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Reform appeal inadmissible for missing challenged scope

BGE 24 II 6Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II26 oct. 1894Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal declared inadmissible a reform appeal filed by Claudine Orcellet née Brunel against a Neuchâtel cantonal judgment in favor of Fritz Borel-Hunziker. Although the appeal stated that it was directed against the judgment as a whole, it failed to specify what modifications were sought, as required by Art. 67(2) OG. The court held that neither the file nor the circumstances can replace an express statement of the appeal conclusions.

Regeste Omnilex

Art. 67 al. 2 OG; reform appeal admissibility: the declaration of appeal must specify the extent to which the cantonal judgment is challenged and expressly set out the requested modifications. It is insufficient to indicate only that the appeal is directed against the judgment as a whole. The required conclusions must be reproduced literally or, at minimum, by express reference to the conclusions submitted below. A mere inferential determination from the file or the procedural context does not satisfy the statutory requirement (consid. 1).

Texte intégral

Civilrechtspßcge. U. Organisation der Bundesrechtspfiege. Organisation judiciaire federale. 2. Arrel du 21 janvier 1898, dans la cause Orcellet contre Borel-Htmziker. Loi fM. sur l'org. judo fM., art. 67, al. 2, recours en reforme recevab1e 't Il doit indiquer dans quelle mesure 1e jugement cantonal est attaque. A. -Par jugement des 1 er novembre/11 decembre 1897 le Tribunal cantonal de N euchä.tel a statue ce qni snit: Donne acte au demandeur Fritz Borel-Hunziker que l'administration de la masse en faillite Henry Orcellet donne passement aux conclusions numeros un, deux, trois et quatre de la demande ; Prononce que le surplus des conclusions de la demande est mal fondee, pour autant que ces conclusions se rappor- tent a la masse en faillite d'Henry Orcellet; Declare 1es conclusions de la demande bien fondees en principe, en tant qu'elles se rapportent a dame Claudine Orcellet nee Brunel. Prononce en consequence : 1 0 Que dame Claudine Orcellet nee Bnme1 doit passer en faveur de Fritz Borel-Hunziker acte de transport des immeub1es a lui vendus, au nom de la dite dame, conforme- ment aux conditions et stipulations du cahier des charges .aes 23 septembre, 28 octobre 1896 et 6 janvier 1897, et du proces-verbal d'adjudication du 6 janvier 1897, tels que ces immeubles sont designes au cadastre de Cortaillod et au susdit cahier des charges. 2° Que, pour le cas OU la dite dame se conformerait a ce prononc , dans un delai de trente jours des celui ou le present jugement sera devenu definitif, elle est condamnee 11. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 2.

-a payer a Fritz Borel-Hunziker une somme de mille francs, .a titre de dommages-interets pour 1e prejudice subi par 1e demandeur, a raison du retard apporte dans la passation de l'acte de transport. 3

Que, pour le cas ou dame Orcellet ne se soumettrait pas dans le delai susindique a ce prononce, et oil, par con- sequent, l'adjudication du 6 janvier 1897 ne pourrait sortir d'effets en ce qui concerne les immeubles de dame Orcellet, cette derniere est condamnee a payer a Fritz Borel-Hunziker la somme de cinq mille francs, a titre de dommages-interets, le p1'ononce qui precMe sous N° 2 devenant alo1's sans cobjet. 4° Que la somme qui sera due, a titre de dommages- interets, par dame Claudine Orcellet, sera productive d'inte- rets des le 11 decembre 1897, date du present jugement, au taux de cinq pour cent par an, et Condamne dame Claudine Orcellet aux frais et depens du pro ces, ceux que le tribunal cantonal doit fixer etant liquides .comme suit: Pou!' l'assise du tribunal . Fr. 108 50 Pour la plaidoirie du representant du deman- deur . 30- Pour la plaidoirie du representant de l'ad- ministration de la masse Orcellet. 30- Pour trois expeditions du jugement . 78 - Ensemble: Fr. 246 50 B. -Par acte du 28 decembre 1897 l'avocat Duvanel a recouru contre ce jngement an nom de 1a deienderesse Clau- dine Reine Orcellet. Cette declaration de recours est con ;ue comme suit: L'avocat soussigne, agissant en sa qnalite de mandataire de dame Claudine-dite-Reine Orcellet, sans profession, domi- ciIMe aux Poissines, riere CortaiIlod, declare recourir en reforme aupres du haut Tribunal federal suisse contre l'en- semble du jugement rendu par le Tribunal cantonal neucba- telois, le 11 decembre 1897, dans la cause formee par Fritz Borel-Hunziker, bijoutier, ä. Neuebatei, demandeur, a 1

