Intercantonal double taxation: income taxed at personal domicileGénéré par IA

194 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung 34. Arret du 8 juin 1899 dans la cattse Fawer contre Fribourg. Impöt Bur 1e revenu. Le recourant Robert Fawer est dornicilie a Münchenwyler (Villars-les-Moines) canton de Berne; II y exerce ses droits politiques et il y remplit les fonctions de secretaire munici- pal. TI est en meme temps occupe comrne employe de la. Caisse d'epargne de Morat (Fribourg). Fawer a ete frappe dans ces deux cantons de l'impöt sur- le revenu, attendu qu'll deploie son activite dans l'un et dans. l'autre; il recourut, pour double irnposition, contre l'impot paye par lui a Fribourg pour les annees 1895, 1896 et 1897 et contre l'irnpöt exige par le canton de Berne po ur les annees de 1897 et de 1898. Ces deux recours furent rejetes, a savoir par la DirectioI1 des finances du canton de Berne, en date du 22 novembre 1898, et par la Direction des finances du canton de Fribourg r par decision du 24 janvier 1899. C'est contre cette derniere decision que Fawer a reeOUflt en temps utile au Tribunal fMeral, concluant: 1

a ce qu'il lui plaise l'annuler, et 2'! dire que l'Etat de Fribourg est tenu de restituer au recourant l'irnpöt paye par ce dernier pour les annees 1895 a 1897. A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir en substance ce qui suit: Fawer est frappe de l'irnpöt sur le meme revenu, dans les deux cantons de Berne et de Fribourg; ou se trouve donC" bien en presence d'une double imposition. Conforrnernent a la jurisprudence du Tribunal federal, c'est dans la regle le do- micile personnel du contribuable qui est decisif en matiere de conflits intercantonaux touchant l'astriction a l'impot sur le revenu. Le dornicile civil et politique du recourant est a Münchenwyler, et non a Morat; Fawer se rend a la verit6- chaque jour a Morat pour y remplir les devoirs de son emploi" H. Doppelbesteuerung. N0 34.

mais il rentre chaque soir a Münchenwyler, Oll il prend ega- lement son repas du milieu du jour; il a sa familIe et son menage dans cette localite. Fawer n'exploite aucun commerce a. Morat, et il n'y pernoit aucun revenu d'un semblable eta- blisnernent.; il y gagne seunemen; son traitement d'employe de I admmlstrateur de la calsse d epargne : ce traitement ne pnut etre considere comme un revenu commercial (Geschäfts- emkommen) et il ne saurait etre astreint au paiement de l'irnpöt dans le canton de Fribourg. Dans sa reponse, l'Etat de Fribourg reconnait que le cas est douteux. TI invoque, a l'appui du rejet du recours, l'arret rendu par le Tribunal fMeraI dans la cause Hurtault, le 28 novembre 1879 (Rec. off. V, p. 417 et suiv.). L'Etat de Fribourg conclut ä l'incompetence du Tribunal federal comme Cour de droit public, en ce qui concerne la conclusion formuIee sous chiffre 2

ci-dessus. Dans sa reponse J l'Etat de Berne conclut a l'admission de la premiere conclusion du recours, et il s'attache a faire res- sortir les notables differences qui existent entre le cas actuel et l'espece Hurtault, et a conte ster l'application par analogie qu'on veut faire de ce dernier cas a la conte station actuelle. Quant a la seconde conclusion du recours, l'Etat de Berne estirne, comme celui de Fribourg, qu'elle echappe ä la com- petence du Tribunal de ceans. Statuant sur ces faits et considemnt en droit :

1. -TI n'y a PRS lieu d'entrer en matiere sur la deuxieme conclusion du recours, tendant a la restitution, par l'Etat da Fribourg, des impöts payes par Fawer pour les exercices de

a 1897; cette question appelle l'application exclusive du droit cantonal, et elle echappe a la cognition du Tribunal de ceans. 2. -En ce qui concerne la premiere conclusion, il est in- contestable que l'on se trouve dans l'espece en presence d'une double imposition, puisque le recourant Fawer est soumis a l'impöt, -pour ce qui touche son traitement d'em- ploye de la Caisse d'epargne de Morat, -simultanement par les cantons de Berne et de Fribourg.

