Art. 10, 130, 231, 337 CO; Art. 89 OJF: characterisation of an accessory promise linked to liquidation of co-ownership. A promise to waive a sum made in connection with a real-estate liquidation agreement is not necessarily a mere modality of the principal agreement. Where, by the parties’ conduct and the nature of the stipulation, the promise appears severable from the agreement governing the alienation and settlement of real rights, it constitutes an independent collateral arrangement. Such an arrangement is governed by federal private law, whether viewed as a remission of debt or as an innominate contract. Cantonal law cannot be applied merely because the principal transaction concerns immovable property. The decisive criterion is the parties’ own legal treatment of the promise and its separability from the main contract (consid. 1).
Civilrechtspflege. ci-dessus une nonvelle reduetion, en applieation de l'art. 51 CO., par Ie motif que l'aecident dont Blane. a ete victime se- rait du en partie a sa propre faute. Les falts de Ia eause ne permettent pas d'admettre une faute a Ia eharge du. deman- deur. CeIui-ci etait appe16 a passer par Ia ruelle MerCler poUl' se rendre a Ia mais on N° 7 et y remplir son service de fae- teur. Cette ruelle etait habituellement praticable dans toutes ses parties et il n'a pas ete etabli que Blane connut les tna vaux qui y avaient ete exeeutes Ie 4 mars 1896; :-len ne 1 0- bligeait donc, pour atteindre Ia porte du N° 7, Ionge le- mur de eette maison ou, ä. son insu, le passage avalt ete :alsse libre. Enfin Ie fosse dans lequel il est tomte se trouva1t en dehors de 1a partie de Ia ruelle ec1airee par le bee a gaz de Ia route d'Ouehy; il est constate d' illeurs que Ie ; mars 1896 le temps etait sombre et pluv1eux, de sorte qu au mo- ment ou l'accident s'est produit, entre 7 1/
et 7 3/
h. du soir l'obscurite devait etre complete dans Ia partie non eclairee de la ruelle ee que prouve au surplus le fait que Ia personne qui a 1'elev Blane n'a pu le voir qu'en s'ec1airant a l'aide d'une allumette. 11 y a done lieu d'allouer a Blanc une indemnite d 9000 fr. pour incapacite de travail partielle et durable. En aJoutant ä. eette somme les frais de traitement par 323 fr. et les etrennes perdues de 1897 et 1898 par 600 fr., on arrive :1 une indemnite en chiffre rond de 10000 fr. Pour justifier la somme de 15 000 fr. rec1ame par .lu , le demandeur a invoque non seulement l'art. 53, malS ausSli art. 64 CO. Les circonstances de la cause ne permettent toute- fois pas de faire applieation de eette derniere disposition :1 l'egard de Mercier. A supposer que l'absenee d'ec1airage et de clöture des fouilles ait constitue une faute grave, cette faute est imputable en premiere ligne a l' executeur des t.ra vaux, l'entrepreneur Baud. Or il n:est pas etnbli que celUl:cl fut l'ouvrier ou l'employe de MerCler; les Clreonstances In- diquent plutöt qu'il avait Ia qualite d'entrepreneur (art. 350 CO.). Mereier ne peut done pas etre rendu responsnble des fautes de Baud en vertu de l'art. 62 CO. D'autre part, en Hf. Obligationenrecht. No 16.
