Federal deadline under debt collection law prevails over cantonal procedureGénéré par IA

322 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-und Konkurskammer. auf )8efu,Iagnat;me bel' Duote, bie bem eu,ultmer bei Mftefrung be il3atente au erftatten wäre. fon alfo ein encntueUer n fnruu, an ben 011111t ge:pfänbet l1 erben. Uetn e Hegt niu,t bafitr nor, baU bel' eu,ulbner auf bie unilbung be6 mirtfu,aft6 gel1 erlie uer3td)ten 11 0 e. Unb für bie nnat;me, bClB Derfeloe t; ie

u gearoungen uerben fönne, l1 ie ber efurrellt meint, mangelt e an jeber geienUu,en S)anbt;aoe. ,3m egenteiI fent ja bQ etreioungngefe gerabe, um bem eu,ulbner bie weitere uß ii6mig fetne6 erufe au ('rmögUu,eu, bem efcf) Qg5recf)t bel' (äutiiger geluiHe 0d ranfen. WHt ed)t uurbe bat;er ba lßfänbung66eget;ren aogefet;nt unb bie bagegen ert;o6cne ef cf)l1 erbe a6gel1 iefen. emnl1u, t;l1t bie eu,u b'6etreioung " unb stonfur fammer erhnnt: mer efur l1 irb 116geroiefen. Lausanne. -Imp. Georges Bridel C" STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN ARRETS DE DROIT PUBLIC Erster Abschnitt. -Premiere section. Bundesverfassung. -Constitution federale. I. Rachtsverwaigarung. -Dem da justica. 61. Arret du 6 juillet 1899, dans la cause Gonet freres contre Reymond. Violation, par un jugement d'un juge de paix, de rart. 31 LP. - Recours de droit public base sur les art. 4, const. fed. et 2, disp. transitoires. A. -Le 12 janvier 1899, Gonet freres ont fait executer ne saisie mobiliere au prejudice de leur debiteur Alfred Vez, a Cheseaux. Emile Reymond a revendique la propriete des objets saisis et Gonet freres l'ont contestee en temps utile. En application de l'art. 107 LP., l'office des poursuites a imparti a Emile Reymond un delai echeant au 17 mars 1899, pour faire valoir ses droits en jus ti ce. Par exploit notifie a Gouet fl'eres sous pli charge, consigne ä la poste le 17 mars 1899, a sept heures du wir, Emile Reymond leul' a intente action pour faire prononcer le bien xxv, 1. -1899 22

324 Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. fonde de sa revendication et la nullite de la saisie du 12 jan- vier 1899, en tant qu'elle porte sur les objets dont il se pre- tend proprietaire. Dans leur reponse, Gonet freres ont entre autres souleve une exception consistant a dire que l'action ouverte le der- nier jottr du delai a sept heures du soir etait tardive, aux termes de l'art. 31 LP., dernier alinea. Ils ont conclu de ce chef ä. liberation des fins de la demande. Statuant sur ce moyen, par jugement du 4. mai 1899, le Juge de paix Pa ecarte, par des considerations que Pon peut resumer comme suit: L'article 31 LP. contient une disposition purement adminis- trative et sans importance dans l'espece, parce qu'il s'agit d'une action introduite selon les formes prescrites par la loi vaudoise sur l'organisation judiciaire, laquelle, ä. son article 222, permet la notification de tout exploit jusqu'ä. 8 heures du so ir. B. --En temps utile, Gonet freres ont adresse un recours de droit public au Tribunal fMeral, concluant a l'annulation du jugement du 4: mai et au renvoi de la cause a un autre Juge de paix. Ils exposent que d'apres la loi vaudoise les: jugements des Juges de paix ne sont susceptibles d'aucun recoUfS en reforme a une instance cantonale superieure, mais seulement d'un recours en nullite au tribunal cantonal dans certains cas qui ne se presentent pas en l'espece. Le seul moyen d'attaquer le jugement du 4: mai est done le recours pour deni de justice au Tribunal federal. Les reeou- rants estiment notamment que ce jl1gement est absolument contraire au texte formel de l'art. 31 LP. et que le Juge a. refuse arbitrairement de faire application de cette disposition. Il est evident, en effet, qu'elle doit primer celle de l'art. 222 de l'organisation judiciaire vaudoise. C. -L'intime s'est borne a nier que le jugement attaque implique un deni de justiee et a protester contre le reproche de partialite adresse au Juge. Il a conelu au rejet du re- cours. I. Rechtsverweigerung. No 61.