196 A. StIlatsrechtliche EIltscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassnng. 3. -Le recourant n' expioite aucun commerce a Morat et n'y gagne des lors aucun revenu commercial. EI). revanche il travaille les jours ouvrables, dUf'lllt quelques heures de Ia matinee et de l'apres-midi aMorat, et il perQoit de ce chef un salaire de 725 francs. Son domicile civil et politique est a Müuchenwyler, localite bernoise a peu de distance de Morat; il y a egalement son menage et sa famille. Fawer rentre a son domicile a midi et le soir; il y passe les dimanches et jours de fetes, et il y exerce aussi les fonctions de secretaire de la commune. 4. -Dans cette situation c'est le canton de Berne qui a incontestablement le droit preferable de frapper de l'impot le revenu du recourant. Ainsi que le Tribunal fMeral l'a re- connu entre autres dans l'arret Krüsi (Rec. off. XXIII, n° 186) c'est, dans Ia regle, le domicile du contribuable qui est decisif en matiere de conflits intercantonaux touchant l'as- triction a l'impot sur le revenu, et cette regle ne souffre d'exception que pour ce qui concerne le revenu de l'exploi- tation d'un etablissement commercial ou industriel autonome, situe sur le territoire d'un autre canton. Or, ainsi qu'il a ete dit, on ne se trouve pas, dans l'espece, en presence d'une semblable exception. (Voir en outre arrets du Tribunal fede- ral dans les causes Froidevaux, Rec. off. XX, p. 3 consid. 2; Gretener, ibidem, XXI, p. 332.) L'arret Hurtault (ibidem, V, p. 417 et suiv.), invoque par l'Etat de Fribourg, n'est point en contradiction avec ce qui precMe, attendu que les circons- tances de ce cas etaient fort differentes de celles de l'espece actuelle. Si, dans le cas Hurtault, le Tribunal de ceans a re- connu le droit du canton de Berne de soumettre a l'impot le traitement de ce professeur, bien que ce dernier eilt son menage a Barben3che, canton de Fribourg, c'est par la con- sideration principale que le dit Hurtault etait un fonction- naire de fEtat de Berne, tenu, de par ses fonctions memes et de par la loi, a avoir egalement un domicile a Berne, tandis que Fawer ne se trouve absolument pas dans les memes conditions, et ne saurait etre astreint a une sembla- ble exigence. Par ces motifs, 11. Doppelbestenerung. No 35. Le Tribunal federal prononce:

Le recours est admis, et la decision de Ia Direction des finances du canton de Fribourg, du 25 janvier 1899, soumet- tant le revenu du recourant Fawer a l'impot dans le dit can- ton, est declaree nulle et de nul effet. 35. Urteil i)om 21. 3uni 1899 in ael)en ,3ntet'nat1onare 6el)(afwagengefeHfel)aft gegen m5aUi . Erwe1'bssteuer, erhoben von der Internat. SchlafwagengeseU- schaft im Kanton Wallis, wo sie kein Domizil hat. Unzuläs- sigkeit. A. urel) inga6e )om 20. ril 1898 I)atte bie 3nterna ttonale 6el)lafwagengefeUfel)aft mit S)auntfi in lSrüneI unb i. liafe in lSafel 6eim lSunbeßgeriel)t fiel) gegen ben taatnrat be jtanton m5aUiß ttlegen o eU;efteuerung 6efel)wert, weil biefet )on il)r für bfe irftdation ber :peffettlagen auf ber m5aflifer mnfe )on 6t. W'Cori 6i lSrig :pro 1896 unb 1897 eine 6teuer uon je 200 r. erl)e6en woUe. urel) Urteil i)om 22. tem6et 1898 ttlie b lSunbenge. rief)t biefen lRefur mit ber lSegrünbung ab, ba lRcfurrentin erft feit bellt 5. Dfto6er 1897, b. 1). feit ber nttagung einer ,8ttldg; nieber(affung im S)anbelßregifter i)on lSafe!ftabt, bcr teuerl)ol)eit biefe l stilntOlt unterttlorfen fei; ban (mel) i)on Ienterm jtantone bie 6teuer nur i)om 3al)re 1898 an 6canf:pruel)t werbe; bila arf 0 6e3ügHel) bel' ben egenftanb be lRefurfeß 6Ubenben teuer. betrlige her 3al)re 1896 unb 1897 eine 6unbnreel)tIiel) un3ullif fige o :pe 6efteuerung niel)t i)orl)anben fei. R er 6tilatnrat be Jtantonß m5aUiß forberte feitbem burel) in3ugnmilnbat i)om 6. W'Clir3 1899 bie genannte efeUfel)ilft a ur .,3al)htttg bel' nlimUel)en 6teuer für ba 3ill)r 1898 auf, worauf l)in bie efeUfd)aft mit inga6e i)om 5. W'Cai 1899 neuerbingß Qn baß lSunbeßgeriel)t refurrierte mit bem efuel); ß fei feft.