Final judgments enforceable despite revocation of mandateGénéré par IA

242 Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. fCttjreu nid)t burd)gerül)t't wurbe, ift auf bie a:inwänbe gegen bie moUftrecf6Ctrfeit be UrteUs fe!6fh.lerftänbIid) nid)t oeraid)tet wor ben; unh gännIid) unerl)e6Hd) iit lUd) ber Umftanb, baj3 bie 'illCel)raal)1 ber 1Setragten jid) bem trafurtei! unteraogen tjat, ba biefe bamit offen6ar nur UnannetjmHd)fetten auswcid)en wollten, hie il)nen 6eim 1Setreten bes .reantons 6d)w 3 tjätten erwad)fen rönnen, wäl)renb baraus nod) feineswegs gefd)ioffen dU werben Jjraud)t, baF bamit amt bie moUaietj6arfeit be Urteils mit 1Squg auf ben ioill'unft auj3erl)a!6 bei3 .reantoui3 6d)l1.ll)d anerfanut worben fei. vemnad) l)at ba 1Sunbei3gerid)t erfannt: e:r ffMur wirb als un6egrihtbet a6gewiefen. 42. A rret du 30 jnin 1898, dans la cause Gonet. Art. 81 LP., mainlevee d'opposition. enri Barbeznt-Bayard, negociant a Loueche-Ville (Val ais) avalt commande chez Gonet freres, negociants a Morges 650 kilos de sucre. ' Les freres Gonet se declarerent disposes a livrer la mar- chandise commandee, mais seulement contre remboursement vu les renseignements peu favorables qu'ils avaient revus su; le campte de Barbezat. .Barbezat ecrivit alors, 1e 25 mai 1895, 'ä. Gonet freres, ie Im envoyer le sucre contre remboursement, mais ceux-ci repondirent a Barbezat, le 3 juin 1895, qu'en presence des rnnseinnenlent defavorables susmentionnes, Hs n'etaient pas dlsposes a tralter avec lui. Par demande du 18 octobre suivant, Barbezat ouvrit a Gonet freres, devant le tribunal de .NIorges, une action ten- dant ales faire condamner a lui payer la somme de 500 fr. a titre de dommages-interets. Le demandeur etait represente par l'agent d'affaires Fivaz a Lausanne. V. Vollziehung kantonaler Urteile. No 42.

Le mandataire Fivaz fut assigne a l'audience du president du Tribunal de Morges du 8 janvier 1896. Barbezat ne se presenta pas, et le president statua par defaut, a la dite au- dience, que le demandeur devait assurer le droit, dans les vingt jours, par le depot d'une somme de 300 fr. Barbezat n'ayant pas effectue ce depot dans le delai fixe, le president prononva, le 20 mai 1896, conformement a l'art.

Cpc. vaudoise, l'econduction d'instance de Barbezat, et sa 'condamnation aux frais, qui furent immediatement regles a 165 fr. 60 c. En mars 1898, Gonet freres firent poursuivre Barbezat a Loueche en paiement de cette somme. Ensuite d'opposition du debiteur, Gonet freres demanderent la mainlevee de cette opposition. Barbezat opposa de son cote a la mainlevee, en invoquant l'art. 81 LP. par le motif qu'il n'aurait pas ete regulierement dte a comparaitre aux audiences des 8 janvier et 20 mai 1896. Par decision du 10 mars 1898, le Juge-instructeur de Loueche admit cette exception et repoussa la demande de mainlevee formee par les freres Gonet. C'est contre cette decision que ces derniers ont interjete aupres du Tribunal federal un recours de droit public, po ur violation de l'art. 61 de la Constitution federale. A l'appui de ee recours, lequel conclut a l'annulation de la decision atta- quee, et a l'obtention de la mainlevee requise, les recourants font valoir en resume ce qui suit: Barbezat etait Mgalement represente dans le proces par un mandataire, le sieur Fivaz, muni de sa procuration, et H a ete regulierement assigne a l'audience du 8 janvier par notification a ce mandataire. Le 31 decembre 1895, Fivaz ecrivait entre autres ä. Barbezat je vous adresse une cita- tion sur le 8 janvier prochain a 9 1/

h. du matin a Morges, et le 4 janvier 1896 Fivaz rappelait a Barbezat qu'a defaut d'un passe-expedient l'audience du 8 janvier aurait lieu. Le 20 du meme mois Fivaz envoyait a Barbezat le jugement du president sur l'asnurance du droit, et le 22 dit il communi-