admettnnt .qu.'une faute personnelle en eornHation avec l'acci- dent 1m Olt lmputa.ble,. eette ,raute n'aurait en tout cas pas un earactere grave Justlfiant 1 application de l'art. 54 CO. 4. -D'apres ee qui a ete dit au ehiffre 1 ci-dessus il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Blane ontre Baud; il n'y a pas lieu non plus d'entrer en matiere sur ceIles de Mercier contre Baud. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce; Le rec? rs de Blane est declare fonde et le jugement de la Cour elVIle du eanton de Vaud, du 7 fevrier 1899, est 1'e- forme en ce sens que J.-J. Mercier est condamne a payer a Blane Ia somme de 10000 fr., avee interet au 5 0/ des 1e
er deeembre 1898, a titre de reparation du prejudic eause au demandeur par l'aecident dont il a ete victime le 4 mars 1896. 16. Amnt du 24 mars 1899, dans la Gause Schopfer contre hoirie Zwick. COllyention touchant la liquidation d'une indivision ; promesse falte lors de cette convention par l'une des parties contractantes de renoncer a une somme; litige concernant la validite de cette promesse; question de droH feaeral ou de droit cantonal Art 89 Org. judo fed. . . A. -Les hoirs de Georges Zwiek, en son vivant bras- seur a Fribourg, etaient proprietaires d'immeubles designes an cadastre de cette ville sous art. 1440 1441 1821 A 1825 et 158. ' , , Le 18 mars 1896, Philippe Zwick, membre de l'hoirie tant tomte en faillite, sa part, soit le huitieme des predit unneub1es a ete exposee en vente aux encheres publiques et Jngee au prix de 5510 fr. a G. et H. Schopfer, brasseurs a BäJ.e, qui etaient d'ailleurs e1'eaneiers de I'hoirie en vertu
Civilrechtspflege. d'un acte de revers de 36000 fr. affectant les immeubles prementionnes. Le 12 fevrier 1898, les membres de l'hoirie Zwick, de con- cert avec les freres Schopfer ont vendu les immeubles pos- sedes en copropriete au sieur J. Knuchel pour le prix. de 54500 fr. Lorsque les vendeurs voulurent ensuite proceder a la re- partition du prix de vente, une difficulte surgit entre eux, les hoirs Zwick alleguant qu'au cours des negociations qui avaient precede la vente, les freres Schopfer avaient renonce a une somme de 1710 fr. 20 c. representant: 1° le benefice realise sur l'acquisition et la vente de la part d'immeubles du failli Phil. Zwick; 2° l'abandon de 100 fr. a chacun des quatre enfants mineurs Zwick, et 3° la renonciation aux inte- rets des interets echus de l'acte de revers. Pour ne pas retarder le reglement de compte, les parties ont alors convenu de laisser en depot, en main du notaire stipulateur, le montant litigieux de 1710 fr. 20 c. Par exploit du 28 fevrier 1898, les freres Schopfer ont somme les hoirs Zwick de leur laisser prelever la somme en litige. Sur le refus de ces derniers, ils leur ont ouvert action devant le Tribunal civil de la Sarine. A l'audience du 5 mai 1898, Hs ont conclu a ce qu'il soit prononce par jugement que le montant de 1710 fr. 20 c. depose entre les mains du notaire Droux, a Fribourg, est leur propriete et que les defendeurs ont l'obligation de leur laisser prelever cette somme avec les interets qu'elle a produits. Les defendeurs ont conclu a liberation. A l'encontre de la demande des freres Schopfer ils ont allegue que dans le cou- rant d'octobre 1897 une entrevue avait eu lieu a l'hötel de la Tete-N oire, ä. Fribourg, entre H. Schopfer, son avocat M. Egger, M. Rody, tuteur des mineurs Zwick, et M. Guhl, directeur de la Brasserie de Beauregard, a l'effet de discuter la question de la vente des immeubles et du reglement des dettes, et qu'a cette occasion Hermann Schopfer, en vue de faciliter la vente projeMe et surtout d'obtenir un paiement c01llptant, avait declare renoncer au benefice sur la vente de la part d'immeubles de Phi!. Zwick, a l'interet de l'interet echu de III. Obligationenrecht. No 16.
l'acte de revers et a une somme de 100 fr. en faveur de chacun des mineurs Zwick. Interpelle par les defendeurs au sujet de ces allegations, le representant des demandeurs, Hermann Schopfer, a re- connu que l'entrevue de la Tete-Noire avait eu lieu cela posterieurement a la promesse de vente, et qu'a cette' occa- sion i1 avait, pour faciliter l'operation et surtout pour etre paye comptant, consenti a Ia renonciation en question, mais sous Ia condition, qui ne s'est pas realisee, que les interets echus le 1 er octobre seraient payes dans le courant de no- vembre; il ajoutait que cette reserve avait eM confirmee au tuteur Rody par lettres des 10 et 16 novembre 1897 dont il a ensuite produit des copies. ' Dans sa