BGE 22 I 966
BGE 22 I 966Bge24 juil. 1852Ouvrir la source →
966
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundeggesetze.
Zweiter Abschnitt. -Del1xieme seetion.
Bundesgesetze. -Lois federales.
I. Auslieferung von Verbrechern
und Angeschuldigten. -Extradition de criminels
et d'accuses.
161. Arrel du 18 1wvembre 1896
dans la cause Stöckli.
. Le 17 avril 1896, F. BinggeIi, regent a Gempenach
(Fn.bourg),
adepose une pIainte aupres de l'autorite fribour-
geoise contre Jean Stöckli, charretier
a Berne l'accusant
d'avoir, par son imprudence,
cause la mort de s; fille Marie
Binggeli.
Au co urs de l'enquete instruite par l'autorite fribourgeoise
Bur cette plainte, le juge d'instruction du district de Berne a
ete
requis de proceder a l'audition de l'accuse et de deux
temoins. TI a fait droit acette requisition et procede a l'inter-
rogatoire des personnes indiquees. Stöckli
a ete informe a
cette occasion que l'enquete etait elose qu'elle allait etre
transmise a la Chambre d'accusation du cnton de Fribourg et
qu' pouvait, dans un delai de cinq jours, produire un me-
01re pour sa dMense. TI a conteste qu'aucune faute lui fut
lmputable et declare ne vouloir produire aucun memoire.
Par arret du 20 juin 1896, la Chambre d'accusation du
canton de Fribourg a pronouce le renvoi de Stöckli devaut le
tribunal de police du district du Lac comme
accuse d'homi-
eide
par imprudence. Une copie de cet arret a ete notifiee a
Stöckli avec l'autorisatioll et par l'entremise de l'autorite
I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 161.
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judiciaire bernoise. Stöckli a ete de la meme maniere assigne
a comparaitre le 17 juillet 1896 devant le tribunal de police
du distriet du Lac pour
etre entenclu et voir prononcer sur
les faits dont
il etait accuse.
Le 17 juillet 1896, Stöckli ne s'etant pas
presente devant
1e tribunal de police, celui-ci a rendu cont1'e lui un jugement
par
dMaut le declarant coupable d'homicide par imprudence
et le condamnant a trois mois de prison et aux frais. Notifi-
cation lui a ete faite de ce jugement le 23 juilIet 1896.
B. Par memoire du 21 septembre, Stöckli a recouru au
Tribunal
federal contre le dit jugement dont il demande l'an-
nulation,
de meme que celle de tous les actes de pou1'suite,
de l'enquete prealable et de l'instruction devant le tribunal
de jugement.
Il fonde son recours sur les articles 113, chiffre
3
et 67 de la Constitution federale, 175, chiffres 3 et 178 de
l'organisation judiciaire
federale et sur les articles 1 et 2 de
la loi
federale du 24 juillet 1852 sur l'extradition. TI soutient
en
resume que Ie jugement attaque, de meme que l'enquete
qui l'a
precede et l'arret de mise en accusatiOIl ont meconnu
les prescriptions de la loi
federale du 24 juillet 1852. L'en-
quete dirigee dans le canton de Fribourg contre lui, qui est
domicilie a Berne, concerne un delit prevu par les articles 1
et 2 de la dite loi. 01' les autorites fribourgeoises n'ont pas
requis l'extradition de l'accuse
et les autorites bernoises
n'ont ainsi pas
ete mises en mesu1'e de faire usage de la
faculte qui leur appartenait en vertu de l'art.
1 er de la loi de
juger leur ressortissant
confo1'mement aux lois bernoises. Le
fait que le recourant
s'est presente devant le juge d'instruc-
tion bernois n'implique pas de sa
part acceptation tacite de
la juridiction fribourgeoise.
11 a le droit d'exiger qu'avant de
dirigel' des poursuites penales contre lui les autorites fri-
bourgeoises commencent par demander son extradiction au
canton de Berne.
