BGE 21 I 671•Expulsion and freedom of establishment under Article 45
BGE 21 I 671Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume I10 mai 1895Granted
Extrait par Omnilex
Marie Kämpf challenged a Vaud expulsion order that relied on two previous convictions. She argued that the convictions did not amount to repeated grave offences and that the measure violated her constitutional right of establishment. The Federal Tribunal held that it had jurisdiction because the complaint alleged a violation of Article 45 of the Federal Constitution. On the merits, it ruled that fraud punished by five days' imprisonment was not a grave offence within the meaning of Article 45, and that the required repetition of grave offences was therefore not shown. The expulsion order was annulled and the appeal upheld, with costs maintained as previously decided.
Art. 45 Cst. fed.; notion de délit grave et expulsion pour atteinte au droit d'établissement. Le Tribunal fédéral juge que la qualification de « délit grave » au sens constitutionnel s'apprécie de manière autonome, sans se laisser déterminer par les distinctions du droit pénal cantonal ou fédéral. N'est pas nécessairement grave un acte punissable de la réclusion; la gravité dépend de la nature de l'infraction et de son appréciation d'ensemble. L'expulsion fondée sur l'art. 45 al. 3 Cst. fed. suppose des condamnations répétées pour de véritables délits graves; une condamnation unique, ou une condamnation pour un délit léger, ne suffit pas (consid. 2).
B. Civilrechtspllege . . assurant un rang preferable a celui des CfInanciers ordinaires. Mais tel n'etait pas le cas; au contraire, il y a lieu d'ad- mettre qu'a tenenr de Ia Iegislation genevoise Ia dite creance ne beneficiait d'aucnn droit de preference. Non seulement, en effet, la demanderesse n'a jamais pretendu positivement, en eours d'instance, a un pareil droit, mais encore, dans son in- tervention du 11 juillet 1894 pour 944 francs, solde de sa cnnance, elle n'a reclame aucun privilege, reconnaissant ainsi qu'elle devait prendre rang avec les creanciers ordinaires. L'intention de Surrer de favoriser sa femme au prejudice de ses autres creanciers etant ainsi etablie, il en est de meme de la connaissance que dame Surrer a pu et du avoir de cette intention. Le fait de cette connaissance resuIte non seulement de sa qualite d'epouse du debitenr, qui la fait deja presumer, mais encore directement de l'instance en separation de biens . introduite par elle, ainsi que des motifs donnes par elle a l'appui. C'est donc avec raison que Ia Cour de justice a fait appli- cation de l'article 288 LP., et son jugement doit etre con- firme. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte, et l'arret rendu entre parties par Ja Cour de justice civile du canton de Geneve le 26 janvier 1895 est maintenu tant au fond qne sur les depens. Lausanne. -Imprimerie GBorges Bride! C;', A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN AIUtETS DE DROH PUßLlC Erster Abschnitt. -Premiere seetion. Bundesverfassung. -Constitution ferlerale. I. Doppelbesteuerung. -Double imposition. 15. r. 91, U rteH l)om 18. ,3uH 1895 in rsndjen rscl)melaerifdje molf lonnr. II. Niederlassung und Aufenthalt. Etablissement et sejour. 87. Am?t du 10 juillet 1895 dans la cause Kämpf. Au mois de mars 1895, Marie Kämpf a adresse un recours au Tribunal fMeral contre un arrete d'expulsion du Departe- ment de justice et police du canton de Vaud, des 14 janvier et 19 fevrier 1895. Par arret du 18 avril 1895, le Tribunal federal astatue comme suit: XXI -1895
672 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Il. Il n'est pas entre en matiere sur le recours au fond et la re courante est renvoyee a se pourvoir d'abord devant le Conseil d'Etat de Vaud. Ensuite de cet arret, Marie Kämpf a recouru; le 7 mai 1895, au Conseil d'Etat vaudois contre la decision du Depar- tement de justice et police. Le 11 mai 1895, elle a ete avisee par la Prefecture du dis- trict de Vevey que le Conseil d'Etat avait ecarte son rücours et maintenu l'ordonnance d'expulsion rendue contre elle. Elle a alors recouru au Tribunal federal contre cette deci- sion, dont elle demande I'annulation pour les motifs suivants: L'arrete d'expulsion pris contre elle est fonde sur le motif qu'eUe aurait, suivant le Departement de justice et police et le Conseil d'Etat vaudois, ete condamnee a 1'eiterees fois pour delits g1'aves. 01', dit-elle, elle n'a ete condamnee qu'une seule fois par le tribunal de police de Lausanne, le 2 juin 1893, a la peine de trois mois de rec!l1sion pour emission de fausse monnaie. Cette condamnation, pour un delit relative- ment peu grave, n'est pas une raison suffisante pour Iui re- tirer l'autorisation de s'etablir dans le canton de Vaud. D'ail- leurs, ajoute-t-elle, elle n'est pas une recidiviste. 01', comme le fait observer Salis (Droit (ederal, II, p. 51), c'est la reci- dive de Ia part du condamne que vise l'art. 45, al. 3 de la constitution federale. Enfin, dit encore la recourante, elle n'a pas ete privee de ses droits eiviques par le jugement du 2 juin 1893. L'art. 45, al. 2 de la constitution federale ne Iui est donc pas davantage applicable que ne l'est l'alinea 3 de cet article. Elle soutient, en consequence, que la decision du Conseil d'Etat vaudois viole a son egard le droit de libre etablissement garanti par l'art. 45 de la constitution federale. Le Conseil d'Etat vaudois, invite a se prononcer sur le re- cours, s'est borne a exprimer le desir qu'il soit ecarte, pnr le motif que la re courante aurait ete condamnee deux fOlS pour delits graves, savoir: le 1 er novembre 1892
par le tri- bunal de police de Lausanne, pour escroqueries, a einq jours de reclusion, et le 2 juin 1893, par le meme tribunal, pour emission de fausse monnaie, a t1'ois mois de reclusion. H. Niederlassung und Aufenthalt. N0 87.