244 Staatsrechtliche Entscheidungen. i.Abschnitt. Bundesverfassung. quait a son client la taxe des frais, s'elevant a 165 fr. 60 e. Barbezat ne peut done pretendre de bonne foi n'avoir ete ni dte ni represente. La valeur executoire du prononce du pre- sident du Tribunal de Morges n'a pas ete contestee par Bar- bezat pas plus que eeIle de l'etat de frais qui deeoule de eette deeision prise en vertu de rart. 86 Cpe. vaudoise. La dite decision etait done un jugement definitif mettant fin a la proeedure introduite par Barbezat, et elle se trouvait, en ce qui eoneerne son exeeution, au Mnefice de l'art. 61 de la Constitution federale. Dans sa reponse, Barbezat eonclut au rejet du reeours, et il pnlseute, en substance, les observations ci-apres: Le 22 octobre 1895 deja, Barbezat a fait dire a Fivaz, par un des employes de celui-ci, qu'il ne devait plus donner suite a l'action intentee aux freres Gonet. En outre, par lettre du 15 novembre 1895, corroboree par lettre chargee du 2 jan- vier 1896, Barbezat a retire les pouvoirs qu'il avait conferes a Fivaz. Cehü-ci avait des lors cesse, a partir du 22 oetobre 1895, et a plus forte raison depuis le 15 novembre de la meme annee, a etre le mandataire de Barbezat. 11 s'en suit que ce dernier n'a pas ete n3gulierement cite ni Iegalement represente lors des audienees du 8 janvier et du 20 mai 1896 ; c'est des lors a bon droit que le Juge-instructeur de Loueche a ecarte la mainlevee d'opposition demandee par Gonet freres. L'exception de l'opposant n'a d'ailleurs pas ete contredite devant ce juge, a l'audience du 10 mars 1898. De son cote, le Juge-instructeur de Loueche fait observer que Barbezat ayant souleve l'exception tirne de ce qu'il n'au- rait pas ete regulierement eite, ni represente devant le juge vaudois, et que la partie adverse ayant fait defaut a l'au- dience du 10 mars, le juge de Loueche devait admettre la dite exception, d'autant plus que, devant statuer, aux termes de la loi, dans les cinq jours sur la demande en mainlevee (LP. art. 84), il ne lui etait pas possible d'inaugurer une pro- cedure probatoire. Comme il s'agis8ait d'une demande en mainlevee definitive (LP. art. 81) le juge etait te nu de prendre en serieuse eonsideration l'exception proposee par le debiteur. V. Vollziehung kantonaler Urteile. No 42.

Stalnant Sill' ces ails et considenmt en droit :

1. -Il parait bien ressortir des copies de lettres, dument legalisees, de Barbezat a son mandataire Fivaz, que le pre- mier avait avise eelui-ci du retrait deR pouvoirs a lui conferes. Dans sa lettre du 15 novembre Barbezat informe en effet Fivaz qu'il n'a pas l'intention d'aller plus loin dans l'affaire Gonet, et il invite le dit mandataire a lui retourner l'autorisa- tion qu'il a en main. En outre, par lettre chargee du 2 jan- vier, dont :Fivaz a signe 1e recepisse, Barbezat confirme a son mandataire la resolution qu'il a prise de ne pas donner suite a . son action contre les freres Gonet.
2. -Mais meme en admettant que Barbezat ait informe Fivaz du retrait de sa procuration, ce fait ne sufftt pas encore pour entacher d'irregularite les procedes qui ont eu lien devant le juge (le Morges en date des 8 janvier et 20 mai