meme audience dn 5 mai 1898, le tribunal a inter- roge l'avocat Egger comme 1emoin au sujet de ce qui avait ete convenu lors de l'entrevue de Ia Tete-Noire. A l'audience du 23 jnin 1898, la partie Zwick a defere le serment a H. Schopfer sur Ia verite de ses reponses a l'in- terpellation des defendeurs. Le serment a ete accepte et prete seance tenante. B. -Par jugement du 6 octobre 1898 le Tribunal de la Sarine a deboute les freres Schopfer de lnur demande. La. Cour d'appel de Fribourg a confirme ce prononce par arret du 12 decembre 1898 motive en substance comme suit: La partie Zwick ayant defere le serment au representant des. freres Schopfer, elle a ainsi consenti a ce que ce serment decIde de Ia verite du fait atteste par son adversaire. L'art. 2.2?6 c. interdit d'entreprendre une autre preuve en oppo- SItion a ce serment. Il y a donc lieu d'admettre que dans l'arrangement conclll en octobre 1897 entre H. Schopfer et 1 tuteur Rody i a ete convenu que les interets du revers de 000 fr. seralent payes dans le courant du mois de ovembre suivant. TI s'agit des lors de savoir quelles doivent etre les consequences de l'inexecution de cette condition. La convention en question ne constitue pas seulement une remise de dette conditionnelle, mais un veritable contrat synal1ag- matique. Les avantages qu'elle conferait aux hoirs Zwick av . alent comme correspectif le consentement donne par ces
Civilrechtspllege. derniers a la vente des immeubles, grace a laquelle les freres Schopfer devaient obtenir la realisation de leur part d'im. meubles et le remboursement immediat de l'acte de revers de 36 000 fr. TI est naturel que pour obtenir ce resultat les freres Schopfer aient consenti a faire une reduction sur leurs pretentions. D'autre part, le tuteur Rody s'etait engage a payer l'interet du revers echu le 1 er octobre 1897 dans le courant de novembre suivant. Mais cette prestation n'etait pas Ia seule cause des reductions consenties par les freres Schopfer. Celles-ci representaient en premiere ligne le prix du consentement donne par les hoirs Zwick a Ia liquidation et a la vente des immeubles. L'arrangement conclu revet les caracteres d'un contrat innomme do ut facias. Comme il avait pour objet, d'un cote, la realisation d'une part de copro- priete immobiliere, de l'autre, Ie paiement des interets d'un acte de revers et la remise des interets des interets du dit revers, il est soumis aux dispositions du droit cantonal. Or l'art. 1170 Ce. statue que la condition resolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ou l'une des parties ne satisfait pas a son engagement. Mais en dehors des cas prevus par la loi, le contrat n'est pas resilie de plein droit (art. 1223 et suiv. CC.). Dans le cas particulier, les freres Schopfer n'ont pas demande en justice la resolution de l'arrangement conclu. De plus, ils n'ont pas constitue formellement les hoirs Zwick en dflmeure. TI en resulte qu'ils ne sont pas fondes a se prevaloir de l'inexecution de l'une des clauses de Ia convention pour con- dure a sa resiliation totale. C. -Les freres Schopfer ont forme en temps utile un recours en cassation au Tribunal federal contre l'arret qui precMe en se fondant sur le motif que Ia Cour d'appel de Fribourg aurait applique a tort le droit eivil fribourgeois au lieu du droit eivil federal (art. 89 OJF.). Considerant en droit: La conventiou conclue au mois d'octobre 1897 entre les freres Schopfer et l'hoirie Zwick avait pour but de parvenir a Ia liquidation de l'indivision enstant entre parties. GeIles-ci promettaient de donner leur consentement ä la vente des III. Obligaiionenrecht. No 16.
inlIneubles indivis et convenaient en outre du remboursement aUX freres Schopfer de la creance hypothecaire qui grevait les dits immeubles. Cette convention etait ainsi relative a l'alienation et a l'extinction de droits reels Sur des immeu- bles et, par cOlll:!equent, regie par le droit cantonal (art. 10, 130, 231 et 337 CO.). Le litige survenu entre parties n'a trait ni a la vente des jmmeubles, executee par acte du 12 fevrier 1898, ni au rem- boursement de Ia creance hypothecaire. TI s'agit uniquement de savoir si les hoirs Zwick so nt fondes a se prevaloir de la promesse faite par les freres Schopfer, lors de la convention d'octobre 1897, de renoncer en leur faveur a une somme de 1710 fr. 20 c., ou si, au contraire, cette promesse est devenue caduque, faute par les hoirs Zwick d'avoir rempli la condi- tion que Ies freres Schopfer soutiennent y avoir mise, consis- tant dans le paiement avant fin novembre 