la

Civilreehtspl1ege. masse en faillite de Henry Orcellet, a Boudry, et 2° dame Claudine-dite-Reine Orcellet, prenommee, consorts-defen- deurs. ) NeuchiHel, le 23 decembre 1897. Au nom de la recourante : signe: Duvanel, avocato 'I Slatuant sw' ces fetits el considerant en droit : II y a lieu d'examiner en premiere ligne si la declaratiou de recours susvisee remplit les conditions legales. Cette question doit recevoir une solution negative. Aux termes de l'art. 67, 2 e alinea de 1a loi sur l'organisation judiciaire fede- rale, 1a dec1aration de recours doit indiquer dans quelle mesure le jugement est attaque, et mentionner les modifica- tions demandees. 01' dans l'espece, la declaration en question mentionne seulement que 1e recours est dirige contre le jugement dans son ensemble et elle remplit ainsi Ia pre- miere des conditions requises par la Ioi; en revanche, elle n'indique pas d'une maniere expresse quelles modifications 1a re courante entend faire apporter au jugement attaque, ce qui est necessaire pour que le recours puisse etre admis comme recevable. TI ne suffit pas qu'on puisse conclure avec plus ou moins de vraisemblance, du contenu de la declara- tion de recours et de l'etat de la cause quelles sont les modifications au jugement que Ia partie recourante entel1d proposer, mais il faut que les conclusions du recours soient formulees expressement, soit par leur reproduction litterale soit, tout au moins, par voie de reference aux conclusions prises devant 1es instances cantonales. C'est dans ee sens que l'art. 67, a1. 2 de Ia loi sur l'organisation judiciaire federale a eM intel'prete par le tribunal de eeans dans de nombreux arrets (voir entre autres Rec. off. XX, pages 387 et 394; en outre arrels rendus en les eauses Heritier contre Marquis, du 26 juin 1896; Rusea contre Guglielmoni, du 14 fevrier 1896; Meyer-Sartori contre Gianinazzi, du 14 fevrier 1896 ; Stähli contre Zurich, du 16 juillet 1896; Redard contre Weil, du 30 mai 1896 i Meisenburg contre Helvetia, du 18 sep- tembre 1896 i Gut et consorts contre Grüter et consorts, du J

H. Organisation der ßundesrechtspfiege. No 3.

26 octobre 1894) et il y a lieu de maintenir cette interpre- tation, dans l'interet de la continuite de la jurisprudence. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 3. Urteil l.lom 6. eorunr 1898 in '5ad t'n Sfej31er gegen efd roifter '5traub. A.nschlusspfändung; Berufung; Voraussetzungen: Streitwert; eidgenössisches Reckt 7' A. urd Urteil uom 21. e3em6er 1897 nt bn Dbergerid t be 3 Jtnnton 3 mnrgnu ertnnnt: er E!3effngte iit mit feiner %f'ppeUntion n6ge oieien unb at 3 U oe3n (en, U. B. egen bicfe UrteU l)nt bel' E!3eUagte burd (fingnoe tlom 4. 3nnuar 1898 bie 'Berufung an ba E!3unbeßgerid t erWirt, mit b mutrag, Cß fei in %l6äuberung bCßfeI6en bie Sffage aoau roetnen, ltn bemnem/i bie I (nfd)(uj3 f/iubung bel' Jtl/iger al ge fenhd) unHattl)ar t aufaul)eben. 3n bel' E!3erufungnerfI/irung 1;)'rb bemerft, bie E!3erufuug ftüne fid barauf, ba bie allgefod tene (fntfd eibung ben r1. 111 beS3 E!3unbengefene tiber '5d ulb6etrei bung unb Sfonfur urrrene. mer '5treitwert betrage 12,500 r. 'Da 5Sunbengerid t öiel)t in (f r w/i gun 9 :

  1. er E!3etlagte . . Sfej3ler in '51. allen l)atte ben mater bel' Jt(iiger für l.lerfd iebene orberungen betrie6en unb war infolge bel' E!3etrei6unoen steilnel)mer an 3wei f/inbungen geworben, 6ei roeld en bie steUnal)mefrift nm 16. 3ufi, 6e ö ro. am 29. uguft 1897 3u (fnbe ging. E!3ei 6eiben fänbungen l)atten bie Sm.ger für bie 12,000 r. 6etragenbe S)(irfte il)re ffiCuttergutc0 gcmäg rt. 111 beS3 E!3etrei6. lt. Sfont ef. ben (nid rltB erfI/irt. 'Da bel' E!3effagte bie I (nfd (uflVfänbung beitritt, erl)oben bie . träger

Mots-clés

admissibilityreform appealscope of appealappeal conclusionscivil procedure

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the reform appeal complied with Art. 67(2) OG by indicating the extent of the challenge and the requested modifications.

Solution extraite

The appeal declaration was insufficient because it attacked the judgment as a whole but did not expressly state the desired modifications or reproduce the appeal conclusions by reference.

Motifs extraits

Art. 67(2) OG requires not only identification of the attacked part of the cantonal judgment but also an express statement of the requested changes. Inferences from the file or the wording of the appeal are not enough.

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