement, ne merite aucune creance. L'arret de la Oour cantonale dit bien, en passant et sans insister sur ce point, qu'il n'est pas prouve que la radiation a eu lieu avec le consentement des freres Reichenbaeh, mais l'arret se fonde d'autre part evidemment, et surtout, sur la consideration que les dMendeurs ont retire leur proposition en temps utile; il n'examine point la ques- tion de savoir dans quelle relation la predite radiation se
Civilrechtspflege. trouve avec le reste du contenu de la proposition d'assu- rance, notamment avec Ie taux de la prime propose par les defendeurs, et avec la clause portant que le contrat doit entrer en vigueur deja le 20 octobre 1897; le predit arrtnt ne se preoccupe pas de rechercher si, en presence de ces clauses de la proposition d'assurance, le passage biffe aurait eu encore un sens. Si l'instance eantonale avait examine de plus pres cette question ainsi que l'ensemble de Facte, au lieu de se borner a prendre en eonsideration les depositions de Jules Logoz et de Pierre Reiehenbach, elle n'aurait cer- tainement pas abouti a attribuer au passage biffe une impor- tance queleonque au point de vue de la solutiou a donner a la presente contestation, et elle n'aurait, en particulier, pas pu admettre que la preuve du eonsentement de P. Reichen- bach a la radiation n'avait pas ete I'apportee. 5. -Il resulte rlu eontenu du formulaire d'assuranee envoye par la demanderesse a ses clients, que le postulant n'a pas a proposer un taux de primes determine, mais que ce taux est fixe par la demanderesse elle-meme, sur la base de la proposition du dit postulant et de ses reponses au question- naire, et que par eonsequent la proposition d'assurance basee sur Ie dit formulaire ne se presente pas dans la regle dans une forme teIle que son acceptation puisse avoir pour effet de lier le contrat. En effet, un des elements principaux d'un contrat d'assurance git dans l'accord des parties sur le taux de la prime; en l'absence de eet ac cord, le contrat n'est point He. TI est evident que I'art. 3 des conditions ge- llI:lrales, aussi bien que le passage bilfe, lequel se rapporte a cet article -ne vise que I' eventualite J -qui est la regle , , -ou la prime est proposee, non point par le postulant a l'assurance mais par l'assureur, de maniere que le postulant a encore a se determiner sur cette proposition. Sans l'exis- tenee de l'art. 3, soit du passage biffe sur le formulaire, le postulant pourrait refuser l'offre de l'assureur, et par con- sequent la conclusion du eontrat lui-meme, en gardant sim- plement Ie silence (art. 5 CO.). Mais l'art. 3 des conditions generales stipule precisement, a l'encontre de ce qui precMe, V. ObJigationenrecht. N° 55.
que l'offre de Ia demanderesse ne sera consideree comme refusee que si le postulant la repousse expressement dans Ie delai de huit jours a partir de sa reception. 01' il est evident que le postulant peut, de son eöte, proposer un taux de prime determine, auquel eas on ne voit pas pourquoi le dit proposant ne serait pas lie par sa proposition, conformement aux dispositions qui regissent la validite d'o:lfres en matiere de contrat, ni pourquoi le contrat ne deviendrait pas parfait par I'acceptation de la predite proposition. Dans ce cas le proposant pourrait se reserver sans doute encore un delai de reflexion, mais iI n'est pas admissible d'appliquer sans autre egalement a ce cas le delai de reflexion de I'art 3, lequel a trait a un tout autre cas, a savoir a celui dans lequel la prime est proposee par la demanderesse. Au con- traire, il eilt ete necessaire, a cet effet, que les defendeurs eussent declare expressement qu'ils se reservaient un delai de reflexion meme apres l'acceptation de leur offre. Or l'existence d'une semblable declaration n'a pas meme ete alleguee par les defendeurs et, par contre, tous les faits re- sultant du dossier militent dans le sens contraire. En par- ticulier, il y a lieu de faire remarquer que la declaration relative a la prime, bien qu'ecrite par Ju1es Logoz sans aucune reserve quelconque, a ete siguee par Reichenbach apres qu'eIle eilt ete inseree au bas de I'acte. 6. -Par consequent, meme si 1e passage en question n'avait pas ete biffe dans Ie dit acte, les detendeurs ne pourraient l'invoquer, pas plus que l'art. 3 des conditions generales. A eela s'ajoute la circonstance, relevee par la demanderesse, que le contrat d'assuranee devait entrer en vigueur le 20 oetobre 1897 deja; les detendeurs ne pouvaient des lors croire que la demanderesse leur concederait un delai de reflexion de huit jours, apl'es l'acceptation du contrat, et les autoriserait ainsi, selon les circonstances et leur bon plaisir, a refnser le contrat ou a le conclure avec force retroactive a partir du dit 20 octobre, par exemple dans le cas ou un aecident important se serait produit dans !'intervalle dans 1e personnel des dits defeudeurs. Enfin il ressort clairement de