Statttant sur ces aits et considerant en droit :
Le recours etant fonde sur une pretendue violation du droit de Iibre etabliRsement garanti par l'art. 45, const. fed., le Tribunal federal est competent pour en connaitre, en vertu de)'art. 175, 3
de l'organisation judiciaire federale.
Le seul motif invoque par le Departement de justice et police et le Conseil d'Etat vaudois, poul' justifiel' l'al'rete d'ex- pulsion pris contre la recoul'ante, consiste dans le fait que celle-ci a ete condamnee delL'C fois par le tribunal de police de Lausanne, la premiere fois pour escroqueries a cinq jours de reclusion et la seconde fois pour emission de fausse mon- naie a trois mois de la meme peine. Pour que ce motif fUt suffisant, a tenenr de l'al't. 45, al. 3, constitution federale, il faudrait que les denx: condamnations prononcees contre la recourante l'aient ete pOUl' des delits graves. Or, en admettant, sans entrer ici en discussion a ce sujet, que ron doive consi- derer comme un delit grave le delit d'emission de fausse mon- naie dont la femme Kämpf s'est rendue coupable, on ne sau- rait, en revanche, considerer comme teIle l'escroquerie pour laquelle elle a ete condamnee le 1 er novembre 1892 a cinq jours de l'eclusion. Ainsi que le Conseil federal l'a reconnu dans de nombreux cas, sous l'empire de l'organisation judi- ciaire federale du 27 juin 1874, qui lui reservait la connais- sance des recours en cette matiere, la question de savoir si un delit doit etre envisage comme delit grave dans le sens de la constitution federale ne doit pas etre appreciee d'apres les distinctions prevues dans les lois penales. La constitution federale vise plutOt le delit grave en opposition au deIit leger et a la simple contravention de police. (Voyez, v. Salis, Droit (Meml, II, N° 427.) Il ne suffit pas, en particulier, pour qu'un deUt puisse etre qualifie de grave, qu'il ait ete puni de la re- clusion et non pas seulement de l'emprisonnement simple ou de l'amende. Le Conseil federal et l'Assemblee federale se sont toujours reconnu le droit d'apprecier librement la portee du delit dans chaque cas particulier (voyez v. Salis, Droit (e- deral, 11, N° 428). Partant de ces principes, dont le Tribunal federal n'a aucune raison de s'ecarter, il n'est pas possible
674 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. de considerer comme grave un delit d'escroquerie plmi de cinq j? rs d reclusio? C'est au contraire un delit leger, en opposItIOn a ce que I art. 45 de Ia constitution federale ap- pelle delit grave. Cela etant, il s'ensuit que Ia re courante u'a pas ete con- damnee ä. reit.erees fons .pour deIits graves, mais tout au plus un,e senle fOlS le Ulll 1893. Cette coudamuation unique, meme SI on Ia consldere comme grave, ue saurait justifier le retrait du droit d'etablissemeut, et c'est des lors avec raisou gue Ia recourante a vu, dans l'arrMe d'expulsion pris contre elle, uue violation de l'art. 45 de Ia coustitution federale. Par ces motifs, Le Tribunal federal pronouce: Le recours est admis et l'arrete d'expulsion du territoire vauclo.is ris a l'egard de Marie Kämpf uee Borcard par le conseIl d Etat du canton de Vaud, le 10 mai 1895, est declare uul et de uuI effet. III. Kultusfreiheit. -Liberte du culte. 