Second creditors' assembly may order provisional sale requestGénéré par IA

Entscheidungen der Schuldbetreibungs- 123. Arret du 23 dicembre 1899 dans la cause Sommer. Competence de la seconde assemblee des creanciers. Art. 253, al. 2 LP.

1. Dans la faHlite du sieur Borner, fabricant de tuiles a Guin, Renri Sommer ä Spiez, agissant en sa qualite de tu- teur des enfants Schawalder, a revendique des immeubles portes a l'actif de la masse. Le 29 novembre 1899, la seconde assemblee des ereanciers decida de faire toucher, par mesure provisionnelle du juge, la question de savoir si ces immeubles devaient etre vendus immediatement et le produit en etre depose pour etre remis a qui de droit. II. Sommer a porte plainte contre cette decision aupres de l'autorite de surveillance du canton de Fribourg. Celle-ci a eearte la plainte, en date du 9 decembre 1899, par les motifs ci-apres: TI resulte des art. 235, 252 et 253 LP. combines que les decisions de la seconde assemblee des creanciers d'une faillite sont prises a la majorite absolue et sont souve- raines. La decision du 29 novembre 1899 revet ce caractere et ne parait pas, du reste, avoir ete prise contrairement aux interets de la masse au profit d'un seul ou de plusieurs cre- anciers. Au surplus, la question au fond a ete portee devant le juge et doit etre trancbee par lui. ill. Sommer a recouru en temps utile de ce prononce au Tribunal federal concluant a ce que la decision du 29 no- vembre 1899 soit annulee et a ce qu'il soit interdit provisoi- rement a la masse de l'executer. Le recourant motive ces eonclusions comme suit: TI est conteste, en outre, que les decisions des assembIees des creanciers soient definitives et souveraines dans tous les cas et ne puissent jamais etre soumises aux autorites de sur- veillance. L'art. 107 LP., dout l'applicabilite aussi en ma- tiere de faillite est hors de doute, prescrit que le tribunal doit ordonner, quant a l'objet revendique, la suspension de und Konkurskammer. No 123.

la poursuite jusqu'a chose jugee. La decision de l'assembIee des creanciers va directement a l'encontre de cet article et lese, des lors, des droits garantis a chaque ereancier par la loi federale. TI s'ensuit que l'autorite de surveillance a eompetence de prendre les mesures necessaires pour que l'assemblee des creanciers et l'administration de la faillite ne realisent pas leurs intentions illegales. L'autorite, il est vrai, ne peut pas donner des ordres au juge ; mais elle peut cnsser la decision attaquee, soit en empecher l'execution, et la circonstance que 1e juge est deja nanti de la question n'y fait aueun obstacle. Statuant sur ces faits el considerant en droit :

1. D'apres l'article 253 LP., la seconde assemblee des creaneiers en statuant sur la marche de la liquidation prend souverainement toutes les decisions qu'elle juge necessaires dans l'interet de la masse. TI est vrai que ce plein pouvoir de l'assemblee n'existe que dans les limites de ses compe- tences legales et que surtout ses decisions ne pellvent pas porter atteinte ades droits individllels garantis a des tiers. Or, ces restrietions ne sont pas en question dans l'espece. La decision dont est recours, consistant ademander au juge l'autorisation de vendre les immeubles litigieux avant la fin du pro ces en revendication, est incontestablement un acte de liquidation qui rentre, a teneur de Part. 253, dans les attri- butions de la seconde assemblee des creanciem. TI appar- tient a ceIle-ci seule d'apprecier l'opportunite d'une teIle mesure et de se rendre compte si elle se recommande en regard du risque que la vente d'un objet appartenant ä autrui peut impliquer pour la masse et pour ceux qui la repre- sentent. Etant donnee cette competence absolue de la seconde assemblee des creanciers, on ne saurait admettre un droit de recours de la part d'un creancier contre une decision de eette nature par le seul motif qu'elle ne parait pas justifiee en fait. , De l'autre cote, le plaignant n'a pas demontre qu'un droit individuel etabli par une disposition legale en sa. faveur ait eta viole par la decision attaquee. Tout d'abord, il n'a pas