Considerant en droit:

1. -TI n'est pas conteste par l'intime et il y a lieu d'ad- e:tre, au r.egard de l'art.. 195 de Ia loi d'organisation judi- c!mr vaudOlse du. 23 mal 1886, que le jugement attaque n etaIt pas susceptible de recours ä une instance judiciaire cantonale superieure. On doit egalement reconnaitre que les couditions d'un recours en cassation civile au Tribunal federal en conformite de l'art. 89 OJF., n'etaient pas re uni es en I'enpece. Le recours pour deni de justice est des Iors recevable
2. -Bien que le domaine de Ia procedure soit rest6 en general dans Ia competence des cantons, il est hors de doute que Iorsque la Iegis.latinn federale edicte une prescription de .procedure celle-ci dOIt prevaloir Sur les dispositions con- trmrns d.es 100s cantonaIes (art. 2 des disposit. transit. de Ia constItutlOn federaIe). . Or l'art. 31 de Ia loi federale Sur Ia poursuite pour dettes et la faillite, qui regle le commencement et Ia fin des delais dispose . a s?n dnrnner alinea que Ie delai est repute expir Ie dermer Jour a SIX heures du soir. L'art. 32 porte en outr? que Iorsqu'une communication se fait par Ia poste le delal est repute observe si Ia remise a Ia poste a eu lieu dnns le deIai. Ces prescriptions s' appliquent incontestablement a tous les delais etablis par Ia dite loi. Celle-ci ne fait aucune distinction et 1'on ne voit aucun motif d'en faire une. En ce qui concerne specnalement le delai prevll par l'art. 107 LP. ponr intenter l'actlOn en revendication d'objets saisis on ne saurait ad- mettre qu'il puisse etre prolonge ou abrene par l'appIication .des,re?les, des procedures cantonales Sur le ealcul des delais. II s aglt d un deIai de droit federal, dont Ja duree doit etre determinee d'llne maniere uniforme dans tous les cantons conformement a l'art. 31 LP., alors meme que l'aetion e revendication est d'ai1leurs soumise aux regles de Ia proce- dure cantonale. Il s'aginsait donc dans l'espece de savoir si le sieur Rey- mond avmt ouvert Son action elt revendication dans le delai

Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. de rart. 107 LP. Or le Juge ayant reconnu constant que l'ex- ploit d'ouverture d'action n'avait ete n:is I ponte . que le dernier jour du delai a 7 heures du SOlr, 11 sensUlvalt, aux termes de l'art. 31 LP., que l'action n'avait pas ete ouverte en temps utUe et que, par consequent, l'exception de tnrdi- vete opposee ä. la demande etait fondee. . . En faisant application de l'article 222 de l'orgaUlsatIon judiciaire vaudoise, d'apres lequel la notification .des actes judiciaires peut avoir lieu jusqu'a huit heure du sOlr, 1e Jug a viole la disposition de l'art. 31 LP., mamfestement apph- cable en la cause. Son jugement implique des lors un deni de justice, oit une violation de l'egalite devant la loi (art. 4 de la constitu- tion federale). Le premier moyen du recours etant ainsi reconnu fonde, il n'y a pas lieu rl'examiner les autres griefs invoques par le recourant. 3. - Comme Conr de droit public, le Tribunal federal ne peut qu'annuler les jugements cantonaux qui sont attaque par devant lui. TI ne lui appartient pas d'enlever. a.u Ju,ge qm a rendu 1a decision annuIee la comp6tence de Juger a nou- veau. Si le reeourant s'estime fonde ä. reclamer la designa- tion d'un autre juge, il doit s'adresser pour cela a l'autorite cantonale eompetente. Il ne saurait done etre fait droit a la seeonde partie de la conelusion du recourant. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononee: Le reeours est admis et le jugement rendu par le Juge de paix de RomaneI, le 4 mai 1899, annute. I. Rechtsverweigerung. N° 62. 62. Arret du 20 septembre 1899, dans la cause Holtmann contre olina. Jugement par detaut rendu par le Tribunal de ire instance de Geneve contre le recourant, domicilie a Lugano. -Prorogation de for? Election de domicile a Geneve't -Violation des art. 59 et 4 CF. A. -Le 8 decembre 1898, Franceseo Holtmann, nego- ciant ä. Lugano, a commande ä. un voyageur de la mais on veuve Molina, negociantea Geneve, nn quart de caisse de parfumerie assortie. Le bulletin de commande porte I' entete suivant: Parfu- merie Manon, hygienique et antiseptique, L. Ruizand, Lyon.

Molina, concessionnaire general, bureaux: 5, Quai du Leman, Geneve. 1 Sous le titre de conditions d'achat et de vente 1 figure la dause generale que les marchandises sont prises en gare de Lyon, expediables aussitöt pretes, port du, et paya- bles dans Geneve, sans derogation a cette clause, quel que soit le mode de transport, par traites, acceptables, a l'arrivee des marchandises. 1 Les conditions speciales ä. Ia vente faite a Holtmann por- tent que les marchandises sont payables en une traite aecep- table a 30 jours de Ia date de Ia facture. Elles renferment, en outre, la dause suivante: Le franco, les traites et le lieu de creation du present contrat n'operent ni novation ni derogation au lieu de paie- ment et de juridiction qui est Geneve. 1 Le 17 decembre, veuve Molina avisa Holtmann de l'expe- dition de la marchandise et lui remit pour aceeptation une traite au 20 janvier, adressee A. M. Franc. Holtmann, machines a coudre-assurances, Lugano, 1 sans autre indica- tion de domicile de paiement. A l'arrivee de la marchandise a Lugano, le 23 decembre, Holtmann refusa d'en prendre livraison par le motif qu'elle etait grevee de frais trop considerables. Il a,isa de son refus,