Civilreehtnpf1ege. Ia lettre des defendeurs en date du 18 octobre 1897, qu'ils n'ignoraient pas la radiation du passage dont il s'agit, et qu'ils y avaient consenti, autrement il serait impossible de s' expliquer la phrase de cette lettre portant: Quant a la proposition sigllee par nous, nous demandons huit jours pour nous prononcer definitivement. Cette derniere demande apparait en effet evidemment comme une modification ä ap- porter a Ia proposition signee, comme une revocation partielle de cette derniere, qui ne peut s'expliquer que si l'on admet que les defendeurs ne s'estimaient eux-memes plus, apres Ia signature de leur proposition, au benefice du delai de reflexion de huit jours. L'explication de cette revocation par- tielle, soit de cette demande de modifieation, doit etre eher- ehee dans le fait d'une offre moins onereuse, que les defen- deurs avaient renue dans l'intervalle de la part d'une autre societe suisse d'assuranees. 7. -TI resulte de tout ce qui preeMe que la demande- resse a rapporte la preuve qui lui iucombait, a savoir que les defendeurs lui ont adresse une proposition d'assurance, va- lable et sans reserve, de nature a entrainer la eonclusion du eontrat. La premiere question litigieuse doit des lors etre resolue en faveur de la demanderesse. 8. -Sur Ia seeonde question, relative au point de savoir si les defendeurs ont retire en temps utile leur proposition et s'ils ont empeche ainsi la eonclusion du eontrat, il y a lieu de eonstater que l'instance cantonale a commis, de ce chef, une double erreur de droit : a) En faisant dependre Ia validite du retrait de Ia circons- tance que la demanderesse aurait deja accepte ou refuse la proposition des defendeurs, au moment OU le dit retrait iui est parvenu ; , b) en n'imposant pas aux defendeurs Ia preuve qu'ils avaient deelare le dit retrait en temps utile, mais a la de- manderesse Ia preuve que ce retrait n'avait pas ete declare atemps. A ee dernier egard, il suffit de renvoyer a ce qui a ete di t plus haut. Sur le premier point, il y a lieu de remarquer ce qui suit: v. Obligationenrecht. N' 55.
TI est inconteste, et Ia demanderesse n'a jamais pretendu le eontraire devant les instances eantonales, qu'il s'agit dans 1e cas actuel d'un contrat entre absents ; ni Jules ni Louis Logoz n'avaient regu de Ia demanderesse Ie pouvotr de eon- dure le eontrat d'assurance. Aux termes des dispositions des art. 5 et 6 CO. applicables .en pareil cas, lorsque l'offre a ete faite sans fixation de de- lai, a une personne non presente, l'auteur de l'offre reste He a moins qu'il n'ait fait a cet egard des reserves formelles' ' ' . ' Jusqu au moment ou Il peut s'attendre a l'arrivee d'une re- ponse qui serait expediee a temps et regulierement ; toutefois, aux termes de l'art. 7 ibidem, l'offre ne devient valable en droit et irrevoeable que lorsqu'elle est parvenue a l'autre partie avant 1e retrait ; elle est eonsideree en revanche eomme non avenue, si 1e retrait en parvient a l'autre partie avant l'offre .ou en meme temps. L'auteur de l'offre est ainsi lie a partir du moment ou elle est parvenue a l'autre partie a moins qu'il n'ait fait les reserves formelles susmentionnens ou que Ia revocation ne soit pas parvenue au destinataire au plus tard en meme temps que l'offre. La validite juridique de l'offre n'est touchee en rien par une revocation posterieure, que 1'0ffre ait ete ou non deja aeceptee lors de l'arrivee de la dite revocation. L'offre ne s'eteint dans ce cas, eonforme- ment a l'art. 5 CO., que si elle a ete refusee vis-a-vis de son auteur, ou si elle n'a pas ete acceptee atemps. 9. --Il y a lieu de considerer l'offre, soit proposition, :omme arrivee en main de celui ä qui elle est adressee, des le moment ou i1 est possible a ee dernier d'en prendre con- naissanee, sans qu'il soit necessaire qu'il en ait eu connais- sance en fait. L'offre est ainsi parvenue au destinataire, lorsque le facteur l'a remise a son domicile, a son bureau, ou l'a simplement deposee dans la boite destinee a recevoir sa correspondance, et la revoeation de Ia dite offre apparait comme parvenue a temps et comme valable, lorsque le fac- teur l'a remise au destinataire en meme temps que I'offre elle-meme; il est ainsi indifferent que le dit destinataire prenne eonnaissanee d'abord du retrait, soit revocation de l'offre, ou de l'offre elle-meme.