C. Dans son memoire en reponse au recours, le procureur
general du canton de Fribourg expose que la loi federale sur
l'extradition ne met pas obstacle
a ce que les cantons se
lient
par des conventions plus rigoureuses. Des 10rs celle
968 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. conclue entre les cantons de Berne et Fribourg le 26 aout 1825 au sujet de la cOll1parution des prevenus de delits de police continue a deployer ses effets. Or l'homicide par im- prudence peut etre considere COll1me un delit de police, puis- que l'intention coupable y fait defaut. Du reste les autorites bernoises, en acceptant la commission rogatoire qui leur a ete adressee, en autorisant la notification de l'arret d'accu- sation, de la citation et du jugement a Stöckli, ont interprete dans le sens sus-indique la convention de 1825 et expresse- ment reconnu le droit des autorites fribourgeoises de se nantir de l'affaire. L'acception du for fribourgeois, tacite de Ia part de Stöckli et expresse de la part des autorites ber- noises, rendait inutile la dell1ande d' extradition. Par ces motifs, Ie procureur general du canton de Fribourg conclut au rejet du recours. Vu ces (aits el considerant en dr'oit : 1 0 Le recourant se plaint d'une violation des dispositions des art. 1 et 2 de la 10i federale sur l'extradition du 24 juillet 1852. 01' le Tribunal federal a reconnu a plusieurs reprises que l'inobservation de ces prescriptions legales peut donner lieu de la part de Ia personne interessee a un recours en vertu des art. 113, chiffre 3 de la Constitution federale, et 175, chiffre 3 de l' organisation judiciaire. (Voir entre autres Reclteil o(ficiel VI, page 210 et suiv. et 217 et suiv., XIV, page 45 et suiv.) 2 0 Quant a la question meme que souleve le recours, le Tribunal federal a constamment juge (voir les arrets cites) que lorsqu'un canton veut diriger des poursuites penales contre une personne residant sur le territoire d'un autre canton pour l'un des crimes ou delits prevus par la loi federale du 24 juillet 1852, il est te nu de proceder par la voie legale d'une demande d'extradition, a moins que la personne pour- suivie ne se soumette volontairement a sa juridiction. Dans l'espece, le delit d'homicide par imprudence pour lequelle recourant a eta poursuivi, est un de ceux prevus par la loi precitee. Il n'a nullement le caractere d'un delit da police, ainsi que le soutient le procureur general deFribourg, I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 1ß1. 969 et alors meme que ce serait le cas, etant mentionne dans la 10i sur l'extradition, il ne peut etre poursuivi qu'en confor- mite des prescriptions de cette loi. La convention entre Berne et Fribourg, du 26 aout 1825, ne peut des 101'8 pas avoir d'application ici. D'autre part le recourant n'a accepte ni expressement, ni tacitement la juridiction des tribunaux fri- bourgeois. Le fait qu'il a repondu a la citation du juge d'in- struction bernois et a eta interroge par ce magistrat procedant ä la requete du president du tribunal de Morat ne peut etre considare comme une reeonnaissauce tacite de la competence de ce tribunal. Stöckli a pu croire qu'il etait tenu d'obtem- perer a une citation du juge de son domicile. On ne saurait des lors conclure du fait qu'il s' est presente devant ce magis- trat et a repondu a ses questions, qu'il ait entendu se sou- mettre au jugement de l'autorite fribourgeoise qui avait requis son audition. C'est ä. tort enfin que le procureur general de Fribourg ßoutient encore que les autorites bernoises auraient reconnu la competence des tribunaux fribourgeois et renonce a se prevaloir de la faculte que leur donnait la loi sur l'extradition de reclamer pour elles-mell1es le droit de juger Stöckli. Une semblable renonciation n'aurait pu etre eonsentie que par l'autorite bernoise competente pour accorder, le eas ecMant, l'extradition de Stöckli, soit par le Conseil d'Etat du canton de Berne et non par le juge d'instruetion du district de Berne Oll 'le president du tribunal qui a autorise les significa- tions a Stöckli. Ces magistrats n'avaient pas competence pour renoncer ä. l'exercice d'un droit souverain du canton de Berne. On ne peut done deduire de leurs actes aucune renon- ciation de la part de l'autorite bernoise eompetente au droit de refuser l'extradition de Stöckli et de le faire juger par les tribunaux bernois. 3 0 11 resulte de ce qui precede que le recours est fonde. n n'y a toutefois pas lieu de faire droit aux conclusions du recourant en tant qu'il demande l'annulation de tous les actes de la poursuite anterieurs aux debats et aujugement. TI suffit que le jugement attaque soit annule et que les autorites fri-
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bourgeoises soient astreintes a requerir l'extradition du re-
courant avant de pouvoir reprendre les poursuites contre
lui.
Par ces motifs :
Le Tribunal
federal:
prononce:
Le recours est
declare fonde et le jugement du tribunal de
police du district du Lac (Fribourg) du 17 juillet 1896, est
annuIe en ce sens qu'avant de pouvoir reprendre les pour-
suites penales contre
1e recourant,les autorites fribourgeoises
sont tenues de
requerir son extradition de l'autorite compe-
tente du canton de Berne, conformement aux prescriptions
de la
loi federale du 24 juillet 1852.
11. Persönliche Ha ndlungsf"ähigkeit.
Capacite civile.
162. Urteil bom 31. ':Dcaemoer 1896 in ®adjen smefferIL
A. IU.m 28. lJc6ruar 1894 war 30l)ann >meilern burdj ben
9Tegierungftattl)aUer bon ®eftigen, geftütt auf ein ®efudj feiner
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"burdj bie fein mermögen in ®efaljr fle6ract)t 11)irb," unter mor
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