Reform appeal inadmissible for missing timely statement of groundsGénéré par IA

Civilreehtspllllß'6. vm. Organisation der Bundesrechtspftege. Organisation judiciaire federale. 109. Arret du 14 octobre 1898, dans la cause Strohmaier contre Ryf. Art. 67, al. 1. et 4, organ. judo fed. -Forme du recours en reforme. Jean Strohmaier, ä. Lausanne, depositaire de la brasserie du Basler Löwenbräu a Bäle, a ouvert action a Gottfried Ryf, cafetier ä. Lausanne, pour Ie faire condamner a lui payer, moderation de justice reservee, la somme de 3285 fr., avec interet au 5 % des Ia demande juridique, ä. titre d'in- demnite pour le prejudice qu'll Iui aurait canse par Ie fait de l'inexecution d'nne convention dn 3 decembre 1896. Par jugement du 20 septembre 1898, la Cour civile du canton de Vand a repousse cette demande. Ce jugement fut commu- nique par avis du 21 septembre a J. Strohmaier, qui, Je 27/28 septembre, deposa au greffe de Ia Cour civile une declaration de recours en reforme au Tribunal federal, Iaquelle renferme les conclusions du recourant, mais n'est accom- pagnee d'ancun expose de motifs a. l'appui du recours. Le 29 septembre, Ie Greffier de Ia Cour civile vaudoise transmit Ie dossier de Ia cause an Tribunal federal. Le 11 octobre, soit le dernier jour du delai de reconrs, J. Strohmaier deposa directement ä. la Chancellerie du Tribunal f6deral un memoire exposant les motifs de son recours. Considemnt en droit : A teneur de l'art. 67, a1. 1 er OJF., Ie recours en reforme s'effectue par Ie depot, aupres du tribunal qui a rendn Ie jugement, d'une declaration ecrite, et, suivant Ie dernier alinea du meme article, le recourant doit, lorsque Ia valeur de l'objet du Iitige n'atteint pas 4000 fr., joindre a sa decla- ration un memoire motivant son recours. Or d'apres la jurisprudence constante du Tribunal federal, VIII. Organisation der Bundesreehtspftege. N° 110.

Ia production d'un expos6 de motifs fait partie, dans les cas de procednreecrite, des formalites essentielles dn recours, de teIle sorte que si cette produetion n'a pas lien en temps ntile et aupres de l'office competent pour Ia recevoir, la deelaration de reeours dem eure sans effet. TI suit de Ia. que dans le cas particulier le recours n'a pas ete forme regulierement. A Ia verite, Ia deelaration de reeours a ete deposee en temps utile et aupres de l'office competent. TI en est autrement, en revanche, dn memoire motivant Ie reeours; ce memoire a bien ete produit dans Ie delai de reeours de 20 jours, mais pas aupres de l'office competent. En effet, a teneur de l'art. 67 eite, les formalites du reeours doivent etre accomplies aupres du tribunal qui a rendu le jugement attaqne et non pas aupres du Tribunal federal. Or le memoire a l'appni du reeours de J. Strohmaier a ete depose directement aupres du Tribunal federal, soit de sa Chancellerie, au lieu de l'etre, comme la loi l'exigeait, aupres de la Conr civile vaudoise. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: TI n'est pas entre en matiere sur le reeours. 110. Urteil tll)m 22. Dftober 1898 in nc9 en maum unb ill1oßOac9cr gegen tnulier. K8ss8tionsbeschwerde in C/V/ls8chen, Al"t. 89 Org.-Ges. Sie ist nur zu- lässig gegen letztinstanzliehe kantonale Haupturteile. Streitigkeiten wegen Aufhebung eines Nachlassvertrages sind nicht Civilrechts- streitigkeiten. A. mie irmn maum 'illoßond)er tn rIlnffurt n./'ill. fteUte am 18. juni 1898 bei bem meairf6gertc9t .R:u(m baß ef u c9, e fei bcr )om menirfngerid)t lieftlitigte a aB )ertrng be18 . 3 taulier, d)reiner.6 in Be3wt)1 licaugltd) bel' orberung bel'