Ci vilrech)spflege. 10. -Sur a question de savoir si dans l'espece 1e retrait de 1a proposition d'assurance a ete fait a temps par les de- fendeurs, il n'est pas exact de pretendre, comme 1e fait la demanderesse, que cette proposition etait devenue irrevocab1e au moment ou elle a ete transmise a Jules Logoz, ou, tout au moins, a partir de son arrivee chez Louis Logoz. En effet ni Jules Logoz, ni Louis Logoz n'etaient des mandataires, des representants de la demanderesse, antorises par celle-ci a conclure des contrats d'assurance i ces personnes apparais- sent au contraireseulement comme des agents, des interme- diaires, charges de transmettre a 1a demanderesse les pro- positions d'assurance parvenues entre 1eurs mains. L'auteur de l'offre n'est irrevocab1ement He qu'A partir du moment ou la proposition est parvenue en main de l'assureur lui-meme. Dans l'espece la demanderesse a pretendu que la proposition des defendeurs lui avait ete expediee immematement apres son arrivee en main de L. Logoz, et qu'elle etait partie deja pour Zurich, par la poste, le 18 octobre 1897, au moment ou 1a depeche des defendeurs, de la meme date, est parvenue a L. Logoz. Cette affirmation ne se heurte, dans les cirCOllS- tances de la cause, a aucune impossibilite. Si Jules Logoz a, ainsi que l'affirme la demanderesse, jete la proposition d'as- surance dans l'ambulant du train qu'il a pris lui-meme pour se rendre a Montreux, ce document est arrive a Lausanne a 1 h. 40 m. de l'apres-midi, et pouvait parvenir a Louis Logoz assez tot pour que celui-ci puisse le reexpedier aZurich par le train partant de Lausanne a 4 h. 25 et arrivant ä. Zurich a 1 i h. 57 du soir; dans ce cas la proposition est parvenue a la demanderesse le 19 octobre par la premiere distribution du matin. Les defendeurs ont, a la verite, emis des doutes sur le fait de l'expedition de la proposition aZurich par 1e train partant de Lausanne a 4 h. 25 i ils n'ont toutefois pas conteste expressement le dit fait, et ils n'ont en particulier pas entrepris la preuve d'une expedition plus tardive, a101's pourtant que, comme il a deja ete dit, c'est a eux qu'incom- bait la preuve que le retrait, soit la revocation de la proposi- tion, avait eu lieu atemps. D'ailleurs, si l'on considere que, V. Obligationenrecht. N° 55.
d'apres 1a proposition des defendeurs eux-memes, 1e contrat devait entrer en vigueur le 20 octobre deja, l'alIegation de 1a demanderesse ne presente rien d'invraisemblable. 11. -Il faut se demander par consequent si les defen- deurs ont remis leur declaration de retrait assez tot pour qu'elle ait pu egalement parvenir en main de la demande1'esse aZurich le 19 octobre au matin, avec Ia premiere distribu- tion des lettres. A cet egard il y a lieu de remarquer d'abord qu'a cette epoque de l'annee le train partant de Lausanne a 4 h. 25 etait 1e dernier par lequel des lettres pouvaient arri- ver aZurich le meme jour, et l'affirmation des defendeurs qu'il y avait encore un train de Lausanne adestination de Zurich a 6 h. 35 est inexacte, ce train n'ayant jamais existe jusqu'ici. Les lettre8 remises a la poste a Lausanne apres le depart du train de 4 h. 25 du Boir ne pouvaient arriver a Zu- rich que le Iendemain a 8 h. 14 minutes du matin, par le train de nnit, et ne pouvaient etre remises a leur destinataire ä. Zurich qu'apres la premiere distribution du matin. L'horai1'e en vigueur a l'epoque ne laisse subsister aucun doute a cet egard. 12. -En revanche, et en sa qualite d'agent de la deman- deresse, Louis Logoz avait l'obligation de transmettre sans retard a ceUe-ci la declaration de retrait des defendeurs, a moins qn'il ne vouhlt ou qu'il ne put, ensuite de l'envoi de Ia proposition d'assurance a la demanderesse, prendre ce re- trait en consideration de son propre chef, et retetlir entre ses mains la proposition d'assurance des dits defendeurs. Il en resulte que si, en execution de cette obligation, le retrait etait parvenn aZurich au plus tard avec l'offre d'assurance des defendeurs, la non-transmission du retrait a 1a demande- resse ne pouvait nuire aux dits defendeurs. 01' la lettre des defendeurs du 18 oetobre 1897, qui equivalait evidemment a un retrait de la proposition d'assurance, n'est pas parvenu a I'agent Louis Logoz assez tot pour qu'elle puisse arriver en main de la demanderesse aZurich au plus tard en meme temps que la proposition des defendeurs, et ces derniers n'ont formuIe aucun allegue contraire a ce fait. En effet, les de-