1897 des interets de leur creance hypothecaire echus le 1 er octobre precedent. La question de savoir si c'est le droit cantonal ou Ie droit federal qui est applicable a la solution de ce litige depend du caractere que l'on doit attribuer a Ia promesse en ques- tion par rapport a la convention touchant la liquidation de l'indivision et le remboursement de la dette hypotMcaire. Si l'on doit considerer cette promesse comme uue simple moda- lite de Ia dite convention, alors elle doit suivre le sort de -celle-ci au point de vue du droit applicable et se trouve regie par le droit cantonal. Si, au contraire, on doit Ia considerer .comme une convention accessoire, de Iaquelle l'existence de Ia convention prineipale est independante, alors elle apparait eomme devant etre regie par Ie droit prive federal. Les freres Schopfer n'ont pas conteste que Ia promesse faite par eux n'ait eu pour but de faciliter la vente des im- meubles indivis et Ie paiement de la dette hypothecaire. .A Ce point de vue, cette promesse semblerait plutot devoir etre consideree comme une simple clause de la convention en liquidation de l'indivision. Mais les parties elles-Ulemes, en particulier les hoirs Zwick, ne Iui ont pas attribue ce carac- tere. Bien que ces derniers n'ignorassent pas que les freres SChopfer pretendaient etre delies de leur promesse, puisque
Civilrechtspflege. ceux-ci en avaient deja avise le tuteur Rody au mois de novembre 1897, ils ont consenti le 12 fevrier 1898 a la vente des immeubles. Il n'est pas meme allegue qu'ils aient pro- teste alors contre la pretention des freres Schopfer et sou- tenu que leur engagement de consentir a la vente etait inse- parable de l'abandon promis de la somme de 1710 fr. 20 c. On doit conclure de la qu'ils ont eux-memes considere cette promesse comme n'etant pas une simple modalite de la con- vention en liquidation de l'indivision, mais une convention accessoire, dont la validite pouvait se discuter independam- ment de celle de la convention principale. Or la promesse en question avait pour objet l'abandon par- les freres Schopfer de 1710 fr. 20 c. sur les sommes qui devaient leur revenir dans la repartition du prix de vente- des immeubles indivis. Soit que 1'on voie dans cette pro- messe une remise de dette au sens de rart. 140 CO., soit que l'on y voie un contrat innomme, dans les deux cas elle tombe sous l'empire du CO. des l'instant qu'elle ne peut pas, de par la volonte des parties elles-memes, etre consideree comme une simple modalite de la convention en liquidation de l'indivision. C' est des lors a tort que la Cour d'appel de Fribourg s'est basee Rur les dispositions du droit prive cau- tonal pour trancher la question litigieuse de la force ob liga- toire ou de l'extinction de la dite promesse. Le recours en cassation contre sa decision apparait ainsi comme fonde, meme a supposer que l'applicatiou du droit- federal l'eut conduite a la meme solution, question que le Tribunal federal n'a pas a examiner. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est declare fonde; en consequence l'arret de la COUl' d'appel du cant on de Fribourg, du 12 decembre 1898, est annuIe et la cause renvoyee a la dite Cour pour etre juge e a nouveau. III. Obligationenrecht. N° 17. 17. Urteil )om 25. mcär3 1899 in 6ad)en ile6en )erfid) erun g ftienge feH f d) a f t Urbaine gegen S)änggi.
Lebensversioherungsverirag. -Auflösung wegen Irrtums (nicht streitig). -Klage des Versicherten aUf Rückzahlung der Prämien. Art. 71 und 73 O.-R. A. :vurd) Urteil )om 28. :veaem6er 1898 ljat ba D6er gerid)t beß Jtanton 6010fl)urn erf,mnt: :vie .?Benagte ift )erurteHt, an ben Jtläger 3u 6e3aljlen: a. :vie :vifferena 3",ifd)en bel' Summe ber 6iß ur Jt agean g ebun g etn6eaal)lten rämien famt ..8in unb Btnfe 3in )on innen 3u 4 0/
biS aur Sffageanl)e6ung unb ben anerfnnnten 326 'Jr. 30 Ig. b. en Binß au 5 % )on bel' sub a genannten :vifferena feit S)tnne6ung bel' stlage. c. :vie feit ber Jtlagnn1)e6ung ehl6e ö al)ften '-l3rämien un ) Bi um Binfe 3in )on U)nen au 5 0/0' B. egett biefe Urteil 1)at bie .?Benagte bie erufung an ba unbengerid)t ernürt, mit bem ntrag, banfe16e fei bal)in a6au änbern, baB bte bem JtUiger 3ugefnrod)ene Summe nuf ben in bel' ntttlort offerierten .?Betrag )on 3794 'Jr., mert 18. 6 femher 1896, rebu3iert uerbe. .sn bel' l)eutigen S)nunt )er1)anbfung erneuert bel' nroaU ber eflagten biefen .?Berufungßantrag. :ver nroaH be Jtläger beantragt '!fbroeifung bel' erufung unb .?BeftZttigung be ange fontenen UrteH . :va .?Bunbeßgerid)t aiel)t in 'rroä gun g :