L' opposant au reeours devrait, a cet effet, etablir qu'il avait informe de ce retrait l'office ou sa partie adverse ou tont au moins que eette derniere en avait connaissance (Comp. CO. an. 41, 44 al. 2). Cela n'ayant pas en lieu, le mandataire Fivaz, dument assigne pour les deux audiences susmentionnees, pouvait et devait etre considere encore alors, par le juge vandois t comme le fonde de pouvoirs de Barbezat. 11 en etait de meme ponr le jnge de Loueche, lequel se trouvait en pre- sence -non point de la preuve que Barbezat avait retire , . sa procuration avant les procedes devant le juge vaudOls, on que tont au moins ia partie Gonet avait ete avisee ou eonnais- sait ce retrait, -mais uniquement de l'affirmation du dit Barbezat qu'il avait informe du retrait en question le manda- taire lui-meme. Dans cette situation c'est sans motif suffisant que le juge de Loueche a refuse la mainlevee de l'opposition du debiteur t alors que la poursuite etait d'ailleurs fondee sur un eta de frais reale par le president du Tribunal de l Iorges, pIece ayant, :n procedure vaudoise, la force d'un jugenent exe- cutoire (LP 81). Le refus d'execution dont se plalgnent les recourants apparait en consequence eomme injnstifie, et eon-

246 Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. traire a Ia garantie contenue dans l'art. 61 de la Constitution federale, aux termes de laquelle les jugements definitifs ren- dus dans un canton sont executoires dans toute Ia Suisse, et le prononce du Juge-instructeur de Loneche ne saurait sub- sister. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis, et le prononce du 10 mars 1898, par lequel le Juge-instructeur de Loueche a refuse la de- mande en mainIevee d'opposition formee par les recourants Gonet, est declare nul et de nul effet. L Schuldbetreibung und Konkurs. No 43.

Zweiter Abschnitt. -Deuxieme seetion. Bundesgesetze. -Lois federales. 1:. Schuldbetreibung und Konkurs. -Poursuites pour dettes et faillite. 43. UrteH i om 2. Suni 1898 in ?anen ggtmann. Verfassungs-und gesetzmässiges Zustandekomrnen eines Entscheides'!

Al't. 58 Aas. 2 Org.-Ges. und staatsrechtliche?' Rekurs. Als bun- desrechtliches Rechtsmittel gegen einen Kompetenzentscheid kantona- ler Gerichte ist nur der staatsrechtliche Rekurs zulässig. -Stellung des Bundesgerichts bei Gerichtsstandsentscheidungen kantonaler Ge- richte. -Gerichtsstand der Arrestbestätigungsklage. A. mm 17. mnrH 1897 l1 idten Sol). !ütl)i in 5Be:n, l)riftian ßingg bClfel6ft unb Sfillore JCarcet in Clrragonn (!Spanien) gegen 1lliHl)eIm ggimann in !San ?ei ero (StaUen), mit bem fte tn einem mit )Ser1mg :lom 30. Sunt 1896 aufge(öften .R:o ; leltt :lgefeUfd)aftni erl)iiItniffe geftanben mnren, für eine lU !.liefem lBerl)iiltniffe l)ergefeitete 1Yorberung :lon 13,239 1Yr. 60 t . l.)om lBtcegertd)t :priifibenten :lon 5Bem einen mrreftoefel)! auf eine an, ge'6 tne 1Yorberung be 3. ggtmann an bie eorüber s)oftettler in em l.)on 13,000 6i 14,000 lYr. QUfl, ber am 19. m:prU burd) bafl 5Betrei6ungnamt em !Stabt lJof(30gen murbe. Wett ßanlung 6efel)( i om 30. m:prH l)ooen 2ütl)i, ßtngg unb lmareet XXIY, 1. -18 )8