60' Entscheidungen der Schuldbetreibungs- pretendu et rien autorise a n'admettre qu'il existe en sa fa veur, comme creancier de Ia masse, un droit personnel tel par exemple que celui etabli par l'art. 256 en faveur des creanciers gagistes, Il ne reste, des Iors, qu'a savoir s'il y a violation d'un droit du recourant en sa qualite de tiers re- vendiquant. Mais il est evident que sous ce rapport Ia masse ne se trouve pas vis-a-vis de lui dans une position differente de celle d'un particulier qui se decide a vendre un objet re- vendique. La decision du 29 novembre 1899 n'a pas a son egard une portee juridique (comme l'aurait, par exemple, Ia fixation du delai de l'art. 242). Elle se qualifie comme une mesure interne d'administration de Ia masse et ne saurait, des Iors, etre attaquee par voie d':l plainte de Ia part de tier ces personnes. Le recourant ne peut donc etre admis a s'opposer a Ia decision dont il s'agit, mais il est libre de chercher a en empecher l'execution en s'adressant a I'autorite competente pour proteger des droits existants ou un etat de fait contre les atteintes de tierces personnes. C'est enfin a tort que le plaignant invoque l'art. 107 pour etablir Ia competence dans l'espece des autorites de survei1lance; en effet, cet article attribue justement aux tribunaux le droit de suspendre Ia poursuite en cas de revendication. Par ces motifs, Ia Chambre des poursuites et des faillites, prononce: Le recours est ecarte. und Konkurskammer. N° 124. 124. ntfo,eiil )om 23. SDenembe1' 1899 tn 6ad)en m5enger.

Unpfändbare Gegenstände. -Zum Beruf notwendige Werkzeuge. Art. 92 Zif .3 Betr.-Ges. Pfändbarkeit eines kostspieligeren Werkzeuges gegen Ueberlassung eines einfacheren. I. SDem U6ert ßarifell 6teber, oiffeur in .?Sinningen, rourilen auf medangen ile l)riftian m5enger ilafeloft huro, h .?Setrei oungßamt m:r( l)eim 3u1' 6io,erftellul1g 1'üdftänhigen w(iet3tnfe eine oifette unb 2 6:piegeI, a( bem iRdentionßreo,te unterlte genb, mit iBefo,lag Megt. ßnrifell 5ie6er oefo,roe1'te fio, l)iergegen unter .?Serufung auf m:rt. 92 Btff 3 .?SA ;' oei bel' tantonalen m:uffto,tß6el)örbe. W(tt ntfo,eib )om 8. 1J(0bemoer 1899 erfllirte biefe bie .?Sefo,roerbe für 6egrünbet unb roieß baß lBetrei6ungßamt ,m, für 1Rftdgabe bel' retinierten onette an ben -lBefo,lUcrbefül)rer 3u forgen. 3)terbei 309 fie fo genbe in rroligung: SDie in rage ftel)enhe brei:p Iinige oUette fei nao, bem eingeno ten .r:perten 6etio,t in hcr bentonr einfao,ften orm ergefteUt unh 9Qoe ol)ne :piegel einen m5ert )on 192 r. 50 t ., mit ben 3 5:pfege n (roo )on 2 retiniert lUerben) einen foro,en )on 297 r. 50 t . SDer .r:perte erWire, baa MO, ben nforberungen bel' l)eutigen Bei! 3ur rid)tigen m:unübung be oiffeurgeroerbeß in einer gröBern emeinbe rote -lBtnnillgen eine l ollftlinbige oiIette mit 6:piegeln unb ben oUettengnrnituren gel)öre. 6fe fei beßl)clfb eine für bie lBerufßauM6ung bCß 1Refurrenten notroenbige uno hamit ber ßfänilung unb bem 1Retentionnteo,te nio,t unterIiegenbe erlitfo,aft. 1I. egen bieien ntfd)eib refurrierte bel' lliubtger m5enger reo,t3dti9 Qn ba . -lBunbngetio,t, wobei er geItenb mao,te: 'lDie retinierte fom:plete oiIette uerbe Quf 500 r. gefo,lint unb fei, roeU ein 2u.runobieft,gemlifl bem ntfd)eibe im m:rd)i ) I, ilCr. 69, :pflinbbat'. SDer in 6ao,en oeige30gene w:perte ljQoe bte oUette, roelo,e 1Refurrent in merfdjluß genommen l)a Je, gar nio,t gefeljen unb fön ne bnl)alo nio,t beljau:pten, fie fei l on ber benfoClr ein fao,ften Stonjtruftion.