Civilrechlspflegö. fendeurs reeonnaissentqlle la dite lettre n'est parvenue a L. Logoz que le 19 oetobre au matin, et a supposer qu'elle ait ete expediee a Zurieh sans aueun retard, elle n'aurait pu etre remise a la demanderesse que le 19 oetobre au soir, et probablement le 20 seulement. En revanche il est vrai que Ia depeehe des defendeurs du 18 oetobre, si elle eut ete expe- diee egalement telegraphiquement par Logoz a la demande- resse, serait parvenue a cette derniere avant l'arrivee de Ia proposition d'assurance, et le sort du present litige depend tm definitive de la solution a donner aux deux questions de savoir : a) si cette depeche contenait un retrait de la propo- sition d'assurance, et b) dans Ie cas affirmatif, si L. Logoz etait oblige de transmettre immediatement a la demande- resse, par voie telegraphique, la depeehe des defendeurs. 13. -En ce qui concerne la premiere question, il n'est pas necessaire de trancher le point de savoir si la depeche eontenait reellement une revocation, ou si elle ne devait de- ployer d'effet que pour le cas ou Louis Logoz n'aurait pas ellcore expedie a la demanderesse la proposition d'assnrance des defendenrs. D'apres le texte de la depeche : N'envoyez pas notre proposition avant d'avoir rel/u notre lettre, 'J sans qu'aucun motif quelconque soit indique pour expliquer cet ordre, la seeonde des alternatives susmentionnees n'etait en tout cas pas exclue. De meme, si 1'011 devait admettre le con- traire, Logoz n'avait en tout eas nnllement l'obligation de transmettre la depeche a la demanderesse par voie telegra- phique; il n'etait tenu, ni de par la loi, ni par l'usage, notam- ment en matiere d'assurallces, a faire aux defendeurs eette avance de frais, dont il n'etait pas sur de recouvrer le mon- tant, et cela d'autant moins que les dits defendeurs n'avaient point demande cette transmission de la depeche. Aussi bien n'ont-ils jamais pretendu, devant les instances cantonales, que cette obligation incombat a Logoz soit d'une maniere generale, soit ensuite des circonstanees spaciales de la cause. Les de- fendeurs ne pouvaient exiger autre Chi)Se que la transmission de la depeehe par leUre; or dltns ee cas Ia depeche serait, ainsi qu'on I'a YU, parvenne trop tard a la demanderesse; en V. Obligationenrecht. N° 56. tout cas la preuve du contraire, laquelle ineombait aux de- fendeurs, n'a pas ete rapportee par eux. S'ils voulaient etre certains que leur proposition n'etait pas encore expediee et que Ia demanderesse rel/ut a temps l'information de Ieur re- trait, ils auraient du, de leur cote, demander a Logoz, aleurs frais, -par depeche avee reponse payee, -si la proposi- tion avait ete envoyee, auquel cas il leu1' aurait eM possible de telegraphier directement leu1' retrait a la demanderesse. Si donc le dit retrait n'est pas parvenu a. temps, c' est unique- ment a leur propre faute que les defendeurs doivent l'attri- buer. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Le reeours est admis, et l'arret rendu entre parties par Ia Cour d'appel et de cassation du canton du Valais, le 18 janvier 1899, est reforme en ce sens que les fins de la demande de Ia Sodete d'assurance mutuelle suisse contl'e les accidents, aZurich, lui sont allouees. 56. Urteil bom 16. ,3ulli 1899 in ad)en SJJCü1)fe gegen ?Baffiger. Verkauf eines llfilchgeschäftes mit Vorvertrag über llfilchliefe- rzmgen. Ungültigkeit des Vorvertrages (und damit des ganzen Rechtsgeschäftes) wegen Unbestimmtheit resp. Unbegrenztheit dei' Leistungen, Art. 17 O.-R. A. ;nurd) Urteif bOm 15. Dttober 1898 1)at ber m:pneUation ;: unb j'tofiation 1)of be j'tanton mem errannt: