A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundeggesetze.
Zweiter Abschnitt. -Del1xieme seetion.
Bundesgesetze. -Lois federales.
I. Auslieferung von Verbrechern
und Angeschuldigten. -Extradition de criminels
et d'accuses.
161. Arrel du 18 1wvembre 1896
dans la cause Stöckli.
. Le 17 avril 1896, F. BinggeIi, regent a Gempenach
(Fn.bourg),
adepose une pIainte aupres de l'autorite fribour-
geoise contre Jean Stöckli, charretier
a Berne l'accusant
d'avoir, par son imprudence,
cause la mort de s; fille Marie
Binggeli.
Au co urs de l'enquete instruite par l'autorite fribourgeoise
Bur cette plainte, le juge d'instruction du district de Berne a
ete
requis de proceder a l'audition de l'accuse et de deux
temoins. TI a fait droit acette requisition et procede a l'inter-
rogatoire des personnes indiquees. Stöckli
a ete informe a
cette occasion que l'enquete etait elose qu'elle allait etre
transmise a la Chambre d'accusation du cnnton de Fribourg et
qu' pouvait, dans un delai de cinq jours, produire un me-
01re pour sa dMense. TI a conteste qu'aucune faute lui fut
lmputable et declare ne vouloir produire aucun memoire.
Par arret du 20 juin 1896, la Chambre d'accusation du
canton de Fribourg a pronouce le renvoi de Stöckli devaut le
tribunal de police du district du Lac comme
accuse d'homi-
eide
par imprudence. Une copie de cet arret a ete notifiee a
Stöckli avec l'autorisatioll et par l'entremise de l'autorite
I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 161.
judiciaire bernoise. Stöckli a ete de la meme maniere assigne
a comparaitre le 17 juillet 1896 devant le tribunal de police
du distriet du Lac pour
etre entenclu et voir prononcer sur
les faits dont
il etait accuse.
Le 17 juillet 1896, Stöckli ne s'etant pas
presente devant
1e tribunal de police, celui-ci a rendu cont1'e lui un jugement
par
dMaut le declarant coupable d'homicide par imprudence
et le condamnant a trois mois de prison et aux frais. Notifi-
cation lui a ete faite de ce jugement le 23 juilIet 1896.
B. Par memoire du 21 septembre, Stöckli a recouru au
Tribunal
federal contre le dit jugement dont il demande l'an-
nulation,
de meme que celle de tous les actes de pou1'suite,
de l'enquete prealable et de l'instruction devant le tribunal
de jugement.
Il fonde son recours sur les articles 113, chiffre
et 67 de la Constitution federale, 175, chiffres 3 et 178 de
l'organisation judiciaire
federale et sur les articles 1 et 2 de
la loi
federale du 24 juillet 1852 sur l'extradition. TI soutient
en
resume que Ie jugement attaque, de meme que l'enquete
qui l'a
precede et l'arret de mise en accusatiOIl ont meconnu
les prescriptions de la loi
federale du 24 juillet 1852. L'en-
quete dirigee dans le canton de Fribourg contre lui, qui est
domicilie a Berne, concerne un delit prevu par les articles 1
et 2 de la dite loi. 01' les autorites fribourgeoises n'ont pas
requis l'extradition de l'accuse
et les autorites bernoises
n'ont ainsi pas
ete mises en mesu1'e de faire usage de la
faculte qui leur appartenait en vertu de l'art.
1 er de la loi de
juger leur ressortissant
confo1'mement aux lois bernoises. Le
fait que le recourant
s'est presente devant le juge d'instruc-
tion bernois n'implique pas de sa
part acceptation tacite de
la juridiction fribourgeoise.
11 a le droit d'exiger qu'avant de
dirigel' des poursuites penales contre lui les autorites fri-
bourgeoises commencent par demander son extradiction au
canton de Berne.
C. Dans son memoire en reponse au recours, le procureur
general du canton de Fribourg expose que la loi federale sur
l'extradition ne met pas obstacle
a ce que les cantons se
lient
par des conventions plus rigoureuses. Des 10rs celle
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze.
conclue entre les cantons de Berne et Fribourg le 26 aout
1825 au sujet de la cOll1parution des prevenus de delits de
police continue a deployer ses effets. Or l'homicide par im-
prudence peut
etre considere COll1me un delit de police, puis-
que l'intention coupable
y fait defaut. Du reste les autorites
bernoises, en acceptant la commission rogatoire qui leur a
ete adressee, en autorisant la notification de l'arret d'accu-
sation, de la citation
et du jugement a Stöckli, ont interprete
dans le sens sus-indique la convention de 1825 et expresse-
ment reconnu le droit des autorites fribourgeoises de se
nantir de l'affaire.
L'acception du for fribourgeois, tacite de
Ia part de Stöckli et expresse de la part des autorites ber-
noises, rendait inutile la dell1ande d' extradition. Par ces
motifs,
Ie procureur general du canton de Fribourg conclut
au
rejet du recours.
Vu ces (aits el considerant en dr'oit :
Le recourant se plaint d'une violation des dispositions
des art. 1 et 2 de la 10i federale sur l'extradition du 24 juillet
1852.
01' le Tribunal federal a reconnu a plusieurs reprises
que l'inobservation de ces prescriptions
legales peut donner
lieu de la
part de Ia personne interessee a un recours en
vertu des art. 113, chiffre 3 de la Constitution federale, et
175, chiffre 3 de l' organisation judiciaire. (Voir entre autres
Reclteil o(ficiel VI, page 210 et suiv. et 217 et suiv., XIV,
page 45 et suiv.)
Quant a la question meme que souleve le recours, le
Tribunal federal a constamment juge (voir les arrets cites)
que lorsqu'un canton veut diriger des poursuites penales
contre une personne residant sur le territoire d'un
autre
canton pour l'un des crimes ou delits prevus par la loi federale
du 24 juillet 1852, il est te nu de proceder par la voie legale
d'une demande d'extradition, a moins que la personne pour-
suivie ne se soumette volontairement
a sa juridiction.
Dans l'espece, le
delit d'homicide par imprudence pour
lequelle recourant a eta poursuivi, est un de ceux prevus par
la loi precitee. Il n'a nullement le caractere d'un delit da
police, ainsi que le soutient le procureur general deFribourg,
I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 1ß1.
et alors meme que ce serait le cas, etant mentionne dans la
10i sur l'extradition, il ne peut etre poursuivi qu'en confor-
mite
des prescriptions de cette loi. La convention entre
Berne et Fribourg, du 26
aout 1825, ne peut des 101'8 pas
avoir d'application ici. D'autre
part le recourant n'a accepte
ni expressement, ni tacitement la juridiction des tribunaux fri-
bourgeois.
Le fait qu'il a repondu a la citation du juge d'in-
struction bernois et a eta interroge par ce magistrat procedant
ä la requete du president du tribunal de Morat ne peut etre
considare comme une reeonnaissauce tacite de la competence
de
ce tribunal. Stöckli a pu croire qu'il etait tenu d'obtem-
perer a une citation du juge de son domicile. On ne saurait
des lors conclure du fait qu'il s' est presente devant ce magis-
trat et a repondu a ses questions, qu'il ait entendu se sou-
mettre au jugement de
l'autorite fribourgeoise qui avait requis
son audition.
C'est ä. tort enfin que le procureur general de Fribourg
ßoutient encore que les
autorites bernoises auraient reconnu
la competence des tribunaux fribourgeois
et renonce a se
prevaloir de la faculte que leur donnait la loi sur l'extradition
de reclamer pour elles-mell1es le droit de juger
Stöckli. Une
semblable renonciation n'aurait pu etre eonsentie que par
l'autorite bernoise competente pour accorder, le eas ecMant,
l'extradition de Stöckli, soit par le Conseil d'Etat du canton
de Berne
et non par le juge d'instruetion du district de
Berne Oll 'le president du tribunal qui a autorise les significa-
tions
a Stöckli. Ces magistrats n'avaient pas competence pour
renoncer
ä. l'exercice d'un droit souverain du canton de
Berne.
On ne peut done deduire de leurs actes aucune renon-
ciation de la part de l'autorite bernoise eompetente au droit
de refuser l'extradition de
Stöckli et de le faire juger par les
tribunaux bernois.
11 resulte de ce qui precede que le recours est fonde.
n n'y a toutefois pas lieu de faire droit aux conclusions du
recourant en tant qu'il demande l'annulation de tous les actes
de la poursuite anterieurs aux debats et aujugement. TI suffit
que
le jugement attaque soit annule et que les autorites fri-
970 A. Staatsrechtliche Entscheid ungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.
bourgeoises soient astreintes a requerir l'extradition du re-
courant avant de pouvoir reprendre les poursuites contre
lui.
Par ces motifs :
Le Tribunal
federal:
prononce:
Le recours est
declare fonde et le jugement du tribunal de
police du district du Lac (Fribourg) du 17 juillet 1896, est
annuIe en ce sens qu'avant de pouvoir reprendre les pour-
suites penales contre
1e recourant,les autorites fribourgeoises
sont tenues de
requerir son extradition de l'autorite compe-
tente du canton de Berne, conformement aux prescriptions
de la
loi federale du 24 juillet 1852.
11. Persönliche Ha ndlungsf"ähigkeit.
Capacite civile.
162. Urteil bom 31. ':Dcaemoer 1896 in adjen smefferIL
A. IU.m 28. lJc6ruar 1894 war 30l)ann meilern burdj ben
9Tegierungnftattl)aUer bon eftigen, geftütt auf ein efudj feiner
.stinber errter (1'l)e, bem feine nädjjten merwitnbten unb 'oie mor
munbfdjaftnoel)ßrbe feiner eimatgemeinbe .staufborf augeftimmf
ljatten, "ttlegen merfdjwcnbung unb unbcrftlinbiger anbrungen
"burdj bie fein mermögen in efaljr fle6ract)t 11)irb," unter mor
munbfct)aft gefteat worben. IU.f ljatfadjell, bie bie mebogtigung
begrünben foUten, )naren in bem erttläljlltcll efudje folgenbe an
gefiU;rt worben:
- 30l)ann meffedi ljabe feinen ol)n 3weiter (1'l)e, ottfrieb,.
ttll .ljrenb brei 3aljren auf bel' fctnbttlirtfdjaftIid)en dJufe 9Tütti
bie 2allbttlirtfd)aft ftubieren laffen unh hafür iebenfaU ummen
'Ulngeben müffen, bie in feinem merljQftlli au feinem mermßgen
ftünben j ja er ljaoe iljn fog ar dur (1'r erl1ung bel' franaöfifd)en
sprad)e in' ?lieIfd)lanb gefd)icft.
- )äter l)aoe mater mefferrt bem gIeid)en 60l)ne eine .stie
grube our lU.unbeutung übedaifen, oljne baß er l)iefür, ober für
- Persönliche Handlungsfähigkeit. No 162.
ben UnterljaU biefe ol)ne , ben er in feinem Snaufe bel)aIten
l)abc, bon bemieIoen eine (1'ntfd)äbigung erljalten ljätte.
3. (1'benfo ljal.le er bem nämIid)en ol)ne 8 3ud)arten bon
feinem runbitMe au einem niebrigen q3reife, um 10-15,000 lJr.
3u birng ljerfauft.
4. lJerner ljabe er feiner lJrau 3ttleiter (1'!)e iljr gefantte 3U
gebracUte mermögen l)mtUngege6en, ttläljrenb er feinen meljriäljri"
gen nbern erfter (1'lje erft bie äffte il)re muttergute au :c
geridJtet unb bi jett aud) mit ber (1'l)efteuer 3urücfgeljaIten ljak
5. 30lj. mefferH fei berelt.6 71 3aljre alt, gelje nirgenb me!)r
l)in uno fei auäer Stanbe, feine afIernatürfid)ften 311tereifen au
ttlaljren. 150 fei e betf:pieInttletfe unberitänbig bon iljm gemefen,
baB er eine staufnofferte für fein IU.nttlejen bon 120,000 lJr.bon
bel' anb gemiefen ljak
6. lU.ud) 6ei IU.norbnung bel' notrocnbigen IU.rbeiten für ba
ut jei ')J(efferli nadjfäffig unb unberftänbig borgegangcn; in
befonbere jei im 3aljre 1893 für bie m.e:paratur eine mrunnen
ein bier 3u ljoljer metrag aungeregt ttlorben.
IllfIe biefe ljatfad)en ttlaren bom 9TegierttngnftattljaIter bon
eftigen auf iljre 9TidJtigfeit nid)t geprüft unb e ttlar barüber
nid)t einmal bel' 3u .mebogtenbe einbernommen ttlorben. ollbern
eß ljatte nd) bel' genannte meamte 6egnügt, 3u fonftatieren, baj3
bie näd)ften merttlanbten unb bie 3uftänbige mormunbfd)aftnbe'"
ljörbe aur .mebogtung iljre ßuftimmung gegeben !)atten, ttlobet er
fid) offenbar auf al? 217 be bernifd)ell (Ii1,)Ugefel?budJe ftüt1te
r
ttlonnd) in ber ljat bei übereillftitnmenbem IU.ntrag bel' ,oeiben
rrrol .ljntcn bormunbfd)aftIicljen ,organe ber betreffenben ' .Serfoll
oljne ttlelter5 ein mogt lieftefIt ttlerben forL
B. IU.m 22. lJeoruar 1896 reid)te ,3olj. illcefferH beim lRegie"
rungnft(tttljalter bon eftigell ein (1'lltbogtigungngefud) ein. ':Darin
ttlurbe angebrad)t, ba )011 Illnfallg an gegen tlj11 feine gefenHd)en
mebogtigun9 grünbe borgelegcn feien. ?lia5 im .mebogttgu11gß
befd)luj3 bic5bqügfidJ bOrgebrad)t ttlorben fei, fönne au einer (Int"
miinbtgung nid)t genügen. Ü6erljau:pt ljnbe er fid) ttleber bel' mer
jd)ttlenbung ncd) fonit unberftänbiger, fein mermögen geflil)rbenber
,panblungen fdJulbig gemacljt. ,Sm egenteU lja6e er ba erer6te
mermögen um bie iilfte bermeljrt unb banie(6e in feiner ?lieife