Art. 47 LP; attachment in the case of a married woman exercising a profession or industry, and notification of enforcement acts. The third paragraph of Art. 47 LP is an exception to the rules of the first two paragraphs and therefore concerns not only the forum of the enforcement proceedings but also service of the enforcement acts; the claim may thus be pursued directly against the wife alone. Questions whether the case falls under Arts. 34 and 35 CO and whether the wife is a merchant are not to be raised by complaint against the office if the objection procedure is available. An obvious erroneous deadline notice may be corrected ex officio; a later incorrect notice does not override the earlier valid one.
Entscheidungen der Schuldbetreibungs- ayant declare son opposition a l'autorite competente pour la recevoir et celle-ci l' ayant comprise dans son vrai sens, il ne saurait resulter pour lui un dommage du fait que cette auto- rite aurait transmis Ia dite declaration au creancier d'une ma- niere fausse ou insuffisante. Une teIle circonstance pourrait avoir de l'importance, tout au plus, en matiere de preuve en obligeant le debiteur a demontrer que Ia consignation de l'opposition sur le commandement de payer du creancier ne correspond pas a la realite. Or, en l'espece, cette preuve est faite d'une maniere complete. Par ces motifs, Ia Chambre des poursuites et des faillites prononce: Le recours est ecarte. 101. Arret du 7 octobre 1899 dans la cause Montandon. Poursuite dirigee contre la femme mariee exergant uu commerce. Art. 47 al. 3 LP. Competences des preposes aux offices et des autorites de surveillance. Par acte du 28 juillet 1899, dame Montandon a porte plainte contre l'office des poursuites de Courtelary parce que etant femme mariee non separee de biens, elle avait eM pounsuivie par un nomme Hummel pour une dette qui ne lui etait pas propre et que Ia poursuite avait ete dirigee contra elle seule sans l'assistance du mari. Par arret du 1 er septem- bre, commuuique le 11 septembre 1899, l'Autorite de surveil- lance du canton de Berne a declare cette plainte non fondee. C'est contre cet arret que dame Montandon declare recou- rir aupres du Tribunal federal par lettre du 25 septembre pour Ies motifs suivants :
Meme quand i1 s'agit d'une dette contractee par une femme mariee dans l' exercice d'une profession ou industrie autorisee en conformite de l'art. 35 CO, Ia poursuite doit etre
I j und Konkurskammer. N' 101. dirigee non seulement contre la femme, mais aussi, en meme temps, contre le mari en sa qualite de tuteur legal de sa femme. C'est ce que Hummel n'a pas fait. 2° D'ailleurs la recourante conteste etre une femme com- mer ;ante dans le sens de la loi. Les outils et marchandises lui appartiennent, mais c'est son mari qui exploite Ia fabrica- tion des cadrans. 3° Enfin i1 est inexact qu'il s'agisse, au cas particulier, ainsi que l'admet l'autorite de surveillance cantonale, d'une dette contractee par la femme dans l'exercice de sa profession et industrie. Par ces motifs, la re courante prie le Tribunal Federal de casser et annuier Ia poursuite N° 2437 dirigee par Hummel -contre elle seule. Statuant su,r ces faits et considemnt en droit : L'art.47 LP porte ce qui suit: Si le debiteur a un representant legal, Ia poursuite a lieu , au domicile de ce dernier et c'est a 1ui que les actes de 11; poursuite sont notifies. :! Si le representant legal n'est pas encore nomme, la :1 poursuite a lieu au siege de l'autorite ä. laquelle incombe , sa nomination ou le soin de veiller provisoirement aux inte- :. rets du debiteur, et c'est ä. elle que les ades de poursuite sont notifi.es. Toutefois lorsqu'il s'agit d'une dette contractee dans " l'exercice d'une profession ou d'une industrie autorisee en , conformite des art. 34 et 35 du code des obligations, la 7 poursuite est dirigee contre le debiteur lui-meme au lieu , on il exerce sa profession ou son industrie. :! TI resulte du texte -meme du troisieme alinea que cette ( isposition doit etre envisagee comme une exception aux re- :gles pose es dans les deux premiers alineas. Or comme ces deux dispositions ne se rapportent pas seulement au for de la poursuite, mais aussi au mode de notification des actes de poursuite, il faut necessairement en conclure qu'il en est de nleme pour le troisieme alinea. Par consequent, dans ces cas, ,non seulement Ia poursuite doit etre intentee au domicile du
Entscheidungen der Schuldbetreibungs- debiteur et non pas a celui de son representant, mais les notifications doivent aussi etre faites au debiteur Iui-meme. Il n'est donc point exclu que Ia femme marüne soit pour- suivie seule, sans qu'il fUt necessaire de poursuivre en meme temps le mari, ou de lui notifier seulement les actes de Ia poursuite dirigee contre sa femme. . , Le premier moyen du recours dOlt des lors etre ecante. Quant aux denx autres moyens, Ia Ohambre des poursUltes et des faillites a deja reconnu ä. plusieurs reprises que ce n'est pas par voie de plaintes que ces questions doivent etre soulevees mais bien par voie d'opposition contre le comman- dement de payer puisqu'il appartient, en dernier lieu, aux tribunaux d'en connaltre. Les preposes aux offices de pour- suites et Ies autorites de surveillance ne sauraient se refuser a introduire une poursuite demandee contre une femme ma- riee que s'il est evident qu'il ne s'agit pas d'un cas prevu par- les art. 34 et 35 00 et 47, al. 3 LP. L'autorite cantonale ayant estime que les conditions exigees dans ces dispositions sont remplies, il est clair qu'on ne peut pas repnocher an prepose qu'il ait viole la loi en dirigeant Ia poursUlte contra Ia femme senle. Par ces motifs, la Ohambre des poursuites, et des faillites prononce: Le recours est ecarte. 102. ntfneib om 14. Dftooer 1899 in sanen Snucl)ter. Anschlusspfändung ; Anzeige, Bestreitungsfrist. Thatsächli.che Feststellung. Irrtümliche zu;eite Anzeige mit einer Frust; A u hebung dieser Verfügung von Amts wegen. I. ,3n einer on bolf Scl)ucl)ter gegen miI udCt' in lfel eingeletteten etrei6ung erllärte bie efrau be snulbtter , nanbem am 28. %eoruar eine fö.nbung ftattgefunben atte, aUt und Konkurskammer. N° 102.