88. Urteil l.'l)ln 10. uli 1895 in C5aeften römifeftnhtljolifefte enoffel1feftaft SJJeöljltn unh rottmann gegen m.argau. ) L :tJureft )Sefeft1u13 bom 16. S)(:obemoer 1894 at bel' megte rungnf(l be jfnl1ton m.argau entfeftieben, baä bie dftHeften bel' tomtleftnfatnoItfeften unb eftrift fatI)oHfeften fogenanl1ten fteien enot n! a.ften'l I)infiefttlieft bel' wiffenfeftaftHeften m.unWeife unb aI)fTilI)tgfe!tnboraunrenungen gfeieft ou I)aHen feien wie bie eifU teften bel' stl: gemetnben. I (uf runb biefe (am 17. g(eieft en onat ub(.töterten )Sefeftlufte forberte bann bie aargauifefte t 31el)ungnbtreftton unterm 22. eoruar 1895 ben eutigen me ) Dieser Entscheid wird nur in den Erwägungen hier wiedergegeben. III. Kultusfreiheit. No 88. turrenten . tottmann a filrrer ber freien römifeftnfatnonfeften enoifenfd)aft auf, lieft au ben borgefeftriebenen rüfungen 3 u ftellen. egen bie erwüf)nten 3wei fantonaten merfügungen rieftten fieft bie ljier in rage fommenben mefurneil1gaoen. noefj tft bie erfte berfe'(6en aut 21. m:prU 1895, bie 3weite erft atn 7. sJJ,at bel' eibgenöffifeften 130ft übergeben l1.lorben; tnfOll.1eit fief) allo bie feHlen gegen ben mcgietUngnbeieft(ui3 .lom 16./17. SJeo .lemoer 1894 wenben unb auf muff)ebung benferoen aoftellen, finb fte offenoar berf:pätet unb fann baraur nieftt eingetreten merben. :tJagegen tft nad) ftänbigetbunbenreeftmefter 13tati , wenn aueft bel' lRefur gegen eine m.norbnung genereller )(atur .lerj:pätet tft, berfelve boeft gegen einnelne m.nmenbungen bel' betreffenben m.norbnung tnnert bel' 601ägigen rtft /'noeft 3ufantg. In casu Hegt nult etne ein a e1ne m.nwenbung be (egierung 6efeft(uffe .lOllt 16./17. illo lJember 1894 bor tn bel' at tft bie m.ufforberung bom 22. eoruar 1895 auf runb be )SefeftIuife bom 16. S)(:obem6er 1894 ergangen. ?menn alfo innert 60 agen feit bem 22. ebruar 1895 gegen bie genannte m.ufforberung mefur erWht wotben tft, fo tft betfel6e (tI 3u1aHig 3u 6etrad)ten. i,l1un l)at bie ;)1e fumnt eftaft, wte oemerft, 6dm ?Bunbengerteftt wei ingaoen ein gereieftt; bte erfte betfeIben wurbe am 21. ! ri( 1895, alfo biefe (nur biefe) tnnert bcr mefurnftift auf bie 'l3oft gege6en. 3wilr wirb tefur 6ef(agterfeit ange6raeftt, bau biefe eifte ingabe nur eine mefurnanme bung, nteftt aber einen meeurß barj'telle, unb ba l)er bie DMurnftift nieftt gel1.Jil9rt 1.10rben fet; erft bie weite in gabe rönne al reefttnförmfiefter lRefur 6etraefttet werben. 3nbe finb biefe m.unftellungen unoegriinbet. :tJenn bie erfte ingabe ent9äIt baniJtefur 6egel)ren unb eine ?Segrünbung benfeI6en; biefe 1ft nUll 3war fd)r lummarifeft gel)aIten unb l)at bilI)er bel' n fttuftionnrieftter mit iReeftt bie mefurrentfeftaft au einer meI)r ein Hii3 It eften rörtetung i9re C5tanbnunfte aufgeforbert i inbea er folgte biefe m.ufforberung einotg im ntereffe einer aUjeitigcn er feftönfenben )Srl)anbfttng bel' aefte unb foUte bamit in feiner ?meife gefagt werben, baB bie aHung ber erften ingabe ü6er I)aunt nteftt genüge, um leIbe al mefur au quaIifia tmn S)(:acf) bem efagten ift anaunel)men, baB gegen bie er5tel)ungnrätHefte m.ufforberung bOut 22. eoruat 1895 telnt3eitig anner tefuniert
Extrait par Omnilex
Whether the Federal Tribunal had jurisdiction over the constitutional complaint against the expulsion order
Yes. Because the complaint alleged a violation of freedom of establishment under the Federal Constitution, the Federal Tribunal was competent under Article 175(3) of the judicial organization act.
The challenge directly invoked a federal constitutional guarantee, which brought the matter within federal review.
Whether the expulsion could be justified under Article 45 of the Federal Constitution because the appellant had been convicted repeatedly of grave offences
No. One of the two convictions, for fraud punished by five days' imprisonment, was not a grave offence within the meaning of Article 45; at most there was one potentially grave conviction, which was insufficient.
Grave offence must be assessed autonomously under the Constitution, not by criminal-law classifications alone. Fraud punished by only five days' imprisonment is a light offence, and repeated convictions for grave offences were therefore not established.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.